Résumé de la déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays 2013

Le 10 avril 2013, le Premier ministre Jean-Claude Juncker a présenté à la Chambre des députés la déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays (discours sur l'état de la nation).

• Texte intégral (version luxembourgeoise)
• Texte intégral (traduction française)

Introduction

• Les temps ont changé! Dans un petit pays, qui ne peut pas réajuster la politique mondiale, gouverner est devenu particulièrement difficile. La croissance globale, la mise en question de l’intégration européenne ou encore l’apparition de nouveaux conflits dans le monde ne sont pas sans impact sur le Luxembourg, qui n’échappe pas non plus aux effets de la crise économique et financière mondiale.

• Ce sentiment d’insécurité est renforcé au Luxembourg par une crise de confiance dans les institutions: même si le pays ne connaît pas une crise d’État, les affaires du Bommeleeër et du Service de renseignement ont brisé la confiance.

• Soucieux de la crédibilité et de l’irréprochabilité de l’État, le gouvernement s’est doté d’un code de conduite et a fait voter une loi sur l’accès à l’information. Le Premier ministre est prêt d’élargir ce devoir d’information de l’État si la Chambre souhaite aller dans la même direction. Le gouvernement soumettra en outre une réforme du Service de renseignement qui devra préciser le périmètre des activités du service et renforcer le contrôle parlementaire.

Finances publiques

• Même si les finances publiques se portent bien par rapport aux pays voisins du Luxembourg, elles doivent être stabilisées.

• Cela est d’autant plus compliqué que les prévisions de croissance varient considérablement tout au long de l’année.

• Le PIB a connu en 2012 une augmentation légère de 0,3%, alors que les prévisions partaient sur une croissance de 2%. Malgré tout, le déficit des finances publiques a pu être limité à € 359 millions et le déficit au niveau de l’administration centrale à € 1.157 millions. Ce faisant, le résultat correspond aux hypothèses initiales du gouvernement d’octobre 2011.

• Le résultat de l’année 2012 est meilleur que celui de l’année 2010, mais moins bien que celui de 2011. Le déficit de 1.157 millions d’euros de l’année 2012 doit être financé par un emprunt. Cette dégradation risque de se poursuivre dans les années 2014 à 2016, si l’on en croit les prévisions. Et même si on n’y croit pas, il faudra en tenir compte.

• Sur un plan plus qualitatif, les dépenses de l’État destinées à préparer le pays à l’avenir se sont élevées entre 2009 et 2013 à € 62 milliards. Elles se répartissent comme suit:

  • Enseignement: 9,7 milliards. Ce poste budgétaire ne sera pas diminué.

  • Investissements directs et indirects: 8 milliards (le niveau des investissements dépasse largement celui des nouveaux emprunts (5 milliards)).

  • Politique familiale: 5,3 milliards.

  • Recherche: 1,245 milliards.

  • Université du Luxembourg: 515 millions.

• Même en temps de crise, le gouvernement a donc préparé l’avenir!

Prévisions

• Les prévisions de croissance pour la zone euro (0,3% en 2013, 1,4% en 2014, 2% en 2015 et 1,6% en 2016) sont relativement optimistes et ne seront atteints que si le rythme de la consolidation budgétaire est freiné en Grèce, en Chypre, au Portugal ou en France. Les objectifs doivent rester les mêmes, à savoir la réduction de la dette publique en zone euro, mais le rythme doit être freiné.

• D’après les prévisions, la croissance au Luxembourg s’élèvera en 2013 à 1%, en 2014 à 2,3%, en 2015 à 1,9% et en 2016 à 3,8%.

• L’emploi augmentera en 2013 de 1,6%, en 2014 de 1,2% et en 2015 et 2016 de 2,2% respectivement.

• Le chômage passera de 6,7% en 2013 à 6,4% en 2016.

• L’inflation restera en-dessous de 2%.

• Lorsque le système de l’indexation des salaires sera réactivé en 2015, la prochaine tranche indiciaire sera due, après celle d’octobre 2014, en juin 2016.

• Les prévisions européennes et nationales doivent aussi tenir compte des prix des produits pétroliers et du cours de change entre le dollar américain et l’euro.

• Le budget 2013 prévoit un déficit de € 340 millions au niveau des finances publiques et de € 1.025 millions au niveau de l’administration centrale. Ce résultat est meilleur que celui de l’année 2012, notamment à cause du paquet de consolidation de 900 millions pour l’année 2013.

Objectif: déficit zéro en 2016/2017

• Compte tenu des prévisions de croissance, les finances publiques évoluent de telle sorte qu’elles doivent faire l’objet d’un réajustement.

• De plus, les recettes de TVA sur le commerce électronique diminueront à partir de 2015 d’environ € 700 millions par an.

• L’objectif initial du gouvernement - équilibre au niveau des finances publiques fin 2014 - ne pourra pas être maintenu, notamment à cause de la croissance économique extrêmement faible.

• Sauf situation exceptionnelle, la croissance augmentera considérablement dans les 3 prochaines années, de sorte que l’équilibre au niveau des finances publiques pourra être atteint au plus tôt en 2016 et au plus tard en 2017.

• Mais pour y arriver, la diminution des recettes de TVA sur le commerce électronique doit être compensée à partir de 2015 par une augmentation du niveau de la TVA.

Mesures

• Les taux de TVA au Luxembourg, qui n’ont pas bougé depuis 1993, sont actuellement les plus bas en Europe. L’augmentation se fera de sorte que le taux du Luxembourg reste le plus bas en Europe.

• Cette réforme au niveau de la TVA fera partie d’une réforme fiscale plus globale. Elle ne se fera pas avant 2015, bien que les préparatifs aient déjà commencé.

• Pour ramener les finances publiques en équilibre et diminuer le déficit au niveau de l’administration centrale, le seul réajustement de la TVA ne sera pas suffisant. Il faut poursuivre les consolidations budgétaires en 2014, 2015 et 2016.

• Les investissements ne seront pas réduits afin de ne pas freiner la croissance et éviter une augmentation du nombre de faillites. Par contre, le volume des investissements sera maintenu à son niveau nominal de 2013 et la coopération avec la BEI sera renforcée.

• Les crédits budgétaires pour la recherche, l’innovation et l’Université continueront d’augmenter, mais à un rythme moins soutenu.

• Concernant le financement des systèmes de sécurité sociale, les cotisations des entreprises seront stabilisées jusqu’en 2016 au niveau actuel.

• Les frais de fonctionnement de l’État continueront d’être réduits.

• Dans le domaine du logement, les aides étatiques seront évaluées quant à leur efficacité. La bonification d’intérêt sera supprimée et l’imposition de la plus-value réalisée sur les terrains sera augmentée. Ces mesures ne concernent pas les bénéficiaires actuels.

• Le financement de l’assurance dépendance sera analysé. La maîtrise des coûts, qui augmenteront dans les années à venir, se fera par la limitation de l’augmentation des prestations ou, si cela ne sera pas suffisant, par une augmentation des cotisations des assurés.

• Le système de la préretraite-solidarité sera supprimé et les aides au réemploi seront réduites.

• Le gouvernement fera en sorte que les critères, d’après lesquels le ministère de l’Intérieur organise les subsides pour les communes, seront appliqués par l’ensemble des départements gouvernementaux.

• En somme, le gouvernement entend consolider entre € 250 et 300 millions dans le cadre du budget 2014. D’importants efforts de consolidation seront également réalisés en 2015 et 2016.

• Il est l’objectif du gouvernement de réaliser le déficit zéro au niveau des finances publiques et de ramener le déficit au niveau de l’administration centrale en-dessous de 1% du PIB. Ce déficit de 1% doit être vu ensemble avec le volume d’investissement de l’ordre de 3% du PIB.

• Après le paquet de consolidation de € 900 millions en 2013, des mesures d’assainissement budgétaire de l’ordre de € 1 milliard pour 2014 seraient contreproductives pour la croissance, l’évolution du chômage et la consommation intérieure. L’actuel cycle conjoncturel ne permet pas de consolider le budget au-delà de 300 millions d’euros en 2014.

Dette publique

• Le niveau de la dette publique évolue dans la mauvaise direction, même s’il n’atteint pas les niveaux que le pays a connus dans les années 1960.

• En 2007, avant la crise, la dette publique s’élevait à 2,5 milliards d’euros ou 6,7% du PIB. Aujourd’hui, elle a atteint 11,4 milliards ou 25% du PIB. Sans l’emprunt lancé pour le sauvetage de la BGL, la dette se chiffrerait à 9,4 milliards, donc à 20,6% du PIB.

• En comparaison avec les niveaux de la dette publique des pays membres de la zone euro (95% du PIB) et des voisins directs (France 93,4%, Belgique 100%, Allemagne 80%), la dette luxembourgeoise n’est pas spectaculaire. Les autres pays notés triple A dans la zone euro (Allemagne, Pays-Bas, Finlande) affichent des taux nettement plus élevés.

• Mais la dette augmente trop rapidement. Un endettement élevé entraîne un service de la dette élevé qui à terme aura pour conséquence un rétrécissement des marges de manœuvre budgétaires. Il s'agit donc de réduire le niveau de la dette publique par un comportement intelligent.

• L’État luxembourgeois a sauvé la Banque générale en 2008. Pour ce faire, un emprunt de € 2 milliards avec un taux d’intérêt de 3,75% a été contracté. L’État a payé € 450 millions d’intérêts sur cet emprunt. Cet argent a atterri dans les poches des Luxembourgeois qui ont participé au plan de sauvetage de la BGL. En devenant actionnaire de la BGL en 2008, l’État encaissera à l’échéance fin 2013 des dividendes et intérêts sur dépôt de 508 millions. Cette opération, qui a sauvé la banque et tenu indemne ses épargnants et clients, a donc rapporté € 58 millions.

• L’action parallèle sur la BIL a permis de réaliser une recette en intérêts de € 27,3 millions.

• Les deux opérations ont ainsi généré des recettes de € 85 millions pour le budget.

• L’emprunt en faveur de la BGL vient à échéance en décembre 2013. L’État luxembourgeois est prêt à se retirer en tant qu’actionnaire de la banque à cette date, mais uniquement à condition que le prix soit à la hauteur des attentes du gouvernement. "Nous ne vendons pas parce que nous le devons, mais parce que nous pourrions réaliser une plus-value et faire baisser notre dette publique de 2 milliards, à 20,6% du PIB."

Place financière et secret bancaire

• La place financière luxembourgeoise représente 36% du PIB et des dizaines de milliers d’emplois directs et indirects.

• Elle a su faire sa réputation dans le monde par son savoir-faire et la diversité des produits qu’elle offre ainsi que par l’expertise de ses dirigeants et collaborateurs.

• Ce serait une erreur de ne plus miser sur le secteur financier; son rayonnement international sera développé.

• Pour garantir l’avenir de la place financière, il faut participer activement à l’établissement des règles qui encadrent les activités financières internationales. La place financière luxembourgeoise doit être au centre du terrain où les règles de solidité bancaire sont établies.

• Le Luxembourg doit participer à la lutte contre le blanchiment et l’évasion fiscale, qui n’est autre que la désolidarisation nationale et internationale.

• En 2000 à Feira, le gouvernement luxembourgeois, avec l’accord du parlement d’ailleurs, a pris la décision de s’éloigner du secret bancaire et d’emprunter la voie vers l’échange automatique d’informations.

• Les États-Unis - pas les Européens, pas les Allemands - ont voté une loi (FATCA) qui oblige tous les pays avec lesquels ils font des affaires financières à pratiquer l’échange automatique d’informations.

• La retenue à la source, qui avait longtemps la préférence du Luxembourg, ne s’est pas imposée sur l’échiquier international. C’est peut-être regrettable, parce que la retenue à la source aurait généré plus de revenus que le système compliqué de l’échange d’informations, mais c’est aujourd’hui une situation de fait, créée par la position radicale américaine.

• "Si nous modifions aujourd’hui notre position, ce n’est pas en raison de la pression européenne, quoique 25 pays membres soient résolument en faveur de l’échange automatique d’informations, mais parce que les Américains ne nous ont pas laissé un autre choix. Si nous nous refusons à cela, il n’y aura plus d’affaires financières avec les Etats-Unis, ce qui est inconcevable pour une place financière internationale comme le Luxembourg."

• À cet effet, ce fut un bon choix du centre financier luxembourgeois de se concentrer sur une stratégie de l’argent blanc. La place financière ne vit pas de l’argent noir ni de l’évasion fiscale.

• "C’est pour cette raison que nous pouvons sans danger appliquer l’échange automatique d’informations à partir du 1er janvier 2015."

• Cet échange automatique d’informations concernera les revenus des citoyens de l’Union européenne qui sont générés ici au Luxembourg et tombent sous le champ d’application de la directive sur la fiscalité de l’épargne.

• Pour les résidents luxembourgeois, rien ne changera. Le secret bancaire reste en vigueur pour eux et leurs revenus de l’épargne seront toujours imposés à la source.

• Le pas vers l’échange automatique d’informations n’est pas venu de nulle part. Ce n’est pas du tout une réaction des autorités luxembourgeoises à des publications récentes. Au contraire, ce chemin a été emprunté en 2000 à Feira et a été préparé pendant des mois dans des discussions entre le ministre des Finances et les acteurs de la place financière. Le ministre des Finances a d’ailleurs expliqué l’évolution des positions luxembourgeoises dans des interviews avec la presse nationale et internationale depuis le début de cette année.

• Les commentaires présageant la fin de la place financière avec l’introduction de l’échange automatique d’informations se trompent. L’existence de la place financière ne dépend pas du secret bancaire.

• Avant la fin du mois d’avril, le gouvernement devra soumettre l’actualisation de son programme de stabilité pour les années 2014-2016 à la Commission européenne: ce programme ne devra pas seulement tracer la voie vers un retour à l’équilibre global mais devra également fixer les objectifs annuels à atteindre.

• "Nous aurons à discuter de ce programme ici au parlement et de préférence aussi dans le cadre d’une tripartite en mai/juin."

• Chacun devra alors dire si, oui ou non, il compte suivre la trajectoire proposée par le gouvernement et, si non, soumettre ses propres propositions.

• "L’opposition dit que l’état de la nation est mauvais. Je concède qu’il fut déjà meilleur mais je dis également que nous payons des salaires et pensions les plus élevés en Europe, que nous avons le deuxième meilleur taux de chômage en Europe, le plus de contrats de travail à durée indéterminée, les charges sociales les moins élevées, l’endettement et le déficit les moins élevés et que nous payons moins d’impôts que nos voisins."

• "Les lamentations larmoyantes de l’opposition sont injustifiées et suspectes. Nous pouvons toujours faire mieux, mais nous aurions pu faire pire."

Vers une société plus équitable ("Eng méi fair Gesellschaft")

• Deux choses manquent: la fierté à l’égard des choses acquises et le courage face à l’avenir. Les égoïsmes individuels et corporatistes menacent la cohésion sociale et nationale. La solidarité renforce cette cohésion. Il en découle qu'il faut épargner là, où tout un chacun est concerné, et refréner là, où seul les plus faibles risquent d’en pâtir. Il s’agit d’un appel pour plus d’équité sociale et sociétale.

• Une société plus équitable implique de réaliser l’objectif annoncé des 300 postes supplémentaires pour soutenir les enfants et familles ayant des problèmes particuliers. 232 de ces postes ont déjà été créés.

• Elle implique que, depuis l’an passé, 5.000 familles à revenu faible reçoivent une aide de € 800 par enfant en tant que subside et une aide financière pour les livres d’écoles.

• Elle implique que la participation publique au financement de la formation professionnelle continue est passée de 14,5 à 20% pour tous les salariés et de 14,5 à 35% pour les salariés de 35 ans et plus. La participation de l’État s’élève aujourd’hui à 40 millions d’euros.

• Elle implique que grâce à l’école de la deuxième chance, le taux de décrochage scolaire a été ramené de 17,2% en 2004 à 9% en 2011.

• Elle implique qu’entre 2004 et 2012, l’offre des crèches, foyers et maisons relais a été multiplié par cinq.

• Le souci de réaliser une société plus équitable menait à l’adaptation constante de l’allocation de vie chère, l’introduction du boni pour enfants, l’introduction du statut unique, la réforme des pensions du secteur public, voire la réforme fiscale de 1991.

• Le souci de contribuer à une société plus équitable menait aussi à la création d’un revenu minimum garanti et à l’introduction de l’assurance dépendance.

• Dans un même esprit d’inclusion sociétale, le gouvernement a lancé un plan national en faveur des personnes démentes ou atteintes de la maladie d’Alzheimer.

• Dans le domaine du logement, le gouvernement oriente sa politique vers un accroissement de l’offre. Les logements vides seront taxés. Une nouvelle législation favorisera la gestion locative sociale. Les ménages à revenus faibles obtiendront des aides financières pour réaliser un assainissement énergétique de leur habitation. L’État financera le conseil énergétique.

• La réforme de l’école fondamentale est bien lancée; certaines adaptations restent à faire. L’utilisation des bilans sera revue. La réforme des lycées est nécessaire. Un débat intensif est en cours. Il appartiendra ensuite au parlement de décider. La réforme vise à augmenter les chances de chacun. La compétence linguistique à l’arrivée ne doit pas nécessairement être identique dans toutes les langues.

• Trop de jeunes connaissent des difficultés pour intégrer le marché de l’emploi. La garantie-emploi qui vient d’être définie doit assurer à chaque jeune la possibilité de bénéficier endéans les 4 mois après la fin des études d’un emploi, d’un stage ou d’une formation. Il s’agit d’en assurer – et de financer – le suivi nécessaire. Les contrats d’initiation à l’emploi et contrats d’appui-emploi sont régulièrement évalués et adaptés. Les projets pilotes en faveur de jeunes très éloignés du marché de l’emploi seront étendus. La préretraite progressive sera réaménagée. Les critères d’acceptabilité d’un emploi seront revus. L’hôtellerie en particulier ne doit pas être boudée par les travailleurs luxembourgeois.

• Le nombre de bénéficiaires du RMG est passé endéans 6 années de 8.700 à 11.300, traduisant ainsi un réel problème de pauvreté. Au lieu de rester catonnés dans une pauvreté financée, les bénéficiaires du RMG pourront dorénavant être sollicités pour effectuer des travaux d’intérêt général auprès de l’État et des communes.

• Le droit du travail ne sera pas flexibilisé. Le gouvernement luxembourgeois œuvre pour des salaires minimaux légaux en Europe.

• Les partenaires sociaux doivent mettre en œuvre l’arrangement européen de lutte contre le stress au travail. Les partenaires sociaux doivent négocier un aménagement du temps du travail favorable à un accroissement de l’emploi. En particulier, il serait opportun de réfléchir sur le maintien ou l’abolition du congé collectif dans le secteur du bâtiment.

• Mises à part les réformes structurelles déjà réalisées, le gouvernement entend faire aboutir la réforme structurelle du secteur publique.

Secteurs économiques

• Tout en poursuivant une politique de diversification économique, le gouvernement continue à tabler sur l’expertise de la place financière et soutient la création et l’affinement de produits qu’il s’agit de promouvoir à l’extérieur.

• Les entreprises du secteur des classes moyennes constituent l’épine dorsale de notre économie de par le nombre d’entreprises et de par l’emploi. L’État soutient l’investissement dans ce secteur. L’État présentera dans le courant de l’année le quatrième plan quinquennal pour les classes moyennes. Il mettra à la disposition de ces entreprises les terrains nécessités. Il veillera à l’accélération de procédures les concernant, notamment les dossiers commodo-incommodo qui sont déjà traités plus rapidement.

• Le gouvernement entend développer le potentiel du secteur touristique via le neuvième plan quinquennal pour le tourisme.

• Le gouvernement défend dans les négociations à Bruxelles les intérêts du secteur agricole et le maintien de la politique agricole commune. L’année prochaine sera formulée une nouvelle législation agricole.

• Afin de diversifier davantage l’économie luxembourgeoise, le gouvernement continue à développer le secteur logistique. La compagnie Cargolux en est un acteur essentiel, mais elle devra s’adapter aux nouveaux défis du secteur. Une plate-forme multimodale verra le jour à Bettembourg-Dudelange, représentant un investissement de € 250 millions. Le développement du Freeport à Findel coûtera 50 millions. L’investissement des entreprises publiques et de celles dont l’État est un important actionnaire, voire l’actionnaire majoritaire, s’élèvera entre 2013 et 2018 à plus de € 2 milliards.

• Le Luxembourg Future Fund prend son envol. ICT, Cleantec seront des secteurs d’avenir. Le secteur des sciences de la vie et de la santé bénéficiera d’un fonds spécial de € 25 millions.

• La sécurité informatique ainsi que les réseaux et le transport de données seront développés davantage.

• Vu l’importance de l’industrie pour l’économie luxembourgeoise, le gouvernement appelle la population à adopter une attitude plus favorable à l’égard de ce secteur d’activités.

• La fiscalité des entreprises ne sera pas augmentée. Les investisseurs internationaux ont besoin d’une prévisibilité fiscale.

• Il existe des limites à l’extension d’un taux maximal d’imposition pour les personnes physiques, e.a. de par le besoin du pays d’attirer des travailleurs à très haute qualification.

Simplification administrative

• Les discussions avec les acteurs concernés en faveur d’une simplification administrative seront poursuivies.

• Concernant la simplification administrative, certaines décisions sont déjà tombées. Le mois prochain, le Conseil de gouvernement créera une "cellule de facilitation". Elle sera à l’écoute des initiateurs de projets si des procédures ou des administrations risquent de freiner les dossiers. Cette cellule évitera de passer par les tribunaux.

• Les sites "guichet.lu" et "Geoportail.lu" informeront dorénavant les investisseurs au préalable sur les autorisations qu’ils doivent se procurer. Chaque procédure sera assortie d’un délai.

• Les discussions au sujet d’une flexibilité élargie en matière de procédures et de normes sont encore en cours.

• Une concertation accrue de la commission d’aménagement du ministère de l’Intérieur et de l’Administration de la gestion des eaux avec les communes est envisagée.

• La tutelle du ministre de l’Intérieur sur les communes sera assouplie. Dorénavant, au lieu de devoir approuver toutes les décisions, le ministre n’en sera qu’informé. Il disposera d’un bref délai pour réagir le cas échéant. Le silence vaudra accord. Seules les décisions d’une certaine importance devront encore être approuvées.

• Les commissariats de district seront abolis et intégrés dans une structure administrative du ministère de l’Intérieur.

En guise de conclusion

• "Cette déclaration était plus brève que les 18 déclarations précédentes. Le sujet le plus saillant était celui des finances publiques. Il fallait en effet montrer que les finances publiques ne sont pas totalement maîtrisées mais qu’elles n’avaient pas non plus dérapées. Nous devons réaliser des économies, nous devons consolider, mais nous devons réaliser ces objectifs selon un rythme qui soit approprié au développement conjoncturel et qui évitera d’étrangler la conjoncture."

• Les prochaines semaines, les prochains mois offriront l’occasion d’expliquer, d’argumenter de plaider davantage les différents dossiers.