Échange automatique d'informations

La place financière du Luxembourg est un atout de tout premier rang pour l’économie du pays. Elle tire son succès du dynamisme de ses acteurs, de la diversité de ses produits, de son caractère international comme de sa réglementation stricte qui assure la solidité des opérateurs et le respect des standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude et l’évasion fiscale, tels qu’établis par l’Union européenne, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales ainsi que le Fonds monétaire international (FMI).

Suite aux récents développements internationaux, à savoir FATCA mais aussi l’échec de l’accord Rubik entre l’Allemagne et la Suisse, et dix ans après la finalisation par le Conseil de l’Union européenne de la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l’épargne, le moment est venu de faire le point sur la coexistence transitoire entre échange automatique d’informations et retenue à la source. Aux yeux du gouvernement luxembourgeois, cette dernière offre un équilibre optimal entre protection de la vie privée et un niveau d’imposition effective des revenus de l’épargne. Cela étant, les développements internationaux indiquent clairement que la tendance évolue vers l’échange automatique.

Le gouvernement luxembourgeois a ainsi décidé d’introduire, au 1er janvier 2015 et sur base du champ d’application de la directive 2003/48/CE, l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts que des agents payeurs établis au Luxembourg effectuent en faveur de personnes physiques qui ont leur résidence dans un autre État membre de l’Union européenne, afin que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur État de résidence tout en sauvegardant la confidentialité de données qui sont sans incidence fiscale.

Les dispositions législatives en vigueur pour les personnes physiques résidant au Luxembourg resteront inchangées; ces bénéficiaires continueront à être soumis à une retenue à la source de 10% sur leurs revenus de l’épargne et bénéficieront du secret bancaire tel qu’il existe aujourd’hui.

Le traitement fiscal de citoyens ou résidents des Etats-Unis d’Amérique qui sont clients d’instituts financiers au Luxembourg, feront l’objet d’un accord bilatéral actuellement en négociation entre le Luxembourg et les Etats-Unis.

Le traitement fiscal des paiements d’intérêts effectués au bénéfice de personnes physiques résidant dans d’autres pays restera inchangé et régi par les accords de non double imposition liant le Luxembourg à ces pays.

Fruit d’un dialogue constant avec nos partenaires au cours des dernières années et de l’analyse que le gouvernement en tire pour le futur développement du monde international de la finance, cette initiative y positionnera le Luxembourg comme un centre financier international, moderne, transparent et respectueux de la vie privée, dont le caractère fondamentalement ouvert et la diversité de ses produits seront les garants de la satisfaction de sa clientèle qui, par le monde entier, lui font et feront confiance.

Communiqué par le ministère des Finances