Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 17 février 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne et a, en particulier, préparé le Conseil européen des 18 et 19 février 2016 qui sera essentiellement consacré à un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne et à la mise en œuvre des décisions prises dans le contexte de la crise migratoire.
Les ministres ont eu un échange de vues au sujet des priorités de la Présidence luxembourgeoise du Comité de ministres de l’Union Benelux en 2016. Le Luxembourg assume en 2016, pour la deuxième fois depuis l’entrée en vigueur du nouveau traité Benelux en 2012, la Présidence du Comité de ministres Benelux. Le plan annuel 2016, adopté par le Comité de ministres Benelux le 16 novembre 2015, détaille les actions concrètes que les trois pays souhaitent entreprendre dans les mois qui viennent. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de travail, le Luxembourg souhaite mettre un accent particulier sur la mobilité et la sécurité des personnes, sur la promotion de la protection de l’environnement et sur l’approfondissement du marché intérieur du Benelux. Ces priorités ne sont pas des actions isolées mais s’inscrivent dans la logique de l’action de l’Union Benelux, qui vise, à travers des projets concrets et une collaboration transfrontalière exemplaire, à soutenir l’intégration européenne.
Les ministres ont poursuivi les travaux de planification nationale relatifs à l’accueil d’un nombre important de demandeurs de protection internationale au Grand-Duché.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol "Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Diekirch".
Les ministres ont décidé de limiter la capacité des centres de primo-accueil (CPA) moyen terme à 300 personnes et de limiter à 5 années la durée de vie de ces structures provisoires d’accueil d’urgence. Le gouvernement en Conseil pourra décider toutefois en cas d’urgence absolue d’augmenter temporairement la capacité d’accueil d’un CPA moyen terme.
Les ministres réunis en Conseil ont eu un échange de vues au sujet de la situation économique, financière et sociale.
Le gouvernement a décidé dans le cadre du plan Vigilnat et sur proposition du Groupe de coordination en matière de lutte contre le terrorisme (GCT), chargé de l’évaluation de la menace terroriste au Luxembourg, d’alléger la protection renforcée dans le cadre du niveau d’alerte "2" et notamment les patrouilles renforcées de la Police grand-ducale et de l’Administration des Douanes et Accises, tout en maintenant la présence de la Police grand-ducale auprès des événements et manifestations susceptibles de rassembler beaucoup de personnes et/ou jouissant d’une certaine publicité et ayant été déterminés comme événements ou manifestations sensibles par le GCT.
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le principe de publier la liste de tous les administrateurs des établissements publics ainsi que de tous les représentants de l’État dans les conseils d’administration des sociétés dans lesquels l’État est représenté au Mémorial B. Cette liste sera mise à jour annuellement.
Le Conseil a adopté
1. le projet de loi portant création d’un Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale et portant abrogation
- de la loi du 20 décembre 2002 portant création d’un Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance; modification de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d’actes illégaux de l’occupant;
- de la loi du 4 avril 2005 portant création a) d’un Comité directeur pour le Souvenir de l’Enrôlement forcé; b) d’un Centre de Documentation et de Recherche sur l’Enrôlement forcé.
2. le projet de règlement grand-ducal relatif au Comité pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale.
Les projets de loi et de règlement grand-ducal se situent dans le contexte de la création de l’Institut d’histoire du temps présent (IHTP) en tant que centre interdisciplinaire auprès de l’Université du Luxembourg.
Seront regroupés au sein de cet institut un certain nombre d’institutions actives dans le domaine de l’histoire contemporaine, y compris le volet "recherche" du Centre de Documentation et de Recherche sur la Résistance et du Centre de Documentation et de Recherche sur l’Enrôlement forcé. Ceci permettra de différencier entre, d’un côté, la recherche scientifique en histoire contemporaine du Luxembourg, ancrée auprès de l’IHTP, et, de l’autre côté, le devoir de mémoire qui entrera dans les attributions d’un nouveau Comité.
Ainsi, il sera créé un Comité unique pour la Mémoire de la Deuxième Guerre mondiale qui prendra la relève du Comité directeur pour le Souvenir de la Résistance et du Comité directeur pour le Souvenir de l’Enrôlement forcé. Ce nouveau Comité aura notamment pour mission de perpétuer la mémoire de la Résistance, de l’Enrôlement forcé, de la Shoah et des victimes de la Deuxième Guerre mondiale en général. Seront adjoint aux représentants de la résistance et de l’enrôlement forcé qui le composeront, des représentants de la communauté juive. Le Comité constituera l’organe représentatif devant les autorités publiques de la Résistance, de l’Enrôlement forcé et des victimes de la Shoah.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant modification
1. de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité;
2. du Code pénal.
Le présent projet de loi poursuit l’objectif de procéder à la modification de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et de supprimer quelques dispositions désuètes du Code pénal. Si, de manière générale, la loi du 15 juin 2004 a atteint les objectifs escomptés, l’évolution économique du Luxembourg, la création d’une véritable société de l’information et du savoir, les développements de l’informatique ainsi que les expériences que l’Autorité nationale de sécurité (ANS) a pu relever au cours de l’exercice de ses missions depuis 2004, font cependant constater la désuétude de certaines dispositions de cette loi. Dès lors, il apparaît nécessaire de procéder à une révision et une modernisation de la loi du 15 juin 2004. La modification de la loi est opérée notamment dans le but de préciser certains aspects de la protection des pièces, les responsabilités de tous les acteurs intervenants (personnes physiques individuelles et pouvoirs publics utilisateurs de pièces classifiées) et de fixer plus en détail la procédure et le déroulement d’une enquête de sécurité.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relatif à la profession de l’audit:
- portant transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés;
- portant organisation de la profession de l’audit;
- portant modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
- portant modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;
- portant abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.
ainsi que
le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 février 2010 portant organisation de la formation continue des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés;
et
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises en exécution de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.
Le projet de loi a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive 2014/56/UE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et de mettre en œuvre le règlement (UE) n°537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Il abroge la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit ("loi de 2009") et la remplace par un nouveau texte de loi.
Au lendemain de la crise financière de 2008, la Commission européenne avait identifié des lacunes en matière de contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, allant de pair avec une perte de confiance dans la crédibilité et la fiabilité des états financiers audités, notamment des établissements financiers et des sociétés cotées. La Commission européenne s’est ensuite engagée dans un processus de réforme du marché de l’audit.
Les nouvelles règles visent à améliorer la qualité de l’audit légal au sein de l’UE. Les principales mesures concernent le renforcement de l’indépendance des contrôleurs légaux, l’amélioration de la valeur informative du rapport d’audit, et une meilleure supervision de l’audit au sein de l’Union. Des exigences plus strictes s’appliqueront à l’avenir aux entités d’intérêt public.
Le projet de loi transpose fidèlement la directive 2014/56/UE en droit luxembourgeois.
En outre, le projet apporte des modifications ponctuelles par rapport à la loi de 2009, comprenant: l’élargissement des attributions du réviseur d’entreprises qui sera désormais autorisé à prester toutes les missions réservées auparavant par la loi de 2009 aux seuls réviseurs d’entreprises agréés, à l’exception du contrôle légal des comptes; ensuite, l’attribution à la CSSF de la compétence pour recevoir les réclamations de tiers en matière de contrôle légal des comptes.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission spéciale d’observation de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe menée en Ukraine. Le gouvernement confirme la contribution d’un ou plusieurs participants luxembourgeois à la mission spéciale d’Observation de l’OSCE menée en Ukraine. À côté de son engagement soutenu dans la dimension militaire au niveau des différentes organisations internationales telles que l’OTAN, l’Union européenne ou l’ONU, le Luxembourg a également depuis longtemps contribué de manière significative à des missions à caractère civil. De manière générale, des missions dans le domaine civil comprennent des actions d’assistance par des formations ou du conseil stratégique, dans certains cas des tâches exécutives de la police, de la justice ou de la gestion des frontières, ainsi que du monitoring d’un cessez-le-feu et du soutien à la réforme du secteur de sécurité au sens large. Le Luxembourg œuvre à contribuer son expertise dans différents domaines et à renforcer sa visibilité en matière de missions civiles. Une participation à la mission spéciale d’observation de l’OSCE menée en Ukraine représente une contribution significative à une mission civile menée par une organisation autre que l’Union européenne. Elle permet de diversifier les contributions luxembourgeoises. Par le déploiement d’un participant recruté par le ministère des Affaires étrangères et européennes, elle permet aussi d’alléger le fardeau porté traditionnellement par les corps principalement affectés à la sécurité intérieure, comme la police.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique sur l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile, signé à Bruxelles, le 5 février 2015, lors de la 8e réunion conjointe des gouvernements belge et luxembourgeois.
Cet accord vise la coopération et l’assistance mutuelle transfrontalière des services de secours pour l’envoi rapide de secours en cas de catastrophes ou d’accidents graves dans un des deux pays pour garantir la meilleure protection possible de la population et de biens. Le présent accord remplace l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique sur l’assistance mutuelle en matière de protection civile signé en 1970, ainsi que l’Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique sur l’assistance mutuelle en matière de protection civile signé en 1993.
Le nouvel accord prévoit des dispositions adaptées au contexte actuel, notamment en ce qui concerne la terminologie et le champ d’application, les aspects financiers de l’assistance, l’accueil et l’encadrement des équipes prêtant assistance, la responsabilité et l’indemnisation ainsi que la possibilité de créer des modules d’intervention et de capacités de réponse communs dans le cadre du Mécanisme de protection civile de l’Union.
Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse (SIP)