Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 22 juillet 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Le gouvernement a aussi donné son accord à la mise en place du pool compensatoire national en matière de compensation écologique.
La loi actuelle concernant la protection de la nature avait besoin d’une refonte dans le but d’en harmoniser les objectifs avec ceux des conventions et accords internationaux. Il fallait également la rendre davantage transparente et accessible pour tous les administrés.
Le présent projet de loi a pour objectifs: la sauvegarde du caractère, de la diversité et de l’intégrité de l’environnement naturel; la protection et la restauration des paysages et des espaces naturels; la protection et la restauration des biotopes, des espèces et de leurs habitats, ainsi que des écosystèmes; le maintien et l’amélioration des équilibres et de la diversité biologique ; la protection des ressources naturelles contre toutes dégradations; le maintien et la restauration des services écosystémiques et l’amélioration des structures de l’environnement naturel.
Une nouveauté du projet de loi repose sur le changement notable concernant les mesures compensatoires. Le projet de loi prévoit la constitution d’un cadre légal plus précis à la compensation écologique, à savoir, la mise en place du pool compensatoire en matière de compensation écologique. Le nouveau système prévoit la quantification de la valeur écologique des biotopes et habitats (par le biais des écopoints); la constitution de pools compensatoires faisant office de réserves foncières à haut potentiel d’amélioration écologique et servant à la compensation de projets ayant provoqué une détérioration du patrimoine naturel ; la constitution d’un registre permettant de répertorier les mesures de compensations réalisées et de gérer l’attribution de ces mesures à des projets nécessitant des compensations. Le texte prévoit deux types de pools: un pool national et des pools régionaux, ces derniers étant gérés par des communes ou syndicats communaux.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Le présent projet de loi vise e.a. à adapter la procédure de désignation des zones de protection des ressources d’eau destinées à la consommation humaine de façon à mieux pouvoir tenir compte des résultats de la consultation du public et à donner un cadre légal plus clair aux restrictions qui peuvent concerner les propriétaires de terrains situés en zone de protection. Le projet propose aussi d’abroger certaines obligations superfétatoires, comme, par exemple, l’établissement d’un plan général communal du cycle urbain de l’eau et du plan national du cycle urbain de l’eau. Par ailleurs, le projet comprend une réorientation des subventions étatiques par le Fonds pour la gestion de l’eau. Cette réorientation permet de supporter davantage les projets communaux qui ne sont pas couverts par le prix de l’eau, tels que les projets de renaturation ou encore les mesures anti-crues, tout en réduisant le taux de subvention pour les projets d’assainissement.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal établissant une deuxième liste de projets à subventionner dans le cadre du dixième programme quinquennal d’équipement sportif. Les projets de cette deuxième liste concernent 2 halls de tennis, 1 hall des sports, 2 halls multisports, 7 halls omnisports, 3 vestiaires de football et 1 terrain de football.
Le Conseil a adopté le projet de loi concernant l’aménagement du territoire. Suite à l’avis du Conseil d’État du 18 novembre 2014 modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et au retrait conséquent des projets des plans directeurs sectoriels "logement", "zones d’activités économiques", "transport" et "paysages", le gouvernement a décidé de procéder à la refonte de la loi concernant l’aménagement du territoire afin de permettre le lancement en toute sécurité juridique de la procédure d’adoption des plans directeurs sectoriels. Le projet de loi propose de procéder à l’abrogation de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire. Il prévoit e.a. d’instaurer un nouveau système d’indemnisation, lequel couvre toutes les hypothèses dans lesquelles les privations de la jouissance du terrain sont hors de proportion avec l’utilité publique sur base de laquelle repose la servitude ; d’instaurer un nouveau système de servitudes "provisoires" en lieu et place des "effets standstill" lequel garantit qu’il ne soit pas procédé à des actions contraires aux objectifs des projets de plans directeur sectoriel et de plans d’occupation du sol; de supprimer la distinction établie par la loi du 30 juillet 2013 entre prescriptions d’une part et recommandations d’autre part et de passer par une adoption par règlement grand-ducal et non plus par une déclaration obligatoire par règlement grand-ducal. La refonte de la loi-cadre a en outre permis de simplifier les procédures d’adoption des plans directeurs sectoriels et des plans d’occupation du sol.
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la construction du bâtiment Jean Monnet 2 de la Commission européenne à Luxembourg-Kirchberg. La Commission européenne occupe le bâtiment Jean Monnet depuis 1975. En 2009, le Grand-Duché de Luxembourg, le Fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg et la Commission européenne ont signé un mémorandum d’accord sur le remplacement du bâtiment par un futur bâtiment Jean Monnet 2. Le mémorandum définit notamment les modalités de mise à disposition des terrains nécessaires, l’engagement du Grand-Duché de préfinancer le projet et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage, l’organisation du cadre général de réalisation, du financement et de la mise à disposition du bâtiment.
Le projet est basé sur le principe de la neutralité budgétaire pour l'État, étant donné que la Commission européenne assure le remboursement de l'investissement opéré par l'État.
Le bâtiment Jean Monnet 2 se situera dans le Quartier européen au Kirchberg. Il sera réalisé en deux phases, un bâtiment bas de sept étages et une tour de vingt-trois étages, contenant une surface totale brute d’environ 111.000 mètres carrés hors-sol et 78.000 mètres carrés sous-sol. Il aura une capacité d’hébergement de plus de 3.000 agents et permettra ainsi de réunir dans un seul complexe d’immeubles la grande majorité des services de la Commission européenne au Luxembourg.
Les ministres réunis en Conseil se sont penchés sur la situation du secteur agricole en général et la crise du secteur laitier en particulier et ont décidé un ensemble de mesures de soutien. Le gouvernement vise à alléger la situation de trésorerie difficile des exploitations agricoles au moyen de la prise en charge partielle par l’État des cotisations sociales et d’une aide ad hoc permettant la restructuration ou l’aménagement des prêts existants des exploitations laitières avec un taux d’endettement élevé au moyen d’une année blanche sur les dettes bancaires existantes. Enfin, le Conseil a décidé d’allouer au secteur laitier en tant que rallonge nationale l’équivalent des aides européennes décidées par le Conseil européen de l’agriculture du 18 juillet 2016 au titre de subvention nationale.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et portant modification de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à caractère personnel concernant les élèves. Le gouvernement entend faire bénéficier tous les enfants âgés de 1 à 4 ans de 20 heures d’encadrement gratuites par semaine pendant 46 semaines par année civile. L’objectif de cette offre est de soutenir les enfants dans leur développement langagier, et de leur permettre une familiarisation et un apprentissage précoce des langues dans les structures de la petite enfance. À cet effet, le gouvernement entend introduire un programme d’éducation plurilingue, qui implique un investissement supplémentaire en termes de personnel qualifié. Des phases de transition sont prévues à cet effet. Le programme se fonde sur un partenariat avec les parents, qui seront encouragés à participer à la vie de la structure d’éducation et d’accueil et à s’impliquer dans son fonctionnement. Un des piliers du programme d’éducation plurilingue dans les structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance sera la mise en réseau de ces mêmes structures avec l’école fondamentale luxembourgeoise et les organismes nationaux d’aide et d’assistance. Le programme permettra aux enfants de se familiariser avec la langue luxembourgeoise dès l’âge de 1 an, ce qui représente – pour les enfants dont la langue d’origine est une autre – un surplus de temps et d’espace pour son apprentissage. Ceci permettra aussi de poser des bases solides pour l’apprentissage de l’allemand à l’entrée du cycle 2. En parallèle, un contact avec la langue française et la promotion intégrée de l’apprentissage du français permettront un accès plus naturel et décontracté à cette langue, surtout aux enfants dont la langue première est le luxembourgeois, respectivement à tous ceux qui ne parlent pas le français à la maison.
Par ailleurs, le gouvernement entend introduire des heures gratuites supplémentaires dans le dispositif du chèque-service accueil à destination des familles à revenu faible ou modeste.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communication électroniques (cartes prépayées anonymes). La pratique des cartes prépayées anonymes en matière de téléphonie mobile comporte de sérieux inconvénients au niveau de la lutte contre la criminalité, y compris quand il s’agit de prévenir des actes terroristes ou de rechercher des personnes suspectées d’être impliquées dans de tels actes. Le gouvernement avait dès lors pris l’initiative de rechercher avec les entreprises concernées des solutions dans le but de mettre fin à la pratique des cartes prépayées anonymes. Ces entreprises ont accepté d’entreprendre de façon volontaire les démarches nécessaires afin de ne plus mettre en vente de cartes SIM à prépaiement sans que l’acheteur ne s’identifie. Il reste cependant encore un nombre important de cartes SIM en service qui ont déjà été activées avant l’adoption de cette nouvelle approche. Afin d’aboutir à une désactivation de toutes les cartes SIM anonymes encore en circulation, il sera légiféré afin que les entreprises puissent se prévaloir d’une obligation légale au moment d’imposer l’identification aux clients sous peine de désactivation de la carte.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 août 2002 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Dans la continuité des efforts de simplification administrative déployés au cours des dernières années et notamment de l’initiative "Einfach Lëtzebuerg", le présent projet de loi a pour objectif de clarifier et simplifier les procédures de façon à éliminer certains obstacles purement administratifs sans plus-value pour la protection de la vie privée et les libertés individuelles.
Sous Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE, le paquet sur la protection des données a été adopté. Le règlement européen relatif à la protection des données sera applicable dès le 25 mai 2018. Il a été négocié dans un souci de pérennité et de neutralité technologique, tout en tenant compte de l’évolution technologique de la dernière décennie. Le nouveau régime prévoit une transition vers une approche fondée sur l’analyse des risques. Le présent projet de loi propose des modifications dans un but de faciliter la transition du régime actuel vers le régime du règlement européen. Le renforcement des droits des personnes concernées va de pair avec un changement de régime pour les responsables de traitement : le système de contrôle de l’autorisation préalable de la Commission nationale pour la protection des données sera remplacé par un système de contrôle a posteriori ce qui réduira notablement la charge administrative des responsables de contrôle. Le présent projet permettra d’ores et déjà aux entreprises de se familiariser avec le nouveau régime et leur permettra de lancer leurs projets sans devoir attendre l’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données.
Le Conseil a adopté le projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs. Le projet de loi a pour objet de transposer le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs. Le règlement européen répond au problème de l’utilisation détournée de certains produits chimiques, que le grand public peut trouver très facilement sur le marché, en tant que précurseurs d’explosifs de fabrication artisanale. Ce sont précisément les explosifs de cette nature que les terroristes et autres criminels préfèrent utiliser pour perpétrer des attentats. Le principal objectif est dès lors de réduire ce risque en veillant à ce que le grand public n’ait pas accès à certains produits chimiques très concentrés. Le Haut-Commissariat à la Protection Nationale deviendra l’autorité compétente pour l’exécution du règlement européen et la Police grand-ducale sera désignée comme point de contact national pour la réception des déclarations des opérateurs économiques concernant les transactions suspectes ainsi que les disparitions et vols importants de précurseurs d’explosifs.
Dans le même contexte, le Conseil a adopté le règlement grand-ducal concernant les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.
Le Conseil a adopté le projet de loi sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative. Le projet propose une refonte des dispositions de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale. L’objectif est triple: mettre en conformité la législation sur les pratiques commerciales avec le droit européen, procéder à une simplification législative, donner plus de flexibilité aux commerçants dans un environnement concurrentiel posant constamment de nouveaux défis.
Dans la suite de ce projet de loi, le gouvernement a aussi adopté le projet de règlement grand-ducal portant abrogation:
1. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 portant fixation des modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d'aviser les demandes de vente sous forme de liquidation et leur prolongation ainsi que les demandes de vente aux enchères publiques de biens neufs sur base de l'article 7 point 1 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97 /55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;
2. du règlement grand-ducal du 21 novembre 2002 établissant la liste des renseignements et documents à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de vente sous forme de liquidation et fixant les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être effectué en exécution des dispositions de l'article 7 point 2 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97 /55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de Paris sur le changement climatique, adopté à Paris, le 12 décembre 2015. Le présent projet de loi se propose d’approuver l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 à l’occasion de la 21e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et signé par le Luxembourg le 22 avril 2016.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain. Le projet a pour objet d’adapter le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 de sorte que la prise en charge des médicaments à délivrance exclusive en pharmacies hospitalières se fasse sous le contrôle de la liste positive des médicaments. De cette façon, l’assurance maladie-maternité entend mieux pouvoir suivre des augmentations substantielles de délivrance de ces médicaments. En même temps sont définies les règles spécifiques de fixation des prix de différentes catégories de médicaments à délivrance exclusivement hospitalière.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant la date d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2016. Les dates limites sont respectivement les 16 août, 23 août et 6 septembre 2016. Les dates limites varient en fonction des variétés concernées, du stade de maturité et de l’état sanitaire.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole et portant création d’un Office national des appellations d’origine protégées. Le projet a pour but de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour l’application de l’ "Appellation d’Origine Protégée - Moselle Luxembourgeoise" (AOP) et de créer l’Office national des appellations d’origine protégées. Le principal caractère de l’AOP est d’être axé sur le principe d’origine internationalement reconnu et se fondant essentiellement sur la législation communautaire. Jusque-là, le système de la Marque nationale était appliqué aux vins luxembourgeois. Il attestait l’origine et la qualité du produit. Les objectifs de la nouvelle AOP sont les mêmes, mais la voie pour y parvenir est différente. Le cadre primordial de l’AOP est l’attestation de qualité basée sur l’origine géographique du produit.
Le projet de règlement prévoit encore que le contrôle administratif et les examens analytiques reviennent à l’Institut viti-vinicole tandis que l’examen organoleptique revient à une commission de dégustation dépendant de l’Office national des appellations d’origine protégées. Cet office exercera sa mission sous l’autorité de l’Institut viti-vinicole.
De même, le projet réglemente les conditions d’utilisation des différentes mentions traditionnelles et indications de qualité, telles que "Côtes de", "Coteaux de" ou le "Lieu-dit".
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées. En vertu du plan de développement rural 2014-2020 approuvé en date du 1er juillet 2015 par la Commission européenne, le Grand-Duché de Luxembourg est considéré comme zone soumise à des contraintes naturelles. Le régime de l’indemnité compensatoire a été défini sous l’ancien plan de développement rural 2007-2013 et pourra être reconduit pendant une période de transition jusqu’en 2017. Le présent projet de règlement servira de base légale pour l’indemnité compensatoire à allouer au titre des années 2016 et 2017.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales. La loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales prévoit un régime d’encouragement à la mise en œuvre d’actions portant sur la formation professionnelle continue et l’acquisition de compétences, à l’utilisation de services de conseil, à la mise en œuvre de projets innovateurs dans le cadre de groupes opérationnels du partenariat européen pour la productivité et le développement durable de l’agriculture et à la recherche agricole. Le présent projet a pour objet de déterminer les modalités d’application de ces régimes et notamment les conditions auxquelles doivent répondre les organismes professionnels et privés, de décrire les modules de conseil et de déterminer les coûts pris en compte pour le calcul de l’aide.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d’entreprises multinationales.
Le projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive 2016/881/UE (DAC4) qui élargit le champ d’application de l’échange automatique et obligatoire instauré par la directive 2011/16/UE (DAC1) aux déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales, tout en implémentant les obligations de déclaration pays par pays de l’action 13 du plan d’action BEPS de l’OCDE.
L’action 13 du plan d’action BEPS est au cœur du pilier de transparence et a pour objet l’élaboration de règles en matière de prix de transfert ainsi que l’introduction d’obligations pour les entreprises multinationales d’une certaine taille de fournir une déclaration pays par pays, qui inclut des informations agrégées par pays concernant le chiffre d’affaires, le bénéfice avant impôts et les impôts sur les bénéfices acquittés et dus, le nombre d’employés, le capital social, les bénéfices non distribués et les actifs corporels dans chaque juridiction fiscale.
La directive 2016/881/UE établit le principe de l’échange automatique des déclarations pays par pays qui sont en principe à fournir par l’entité mère ultime du groupe d’administration fiscale de sa juridiction fiscale. Cette directive s’applique aux groupes d’entreprises multinationales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Les administrations fiscales échangent les documents qu’elles ont reçus avec les administrations fiscales des autres États membres. Le projet de loi prévoit la base habilitante pour pouvoir prendre un règlement grand-ducal qui définit les juridictions soumises à déclaration, et reprendra notamment les États membres de l’UE et les juridictions ayant ratifié l’accord multilatéral. La directive prévoit encore un mécanisme secondaire qui oblige d’autres entités constitutives d’un groupe d’entreprises multinationales à fournir le rapport pays par pays dans la mesure où l’entité mère ultime n’est pas soumise à l’obligation de fournir une telle documentation en vertu de la législation de son pays de résidence. Le projet de loi applique le mécanisme prescrit par la directive 2016/881/UE à toutes les juridictions concernées et assure ainsi l’égalité de traitement en ce qui concerne toutes les juridictions concernées.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification:
1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière;
4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs;
5. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
6. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs; et
7. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.
Le projet de loi met en œuvre certaines dispositions du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. À cet effet, la CSSF est désignée en tant qu’autorité compétente. Il est également procédé à l’exercice d’une discrétion nationale qui permet d’introduire un plafond inférieur au plafond par défaut de 0,2% prévu par le règlement pour les commissions d’interchange appliquées aux opérations de paiement nationales liées à une carte de débit. Ainsi, un plafond de 0,12% de la valeur de l’opération est introduit pour les opérations de paiement liées à une carte de débit et qui sont effectuées au niveau national. Cette mesure vise à assurer que les commissions interbancaires en question demeurent proches du niveau des commissions d’interchange appliquées au Luxembourg antérieurement à la date d’application du règlement (UE) 2015/751.
Le projet de loi procède encore à une série d’ajustements et de clarifications dans diverses lois relatives au secteur financier. Entre autres, le projet propose de spécifier que les clients-épargnants des fonds communs d’épargne, comme par exemple CGFP-Épargne, bénéficient de la garantie des dépôts à condition que lesdits clients soient identifiés ou identifiables.
Le Conseil a adopté le projet de loi relative aux abus de marché et portant:
1. mise en œuvre du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission;
2. transposition de: a) la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché); b) la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement;
3. modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs; et
4. abrogation de la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché.
Le projet de loi propose d'abroger la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et poursuit un triple objectif. En premier lieu le projet de loi prend au niveau national les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché). À cette fin le projet de loi confirme certaines dispositions de la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché telle que la désignation de la CSSF en tant qu'autorité administrative compétente au Luxembourg en matière d'abus de marché. Le projet de loi définit, dans les limites du règlement (UE) n° 596/2014, les pouvoirs de surveillance et d'enquête dont dispose la CSSF aux fins de l'exercice de ses fonctions en matière d'abus de marché, instaure une procédure de signalement des violations du règlement (UE) n°596/2014 à la CSSF, définit le cadre de la coopération internationale entre autorités administratives compétentes et fixe les sanctions et autres mesures administratives à appliquer par la CSSF.
En second lieu le projet de loi transpose en droit luxembourgeois les dispositions de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché). Celle-ci prévoit notamment: l'obligation pour les États membres d'ériger en infractions pénales au moins les formes graves d'opération d'initié, lorsque ces faits sont commis intentionnellement ; des définitions harmonisées de l'opération d'initié, du fait de recommander à une autre personne ou de l'inciter à effectuer une opération d’initié, de la manipulation de marché et de la divulgation illicite d'informations privilégiées et finalement une peine d'emprisonnement maximale d'au moins 4 ans pour les opérations d'initié.
En dernier lieu le projet de loi transpose en droit luxembourgeois la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement.
Le Conseil a donné son feu vert au plan national de lutte contre le tabagisme (PNLT 2016-2020). Le plan national de lutte contre le tabagisme a pour buts de prévenir et de réduire le tabagisme et sa morbidité et mortalité consécutives en se fixant les objectifs globaux suivants: offrir à la population un environnement favorable pour prévenir le tabagisme et obtenir un sevrage tabagique durable ; protéger les jeunes et prévenir l’entrée dans le tabagisme; aider les personnes désireuses d’arrêter de fumer à se sevrer du tabac durablement ; offrir une prévention et une prise en charge du sevrage tabagique grâce à des pratiques professionnelles basées sur les acquis scientifiques dans le domaine de la tabacologie; acquérir de meilleures connaissances, évaluer régulièrement les étapes réalisées et adapter le plan national et ses actions.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant fusion des communes de Mompach et de Rosport. Le projet de loi a pour objet de fusionner les communes de Mompach et de Rosport en une nouvelle commune dénommée "Rosport-Mompach" avec effet au 1er janvier 2018. Le siège de la nouvelle commune est fixé à Rosport. Le projet de loi arrête encore les modalités de l’aide financière spéciale de l’État.
Le Conseil de gouvernement a donné son feu vert à la signature d’une convention du type contrat de performance avec l’ASBL "LIS : Cross national Data center in Luxembourg", couvrant les activités de l’année 2016. La "Luxembourg Income Study" (LIS) est une infrastructure de recherche de données, basée à la Maison des Sciences Humaines à Belval, qui rassemble des ensembles de données relatives aux revenus et richesses, à l’emploi et à la démographie d’un grand nombre de pays. La mission du LIS est de faciliter, de promouvoir et de mener des recherches comparatives transnationales sur des sujets socio-économiques et d’analyser les facteurs sous-jacents. La LIS se finance majoritairement par des financements externes. Afin de garantir une certaine stabilité des activités liées à la recherche, une convention de type contrat de performance sera signée avec cette ASBL. La contribution de l’État correspondra à environ 25% des recettes de l’ASBL.
Communiqué par le ministère d’État / SIP