Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 29 juillet 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 27 juillet 2016.
Le Conseil de gouvernement a fait le point sur les inondations du 22 juillet 2016 et leurs conséquences. Les ministres réunis en Conseil ont décidé la mise à disposition d’une enveloppe financière à hauteur de 30 millions d’euros au bénéfice des sinistrés des inondations.
Le Conseil de gouvernement a décidé de retenir la variante 2 "Bobësch" (variante centre) du contournement de Bascharage ainsi que l’envergure des mesures compensatoires. Dans l’optique du délestage du centre de Bascharage du trafic important de voitures et de poids lourds et notamment dans le but de réduire la pollution de l’air qui se situe au-dessus des valeurs limites en ce qui concerne le dioxyde d’azote le long de la N5 (avenue de Luxembourg), il sera réalisé un contournement routier de la localité. Le Conseil a retenu l’intérêt général du projet de contournement de Bascharage. Il a aussi constaté que l’arrêt de la pollution de l’air dans le centre de Bascharage constitue une raison impérative d’intérêt publique majeure. L’étude d’avant-projet détaillé de la variante 2, sur base du tracé supérieur (à l’opposé d’une tranchée couverte) sera poursuivie, tout en optimisant le tracé afin de se rapprocher du terrain naturel et de limiter les entrées en terre et les mouvements de masse.
Dans un contexte d’évolution de la menace terroriste internationale, le Conseil de gouvernement a donné son feu vert à la mise en place d’un service de soutien contre la radicalisation violente. Le concept d’un tel service est basé sur une offre progressive. Dans un premier temps, les demandeurs d’aide pourront prendre contact de manière anonyme avec les intervenants du service soit par téléphone, soit par courriel. Dans un deuxième temps, ils pourront demander une aide personnalisée soit par téléphone, soit par courriel. Après avoir établi une relation de confiance avec les appelants, des consultations en face à face pourront avoir lieu pour un accompagnement continu. Tout au long du processus, le service fera le lien avec d’autres associations ou services de soutien appropriés afin de donner suite à la demande d’assistance. Le service de soutien contre la radicalisation violente constitue un service d’écoute et d’accompagnement poursuivant les objectifs suivants : porter conseil et assistance aux personnes courant le risque ou ayant entamé un processus de radicalisation violente ; porter conseil et assistance aux familles, aux amis et à l’entourage des personnes courant le risque ou ayant entamé un processus de radicalisation violente ; échange, coopération et coordination avec tous les intervenants d’autres services œuvrant auprès des populations cibles (p.ex. : dans les milieux scolaires et carcéraux, le centre de rétention, les centres socio-éducatifs à Dreiborn et Schrassig). La thématique du service constitue donc l’extrémisme et la radicalisation violente dans le cadre de l’intégration et de la lutte contre l’exclusion tout en mettant l’accent sur la diversité et la tolérance. Le service n’a pas pour raison d’être de constituer une ligne de dénonciation mais en cas de danger ou de menace pour la sécurité publique, le Parquet sera averti.
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord pour la signature d’une lettre d’intention entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Luxembourg Air Ambulance S.A. dans le cadre de la participation luxembourgeoise à l’opération conjointe TRITON. En vue de mettre en œuvre la décision politique de participer au niveau de l’opération conjointe TRITON, coordonnée par l’agence FRONTEX, via la mise en place d’un hélicoptère de surveillance aérienne, le ministère de la Sécurité intérieure a élaboré une lettre d’intention avec la société Luxembourg Air Ambulance S.A. (LAA). La signature de ce document permettra aux parties contractantes de commencer les travaux préparatifs et de munir l’hélicoptère avec les équipements techniques nécessaires ainsi que pour recruter et entraîner du personnel. La lettre d’intention engagera l’État et la LAA de conclure une convention de coopération pour la mise en place d’une capacité de surveillance aérienne.
Le Conseil de gouvernement a donné son feu vert aux projets de lois réformant la Police grand-ducale, le statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale et l’Inspection générale de la Police. Les projets de lois sont accompagnés de projets de règlements grand-ducaux.
Le projet de loi réformant la Police grand-ducale vise à remplacer la loi actuellement en vigueur du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police. L’Inspection générale de la Police (IGP) fera l’objet d’un projet de loi à part.
Au niveau de la direction générale de la Police sera créé un comité de direction composé du directeur général, du directeur général adjoint et des 4 directeurs centraux. Le comité de direction sera l’organe appelé à traiter les questions qui dépassent le périmètre d’une direction et qui ont un caractère transverse. Le comité de direction participera à la définition des objectifs stratégiques de la Police. Sont rattachés à la direction générale une direction "relations internationales", une direction "communication", un service juridique et un service psychologique.
Le nombre de régions sera réduit de 6 à 4 dans le contexte de la réorganisation territoriale. Elles ont leurs sièges respectifs à Luxembourg, Diekirch, Esch-sur-Alzette et Grevenmacher. La réduction du nombre de régions et d’unités a pour but d’augmenter l’efficience des services de police et de renforcer la présence policière sur le terrain. Certains parmi les 51 commissariats de proximité actuels fusionneront pour former des unités plus grandes disposant de meilleurs moyens d’action. Une partie d’autres commissariats seront regroupés en communautés de commissariats pendant une phase d’essai et fonctionneront de façon unifiée. À côté des commissariats qui pourront désormais assurer 2 roulements subsisteront les 13 commissariats qui fonctionnent et continuent à fonctionner à 3 roulements en 24/7.
Au niveau de la police judiciaire, la réforme crée un statut unique de l’enquêteur et un service de police judiciaire national avec des antennes dans les régions permettant une lutte coordonnée de la criminalité au Grand-Duché.
Au niveau de la police administrative, le projet de loi vise à consacrer définitivement un deuxième pilier à côté du pilier judiciaire en augmentant les moyens à disposition des policiers. La police administrative vise la prévention, l’anticipation et l’intervention répressive pour le rétablissement de l’ordre public.
La réforme porte sur une gestion stratégique des ressources humaines au niveau du recrutement, de l’intégration, de la formation et de la gestion de la carrière. S’y ajoutera un renforcement pluriannuel conséquent en ressources humaines au niveau des policiers et du cadre civil.
En ce qui concerne le régime disciplinaire du personnel policier de la Police grand-ducale, la réforme vise à doter la Police d’un régime disciplinaire moderne répondant aux exigences dégagées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et des juridictions administratives. Les éléments-clés sont : un régime disciplinaire propre pour la Police, distinct de celui de l’Armée ; une redéfinition des devoirs et obligations des policiers ; l’intervention de l’IGP dans les procédures disciplinaires visant des membres du cadre policier de la Police grand-ducale ; la mise en place d’une procédure disciplinaire unique ; un alignement avec le régime disciplinaire applicable aux autres fonctionnaires de l’État en ce qui concerne le délai du recours en réformation et les délais de prescription de l’action disciplinaire et des sanctions ; la limitation du pouvoir de sanction au ministre et au directeur général de la Police ; la possibilité de prononcer la mutation d’un policier faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’une procédure pénale.
Concernant la réforme de l’Inspection générale de la Police, il convient de relever que l’IGP aura sa propre loi organique. L’Inspection générale se verra par ailleurs doter d’un cadre du personnel, policier et civil propre et n’aura dès lors plus besoin de recourir à du personnel détaché de la Police. Pour accroître la crédibilité de l’IGP envers le citoyen, les autorités judiciaires et la Police, le présent projet de loi établit une interdiction pour le personnel policier de retourner un jour dans la Police et une interdiction pour le personnel civil de briguer par la suite un poste dans la Police. Le présent texte institue une direction bicéphale composée d’un magistrat et d’un cadre supérieur de la Police. L’IGP sera organisée en 4 départements, parmi lesquels un département "instructions disciplinaires". En dehors des modifications structurelles et statutaires, l’Inspection générale se verra confier de nouveaux rôles, notamment l’instruction des affaires disciplinaires visant des membres du cadre policier de la Police et un rôle de médiateur en cas de litiges opposant un citoyen et un policier ou des policiers. L’Inspection générale aura également un rôle d’observatoire qui consistera à renseigner le ministre de manière permanente sur le fonctionnement de la Police. Le projet de réforme tend finalement à préciser les moyens d’action de l’IGP dans le cadre de l’exercice de ses différentes missions.
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord quant à la possibilité pour le ministre du Développement durable et des Infrastructures de procéder, ensemble avec un groupe de travail, à la modification de deux plans d’aménagement partiels (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, du PAP portant création de la zone industrielle à caractère national "Haneboesch" à Differdange/Sanem et du plan d’aménagement global (PAG) "Haff Réimech".
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) "Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale, déboutés de la procédure de protection internationale et bénéficiaires d’une protection internationale à Steinfort".
Le Conseil de gouvernement a adopté la réforme des finances communales et notamment le projet de loi portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et modifiant
1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;
2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant a) création d’un fonds de chômage, b) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ;
3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1988 ;
4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.
La réforme des finances communales a deux grands objectifs, à savoir garantir le financement des communes par des recettes non affectées stables et mettre en place des critères nouveaux de péréquation transparents et équitables pour atténuer les disparités entre communes. Elle entend stabiliser les recettes des communes et mieux équilibrer les disparités existantes dans le système actuel et ce tant au niveau local, entre communes, qu’au niveau régional, en prenant comme point de repère les quatre circonscriptions électorales. Le projet de réforme prend en compte les objectifs de l’aménagement du territoire, stimule le processus de fusion entre communes et la création d’emplois et incite les communes à créer des logements locatifs sociaux.
Après l’entrée en vigueur de la loi portant création d’un Fonds de dotation globale des communes, certaines d’entre elles pourront voir diminuer leurs recettes ajustées par rapport aux recettes précédentes de l’année budgétaire 2015. Il est attendu que l’évolution structurelle des recettes du secteur communal corrigera cette diminution temporaire au plus tard à partir de 2022. Les communes concernées seront "indemnisées" pour cette perte éventuelle par rapport aux avoirs disponibles pour l’année budgétaire 2015 par un apport financier supplémentaire de la part du budget de l’État. Le montant de cette mesure de compensation transitoire est déterminé annuellement dans la loi budgétaire. Le gouvernement suivra l’évolution des recettes des communes pour dresser un bilan cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi pour prendre les mesures adaptées le cas échéant.
Le présent projet de loi innovera donc par la création d’un seul et unique Fonds de dotation globale des communes (FDG) qui regroupera les recettes provenant de l’impôt commercial communal (ICC) et du Fonds communal de dotation financière (FCDF), déduction faite de la participation directe d’une commune au produit en impôt commercial communal généré sur son territoire.
Concernant la répartition future du produit de l’ICC au niveau de l’intéressement direct des communes, chaque commune pourra retenir un maximum de 35% de son produit brut généré sur son territoire. L’intéressement direct tend également à inciter les communes à continuer à attirer des entreprises sur leur territoire. Le solde sera affecté au FDG.
Une des grandes innovations de la réforme des finances communales est l’unification des critères de répartition aux communes.
La répartition des avoirs du FDG se fera comme suit:
À chaque commune est attribuée une dotation forfaitaire variant entre zéro euros pour les communes de moins de 1.000 habitants et 300.000 euros pour les communes de plus de 3.000 habitants. La dotation varie graduellement pour les communes entre 1.000 et 3.000 habitants entre 0 et 300.000 euros. Le solde des avoirs du Fonds est distribué ensuite suivant 5 critères unifiés : la population ajustée (82%) ; les emplois salariés (3%) ; l’indice socio-économique (9-10%) ; les logements sociaux (0-1%) ; la superficie ajustée (5%).
Le Conseil de gouvernement a encore approuvé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi portant création d’un Fonds de dotation globale des communes. Le projet a pour objet de définir les critères d’aménagement du territoire et de densité prévus au projet de loi et de modifier certains règlements grand-ducaux nécessaires à sa mise en œuvre.
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi
1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique,
2) modifiant
a) l’article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,
b) l’article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,
c) l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et
3) abrogeant
a) l’article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes,
b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples,
c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres,
d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales,
e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises.
L’élaboration du projet de loi s’est faite en étroite concertation entre le ministre de l’Intérieur et l’Archevêché. Le projet de loi se propose de fournir les réponses législatives aux stipulations de la convention signée le 26 janvier 2015 par l’Archevêque de Luxembourg et le ministre de l’Intérieur. Pour les détails de la réforme, il est renvoyé à la conférence de presse organisée le 5 août 2016 par le ministre de l’Intérieur.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant création d’une représentation nationale des parents et portant modification
1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
2. de la loi ayant pour objet l’organisation de la maison de l’orientation ;
3. du Code de la sécurité sociale.
La représentation nationale représentera et informera les parents des élèves des écoles fondamentales, des lycées et de l’éducation différenciée. Elle conseillera le ministre et se prononcera sur toute question relative à la scolarisation des enfants et adolescents. Il y aura trois représentations sectorielles. Celle du fondamental, celle du secondaire et celle de l’éducation différenciée. Le ministre de l’Éducation nationale convoquera les trois représentations sectorielles afin d’élire les membres de la représentation nationale.
Le Conseil a adopté
1. le projet de loi portant sur le développement curriculaire de l’Éducation nationale et modifiant
(1) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
(2) la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général ;
(3) le Code de la sécurité sociale ;
2. le projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement du conseil national des programmes et de l’indemnisation de ses membres ;
3. le projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement des commissions nationales des programmes de l’enseignement fondamental et de l’indemnisation de ses membres ;
4. le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l’enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l’enseignement secondaire technique.
Ce projet vise à créer un conseil national des programmes composé de huit personnalités dont trois femmes et trois hommes. Cet organe conseillera le ministre en matière de développement curriculaire, se prononcera sur des programmes scolaires, leur cohérence et leur adaptation aux mutations de la société. À l’enseignement fondamental sont créées des commissions nationales par domaines d’apprentissage, à l’instar de celles de l’enseignement secondaire dont l’existence est confirmée.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté un projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d’un "Centre de Gestion Informatique de l’Éducation" ; c) l’institution d’un Conseil scientifique. Le projet de loi concerne la mission, l’organigramme, la direction et le personnel du Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT). Il s’agit de la restructuration du SCRIPT ainsi que de l’introduction de la nouvelle fonction d’instituteur spécialisé en développement scolaire. La mission du SCRIPT sera de promouvoir, de mettre en œuvre et de coordonner dans le système éducatif luxembourgeois les initiatives et la recherche visant l’innovation pédagogique et technologique ainsi que le développement de la qualité.
Le Conseil a adopté un projet de loi instituant un service de médiation de l’éducation nationale instaurant un médiateur au maintien scolaire, un médiateur à l’inclusion scolaire et un médiateur à l’intégration scolaire et portant modification de
1. la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire ;
2. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
3. la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État ;
4. la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2017.
Le projet de loi crée la fonction de médiateur de l’Éducation nationale. Le médiateur de l’Éducation nationale est appelé à recevoir les doléances d’élèves et de leurs parents ou d’agents des écoles et lycées s’ils font le constat d’une déficience du système éducatif. Le médiateur de l’Éducation nationale les aide, il enquête, il conseille le gouvernement et l’Observatoire de la qualité scolaire et formule des recommandations. Le médiateur de l’Éducation nationale a le droit d’avoir toutes les informations qu’il demande et est lié au secret professionnel strict concernant l’identité des requérants. Le médiateur établit un rapport annuel qui sera publié. Trois médiateurs de l’Éducation nationale sont prévus : le médiateur à l’intégration scolaire, pour les enfants provenant de l’immigration ; le médiateur à l’inclusion scolaire, pour la scolarisation des élèves à besoins éducatifs spécifiques ; le médiateur au maintien scolaire, pour la prévention du décrochage scolaire.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire et modifiant
1. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
2. la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État ;
3. la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016.
Cet organe fera une analyse du système éducatif et conseillera le ministre en matière de qualité scolaire, c’est-à-dire l’équité de l’accès à l’éducation, les acquis en connaissances et compétences des élèves et leurs bénéfices personnels, culturels et sociaux, le respect de leurs droits individuels. L’Observatoire élaborera au moins un rapport thématique par année ainsi que, tous les trois ans, un rapport national sur le système scolaire avec des recommandations.
L’Observatoire national de la qualité scolaire sera une structure externe et neutre qui n’interférera pas dans les actions des écoles et qui constituera un apport complémentaire au développement de la qualité scolaire.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS) ;
3. de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d’une aide à la formation, d’une prime de formation et d’une indemnité de formation ;
4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
6. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École de la 2e Chance ;
7. de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ;
8. du Code de la Sécurité sociale.
ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 sur la jeunesse.
Le présent projet de loi sépare structurellement l’Action locale pour jeunes du Service de la formation professionnelle et l’intègre – en ce qui concerne les éducateurs gradués des bureaux locaux – au sein du Service national de la Jeunesse, respectivement – en ce qui concerne les enseignants bénéficiant d’une décharge – aux lycées. Le regroupement de l’ALJ et du SNJ se fait dans l’intérêt des jeunes : les services à leur adresse seront améliorés car on aura un "guichet unique" pour ce public-cible ; la visibilité en sera accrue ; une meilleure défense des jeunes en difficulté pourra être assurée ; la coordination avec d’autres services s’en trouvera facilitée ; des synergies diverses seront possibles.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant sur l’enseignement secondaire et les projets de règlements grand-ducaux y afférents.
Comme prévu en 2013, l’enseignement secondaire s’appellera dorénavant "enseignement secondaire classique" (ESC), l’enseignement secondaire technique s’appellera dorénavant "enseignement secondaire général" (ESG) et ne comprendra plus la formation professionnelle qui constitue un troisième ordre de l’enseignement secondaire ; les classes de l’enseignement secondaire général s’appelleront 7e, 6e , ... 1re comme à l’enseignement secondaire classique.
Le projet de loi se fonde sur le projet de loi portant sur l’enseignement secondaire de 2013 (document parlementaire n° 6573) et sur l’avis du Conseil d’État y relatif.
Les nouveaux éléments sont:
- l’autonomie des lycées pour la conception de l’offre scolaire ;
- les sections de A à G au classique sont maintenues, mais les lycées peuvent les adapter en fonction des besoins de leur population scolaire ;
- une nouvelle section "informatique et communication" avec l’acronyme "I" à l’enseignement secondaire classique ; "H" étant la section binationale au Schengen-Lycée ;
- des couloirs d’évaluation pour les classes inférieures de l’enseignement secondaire général – le conseil de classe aura davantage de latitude pour prendre ses décisions ;
- deux voies dans les classes inférieures de l’ESG : voie de préparation (régime préparatoire "classes modulaires"), voie d’orientation (ex-cycle inférieur) ;
- à la voie d’orientation, le cours de base et le cours avancé remplacent les voies pédagogiques (théorique et polyvalente) ; la classe de 5e d’adaptation remplace l’ancienne 9e pratique.
-chaque lycée est autorisé à offrir des classes inférieures ESC, des classes supérieures ESC, des classes inférieures ESG, des classes supérieures ESG et la formation professionnelle, à condition d’avoir les infrastructures nécessaires et suffisamment d’inscriptions ;
-la taxe pour l’établissement d’une équivalence pour un niveau d’études ou un diplôme étranger instaurée par le paquet d’avenir n’est pas due pour un diplôme obtenu suite aux études dans un lycée du pays.
Le gouvernement en Conseil a adopté une série d’améliorations au sujet du fonctionnement et de la gestion des établissements publics. Il est ainsi prévu d’adapter l’instruction du gouvernement en Conseil du 11 juin 2004 à ce sujet, notamment aux fins d’y introduire l’exigence de l’élaboration d’un règlement d’ordre intérieur régissant entre autres le fonctionnement des conseils d’administration. Seront aussi réformées les différentes lois-cadres en la matière.
Le Conseil a adopté le règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à la protection des mineurs dans les services des médias audiovisuels. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels (radiodiffuseurs et fournisseurs de services à la demande) ont la faculté d’opter pour le système de protection des mineurs applicable dans le pays vers lequel le programme est principalement destiné. Ces systèmes sont mieux connus par les spectateurs et souvent mieux adaptés que le système luxembourgeois. Il s’est avéré qu’il est suffisant que le régulateur luxembourgeois (ALIA) vérifie l’existence d’un système de protection des mineurs dans le pays visé et que l’exigence d’une équivalence avec le système luxembourgeois pourra désormais être supprimée, ce qui est assuré par le présent projet de règlement. Dès lors, si l’existence d’un tel système de protection est vérifiée, le fournisseur doit pouvoir opter pour le système de protection applicable dans le pays visé. En l’absence d’un tel système, le fournisseur restera contraint à appliquer le système de protection des mineurs luxembourgeois.
Le gouvernement en Conseil a marqué son accord avec l’actualisation du contrat de gestion du European Convention Center Luxembourg (ECCL) à Luxembourg-Kirchberg. Les modifications apportées à la convention sont essentiellement de nature administrative et technique. La plupart vise à adapter la convention aux réalités du fonctionnement sur le terrain et de la collaboration entre les différents acteurs impliqués.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi sur les établissements d’hébergement et la classification officielle et abrogeant
- la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping,
- la loi modifiée du 17 juillet 1960 portant institution d’un statut de l’hôtellerie.
Le projet de loi revoit la réglementation concernant les différents établissements d’hébergement touristique au Luxembourg (hôtels, campings, gîtes, chambres d’hôtes). Le projet de loi abroge les législations concernant les campings et les hôtels datant des années 1950 à 1970 pour les remplacer par un texte unique. Les objectifs du projet de loi sont notamment l’adaptation de la réglementation aux évolutions du marché touristique, à l’évolution technique et aux nouvelles attentes des consommateurs, en leur fournissant une information fiable sur l’offre d’hébergement au Grand-Duché. À travers une meilleure transparence sur la qualité de l’offre d’hébergement touristique au Luxembourg, le projet vise à stimuler l’engagement et l’investissement des exploitants dans la qualité de leurs produits.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l’exécution
- des actes du Conseil, de la Commission et de la Banque centrale européenne ainsi que des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne
- des décisions du Comité d’arbitrage de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Le projet de règlement vise à abroger et remplacer le règlement grand-ducal du 17 octobre 1962 concernant l’exécution des décisions et arrêts des Communautés européennes. Le nouveau règlement grand-ducal prendra en compte les changements résultant de l’évolution de la construction européenne depuis l’année 1962 au niveau des instances européennes, y compris ceux introduits par le traité de Lisbonne.
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec deux projets de loi relatifs respectivement à une réforme de l’exécution des peines et à l’administration pénitentiaire, à savoir:
le projet de loi portant réforme de l’exécution des peines en modifiant
- le Code d’instruction criminelle ;
- le Code pénal ;
- la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire et
- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.
Ce projet de loi vise à opérer une réforme approfondie de l’exécution des peines pénales. Les objectifs principaux sont les suivants : soutenir, au niveau de l’exécution des peines, l’amélioration des chances d’insertion sociale des condamnés ; introduire la chambre de l’application des peines afin de prévoir une possibilité de recours juridictionnel devant une juridiction indépendante et impartiale ; prévoir des procédures préservant au mieux la flexibilité du système actuel.
Le projet de loi propose donc la création d’une chambre de l’application des peines qui sera compétente pour statuer sur : les recours introduits par les personnes condamnées contre les décisions prises par le procureur général d’État en matière d’exécution des peines privatives de liberté (libération conditionnelle, congé pénal, etc.) ; les recours des prisonniers contre les décisions prises par le directeur de l’administration pénitentiaire et les directeurs des centres pénitentiaires à leur égard et sur toutes autres questions relatives à l’exécution des peines non privatives de liberté (recouvrement des amendes, interdictions de conduire judiciaires, etc.).
Le projet de loi propose de laisser le pouvoir décisionnel sur les modalités de l’exécution des peines entre les mains du procureur général et d’instaurer la chambre de l’application des peines, à un seul degré de juridiction au niveau de la Cour d’appel, comme une voie de recours juridictionnelle à saisir par le détenu si celui-ci s’estime lésé par la décision prise par le procureur général d’État.
Le projet de loi prévoit de modifier le Code d’instruction criminelle, e.a. par l’introduction du placement sous surveillance électronique en tant que modalité du contrôle judiciaire afin de contribuer à réduire les cas de détentions préventives et par l’ajout d’un titre nouveau relatif aux modalités et procédures concernant l’exécution des peines. Le Code pénal verra l’abrogation de l’article 100 relatif à la libération conditionnelle, qui sera remplacé par les nouvelles dispositions introduites au Code d’instruction criminelle. La loi sur l’organisation judiciaire connaîtra des adaptations juridiques et légistiques et la loi sur le revenu minimum garanti verra s’ajouter la libération conditionnelle et le placement sous surveillance électronique aux modalités de l’exécution des peines privatives de liberté qui permettent le maintien du RMG au bénéfice du détenu condamné.
Dans le même contexte le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant réforme de l’administration pénitentiaire.
Ce projet de loi vise à créer une administration pénitentiaire à part entière (comme la Police et l’Administration des contributions) et de modifier les lois pertinentes en vue de l’amélioration de la mise en œuvre des décisions emportant privation de liberté dans les prisons luxembourgeoises. L’objectif principal est de créer les structures et procédures nécessaires en vue d’une meilleure intégration des condamnés dans la société après avoir purgé leurs peines, notamment par l’introduction du plan volontaire d’insertion. Dès son incarcération, le centre pénitentiaire examine la situation personnelle du condamné, ses aptitudes, ses points forts et faibles, afin de lui proposer dès sa condamnation tout un ensemble de mesures, reprises ensuite par le plan volontaire d’insertion et adaptées le cas échéant au fur et à mesure de la durée de la détention et de l’évolution de sa situation, afin de maximiser ses chances d’une insertion dans la société.
Le projet de loi propose aussi la création d’une administration pénitentiaire au sens propre du terme. La tâche principale de l’administration pénitentiaire sera de veiller au bon déroulement de la détention et de l’exécution des peines tout au long du parcours du détenu. Un des grands changements sera le transfert de la responsabilité de la mise en œuvre de la détention du procureur général d’État à l’administration pénitentiaire.
Le Conseil de gouvernement a adopté des amendements au projet de loi n°6921 portant :
1) modification du Code d’instruction criminelle,
2) modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel,
3) adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste.
Le projet de loi n° 6921 prévoit une série de mesures ponctuelles et particulières permettant aux autorités de poursuite de lutter plus efficacement contre des faits de terrorisme et d’attentats à la sûreté de l’État. Une des mesures vise à remettre en vigueur l’article 41 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel de façon à permettre, sous réserve d’une décision motivée, un accès direct aux fichiers des opérateurs réunis dans une banque de données à tenir par l’Institut luxembourgeois de régulation. Or, après concertation des acteurs concernés, il paraît utile de préciser davantage les détails et les modalités de fonctionnement de cette banque de données et d’intégrer cet article non pas dans la loi modifiée du 2 août 2002 mais dans la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant le protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Les ministres réunis en Conseil se sont penchés sur les questions de l’immatriculation et du contrôle technique des véhicules routiers ainsi que sur la gestion administrative et la délivrance des permis de conduire. Des évolutions récentes – comme notamment l’ouverture depuis février 2016 du marché du contrôle technique automobile au Luxembourg à la concurrence – induisent la nécessité d’adapter les structures actuelles. À cet effet, le Conseil de gouvernement a donné son feu vert au transfert des missions que la s. à r. l. Société nationale de Circulation Automobile (SNCA) effectue actuellement pour compte de l’État (gestion de l’immatriculation des véhicules et gestion des permis de conduire) vers un nouvel établissement public à créer. Concernant le contrôle technique automobile – tâche qui revient à la Société anonyme Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT), celui-ci est désormais ouvert à la concurrence, ce qui permet à d’autres opérateurs du secteur privé, étrangers et nationaux, de pénétrer ce marché. C’est pourquoi il est envisagé de s’unir avec des partenaires expérimentés en matière de contrôle technique et habitués à évoluer dans un environnement concurrentiel caractérisé par un esprit d’entreprise et d’orientation-client.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de l’Aérogare de Luxembourg. Le projet de règlement grand-ducal tient compte du fait que l’étendue de l’espace parking en face de l’enceinte de l’aérogare a triplé et par conséquent le tracé des voies du site entier a été entièrement réaménagé. La gestion du trafic à prévoir sera assurée par un système de guidage des véhicules. Les accès au site de l’aérogare sont reconsidérés.
Le Conseil de gouvernement a adopté une série d’amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi n°6982 sur les marchés publics et au règlement grand-ducal y afférent. Les amendements ont trait au redressement d’oublis, de fautes et d’erreurs matérielles. Une autre catégorie d’amendements est destinée à suivre les recommandations du Conseil d’État. D’autres encore sont destinés à tenir compte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers et portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n°3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil ;
b) le règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers. Le projet a pour objet d’apporter des modifications au niveau du contrôle technique en relation avec les taxis. La loi du 5 juillet 2016 relative aux taxis, et qui entrera en vigueur le 1er septembre 2016, prévoit notamment des points de contrôles supplémentaires pour les véhicules immatriculés comme taxis. Les modifications apportées requièrent également un amendement du relevé des tarifs de la SNCA.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant 1. modification du Code du travail, 2. abrogation des articles 13 à 18 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales. Le projet de loi se propose de modifier les dispositions légales ayant trait aux trois catégories de congé suivantes : le congé pour raisons d’ordre personnelles, le congé postnatal et le congé pour raisons familiales. En ce qui concerne le congé pour raisons d’ordre personnelles, les modifications proposées visent surtout à donner plus de temps libre au père en cas de naissance d’un enfant. En matière de congé postnatal le projet propose un allongement généralisé de ce congé de 8 à 12 semaines. En ce qui concerne le congé pour raisons familiales le projet introduit un nouveau système dans lequel les parents ont plus de flexibilité pour utiliser les jours de congé. Au lieu de prévoir 2 jours de congé pour raisons familiales par an qui sont perdus en cas de non utilisation pendant l’année de calendrier déterminée, le texte prévoit un certain nombre de jours utilisables par tranche d’âge dont chacune couvre plusieurs années.
Le Conseil de gouvernement a pris acte du rapport intermédiaire de mise en œuvre du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant le régime et les indemnités des employés communaux. Le projet a comme objet la transposition dans le secteur communal de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de l’année scolaire 2016/2017 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale. Le projet définit les grilles horaires des formations aux métiers et aux professions qui sont organisées conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Les grilles horaires de l’année 2015/2016 restent en vigueur pour les modules pour lesquels un rattrapage a été décidé par le conseil de classe avant l’année scolaire 2016/2017. Cette disposition permet au conseil de classe d’organiser le rattrapage d’un module non réussi suivant les dispositions de la grille horaire qui était en vigueur au moment où l’élève a échoué dans le module.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d’admission dans les classes de 7e de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire technique. Le projet de règlement grand-ducal vise à réorganiser la procédure d’orientation des élèves au quatrième cycle de l’enseignement fondamental de façon à impliquer et à responsabiliser davantage les parents tout en maintenant les plus-values du système actuel, à savoir la vue holistique de l’enfant, qui se traduit par l’analyse d’une série de documents et de productions ainsi que le fait que la décision d’orientation résulte d’un échange entre l’enseignant et les parents de l’élève. Avec la nouvelle procédure instaurée par la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental, il est prévu d’implémenter la nouvelle démarche d’orientation de l’élève pour la rentrée 2016/2017 avec la généralisation des nouveaux bilans intermédiaires dans les classes du cycle 4.1. Le but de la réorganisation est non seulement de changer la procédure d’orientation mais avant tout la pratique d’orientation, afin de souligner que la phase de transition d’un ordre d’enseignement à l’autre ne se limite pas au seul moment du passage.
Le Conseil a adopté le projet de loi concernant l’extension de l’offre scolaire du Lycée technique Michel Lucius et modifiant sa dénomination. Le projet de loi étend l’offre scolaire du Lycée technique Michel Lucius à des classes internationales anglophones au niveau de l’enseignement fondamental et au niveau de l’enseignement secondaire. Cette extension de l’offre scolaire justifie la modification par le projet de loi de la dénomination du Lycée technique Michel Lucius en "Lycée Michel Lucius".
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant les documents accompagnant le transfert national de déchets. Le document visé par la loi relative au transfert national de déchets et déterminé par règlement grand-ducal sera mis à la disposition des personnes concernées par l’Administration de l’environnement. Le présent règlement détermine également le modèle du contrat entre la personne qui organise le transfert de déchets et le destinataire.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 portant application de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant. Le projet de règlement grand-ducal se propose de transposer la directive 2015/1480 de la Commission du 28 août 2015 modifiant plusieurs annexes des directives du Parlement européen et du Conseil 2004/107/CE et 2008/50/CE établissant les règles concernant les méthodes de référence, la validation des données et l’emplacement des points de prélèvement pour l’évaluation de la qualité de l’air ambiant. Le projet met aussi à jour la liste des dispositions nationales pertinentes pour les plans relatifs à la qualité de l’air.
Communiqué par le ministère d’État et le Service informartion et presse
Conseil de Gouvernement