Résumé des travaux du 28 octobre 2016

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 28 octobre 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Les ministres ont fait le point sur la situation relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale au Grand-Duché et notamment sur le rythme et le volume actuel des arrivées des demandeurs de protection internationale, le programme de relocalisation/réinstallation et sa situation au Luxembourg et en Europe, les infrastructures d’accueil, les retours et la coopération avec les communes.

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 octobre 2016.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003. Le présent projet de loi a pour objet de fixer la date des prochaines élections législatives au mois d’octobre 2018.

Comme la loi électorale prévoit que la sortie des députés élus après la dissolution a lieu l’année qui suit l’ouverture de la cinquième session ordinaire, le mandat des députés actuellement en fonction devrait en principe s’achever en juin 2019, c’est-à-dire cinq ans et huit mois après leur entrée en fonctions. Or, vu que la Constitution limite la durée du mandat des députés à cinq ans, le gouvernement propose à ce que les prochaines élections législatives aient lieu au mois d’octobre 2018, c’est-à-dire après une durée exacte de cinq ans depuis la date d’entrée en fonctions des députés. Le projet fait abstraction du principe de la tenue de plein droit des élections législatives lors du premier dimanche du mois de juin et consacre une nouvelle règle selon laquelle les élections sont organisées au jour qui porte le même quantième que le jour des dernières élections. Si ce jour n’est pas un dimanche, les élections sont avancées au dimanche le plus proche. 

À compter des prochaines élections de 2018, les élections auront donc toujours lieu pendant le mois d’octobre. Étant donné que par application de ce principe, les élections législatives coïncideront tous les 30 ans avec les élections communales, notamment en 2023, et afin d’éviter que ces scrutins tombent dans le même mois de la même année, le projet de loi propose de remédier à cette situation exceptionnelle en avançant dans ce cas les élections communales au mois de juin.

Le projet de loi prévoit encore la possibilité de fixer la date des élections par règlement grand-ducal à l’un des dimanches qui précèdent ou qui suivent la date initiale, afin de préserver au pouvoir exécutif la faculté de décaler les élections au cas où elles devraient par exemple tomber dans une période de vacances scolaires ou sur un jour férié.

Les modifications apportées par le présent projet de loi vont par ailleurs assurer la séparation dans le temps des élections nationales et européennes.


Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel faite à Strasbourg, le 8 novembre 2001. La ratification de cet instrument juridique international permettra une meilleure prise de conscience nationale pour voir conservée la mémoire audiovisuelle de la société luxembourgeoise, de son passé ainsi que de son actualité.

Le Conseil a aussi adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal. Le projet prévoit d’augmenter le délai de dépôt de six mois, tel qu’il est actuellement prévu par le règlement grand-ducal relatif au dépôt légal, à douze mois, tel que prévu par la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification des articles L.511-5, L.511-7, L.511-12 et L.631-2 du Code du travail. Le projet de loi vise à moderniser le mécanisme du chômage partiel et à le rendre  plus flexible pour mieux couvrir les besoins des entreprises et les attentes des salariés en vue d’éviter des licenciements pour des raisons conjoncturelles notamment. Le projet vise d’abord à étaler la période maximale du recours au chômage partiel sur l’année de calendrier sans limiter la possibilité d’y recourir à uniquement six mois par an. Ensuite, la prise en charge par le Fonds pour l’emploi de l’indemnité de compensation se définit par rapport à un nombre d’heures maximales par salarié qui peuvent s’étaler sur toute l’année sans être confinées dans le carcan mensuel, ceci afin de mieux tenir compte des réalités qui ont pu être observées dans de nombreuses entreprises indépendamment du nombre de salariés y occupés.

Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie. Le présent projet de règlement grand-ducal entend modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie à la suite d’une révision totale de la nomenclature en question. La nouvelle nomenclature consacre une réévaluation et adaptation des coefficients des différents actes infirmiers, la révision et précision des libellés des différents actes avec l’introduction de certaines limites de facturation et l’introduction d’actes et forfaits journaliers nouveaux, notamment dans le cadre de l’assurance dépendance.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal arrêtant la nomenclature des actes et services en matière de soins palliatifs pris en charge par l’assurance maladie. Le projet de règlement grand-ducal entend introduire la nomenclature des actes et services en matière de soins palliatifs pris en charge par l’assurance maladie. Deux forfaits ont été retenus afin de distinguer entre les soins dispensés en milieu stationnaire et ceux dispensés au domicile du patient. Les tarifs comprennent tant les actes des infirmiers que ceux des kinésithérapeutes ainsi que les activités administratives et de coordination assumées par le personnel soignant, en dehors toutefois des actes essentiels de la vie qui sont pris en charge par l’assurance dépendance.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance des aéronefs. L’Union européenne a harmonisé davantage la réglementation de l’aviation au niveau européen. En conséquence, le Luxembourg adapte son système de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel d’entretien d’aéronefs.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d’utilisation des aéronefs télépilotés à des fins de loisir. Le projet de règlement vise à créer un cadre légal national fixant les conditions d’utilisation des drones à des fins de loisir. Le projet vise dès lors à établir des règles de fond pour l’utilisation des aéronefs télépilotés, modèles réduits ou non, motorisés ou non, non captifs, ayant une masse au décollage inférieure ou égale à 2 kg, ne volant pas à une vitesse supérieure à 25 mètres par seconde et utilisés à des fins de loisir dans les limites du territoire du Luxembourg (« drones de loisir »).

Les drones de loisir constituent une activité en pleine croissance, qui de plus se trouve en évolution constante grâce au développement de nouvelles technologies. Il s’agit d’un secteur qui recèle un potentiel de croissance énorme. L’utilisation  de ces nouveaux drones de loisir en dehors d’un cadre légal déterminant des règles claires et précises pose un risque de collision ou d’abordage très élevé, ceci non seulement avec les aéronefs de l’aviation civile mais également avec les personnes et les objets au sol.

Le projet de règlement détermine les limites horizontales et verticales dans lesquelles peuvent évoluer les drones de loisir, il définit les espaces interdits aux drones en question afin de minimiser le risque de collision et d’abordage avec les avions de l’aviation civile surtout lors des phases critiques de vol, dont notamment le décollage et l’atterrissage, et il établit des règles de conduite et les modalités d’utilisation des drones de loisir afin d’éviter tout risque de dommage aux autres aéronefs ainsi qu’aux personnes et aux biens au sol. De plus, le projet établit d’autres restrictions et interdictions auxquelles sont soumis les drones de loisir, indépendamment de la nature des activités poursuivies et se penche sur la protection de la vie privée ainsi que de la protection des données à caractère privé.

Finalement et afin de mieux réagir quant aux problèmes, le projet crée l’obligation de rapporter à la Direction de l’Aviation Civile des incidents survenus entre les drones de loisir et les aéronefs habités. De plus il crée l’obligation d’enregistrement et de marquage de chaque drone utilisé à des fins de loisir.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant la commercialisation des semences de betteraves ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 15 mars 2016 concernant la commercialisation des plants de pomme de terre. Ces projets de règlements grand-ducaux visent à transposer en droit national les dispositions de la directive d’exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’étiquette officielle des emballages de semences. La directive d’exécution introduit l’obligation d’inscrire un numéro d’ordre attribué officiellement sur les étiquettes officielles des semences de base, des semences certifiées, des semences commerciales et des mélanges de semences, de même que sur les étiquettes et documents prévus dans le cas des semences non certifiées et récoltées dans un autre État membre. L’inscription d’un tel numéro est destinée à améliorer la sécurité et à assurer le contrôle de l’impression, de la distribution et de l’utilisation des étiquettes ainsi qu’à permettre la traçabilité des lots de semences.

Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. La Commission européenne a adapté les méthodes d’évaluation communes du bruit au progrès scientifique et technique. Le présent projet de règlement grand-ducal transpose en droit national la directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015 établissant les méthodes d’évaluation communes en question.

Le Conseil a décidé de nommer Monsieur Luc Feller, Premier Conseiller de Gouvernement au ministère d’État, à la fonction de Haut-Commissaire à la Protection nationale, avec effet au 15 novembre 2016.

Communiqué par le ministère d’État / SIP