Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 9 décembre 2016 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont
- approuvé le règlement concernant l'introduction d'un régime de promotion transitoire de la presse en ligne.
- marqué leur accord pour modifier l'article 4 (2) de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite ainsi que de l'article 3 (3) du règlement grand-ducal du 6 avril 1999 relatif à la détermination du nombre de pages rédactionnelles des organes de presse en vue d'introduire un plafond annuel de pages éligibles pour le calcul de la part proportionnelle allouée à un organe de presse bénéficiaire.
Au vu du constat que la presse en ligne joue un rôle enrichissant pour le pluralisme des médias, mais que la migration progressive vers la presse en ligne constitue un enjeu majeur pour les éditeurs de la presse écrite, notamment en relation avec les modèles de monétisation des investissements dans la presse en ligne, il a été décidé de ne pas modifier, à ce stade, le cadre légal existant pour la promotion de la presse écrite, mais d'introduire un mécanisme complémentaire transitoire pour la presse en ligne.
Ce mécanisme sera appelé à coexister avec le régime actuel et prendra la forme d'un subside pour encourager le développement de la presse en ligne. Le nouveau régime sera accessible à des acteurs qui ne bénéficient pas encore d'un soutien de l'État, mais également à des acteurs existants, à condition de respecter les critères suivants :
- la publication doit être rédigée par une personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale et doit disposer d'une rédaction autonome;
- le contenu de la publication doit être original et de qualité;
- le contenu doit porter sur l'actualité politique nationale et internationale;
- l'orientation de la publication ne doit pas être essentiellement publicitaire;
- la publication doit être mise à jour en permanence;
- les espaces de contribution personnelle des internautes devront être maitrisés par l'éditeur.
Avant qu'une société ne puisse demander ce soutien financier, elle devra respecter ces critères pendant une période de six mois au moins. Le requérant adressera au ministre ayant les médias dans ses attributions une demande écrite complétée de pièces justificatives. Une Commission "presse en ligne" instituée auprès du ministre aura pour mission de le conseiller lors de l'évaluation des demandes.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l'accord entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et la République du Cabo Verde relatif à la gestion concertée du flux migratoire et au développement solidaire, fait à Luxembourg, le 13 octobre 2015. L'accord a pour objectif de faciliter la circulation des personnes et vise à encourager une migration professionnelle circulaire à caractère temporaire entre le Luxembourg et le Cabo Verde. Il compte des dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et à la réadmission; il prévoit également de mobiliser les compétences et les ressources des migrants en faveur du développement solidaire et de mettre en œuvre des mesures incitatives concertées en vue de faciliter la réinsertion des migrants dans leur pays d'origine.
Le Conseil a donné son accord au projet de règlement grand-ducal portant fixation du taux d'intérêt légal pour 2017 à 2,25%.
Le Conseil a marqué son accord pour déclarer d'obligation générale la convention collective de travail des salariés des entreprises d'assurance 2015-2017, conclue entre l'ACA, l'ALEBA, le LCGB-SESF et l'OGB-L.
Les ministres réunis en Conseil ont avalisé le projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) No 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Le protocole de Nagoya est un accord international sur la biodiversité qui a été adopté par la 10e réunion de la Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) des Nations unies, le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon, et qui est entré en vigueur le 12 octobre 2014. Il a fait l'objet de la loi d'approbation du 27 février 2015 et le Luxembourg l'a ratifié le 25 octobre 2016.
Le partage des avantages issus de l'utilisation des ressources génétiques est considéré comme un élément clé pour favoriser la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité. Ce partage repose sur la reconnaissance par la CDB de la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, y compris les ressources génétiques. En pratique, il n'est plus possible d'utiliser la richesse génétique d'un pays sans obtenir son consentement et lui offrir une contrepartie, financière ou en nature, définie d'un commun accord. Cette contrepartie peut être réinvestie dans la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité: c'est le mécanisme d'accès et de partage des avantages (APA), dont l'objectif est d'aller vers plus d'équité et de sécurité juridique dans l'utilisation de ressources génétiques et d'inciter à la préservation de la biodiversité.
Plus précisément, l'objectif est de lutter contre la bio-piraterie en protégeant les droits des pays et des communautés autochtones et locales qui donnent l'autorisation d'utiliser leurs ressources génétiques et les connaissances traditionnelles qui y sont associées, tout en octroyant aux chercheurs européens un accès plus fiable à des échantillons de ressources génétiques de qualité, à un prix intéressant et avec une grande sécurité juridique.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles. L'article 49 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales institue un régime d'aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles. Le règlement grand-ducal a pour objet de mettre en œuvre ce régime d'aides en déterminant les conditions de fond et de forme pour l'allocation de l'aide, ainsi que son montant. Il se situe dans la prolongation du règlement grand-ducal du 31 mars 2010 et vise à obtenir la replantation d'approximativement 10 hectares de vignobles chaque année.
Concernant l'accompagnement financier des fusions de communes pour les années 2017 et 2018, le Conseil a décidé d'appliquer le même schéma de calcul retenu pour les années 2015 et 2016, à savoir 2.000 euros/habitant/commune pour la tranche d'habitants jusqu'à 2.000 et 1.000 euros/habitant/commune pour la tranche d'habitants de 2.001 à 3.000.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille.
Ce projet intègre dans un règlement grand-ducal des éléments normatifs en matière financière figurant actuellement dans des « conventions-cadre » signées entre organismes prestataires et Etat.
Par ailleurs, il restructure les modalités de participation financière des parents et jeunes adultes aux mesures prises en charge par l'ONE par l'introduction d'un seuil mensuel de +/- 20 EUR pour les parents dont un ou plusieurs enfants sont accueillis (en jour et nuit), par l'introduction d'un plafond correspondant à 80% du salaire minimum et par une modulation de la participation de parents en fonction de leurs revenus, du nombre d'enfants restant à charge des parents et du nombre d'enfants accueillis en jour et nuit. Par ailleurs, il introduit la gratuité pour les mesures «assistance en famille», «intervention précoce orthopédagogique» et «soutien par la psychomotricité et par l'orthophonie». La participation des parents en matière de consultations psychologiques et psychothérapeutiques est alignée sur les taux de prise en charge dans le cadre de la CNS, à savoir 12% de participation du coût du forfait horaire à condition que les parents disposent de revenus supérieurs à 2 fois le salaire minimum.
Il précise en outre la base réglementaire des contributions versées aux familles ayant accueilli un descendant au 2e ou 3e degré.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement relatif à l'octroi d'une allocation de vie chère au titre de l'année 2017. Le règlement vise à reconduire, pour 2017, l'attribution d'une allocation de vie chère aux ménages à revenu modeste. Les seuils maxima de revenu global annuel ont été revus à la hausse suite à l'augmentation de 1,4% du salaire social minimum. Les montants de l'allocation de vie chère restent inchangés par rapport à ceux actuellement en vigueur.
Le Conseil a marqué son accord au projet de convention concernant la participation financière de l'État à la construction et à l'équipement d'une structure d'hébergement pour personnes souffrant d'un handicap psychique pour le Centre hospitalier neuro-psychiatrique d'Ettelbruck (CHNP) à Useldange. Vu le besoin national de places d'hébergement de personnes souffrant d'un handicap psychique, le projet de convention prévoit une participation financière de l'État de 100% sur les travaux de construction et de premier équipement.
Communiqué par le ministère d'État / Service information et presse du gouvernement