Résumé des travaux du 3 février 2017

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 3 février 2017 sous la présidence du Vice-Premier ministre Étienne Schneider.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil de gouvernement a avalisé le projet de loi portant :

1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;
2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;
3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. La réforme du cadre légal des régimes complémentaires de pension – prévue au le programme gouvernemental de 2013 – permet une extension du champ d’application personnel de ces régimes en les ouvrant aux indépendants et personnes exerçant une profession libérale. Un tel régime complémentaire de pension pourra être mis en place sur initiative d’un promoteur, tel qu’une représentation professionnelle, une compagnie d’assurance ou encore un gestionnaire de fonds de pension, et devra être agréé par l’autorité compétente avant d’être opérationnel. Les régimes complémentaires de pension agréés pour indépendants et professions libérales bénéficieront d’un cadre fiscal similaire à celui des régimes complémentaires de pension d’entreprises. Ainsi, tant les entreprises que les indépendants et professions libérales bénéficieront de la déductibilité fiscale des dépenses en relation avec un régime complémentaire de pension limitées à 20% du revenu annuel ne dépassant pas le quintuple du salaire social minimum annuel et le financement des régimes complémentaires de pension sera soumis à un impôt forfaitaire de 20%, tandis que les prestations versées aux bénéficiaires seront exemptes d’impôt. Le projet de loi permettra aussi de transposer la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. Cette directive vise à éliminer d’éventuelles contraintes légales en matière d’acquisition et de préservation des droits à pension complémentaire qui pourraient avoir pour effet d’entraver la libre circulation des salariés au sein de l’Union européenne. L’entrée en vigueur de la loi portant réforme des régimes complémentaires de pension est fixée au 1^er janvier 2018.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques

1. transposant le directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; et
2. mettant en œuvre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

Ce projet de loi prévoit notamment que lorsque les circonstances le requièrent, le ministre peut autoriser la pulvérisation aérienne sans solliciter au préalable l’avis de la commission des produits phytopharmaceutiques. La commission est en effet appelée à émettre un avis, à la fois sur l’autorisation de pulvérisation aérienne elle-même et sur les produits phytopharmaceutiques à épandre par voie aérienne. Les produits phytopharmaceutiques en cause sont dans tous les cas déjà couverts par une autorisation de mise sur le marche, accordée conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE. II s’agit de permettre au ministre d’intervenir rapidement dans les cas qui requièrent célérité.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne. Le règlement grand-ducal remplace la distance de sécurité à observer à l’égard des zones protégées en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, fixée uniformément à vingt mètres, par des distances variables fixées sur base d’une appréciation du risque de dérive par rapport à la topographie. Il a été décidé de représenter sur des cartes les limites par rapport à ces zones, limites à l’intérieur desquelles l’épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne ne peut être exécuté. Ceci permet en même temps la représentation cartographique des limites à observer par rapport aux zones protégées en vertu de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et des eaux de surface permanentes. En dehors de ces zones l'épandage de produits phytopharmaceutiques est à réaliser par voie terrestre. Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévoient également des distances à observer par rapport à d’autres espaces. Dans tous les cas, les distances de sécurité plus grandes prévues par les autorisations de mise sur le marché l’emportent sur les distances de sécurité moins grandes prévues par le présent projet de règlement.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. Le projet de loi modifie le Nouveau Code de procédure civile afin de le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions communautaires. Le but de la procédure européenne des petits litiges est de simplifier davantage la procédure et de réduire le coût et la durée de celle-ci. La plus importante des modifications porte sur le plafond applicable au montant du litige, qui passe de 2.000 à 5.000 euros, afin d’améliorer l’accès à des voies de recours en cas de litiges transfrontaliers, dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie. Concernant la procédure européenne d’injonction de payer, les options du demandeur ont été étendues étant donné qu’il aura la possibilité de demander que la procédure se poursuive conformément aux règles de la procédure européenne de règlement des petits litiges prévues par le règlement (CE) n° 861/2007, option qui n’existait pas auparavant.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification des notifications et des significations et portant modification du Nouveau Code de procédure civile. Le projet de loi s’intègre dans l’effort général de la simplification administrative des procédures et vise à supprimer la « double notification ». Ainsi, seront économisés les frais liés à l’envoi de la lettre simple en matière de signification/notification, étant donné que seule la lettre recommandée avec accusé de réception fait foi et permet de savoir si l’intéressé a eu connaissance du contenu de l’envoi. Les frais liés aux significations qui sont soit à charge du débiteur, soit à charge du créancier, diminueront également. Les économies qui résultent de cette suppression ne se font pas au détriment des droits des justiciables et de la sécurité juridique puisqu’ils continueront de recevoir les informations nécessaires en mains propres ou par lettre recommandée.

Communiqué par le ministère d’État / SIP