Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 24 janvier 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a observé une minute de silence en hommage à feu le Député Eugène Berger.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait le point sur le nouveau type de coronavirus détecté en Chine et décidé de suivre de près l'évolution de la situation en la matière. Recommandations du ministère de la Santé.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec l'élaboration d'un plan d'action national de lutte contre l'antisémitisme. Dans ce contexte, le gouvernement a décidé de faire sienne la définition de travail de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'holocauste (IHRA).
Le Conseil a approuvé le plan d'action Luxembourgeois de réduction du mésusage de l'alcool 2020 – 2024.
Les détails du plan sont présentés dans un communiqué à part.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant:
- organisation d'études spécialisées en médecine à l'Université du Luxembourg;
- modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;
- modification de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Un communiqué séparé informe sur les spécificités du projet de loi.
Dans ce contexte et pour répondre aux défis de santé publique que le Luxembourg doit affronter dans les quinze prochaines années eu égard au risque de pénurie pour des professions-clés et pour gérer au mieux la réorganisation des ressources médicales et infirmières en découlant, le Conseil a décidé de charger un comité interministériel de proposer des mesures permettant de garantir que les formations des professionnels de santé soient adaptées au progrès scientifique et technique et, notamment, de définir les modalités requises pour assurer la mise en place d'un diplôme de niveau "bachelor " pour certaines catégories d'infirmiers. Le comité interministériel soumettra un concept de formation au Conseil dans un délai de 6 mois.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et
- portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle.
Ce projet de loi vise à transposer l'article 109 point 6 de la Directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen en vue de permettre la localisation géographique de l'appelant, si elle est disponible, par l'appareil mobile sans autre intervention qu'un appel au numéro d'appel d'urgence unique européen 112 ou à un autre numéro d'urgence déterminé par l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR).
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant
- modification du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998; et
- abrogeant le règlement grand-ducal du 5 mars 2007 transposant la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE, et modifiant le règlement grand-ducal du 16 novembre 2001 transposant la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer telle que modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2019/1159 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 octobre 1981 portant application de la directive 80/181/CEE du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux unités de mesure.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national la directive 2019/1258 UE de la Commission en vue d'adapter au progrès technique la directive 80/181/CEE du 20 décembre 1979 avec l'introduction de nouvelles définitions pour différentes unités de base du système international se basant seulement sur des références dont la valeur est invariable, avec comme conséquence l'augmentation de la précision de toutes les mesures.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.
Le projet de règlement grand-ducal remplace l'ancien certificat de déclaration des causes de décès par deux nouveaux certificats de déclaration des causes de décès, le premier se rapportant à la déclaration de décès et le deuxième se rapportant à la mortalité fœtale et néonatale.
Ainsi, le Luxembourg disposera des données statistiques nécessaires telles que requises par Eurostat et tel qu'il découle de l'article 3 du règlement (UE) n° 328/2011 de la Commission du 5 avril 2011 portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les causes de décès.
Le Conseil a approuvé les projets de règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Weisen 3 situées sur le territoire de la Ville d'Esch-sur Alzette et autour de celui de Wäschbur situées sur les territoires des communes de Kayl, Schifflange et de la Ville d'Esch-sur-Alzette.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux;
- le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux.
Dorénavant la réussite aux épreuves de langues ne constitue plus une condition préalable en vue de la participation à l'examen d'admissibilité des fonctionnaires communaux, mais le contrôle visé sera à l'avenir opéré au moment de l'engagement par une entité communale, suite à la réussite à l'examen d'admissibilité.
Communiqué par le ministère d'État/SIP