Déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays 2014 (traduction française)

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Le succès d’une démarche implique que l’envie de réussir l’emporte sur la peur de l’échec.

Si, aujourd’hui, je m’adresse à vous, je le fais en tant que Premier ministre d’un gouvernement, d’une équipe dont l’envie de réussir est énorme. Les trois partis qui, à la suite des élections du 20 octobre, se sont mis d’accord pour former une coalition, se sont soudés en une seule équipe.

Trois partenaires qui se trouvent sur un pied d’égalité et qui sont unis par une conviction commune : obtenir le meilleur pour le Luxembourg !

Les défis sont considérables, mais la motivation de faire ensemble une politique qui produise des effets positifs est au moins aussi importante. La tâche est vaste et les changements nécessaires sont nombreux. Le gouvernement est prêt, il a profité des semaines passées pour approfondir sa connaissance des dossiers et pour commencer à définir de manière plus précise différents aspects de sa politique tout en montrant qu’on ne se contente pas d’annoncer la modernisation, mais qu’on la mettra effectivement en œuvre.

Comparés à la plupart des pays du monde, nous n’avons pas à nous plaindre. La plupart des habitants du Luxembourg connaissent un niveau de vie tout à fait respectable.

Or, il ne faut pas se contenter de cette situation, parce qu’il ne suffit pas de se concentrer sur le présent, il faut aussi préparer l’avenir.

Une grande partie de nos acquis repose sur des fondements peu solides, de sorte qu’il faut réduire la charge pesant sur eux.

L’année passée, la dette publique était supérieure à 11 milliards d’euros - 11 milliards en 2013. À politique inchangée, elle s’élèvera à 15 milliards d’ici à 2016. Je ne me lasse pas de répéter ce que cela signifie: c’est un montant dix fois supérieur au niveau de 2003. C’est là un fardeau que nous ne pouvons ni ne devons laisser à nos enfants. Le budget de l’année prochaine devra tenir compte d’une baisse des recettes de quelque 800 millions d’euros rien qu’au niveau du commerce électronique, alors que l’État ne dispose pas de réserves pour amortir les effets de cette baisse. La dette publique s’approche de la barre des 30 % du PIB, soit un taux inconnu au Luxembourg. Accepter une telle dette publique revient à hypothéquer considérablement l’avenir, et ce aux dépens de nos enfants. Voilà la situation à laquelle nous sommes confrontés : une dette publique qui a explosé au cours des dernières années, un effondrement prévisible des recettes de la TVA lié aux nouvelles règles applicables au commerce électronique − et, comme je viens de le dire, l’absence de réserves permettant d’atténuer les effets de cette situation.

Le taux de chômage reste supérieur à 7 % – taux élevé jusqu’ici inconnu au Luxembourg. Le chômage des jeunes avoisine les 20 % et un citoyen sur huit de notre pays est à considérer comme pauvre ou risque de se retrouver en situation de précarité. Nous connaissons, heureusement, une croissance démographique non négligeable, cependant, le nombre de logements n’a pas évolué au même rythme ces dernières années. Notre population est marquée par une diversité croissante, ce qui, bien que constituant un atout, nous confronte aussi à de nouveaux défis. Notre système scolaire n’est pas encore adapté de manière définitive à la nouvelle réalité où près des deux tiers des enfants nés dans notre pays ont une langue maternelle autre que le luxembourgeois.

Ce sont là aussi des aspects de la réalité de notre pays, pays qui présente un potentiel énorme tout en étant confronté à d’importants défis d’avenir.

Ce gouvernement entend assumer ses responsabilités pour offrir aux personnes vivant et travaillant au Luxembourg de sérieuses perspectives d’avenir. Cela vaut aussi et surtout pour tous ceux qui, vivant ici, ne travaillent pas encore, parce qu’ils poursuivent leurs études. Au Luxembourg, élèves et étudiants sont aujourd’hui confrontés à un sentiment que leurs parents ne connaissaient pas et que leurs frères et sœurs aînés ignoraient en grande partie : ils doutent sérieusement qu’ils trouvent un emploi au terme de leur formation – indépendamment des efforts qu’ils auront faits et des résultats qu’ils auront obtenus aux examens. Ce qui, autrefois, allait de soi, est aujourd’hui, pour beaucoup de jeunes, source de doutes voire d’angoisse. C’est là une situation que nous ne pouvons accepter et pour cette raison nous devons agir. L’angoisse que nous observons aujourd’hui devra, demain, céder la place à l’espérance.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous vous l’avons dit avant les élections et nous le répétons aujourd’hui: il faut réformer ce pays. Nous devons réorganiser l’État, renforcer l’efficacité des administrations, soutenir et aider le secteur privé, permettre aux entreprises de saisir les opportunités qui se présentent. Et nous devons rétablir l’équilibre des finances publiques.

C’est là une évidence, tenir un autre discours serait irresponsable. Les citoyens de ce pays méritent qu’on leur dise la vérité, qu’on leur présente la situation du pays telle qu’elle est ainsi que les mesures que nous prendrons pour assurer notre avenir. La sincérité envers nous-mêmes et envers les citoyens ne nous laisse pas le choix. C’est bien cela, ni plus ni moins, que promet de faire le nouveau gouvernement et ce principe restera valable quitte à voir baisser dans les sondages la cote de popularité personnelle de certains acteurs. Le gouvernement n’a pas besoin d’une hausse de sa cote de popularité, mais nous avons besoin d’une baisse du taux de chômage. Si ces deux choses ne sont pas compatibles, j’accepterai volontiers cette incompatibilité et mes collègues au sein du gouvernement en feront de même.

La vérité est que depuis des années, nos dépenses sont excessives par rapport à nos recettes.

La vérité est que la dette publique connaît un niveau jamais atteint.

La vérité est que la compétitivité de notre pays s’est dégradée au cours des dernières années.

La vérité est que le secteur le plus important de notre économie, à savoir le secteur financier, subit une pression considérable.

La vérité est, aussi, que le nombre de chômeurs non qualifiés est trop élevé, qu’un trop grand nombre de jeunes sont inscrits à l’ADEM, qu’un trop grand nombre de séniors sont forcés de partir à la retraite trop tôt, alors qu’un trop grand nombre de personnes qualifiées ne trouvent pas d’emploi parce que leurs compétences ne répondent pas à la demande.

D’un autre côté, il est également vrai que nos prestations sociales se situent à un niveau très élevé, et ce souvent sans qu’on vérifie si les bénéficiaires en ont effectivement besoin. Notre taux de TVA est le plus bas d’Europe et nos impôts indirects sont inférieurs à la moyenne de l’UE – et de loin inférieurs à ceux de nos voisins.

Le gouvernement veut repositionner le pays – sur les plans économique, politique et sociétal. Les défis sont énormes et les réponses à apporter aux nombreuses questions qui se posent ne sauraient être simplistes. « Gouverner, c’est prévoir » : il faut regarder en avant si l’on veut assurer durablement la stabilité de notre pays − il faut regarder loin en avant − en tout cas plus loin que le prochain sondage ou les prochaines élections. Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre aujourd’hui des décisions qui, dans un avenir proche ou lointain, entraînent une nouvelle crise due à une mauvaise planification ou au refus de reconnaître les problèmes qui se posent. La coalition bleue-rouge-verte s’attaque à ce travail de planification − et ce selon une approche de durabilité, c’est-à-dire de manière réfléchie et responsable.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Au cours des quatre derniers mois, le gouvernement a réalisé un important travail de planification et de calcul tout en consultant un grand nombre d’acteurs. Les différents ministres et secrétaires d’État ont discuté avec le personnel des administrations et des services et l’ont écouté. Nous avons mobilisé de nouvelles énergies et nous n’avons pas changé les choses qui ont fait leurs preuves. Les nombreux fonctionnaires qui, depuis des années, travaillent avec beaucoup d’engagement dans leurs domaines respectifs sont des experts de leur matière. Ils s’engagent avec beaucoup d’élan afin de préparer notre pays aux défis qui nous attendent. Nous avons discuté avec les acteurs sur le terrain, avec les parties intéressées, avec des consultants externes et avec les personnes directement concernées afin de savoir où le bât blesse et ce qu’il faut faire pour éviter des problèmes supplémentaires.

Cela dit, l’État continue à réaliser d’abord lui-même des économies ou à chercher de nouvelles recettes. Citons à titre d’exemple les logements de service. L’État possède quelque 800 logements qu’il donne en location à des conditions très avantageuses. Il est prévu d’examiner ce mécanisme. On investit actuellement des montants considérables dans l’entretien et la rénovation de ces logements, et c’est là une approche qu’il faut reconsidérer.

Au niveau des finances publiques, nous venons d’engager une nouvelle politique. La première étape se traduit par un certain nombre de choix que nous avons faits dans le budget de cette année. Nous avons réalisé des économies de l’ordre de 231 millions d’euros, les frais de fonctionnement ayant baissé de 8,5 %, soit plus de 50 millions d’euros dépensés en moins au titre des frais de consommation et de fonctionnement pour cette année. Comme promis, l’effort collectif que nous devons faire tous ensemble touche donc tout d’abord l’État lui-même.

Le budget de cette année est un budget de transition qui a été établi en l’espace de trois mois. Ce budget n’entraînera pas de changements fondamentaux ni ne repose sur une nouvelle méthode. Nous avons repris et remanié le projet du gouvernement précédent. La norme budgétaire a été réintroduite, de sorte que les dépenses augmenteront moins vite que les recettes. Ce n’était plus le cas depuis 2008 ! Cette manière de procéder présente en outre l’avantage que ce budget répond aux critères du Pacte de stabilité − ce qui est un facteur non négligeable quand il s’agit d’assurer la stabilité nécessaire au développement à long terme de notre pays. Une petite économie ouverte comme la nôtre ne peut ni ne doit être une économie de la dette.

L’État est confronté aux mêmes limites que chacun d’entre nous. On ne peut vivre en permanence au-dessus de ses moyens, nous ne pouvons dépenser plus que ce que nous gagnons.

Cette année, les dépenses de l’État n’augmenteront que de 3,5 %, soit une augmentation inférieure à celle des recettes. La conséquence en est que la dette publique restera relativement stable cette année. On a donc réalisé un premier effort de consolidation budgétaire. Les économies nécessaires seront également réalisées dans le cadre du budget 2015, l’efficacité de l’État sera renforcée, les dépenses obéiront davantage à un souci de justice sociale et, parallèlement, une réforme fiscale globale sera préparée en 2016.

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, vient d’engager le changement de méthodologie d’établissement du budget, réforme nécessaire depuis longtemps. Dix-neuf groupes de travail préparent l’élaboration d’un budget de la nouvelle génération. Un groupe par ministère et quatre équipes horizontales – c’est-à-dire interministérielles – se sont constitués. D’ici à juin, ils élaboreront des propositions concrètes visant à permettre une gestion plus efficace de montants moins importants. Tous ces groupes sont présidés et coordonnés par des fonctionnaires des différentes administrations. Sur demande, ils peuvent aussi se faire assister par des consultants externes. Il ne s’agit pas là d’une pratique clandestine dont il faudrait avoir honte. Quand l’État répare une route, ce sont les services de l’Administration des ponts et chaussées qui s’en chargent, quand l’État construit une nouvelle route, on fait appel à une entreprise. Nous mettrons en place un type de budget entièrement nouveau et nous le faisons avec le soutien d’experts disposant de l’expérience nécessaire.

Les différents groupes de travail, qui ont reçu il y a quelques jours leurs lettres de mission du ministre des Finances, sont actuellement en train de procéder à un screening complet des dépenses. Ils sont chargés d’élaborer des pistes permettant de faire baisser les dépenses tout en renforçant les différentes missions : faire plus avec moins – et ce dans tous les domaines.

Les questions que doit se poser chaque groupe sont les suivantes :

Quel est l’objectif de la politique qui entraîne la dépense en question ?

Quel est l’intérêt pour le citoyen ?

Quelle est la marge de manœuvre au niveau des dépenses ?

Quels sont les résultats pouvant être atteints grâce à la dépense en question ?

Quels peuvent être les avantages d’un cofinancement privé ?

Une telle radiographie des finances publiques représente un exercice entièrement nouveau dans ce pays et il ne passera pas inaperçu du public, de la Chambre des Députés, des communes et des partenaires sociaux. Nous sommes conscients que ce lourd paquebot budgétaire n’arrivera à bon port que si chacun le fait avancer – de préférence dans la même direction.

Le gouvernement a déjà consulté syndicats et patronat. Ce dialogue sera systématiquement poursuivi, voire intensifié une fois que les mesures précises qu’entend prendre le gouvernement se dessinent plus clairement.

Cependant, une chose est d’ores et déjà certaine : l’année prochaine verra tout d’abord une baisse rapide des recettes. L’épée de Damoclès du commerce électronique, qui pèse depuis huit ans sur le budget de l’État, tombera l’année prochaine, entraînant une perte de recettes de quelque 800 millions d’euros.

Nous ne parvenons pas à compenser la totalité de cette perte, toutefois, nous devons amortir le choc. Une hausse de la TVA est désormais inévitable et pour cette raison, le taux augmentera de deux points de pourcentage au 1^er janvier 2015. Cela vaut pour le taux normal, qui passera de 15 à 17 %, et pour les taux intermédiaires, qui passeront respectivement de 12 à 14 % et de 6 à 8 %. Avec un taux normal de 17 %, le Luxembourg conserve clairement le taux de TVA le plus bas de l’UE et le taux de loin le plus intéressant au niveau de la région. Le taux s’élève à 19 % en Allemagne, à 20 % en France et en Belgique et à 21 % aux Pays-Bas.

Or, ce tableau n’est pas complet, car le taux super-réduit de 3 % restera inchangé. C’est là un fait important et il faut dire clairement ce que cela signifie !

Les deux tiers de l’ensemble des produits vendus dans les supermarchés ne sont pas concernés par cette hausse de la TVA. Cela vaut notamment pour le contenu habituel du frigo et du buffet de cuisine, mais aussi pour les vêtements et les chaussures pour enfants. Les livres et l’ensemble des autres publications imprimées bénéficient du taux super-réduit de 3 %. Tout comme l’ensemble des billets d’entrée aux musées, aux théâtres et aux cinémas. Et cela vaut aussi, et surtout, pour la construction de logements et les travaux de rénovation, qui continuent à bénéficier du taux de 3 % du montant éligible.

Le taux super-réduit applicable aux logements fera toutefois l’objet d’un changement décidé par le gouvernement. À l’avenir, le taux de 3 % sera uniquement applicable à la résidence principale. Toute personne achetant ou rénovant un logement pour elle-même ou pour sa famille continue à bénéficier du taux super-réduit. Par contre, l’acquisition ou la rénovation d’une résidence secondaire ou d’un logement à louer ainsi que les travaux y relatifs ne pourront plus bénéficier du taux super-réduit.

On dit toujours que la TVA est un impôt injuste parce qu’elle serait antisociale. Elle s’applique en effet de la même manière à tout le monde, indépendamment du revenu ou de la situation personnnelle de l’intéressé. C’est exact. Mais il est vrai aussi qu’une imposition délibérément minimale du logement constitue une mesure tout à fait sociale, tout comme la décision qui prévoit que les familles acquérant un premier logement ne seront pas concernées par l’adaptation des taux. Il en va de même pour la décision de continuer à faire bénéficier les biens de consommation courante d’un taux minimal, qui reste le plus bas de l’UE.

De plus, le gouvernement entend supprimer une autre incohérence en matière de TVA, incohérence qui concerne une série de boissons alcoolisées vendues dans le secteur Horesca. L’achat de certains produits est assujetti à un autre taux que leur vente. Cette différence sera supprimée, de sorte qu’un seul taux sera appliqué. D’une manière générale, le taux super-réduit restera applicable dans le secteur Horesca ! Les repas et les boissons non alcoolisées consommés dans les restaurants et les bistrots bénéficient et continueront à bénéficier du taux super-réduit de 3 %.

La hausse de la TVA générale entrera en vigueur au 1^er janvier, ce qui permettra aux entreprises de s’y préparer et de prendre les mesures nécessaires. Il s’agit bien de la hausse d’un impôt indirect qui, à l’instar de tout impôt sur la consommation, n’obéit pas à un souci de sélectivité sociale. Aussi tiendra-t-on compte de ce fait dans le cadre de la réforme fiscale générale de 2016.

En outre, la justice sociale veut que les taxes dues soient effectivement payées. C’est pourquoi le gouvernement veut lutter avec plus de détermination contre la fraude en matière de TVA. La nouvelle loi sur la TVA prévoira ainsi des mécanismes efficaces de lutte contre la fraude.

Nous nous attendons à ce que la hausse de la TVA génère des recettes supplémentaires de l’ordre de 350 millions d’euros environ. Or, ces recettes ne permettront pas de combler totalement le trou budgétaire dû à la perte du commerce électronique. À côté de l’augmentation des recettes, nous devons prendre et nous prendrons des mesures supplémentaires pour réduire les dépenses. Tous les domaines sont concernés et chaque ministère doit faire des efforts.

L’étape suivante consistera à réformer le système fiscal et, en 2017, l’ensemble de la réforme fiscale devra entrer en vigueur. Il est d’ores et déjà clair que le système doit être simplifié. Actuellement le processus de perception des impôts est relativement compliqué et, souvent, il n’est pas efficace. C’est là certainement un aspect auquel on travaille. Indépendamment des priorités du système fiscal proprement dit.

Ce que je peux dire dès maintenant, c’est que l’idée d’introduire des intérêts notionnels inspirés par le modèle belge ne sera pas retenue. Des calculs ont montré que les avantages qu’ils présenteraient pour l’économie ne justifient pas la perte de recettes qu’ils entraîneraient.

Permettez-moi de parler brièvement de l’importance du modèle luxembourgeois, notamment en ce qui concerne le dialogue social. Nous sommes tous d’accord pour dire que ces dernières années, le dialogue social a fonctionné de manière plutôt suboptimale.

Les contacts que le gouvernement − les différents ministres et moi-même − a eus avec les partenaires sociaux, ont renforcé notre conviction que ces entretiens réguliers doivent retrouver la place qui est la leur dans notre système.

La compétitivité de notre économie et la préservation du pouvoir d’achat de nos familles sont aux yeux de ce gouvernement les deux faces de la même médaille. Ce sont deux aspects inséparablement liés. Si, au Luxembourg, on parle de pouvoir d’achat et de compétitivité, il faut parler aussi de l’indexation automatique des salaires, qui fait partie intégrante de notre système.

La meilleure façon de renforcer tant le pouvoir d’achat que la compétitivité consiste à lutter efficacement contre l’inflation. Or c’est précisément dans ce domaine que nous avons fait des progrès ces derniers temps. D’où la question de savoir si le maintien de la modulation de l’indexation actuellement prévue par la loi constitue la meilleure manière de tenir compte des intérêts tant des salariés que du patronat.

Le gouvernement propose aux partenaires sociaux d’essayer de trouver avant l’été un accord global. Et cette fois-ci sans changer le mécanisme de l’indexation par des mesures législatives. Un accord qui tienne compte de la situation économique et de l’évolution des prix et qui garantisse aux entreprises et aux salariés une sécurité suffisante en termes de planification.

Du reste, il est clair pour le gouvernement qu’en cas de nouveau dérapage de l’inflation au Luxembourg ou en cas d’impossibilité de trouver un tel accord, il faudra à nouveau légiférer.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Au Luxembourg, parler de l’état de la nation implique qu’on parle aussi de la place financière. Si les banques vont bien, le pays va bien – depuis des décennies, la politique du Luxembourg obéit à cette logique, logique qui conserve toute sa pertinence.

La pression que subit la place financière remonte plus loin que la crise, toutefois, il est un fait que la crise l’a profondément changée. Oui, il est exact que la pression de l’étranger ne permettait plus de conserver certaines niches au Luxembourg. C’est pour cette raison que nous nous engageons dans la voie de l’échange d’informations et de la transparence. Dans ce domaine, le gouvernement précédent a pris les mesures nécessaires, sans précipitation et avec l’objectif d’éviter que la place financière luxembourgeoise ne soit désavantagée en Europe. C’est sur la base de cette position que j’ai insisté en décembre pour que le Conseil européen oblige la Commission à entamer des négociations avec les États tiers. Cette position ferme défendue par deux gouvernements luxembourgeois a eu pour conséquence que la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, l’Andorre et Saint-Marin se trouvent confrontés à une pression croissante. Lors du dernier sommet, à la mi-mars, nous avons réussi à introduire une condition supplémentaire dans le document final du Conseil. La Commission européenne est obligée de poursuivre le processus de négociation avec les États tiers et de présenter des résultats d’ici à la fin de l’année.

Pour notre place financière, ces évolutions récentes entraîneront des changements.

Pour les uns c’est « la fin d’une époque », pour moi-même c’est « une nouvelle étape du développement de notre excellente place financière ».

Notre industrie financière ne dépend pas du secret bancaire. Nous n’avons pas besoin que les gens viennent ouvrir au Luxembourg un compte dont le fisc de leur pays d’origine ne doit pas être au courant. Ce n’est pas un modèle d’activité sur lequel on peut construire durablement une place financière ou un pays. Le contraire est vrai : clients et investisseurs demandent aujourd’hui un encadrement professionnel, un service efficace et des produits de qualité. Cela vaut non seulement pour le Luxembourg, mais pour le monde entier. Une place financière vit de son expertise, de sa qualité et de sa réputation. Nous ferons tout pour répondre à ces critères et pour bénéficier durablement de la meilleure réputation. Les évolutions les plus récentes confirment notre point de vue.

Jusqu’au milieu de l’année passée, le nombre de banques a baissé au Luxembourg. En revanche, depuis juillet, onze banques se sont établies au Luxembourg ; il s’agit respectivement de deux établissements français et anglais, de trois banques chinoises et respectivement d’un établissement suisse, italien, brésilien et russe.

Nous assistons donc à une internationalisation de notre place financière, qui, reposant ainsi sur une base plus large, bénéficie à nouveau d’une plus grande attractivité. Nous devons tout faire pour accompagner cette évolution. Après la disparition d’un millier d’emplois du secteur bancaire au cours des cinq dernières années, la situation s’est stabilisée depuis le dernier trimestre 2013.

Néanmoins, les chiffres publiés hier par le Statec montrent que le secteur bancaire reste fragile, même si les chiffres en question proviennent d’une étude datant d’automne 2013. À côté de leur impact négatif, la nouvelle transparence et la réorientation de la place financière dues à l’échange d’informations ont également des répercussions positives. Nous serons plus attractifs pour une nouvelle clientèle tout en développant de nouvelles activités.

Nous avons la première industrie de fonds au niveau de l’Union européenne et la deuxième, derrière les États-Unis, au niveau mondial. 4.000 fonds sont enregistrés chez nous, dont le volume est supérieur à 2.600 milliards. Les fonds luxembourgeois vont mieux, les actifs nets augmentent à nouveau, de 2 % au cours du mois dernier, de 9 % au cours de l’année passée.

Nous sommes conscients que le contexte reste difficile et nous savons que les marchés financiers restent sensibles aux insécurités. L’instabilité des marchés internationaux échappe en grande partie à notre influence. En revanche, nous pouvons veiller à ce que stabilité et prévisibilité continuent à faire partie de l’image de marque de notre pays. Une gouvernance efficace et des finances publiques saines nous permettront de conserver notre triple A. Nous jetons ainsi les bases d’une croissance économique permettant de conserver notre modèle social.

Le gouvernement veut défendre la stabilité par tous les moyens. C’est cette ambition qui guidera notre politique. Or, cela implique qu’on rétablisse l’équilibre financier. Non pas parce que nous sommes des fanatiques des économies, mais parce que l’avenir de notre pays repose sur des finances publiques saines.

Construire l’avenir implique aussi qu’on s’adapte ; or, le Luxembourg continue de s’adapter. C’est ainsi que nous étions parmi les premiers pays à transposer en droit national la directive sur les fonds alternatifs, nous sommes en train d’adapter nos lois afin de permettre l’expansion des fonds conformes au droit islamique. De plus, il est prévu de renforcer la position du Luxembourg en tant que plateforme permettant des opérations en monnaie chinoise, c’est-à-dire en renminbis. Nous sommes parvenus à attirer au Luxembourg les trois premières banques chinoises, qui y assurent la coordination de leurs activités européennes. Cela montre qu’une nouvelle expansion de notre place financière vient de commencer.

Ce processus d’adaptation et de développement n’est pas encore terminé. Nous devons continuer à faire bénéficier le secteur financier de conditions favorables et à permettre le développement de nouveaux marchés. Le gouvernement est sur le qui-vive et il est déterminé à tout faire pour que notre place financière remporte la compétition avec d’autres centres financiers aux niveaux européen et mondial. Si tout le monde travaille dans les mêmes conditions, nous devrions avoir les meilleures cartes – et en ce qui concerne les conditions, le gouvernement veillera aussi à l’avenir à ce qu’elles soient les mêmes pour tous.

En même temps, nous pourrons, libres de tous préjugés, promouvoir notre place financière à l’étranger. Plus que jamais, l’agence compétente Luxembourg for Finance réunit tous les atouts pour attirer de nouvelles activités et de nouveaux investisseurs au Luxembourg.

De plus, il ne suffit pas, dans le monde de la finance, d’approuver des conventions européennes et internationales et d’adopter des règles. Il faut que ces adaptations interviennent au bon moment et qu’elles soient effectivement mises en œuvre. C’est une expérience amère que le Luxembourg a dû faire au sein du Global Forum, où on nous a tout simplement déclarés non-compliant. Cette décision nous a nui, et dès la première séance du Conseil de gouvernement en décembre, le nouveau gouvernement a adopté un plan en six points visant à remédier à cette situation. C’est là un processus qui ne va pas sans efforts, mais qui est nécessaire.

Le ministère des Finances travaille à une panoplie de textes législatifs, dont les deux premiers ont été adoptés la semaine passée par le gouvernement : il s’agit d’un projet de loi concernant l’ « échange de renseignements sur demande en matière de fiscalité » ainsi qu’un second texte définissant plus clairement les règles régissant les actions au porteur. L’objectif est de sortir encore cette année de la case de la non-conformité et de renforcer notre réputation. Grâce à son plan en six points, le ministre des Finances, bien que non sans efforts, a réussi à convaincre des institutions financières internationales, comme la Banque européenne d’investissement (BEI) ou la Banque européenne de reconstruction et de développement(BERD), de continuer à effectuer leurs opérations via notre place financière.

Ces dernières semaines, il y a eu une autre bonne nouvelle en matière de conformité : en effet, le Luxembourg remplit aujourd’hui l’ensemble des recommandations du GAFI, c’est-à-dire du Groupe d’action financière − une institution chargée de lutter contre le blanchiment d’argent et qui nous a critiqués plus d’une fois par le passé à cause des retards en ce qui concerne notre législation.

Cette politique de conformité et de respect des normes internationales, y compris les adaptations des lois respectives, n’a rien d’extraordinaire, mais c’est la seule qui soit digne d’un pays bénéficiant du triple A. Pour cette raison, elle sera systématiquement poursuivie.

Notre objectif est de disposer d’une place financière irréprochable. Une bonne réputation est le meilleur argument de vente ; cela ne vaut pas seulement pour les artisans. Pour cette raison, nous créerons au cours des semaines à venir une direction du ministère des Finances qui sera responsable des questions de conformité et de gouvernance. C’est là un élément important, qui faisait jusqu’ici défaut, du dispositif de défense de notre place financière.

Il ne faut pas que nous comptions sur la seule place financière. La diversification de notre économie figurait déjà parmi les objectifs du gouvernement précédent, et le ministre de l’Économie, Étienne Schneider, poursuivra systématiquement ces efforts. Pour cette raison, le ministère a été restructuré et doté de compétences supplémentaires.

Certains secteurs seront particulièrement renforcés parce qu’ils sont idéaux pour un pays de cette taille, parce qu’ils s’intègrent bien dans le contexte économique ou parce qu’ils aident à lutter contre le chômage structurel. C’est par exemple le cas de la logistique. Au cours des dernières années, le ministère de l’Économie a fait des efforts considérables pour positionner notre pays comme plaque tournante internationale dans le domaine de la logistique. Cette politique commence à porter ses fruits. Sur l’ancien site de la WSA, les travaux avancent rapidement, on construit de nouveaux bâtiments et on crée de nouvelles infrastructures. Après avoir franchi cette étape, nous pouvons nous investir encore davantage dans la promotion. Pour renforcer l’attractivité du pôle économique que représente notre pays, nous ferons avancer énergiquement le projet des CFL prévoyant l’agrandissement du terminal à conteneurs de Bettembourg, projet qui bénéficiera d’un financement prioritaire.

Le gouvernement s’est également fixé des objectifs ambitieux dans le secteur des écotechnologies, dont nous ferons l’un des piliers de notre économie. Ce sont là des initiatives essentielles pour créer des emplois, tout en revêtant une importance énorme au niveau de notre bilan énergétique et de lutte contre le changement climatique. Dans ce contexte, nous voulons nous concentrer sur deux axes : la construction durable et la mobilité durable.

Concrètement, le Conseil de gouvernement a donné son accord à une participation au Conseil national de la construction durable, qui est une plateforme réunissant acteurs privés et publics en vue de la promotion de la construction durable. Cette initiative nous permettra de faire de notre pays un centre de compétences régional dans ce domaine.

De même, en ce qui concerne la mobilité durable, le Luxembourg sera positionné en tant que centre national de recherche au niveau européen. C’est ainsi que le gouvernement a récemment signé avec une entreprise d’autobus luxembourgeoise et un constructeur un mémorandum en vue de tester dans notre pays des bus hybrides dans des conditions réelles. Cet accord prévoit également la création d’un centre de formation et de recherche au Luxembourg. Ce sont là des initiatives concrètes qui prouvent qu’une politique économique efficace peut également être judicieuse sur le plan écologique.

Le secteur ICT est un autre secteur auquel le gouvernement et moi-même, en ma qualité de ministre des Communications et des Médias, attachons une grande importance. C’est en effet un secteur qui subsistera lorsque l’importance du commerce électronique aura diminué. Il existe de nouvelles perspectives et de nouveaux marchés où le Luxembourg a d’ores et déjà trouvé ou pourra trouver sa place en Europe et dans le monde. On votera avant les vacances d’été le projet de loi sur l’archivage électronique qui, j’en suis convaincu, nous permettra de trouver de nouveaux créneaux. Là encore, nous voulons faire œuvre de pionnier et saisir de nouvelles opportunités. L’histoire récente du Luxembourg est marquée par une forte présence dans le secteur des médias.

Tout a commencé avec la radio et la télévision, après, nous nous sommes engagés avec beaucoup de succès dans le secteur des satellites.

Ces dernières années, nous avons réussi à nous positionner dans l’économie Internet. Un grand nombre d’entreprises internationales se sont implantées chez nous, en partie, au début, à cause du faible niveau des taux de TVA, mais pas uniquement. D’une manière générale, notre pays offre en effet un environnement attractif aux entreprises du secteur Internet.

Entre-temps, d’autres pays ont également commencé à se concentrer sur ce secteur et nous devons tout mettre en œuvre pour rester en tête.

Aujourd’hui, grâce à notre stratégie de l’internet à haut débit, qui permet à l’ensemble des entreprises et ménages d’en bénéficier, nous avons fait un grand pas en avant.

La qualité de nos centres de données est reconnue au niveau international. C’est une bonne nouvelle pour notre économie vu qu’il existe actuellement une forte demande en matière de stockage de données sûr. Nous avons donc tous les atouts pour devenir un des leaders européens dans le domaine des infrastructures.

Or, à y regarder de plus près, nous nous rendons compte que la manière dont nous exploitons le potentiel de l’internet n’est pas encore optimale et que nous ne l’exploitons pas complètement. Au niveau des administrations, un grand nombre de changements sont possibles et nécessaires pour simplifier les processus grâce à l’internet. L’accès aux informations peut être simplifié. Particuliers et entreprises peuvent éviter un grand nombre de déplacements grâce à un recours plus systématique aux nouvelles technologies au niveau de l’État. Le gouvernement mettra l’accent sur ce point afin de renforcer l’efficacité de l’État et la proximité du citoyen.

En tant que ministre des Communications et des Médias, je proposerai avec Pierre Gramegna et Étienne Schneider un plan au gouvernement en vue de positionner le Luxembourg comme société numérique. Nous voulons une « révolution ICT » à tous les niveaux : chez le citoyen, dans les entreprises et au niveau de l’État lui-même.

Le recours aux nouvelles technologies rendra plus efficace le fonctionnement de l’État. Pratiquant une politique transversale, nous impliquons tous les ministères en les invitant à participer. De plus, nous recherchons le contact avec les entreprises pour définir une approche commune.

Si nous mettons en œuvre ce plan ensemble, le Luxembourg comptera dans quelques années parmi les pays européens exploitant le plus efficacement le potentiel des nouvelles technologies. Il en découlera des avantages pour les citoyens et les entreprises. De plus, nous donnerons, à l’étranger, l’image d’un pays moderne, ouvert et créatif.

Il faut que l’image de notre pays, son image de marque, évolue en conséquence. Cela concerne un grand nombre de domaines, dont certainement la culture. Le gouvernement soutient une scène culturelle vivante au Luxembourg. Il ne s’agit pas d’un luxe qu’on s’offre, mais d’un atout important d’un pays – également en termes d’attractivité économique. Nous avons une offre culturelle vaste et dynamique. Nos établissements culturels font partie intégrante de l’offre culturelle de la Grande Région et dans certains domaines nous jouissons d’une réputation internationale. C’est un atout qu’il faut conserver !

En même temps, il faut adapter l’organisation de la politique culturelle de manière à tenir compte des réalités, y compris budgétaires. D’une manière générale, le développement culturel ne s’inscrit pas dans un véritable plan. Au ministère de la Culture, un groupe de travail est précisément en train d’élaborer un tel plan. On commence par faire l’inventaire des établissements et activités culturels avant de définir les défis et les priorités des années à venir. Et ce en collaboration avec les acteurs culturels et en tenant compte des conclusions du Pacte culturel.

Conformément au programme gouvernemental, la ministre de la Culture, Maggy Nagel, est en train d’examiner l’ensemble des conventions. L’objectif n’est pas de dénoncer des contrats existants ou de supprimer des programmes. Toutefois, il existe éventuellement des conventions qui ne tiennent plus compte des réalités actuelles. Par exemple parce que le public a changé ou que le développement technologique des dernières années a rendu inutiles certaines initiatives.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Il faut que notre économie soit diversifiée et le plus dynamique possible. Il faut que nous soyons compétitifs, performants et efficaces. Cela ne va pas sans efforts et l’heure n’est certainement pas au repos. Il ne suffit pas de nous concentrer sur les domaines où nous sommes déjà performants, mais nous devons réussir dans un contexte marqué par la mondialisation.

Nous continuons à miser sur le secteur financier, le développement du secteur ICT, de la logistique, des écotechnologies ou encore des biotechnologies. Cependant, nos efforts portent également sur l’industrie traditionnelle et les PME. Le gouvernement fait des efforts considérables pour renforcer également la présence d’activités industrielles au Luxembourg. C’est ainsi qu’on a créé le Haut Comité pour l’industrie, où les représentants du secteur rencontrent régulièrement les ministres compétents afin de définir les initiatives et efforts concrets qui sont nécessaires.

Ce qui est vrai pour l’industrie l’est aussi pour nos petites et moyennes entreprises. Elles constituent le premier employeur au Luxembourg et nous ne voulons pas que cette situation change. Il faut que les entreprises existantes puissent se concentrer sur leurs activités en passant le moins de temps possible à s’occuper de fiches, de formulaires et de timbres.

Pour cette raison, les membres de la coalition attachent une importance centrale à ce que l’ensemble des compétences et entités relevant de la simplification administrative soient regroupées au sein d’une structure unique. Ce n’est donc pas un hasard si le ministre chargé de réduire les obstacles bureaucratiques, est en même temps ministre de l’Intérieur. Il est en contact direct avec les communes et les autorités locales. Du reste, il était logique de regrouper les différentes cellules et divisions relevant de la simplification administrative et de les loger au sein d’un seul ministère plutôt que de travailler, comme c’était le cas jusqu’ici, dans différentes administrations. Rien que cette mesure représente une « simplification de la simplification ».

La plateforme interministérielle de réforme et de simplification a commencé ses travaux, et ce sous la responsabilité directe et avec la participation du ministre compétent, Dan Kersch. C’est là une différence importante par rapport à la situation que nous connaissions et une garantie supplémentaire de réussite.

La première mesure que je puis vous annoncer dans ce contexte concerne la loi dite « omnibus », dont nous avons fait une « loi TGV » et qui sera déposée avant les vacances de Pentecôte. Il s’agit d’un projet de loi entièrement nouveau qui va plus loin que ce qu’envisageait le gouvernement précédent. Il tient également compte d’aspects auxquels on ne s’intéressait pas jusqu’ici.

Il faut savoir toutefois que la simplification administrative est un chantier permanent qui ne sera pas terminé une fois la loi votée. Dans ce contexte, nous voulons miser pleinement sur le dialogue et la transparence en mettant en place un site Web où citoyens et entreprises pourront formuler des propositions. Ces propositions seront prises au sérieux et feront l’objet d’une réponse. 

La simplification administrative est prioritaire pour le gouvernement. C’est pourquoi la simplification devrait figurer également à l’ordre du jour des groupes de travail interministériels constitués pour préparer le budget 2015. 

« Faire plus avec moins » veut dire aussi avancer plus vite, plus facilement et avec moins de bureaucratie. Ce sera là un progrès dont les citoyens, tout comme les entreprises, se rendront compte et qu’ils apprécieront. 

Les conditions à remplir pour créer une entreprise dans notre pays seront simplifiées, l’esprit d’entreprise sera éveillé. Dans ce domaine, le gouvernement incarne un changement des mentalités. Il faut veiller à ce que l’indépendant ne soit désavantagé sur aucun plan, en commençant par valoriser le statut. La création d’une entreprise sera simplifiée – et coûtera moins cher. Une société simplifiée sera introduite. C’est la société dite « à un euro ».

L’avenir de l’artisanat et des PME sera déterminant pour l’avenir du pays. Il faut que les entreprises passent moins de temps à remplir des papiers en en consacrant par exemple davantage à la formation d’apprenti(e)s. Dans ce contexte, le gouvernement s’engage en faveur d’un partenariat, à une formation professionnelle qui réponde aux besoins du terrain.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Le gouvernement veut mettre en œuvre un programme d’avenir qui n’est pas limité à la législature en cours. Nous ne pensons pas aux échéances électorales, mais aux jeunes d’aujourd’hui qui façonneront le pays de demain. Nous pensons aux enfants, aux élèves, aux apprentis et aux étudiants. Le gouvernement a été critiqué pour la réforme de l’aide financière. Je comprends qu’une mesure qui a pour effet que certains reçoivent moins d’argent de l’État ne soit pas applaudie. Il faut cependant nous en tenir à la vérité.

La réforme des bourses d’étudiants de 2010 poursuivait plusieurs objectifs. On voulait garantir une autonomie accrue aux étudiants et renforcer leur position de citoyens luxembourgeois bénéficiant d’un statut propre tout en faisant des économies.

Or, le système a complètement dégénéré, il n’était pas conforme au droit européen et, partant, intenable. En 2010, on s’attendait à ce que la première année, cette réforme entraîne pour l’État des coûts de l’ordre de 55 millions d’euros. Or, le coût réel s’est élevé à 88 millions d’euros et cette année, il se serait élevé à 178 millions d’euros. Il s’agit donc d’une dépense publique qui a plus que triplé et, partant, d’un système qu’il est impossible de financer, même avec la meilleure volonté du monde. Le gouvernent n’a donc pas décidé de supprimer quoi que ce soit, mais de corriger une erreur. Une erreur a été commise et le ministre compétent, Claude Meisch, a dû agir. Il n’y a pas d’autre explication et il ne sert à rien d’embellir la réalité.

Le nouveau système d’aides financières s’inscrit dans une logique de sélectivité sociale, de mobilité et d’autonomie. Chaque étudiant touche un montant de base de 2.000 euros par an. La seule condition à remplir pour toucher ce montant est l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

De plus, chaque étudiant a la possibilité de contracter un prêt à des conditions exceptionnelles dont le montant maximal est de 6.500 euros par an. Rien que ces mesures permettront à chacun de disposer de plus de 700 euros par mois.

Tout étudiant faisant ses études à l’étranger reçoit en plus une bourse de mobilité de 2.000 euros, à laquelle s’ajoute une bourse supplémentaire dont le montant varie en fonction de la situation sociale de l’intéressé. Le montant maximal de cette bourse est de 2.500 euros par an. L’octroi de cette bourse soumise à des critères sociaux est subordonné à un plafond correspondant à 4,5 fois le salaire social minimum, soit quelque 8.650 euros par mois. Chaque étudiant dont les parents gagnent moins de 8.650 euros par mois bénéficiera donc de cette bourse supplémentaire, dont le montant varie en fonction de sa situation sociale.

De plus, il faut ajouter à ces montants une aide qu’on a souvent tendance à oublier et qui n’existe pas dans la plupart des autres pays : en effet, l’État est prêt à prendre en charge les frais d’inscription jusqu’à concurrence de 3.700 euros, dont 50 % sont accordés sous forme de bourse et 50 % sous forme de prêt.

Certes, on peut dire que toutes ces mesures sont insuffisantes. Certes, beaucoup de gens touchent moins qu’avant, certes cela veut dire que pour certains, la surface du logement diminue, alors que le montant du prêt bancaire augmente.

D’un autre côté, cette situation a pour conséquence, que les jeunes apprennent tôt à voler de leurs propres ailes, à assumer leurs responsabilités et à préparer leur avenir. Les aides que l’État luxembourgeois accorde aux étudiants sont importantes – même exceptionnellement importantes, comparées à celles qu’accordent d’autres pays, ce qui est d’ailleurs une bonne chose. Nous ne faisons pas d’économies aux dépens des étudiants – le contraire est vrai. Pour l’État, ces aides restent une dépense énorme, que le gouvernement considère toutefois comme importante et justifiée.

Le Luxembourg n’a pas de pétrole, ni d’accès à la mer. Les meilleures ressources dont nous disposons pour assurer le fonctionnement du pays sont produites dans la tête des gens qui vivent, habitent et travaillent chez nous. Aussi la recherche constitue-t-elle une nécessité fondamentale pour notre pays.

Le gouvernement maintient les objectifs fixés en matière de recherche au Luxembourg. Nous nous sommes engagés à mettre en œuvre le plan national de réforme Luxembourg 2020. Au cours des prochaines années, les investissements dans la recherche ne seront pas réduits, au contraire, ils augmenteront. À long terme, il est prévu d’investir 3 % du PIB dans la recherche – en faisant appel à des investisseurs tant publics que privés. Ce renforcement s’inscrira dans une approche ciblée, des objectifs seront définis et la performance sera contrôlée.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

À l’époque où j’ai été élu pour la première fois à la Chambre des Députés, le taux de chômage s’élevait à 2,7 % dans notre pays. C’était une situation de quasi-plein-emploi, qui restait la norme au cours des années suivantes. À l’époque, on parlait à la télévision du taux de chômage allemand qui était près de 10 %, taux que je trouvais choquant.

Aujourd’hui, l’Allemagne connaît un taux légèrement supérieur à 7 %. Ce n’est toujours pas une raison de se réjouir, mais, chez notre voisin, la tendance est à la baisse. Au Luxembourg, le taux de chômage est également passé à plus de 7 % et, malheureusement, ce taux élevé est relativement stable. Et ce malgré les efforts considérables du ministre du Travail et malgré la création d’un grand nombre d’emplois. Cette réalité et ce déséquilibre nous préoccupent sérieusement.

En janvier 2006, quelque 10.000 personnes étaient inscrites à l’ADEM, depuis, leur nombre a doublé. Un quart des chômeurs sont des jeunes de moins de trente ans. Un chômeur sur trois est au chômage pendant plus de douze mois. Ce sont là des chiffres qui devraient nous interpeler tous, parce qu’il ne s’agit pas seulement de chiffres. Derrière ces chiffres se cachent des milliers de personnes qui font des efforts et ne perdent pas espoir. Des familles sérieusement préoccupées, des parents sans perspectives, des jeunes qui, à un âge très précoce, risquent de perdre complètement l’estime d’eux-mêmes.

C’est une situation extrêmement difficile, et là encore, il n’y a pas de solutions simples. Bien que notre économie crée chaque année de nouveaux emplois, le chômage ne baisse pas en conséquence. Les différentes pièces du puzzle ne s’emboîtent pas les unes dans les autres. On recherche des personnes hautement qualifiées, alors que du côté de l’offre, on compte trop de jeunes non qualifiés. Nous voulons changer cette situation, parce que nous devons la changer.

La première étape consiste à offrir des perspectives aux jeunes et à les encourager ainsi à obtenir une qualification. Nous misons sur une collaboration étroite entre État, communes, enseignement et entreprises. Un projet correspondant est en cours et a d’ores et déjà permis à 200 jeunes de recevoir une formation. En juin, on assistera au démarrage du projet de Garantie Jeunes initié par le ministre du Travail, Nicolas Schmit, et que ce dernier a également fait avancer au niveau européen. Dans le cadre de ce projet, nous nous engageons à aider les jeunes : dans un délai de quatre mois à compter du moment où ils se sont adressés aux autorités, on leur proposera soit un emploi, soit un poste d’apprenti, soit une nouvelle formation scolaire.

D’une manière générale, il y aura au Luxembourg un profond changement des mentalités en ce qui concerne le système d’éducation. Depuis quelques années, on réforme l’enseignement en l’adaptant aux défis actuels et à notre situation linguistique spécifique. Si beaucoup a déjà été fait, on est en train de préparer encore bien plus de mesures. 

Le ministre de l’Éducation nationale, Claude Meisch, est fermement décidé à faire en sorte que le multilinguisme, plutôt que de constituer un désavantage, devienne un atout visible pour notre pays. La capacité de changer facilement de langue fait partie de l’image de marque de notre pays – il faut qu’elle fasse également partie de l’image de marque de notre enseignement. 

Pour cette raison, le gouvernement a annoncé des efforts intenses dans le domaine de l’Éducation nationale, toutefois, il faut savoir qu’il n’existe pas de réponse unique aux nombreuses questions qui se posent. 

Il faut tenir compte des différences au niveau du passé et des projets de vie des élèves. Ensuite, on a besoin d’un point de départ commun. C’est pourquoi la garde des enfants dès le plus jeune âge fait partie intégrante de la politique d’éducation nationale et c’est pour la même raison qu’il est judicieux de regrouper les deux volets au sein d’un même ministère.

En ce qui concerne la question de savoir quand un enfant entre pour la première fois en contact avec une structure, il existe différentes situations de départ. 

Il y a les enfants qui sont nés ici et il y a ceux qui arrivent au Luxembourg pendant leur scolarité et ont besoin de perspectives dans notre pays. De plus, il y a les enfants et les jeunes qui arrivent ici à la fin de leur scolarité et que ne vivent que pendant une période limitée chez nous. 

Il faut proposer à ces groupes une offre scolaire adéquate au Luxembourg. C’est également en fonction de ces facteurs que nous devons définir les exigences linguistiques.

En ce qui concerne les enfants intégrés dès le début dans notre système scolaire, il faut que le luxembourgeois soit la langue d’intégration. 

C’est là une condition préalable à l’alphabétisation régulière dans le cadre du cycle 2, c’est-à-dire la première année d’études dans l’ancien système. Pour les enfants d’immigrés, les années précédant l’alphabétisation doivent être mises à profit activement pour renforcer leur connaissance du luxembourgeois. Les crèches, l’éducation précoce et le cycle 1, c’est-à-dire l’école maternelle, doivent participer à cet effort et seront dotés des dispositifs nécessaires. Cet effort comprendra entre autre la formation continue du personnel et l’élaboration de matériel didactique. 

En ce qui concerne les enfants arrivant au Luxembourg à un stade précoce de leur scolarité et envisageant de rester durablement dans notre pays, il faut les aider à s’intégrer dans notre système d’éducation. Il existe d’ores et déjà des structures, qu’il faudra toutefois évaluer. Dans ce contexte, le gouvernement est en train d’examiner des formes alternatives d’alphabétisation.

L’objectif est de permettre aux enfants d’acquérir dans l’enseignement fondamental les compétences linguistiques nécessaires en vue d’une orientation normale au niveau de l’enseignement secondaire. 

Autre phénomène important dont il faudra tenir compte, un nombre croissant d’élèves ne sont scolarisés que pour une période très limitée dans notre pays, soit parce qu’ils arrivent à un stade avancé de leur scolarité, soit qu’ils quittent le pays au bout d’un certain temps. C’est la conséquence logique d’une économie ouverte et d’une place financière internationale. Or, il faut également créer une offre pour ces enfants. C’est une question d’attractivité économique! Mais c’est surtout une question de chances d’avenir des enfants concernés. On ne peut attendre de ces élèves qu’ils répondent aux exigences linguistiques élevées et très spécifiques de notre système scolaire. Nous leur permettons d’acquérir une qualification. Le ministère de l’Éducation nationale est en train de faire l’inventaire des besoins et des offres actuels de l’enseignement public, de l’École européenne et des écoles privées dans notre pays. 

Éducation, enfance et jeunesse constituent un vaste secteur qui vit de l’engagement et du savoir-faire des personnes qui y travaillent.

La politique définit le cadre. Les nombreuses personnes engagées qui travaillent comme enseignants, éducateurs, moniteurs et formateurs créent par leur activité des perspectives d’avenir. Pour obtenir des résultats optimaux, il faut travailler en étroite coopération. 

« Si vous voulez aller vite, partez seul! Si vous voulez aller loin, partez ensemble. » 

Nous ne voulons pas de politique descendante, mais une politique qui parte des salles de classe et qui considère les enseignants comme des partenaires que nous soutenons dans leur travail. Au cours des mois et des années à venir, ce partenariat sera certainement mis plus d’une fois à l’épreuve. 

Les nouvelles réalités financières et économiques n’épargnent pas les cours de récréation. 

Dans le domaine de l’éducation, il faut examiner les possibilités de faire plus avec moins d’argent. Le gouvernement ne veut pas faire des économies dans l’enseignement, mais il veut que les dépenses augmentent moins vite. On est d’accord pour éviter toute décision ayant un impact négatif sur la qualité de l’enseignement et les chances d’avenir de nos élèves.

Dans ce contexte, le gouvernement a engagé des pourparlers avec les syndicats. Nous souhaitons expressément trouver ensemble une solution dans l’intérêt des enfants, une solution qui doive tenir compte des nouvelles réalités financières. De même, je crois utile de parler des décharges dans l’enseignement, en tenant compte non seulement des finances publiques, mais, surtout, de la qualité de l’enseignement.

Nous avons besoin d’enseignants expérimentés et bien formés qui s’investissent dans l’avenir des élèves. Ce sont précisément ces personnes qui travaillent dans les écoles et il faut que leur expérience constitue un atout et non pas un obstacle pour l’organisation de l’enseignement. 

Le ministre de l’Éducation nationale cherchera avec les syndicats des solutions permettant d’optimiser le système et de le rendre plus efficace sur le plan pédagogique. Il reste toutefois qu’une réorganisation est indispensable et, dans ce domaine, le gouvernement assumera ses responsabilités. 

Un autre point où je n’accepte pas que nous soyons de plus en plus divisés est l’introduction d’un cours d’éducation aux valeurs.

Les cours actuels de morale laïque et d’instruction religieuse seront remplacés. Le gouvernement ne licenciera aucun enseignant et ne prive personne de son choix. Chacun a droit à sa religion et, dans la mesure où la communauté concernée en propose, à un cours d’instruction religieuse. Parents et enfants conservent la possibilité de suivre des cours d’instruction religieuse et les communautés conservent la possibilité d’en organiser. Ces cours se dérouleront en dehors des cours réguliers de l’enseignement public. Toutefois, le gouvernement reste prêt à mettre à disposition des locaux. Il ne s’agit pas d’une décision prise contre l’Église – c’est une décision pour la pluralité et pour la cohésion sociale. L’école n’est pas là pour diviser les enfants en deux groupes, mais pour unir les jeunes et renforcer la cohésion.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Une bonne politique de l’éducation nationale est, à long terme, une politique contre le chômage et, surtout, une politique contre le chômage des jeunes.

Toutefois, en luttant contre le chômage des jeunes, il ne faut pas oublier qu’un quart des personnes sans emploi sont âgées de plus de 50 ans. Nous devons leur proposer des mesures et valoriser leur travail. Les seules mesures en faveur de l’emploi sont insuffisantes. Il faut accompagner et encadrer ces personnes de manière à ce que le passage du chômage à l’emploi soit à la fois plus graduel et net. Il faut qu’on ait intérêt à travailler, ne pas travailler ne doit pas constituer une alternative, mais uniquement l’exception.

Dans le cadre de ce processus, les intéressés doivent eux-mêmes assumer leurs responsabilités. On tiendra compte de leurs efforts, qui seront évalués et examinés. Outre l’encadrement, motivation et flexibilité sont nécessaires. Pour cette raison, le gouvernement a supprimé la clause relative à la distance qu’on pouvait invoquer jusqu’ici pour refuser une proposition d’emploi.

L’ADEM reste le premier interlocuteur en matière de lutte contre le chômage et nous continuons à renforcer cette administration. Il y a quelques jours, nous avons identifié une solution permettant d’atténuer le problème du manque urgent de locaux dans le bâtiment du quartier de la gare. Un certain nombre de services seront transférés dans d’autres bâtiments situés à Hamm. Cette mesure permettra d’améliorer les conditions de travail du personnel et, surtout, la qualité du service. 

Ces derniers jours, j’avais également l’occasion de discuter avec les partenaires sociaux de la situation sur notre marché du travail et les adaptations nécessaires. Le dialogue social au niveau institutionnel est relancé. Différents projets de loi – comme la loi sur le dialogue social au sein des entreprises ou la loi sur le reclassement – pour lesquels la procédure est d’ores et déjà en cours seront votés dans les mois à venir. Le projet de loi concernant la gestion des âges au sein des entreprises a été adopté la semaine passée par le Conseil de gouvernement. Cette initiative, qui a été lancée en concertation avec les partenaires sociaux, devra contribuer à maintenir les séniors dans les entreprises, à lutter contre le chômage et à améliorer les conditions de travail.

Nous sommes une coalition de la responsabilité sociale. L’État doit intervenir quand c’est nécessaire – mais uniquement dans ce cas-là. À l’instar de l’État qui assume ses responsabilités, chacun doit assumer les siennes. Le système social de notre pays doit être réformé et adapté progressivement et de manière bien réfléchie aux réalités. Cela vaut pour le RMG, les indemnités de chômage et la Sécurité sociale.

Adaptation progressive veut dire aussi que le nouveau gouvernement ne fera pas de coupes sombres dans le domaine social. Condamner d’emblée les adaptations nécessaires est une critique facile qui, toutefois, n’est ni justifiée ni exacte.

L’État investit une part importante de son budget dans la protection sociale. Or, il faut gérer les ressources de manière à ce que le fonctionnement du système reste garanti demain. En matière de pensions, de santé, d’assurance accident, des réformes ont été mises en œuvre ou initiées au cours des dernières années. Les défis de l’avenir exigent que nous continuions à surveiller de près l’évolution du système plutôt que d’attendre le tout dernier moment avant d’agir. Notre espérance de vie augmente, ce qui est une bonne chose. Or, cela veut dire que les coûts potentiels augmentent également. Si nous voulons éviter d’être dépassés par cette évolution, nous devons travailler à l’efficacité des prestations sociales : en d’autres termes, il faut y recourir de manière plus ciblée.

L’assurance maladie et l’assurance dépendance seront modernisées afin d’éviter par exemple des doubles emplois. Le catalogue des prestations fera l’objet d’une analyse critique. Il faut que les prestations payées par la collectivité soient effectivement efficaces et utiles.

Il n’est pas nécessaire de procéder à des analyses à chaque fois qu’un patient change de médecin. Les informations concernant le patient sont et resteront confidentielles, toutefois, il faut que les médecins aient la possibilité de profiter d’un échange de connaissances via le dossier électronique du patient. Le dossier de soins partagés (DSP), qui regroupe toutes les données médicales et autres informations importantes, est en cours de réalisation par l’Agence eSanté. Le DSP est un instrument extrêmement important en vue de l’amélioration et de la coordination des soins et de la sécurité du patient lors de sa prise en charge par l’ensemble des prestataires du secteur de la santé.

Le patient reste au centre de la politique de santé. Une qualité élevée de la prise en charge devra être garantie pour tous. L’accès universel aux services de santé reste essentiel dans notre pays. La qualité des soins ne doit être fonction du revenu ou d’éventuelles assurances. Or, pour garantir la pérennité de ce système, il faut également que les hôpitaux utilisent les ressources disponibles le plus efficacement possible. Les synergies entre les différents établissements hospitaliers bénéficieront d’un soutien actif. Le nouveau plan hospitalier, qui déterminera l’évolution des cinq prochaines années, sera finalisé dans les prochains mois.

De plus, le gouvernement salue le vote prochain d’un projet de loi prévoyant le renforcement des droits du patient et une simplification de la tâche du médecin. Une instance de médiation et d’information qui facilitera le dialogue entre patient et médecin et qui permet d’éviter des conflits sera mise en place. Dans ce contexte, on créera également un fonds d’indemnisation couvrant les préjudices involontaires découlant d’un traitement, c’est-à-dire l’aléa thérapeutique.

Dans le contexte de la politique de santé, permettez-moi d’aborder brièvement la question des maladies. Nous vivons dans un pays où le traitement commence par le diagnostic et où il est en principe possible d’aider les personnes concernées.

Une des maladies auxquelles pratiquement tout le monde est confronté dans le milieu où il vit, dans sa famille ou chez ses amis, c’est le cancer. Chaque année, quelque 3.000 cas nouveaux sont diagnostiqués dans notre pays, la tendance étant à la hausse. Au Luxembourg, plus de 1.000 femmes et hommes, voire des enfants, meurent chaque année d’un cancer.

La meilleure arme contre cette maladie reste la prévention et le dépistage précoce. La ministre de la Santé, Lydia Mutsch, est en train d’optimiser et de compléter l’ensemble des actions et programmes qui seront regroupés au sein d’un premier plan national et global de lutte contre le cancer. Ce plan quinquennal qui sera élaboré d’ici à l’été avec l’ensemble des acteurs devra regrouper l’ensemble des mesures nécessaires et efficaces dans le domaine de la prévention, du diagnostic, du traitement, de la recherche et de l’information des patients. Ces mesures contribueront activement à réduire les facteurs de risque et le nombre de nouveaux cas de cancer au cours des prochaines années.

Au Luxembourg, la politique de santé est confrontée à un certain nombre de problèmes difficiles, dont le suicide. Dans le monde entier, le nombre de suicides augmente. Chaque année, plus d’un million de personnes meurent parce qu’elles se croient dans une situation sans issue. Au Luxembourg, le nombre de suicides est estimé à environ 80 par an. Quant au nombre de tentatives, il est considérablement plus important et s’élève, dans notre pays, à 1.600 par an.

Chez nous aussi, le nombre de personnes qui ne résistent plus aux contraintes qui leur sont imposées, qui souffrent de dépression ou qui sont atteintes d’une maladie psychique augmente. Ce phénomène touche de la même manière toutes les tranches d’âge et catégories socio-professionnelles. Il n’existe pas de groupe à risque, mais des situations où la peine et la douleur sont énormes. La famille et les collègues souffrent également. Chaque fois qu’une tentative de suicide, voire un suicide se produit, c’est tout en monde qui s’écroule.

C’est pourquoi le gouvernement travaille très activement à l’élaboration d’un plan national de prévention du suicide qui sera finalisé au cours des prochains mois si bien qu’il pourra être lancé dans le courant de l’année. 

Si les personnes plus faibles ou malades ont besoin qu’on les aide, il arrive aussi que les personnes plus fortes aient besoin de soutien. Parmi les personnes fortes, il y a les personnes handicapées. Ces personnes ne sont pas des personnes « de second rang », mais des membres à part entière de notre société qui revendiquent l’autonomie à laquelle ils ont droit. 

Afin de permettre aux personnes à besoins spécifiques de bénéficier d’une plus grande autonomie et de réaliser leur projet de vie personnel, il faut créer un cadre approprié. 

Nous sommes actuellement en train de remanier la législation sur l’accessibilité de l’espace public. Vu que nous voulons le plus rapidement possible transposer dans la législation la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, nous devons rendre beaucoup plus vaste l’application de la loi de 2001. Cela vaut notamment pour l’accès aux bâtiments publics, aux logements sociaux ou encore à certains emplois. 

Le ministère de la Famille, en collaboration avec le ministère du Logement, a élaboré des critères pour qu’au moins 10 % des logements tout comme les parties communes soient accessibles à tous. À l’avenir, ces critères figureront dans tout cahier des charges de projets cofinancés. 

Cependant, l’accessibilité ne se réduit pas à l’aspect physique : il faut aussi que l’information soit accessible à tous. Dans ce contexte, nous avons décidé d’engager un interprète en langue des signes que le ministère de la Famille pourra mettre à la disposition de toute administration pour effectuer des traductions. À l’avenir, les conférences de presse seront traduites en langue des signes, tout comme le briefing sur les travaux du Conseil de gouvernement et, régulièrement, les grands débats à la Chambre des Députés.

Je profite de l’occasion pour remercier la Chambre des Députés de faire traduire pour la première fois l’intégralité des débats en langue des signes.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Le gouvernement change d’approche en matière de prestations familiales. Adaptation à la réalité, ce changement représente en même temps un changement de paradigme.

Dans le programme de coalition, on a promis une analyse approfondie et un état des lieux détaillé des allocations familiales.

Nous poursuivons actuellement cette analyse dans le dialogue avec les représentants des secteurs concernés.

Pour nous, les aides et allocations ne doivent pas répondre prioritairement aux besoins des parents, mais à ceux des enfants.

Il s’agit de réduire la pauvreté des enfants tout en améliorant la qualité de vie des familles.

Il s’agit de proposer des services de garde des enfants de qualité élevée, efficaces et financièrement viables. À long terme, le gouvernement veut proposer la garde gratuite des enfants dès que les moyens financiers le permettent.

Il s’agit de donner des atouts notamment aux enfants de zéro à trois ans et de leur garantir un démarrage optimal dans la vie.

Il s’agit également d’offrir notamment aux jeunes familles, à travers une garde efficace des enfants, le soutien et la sécurité nécessaires pour concilier vie professionnelle et familiale. Une telle mesure renforce leur autonomie tout en contribuant à la durabilité de nos systèmes de protection sociale. Du reste, si les deux parents, les femmes seules avec enfants ou les hommes qui sont dans la même situation travaillent, cela ne répond pas, dans la plupart des cas, à un choix optionnel, mais à une nécessité. Ces personnes ont besoin qu’on les aide à assurer la garde des enfants, et le gouvernement leur accorde cette aide.

Pour cette raison, la ministre de la Famille, Corinne Cahen a essayé, à travers de nombreux entretiens avec les acteurs, les partenaires sociaux et les experts, de chercher des solutions permettant d’assurer la viabilité financière du système tout en améliorant la situation des enfants et notamment de ceux qui en ont le plus besoin.

C’est à la lumière de ces réflexions que le système des prestations familiales sera complètement réorganisé. Il s’agira d’une politique plus cohérente où l’octroi des allocations obéira davantage à des critères sociaux.

Le détail de cette réorganisation sera finalisé dans le dialogue avec les acteurs, et la ministre de la Famille présentera le plan dans les mois à venir.

Une société moderne se caractérise également par une répartition équitable des rôles et des responsabilités entre hommes et femmes. 

Or, au Luxembourg, l’égalité des sexes est, dans de nombreux domaines de la vie, loin d’être la réalité. Sur le marché du travail, on compte moins de femmes que d’hommes, les femmes, même si elles exercent le même travail qu’un homme, sont souvent moins bien payées et elles sont sous-représentées dans les postes à responsabilité, qu’il s’agisse de fonctions politiques ou économiques. 

Ce gouvernement s’engage en faveur d’un meilleur équilibre entre femmes et hommes. C’est pourquoi la ministre de l’Égalité des chances élaborera avant l’été une stratégie globale en vue d’atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés dans le programme gouvernemental.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Le logement est un sujet réabordé chaque année dans cette enceinte. Un grand nombre d’initiatives ont été prises, mais le problème du manque de logements et des prix excessifs subsiste. Je ne ferai pas de promesses dans ce contexte – à une exception près : le gouvernement fera tous les efforts possibles, il est déterminé et décidé, en adoptant une approche cohérente, à veiller à ce qu’à l’avenir, les jeunes familles aient une chance de trouver un chez-soi. Et ce sans les obliger à déménager hors du pays ou à contracter une dette excessive.

L’idée de base du Pacte logement sera maintenue. L’État aidera les communes à créer des logements supplémentaires. Par contre, à l’instar de ce qui se fait dans les autres domaines, on vérifiera davantage si les montants investis sont vraiment affectés à des mesures appropriées et efficaces. Le ministère est en train de chercher avec le Syvicol une solution pour évaluer régulièrement le Pacte logement.

Il est clair que l’aménagement communal, qui définit les zones constructibles et les types de construction autorisés, a un impact direct sur la politique du logement. Pour cette raison, il était extrêmement important pour le gouvernement de réexaminer le Plan sectoriel logement en raison des importantes incidences qu’il a sur l’aménagement communal.

Le gouvernement a, dans le cadre d’une approche commune et dans un temps record, travaillé énormément au Plan sectoriel logement. La construction de logements sera favorisée là où une telle mesure est judicieuse du point de vue de l’aménagement du territoire, alors que ce ne sera pas le cas lorsqu’une urbanisation extrêmement importante entraînerait des inconvénients considérables. Cette approche pragmatique et réaliste a permis d’éviter que le Plan sectoriel logement ne devienne, malgré lui, un « plan d’empêchement de la construction de logements ».

Dans sa version préparée par le gouvernement précédent, le Plan sectoriel logement nous aurait privés de plus de 1000 hectares de terrains constructibles, qui auraient été reclassés en zones d’aménagement différées ou en zones vertes. Grâce aux efforts conjoints des ministères de l’Intérieur, du Développement durable et du Logement, cette situation a pu être évitée.

De plus, on s’est abstenu dans le passé de calculer l’impact des conditions théoriques. Ces calculs viennent à présent d’être effectués. Disposant de chiffres concrets, nous étions en mesure de tirer des conséquences politiques. C’est cette approche globale reposant sur la communication et la collaboration qui nous fait avancer et que le nouveau gouvernement veut promouvoir.

Nous continuons à soutenir le logement durable en regroupant toutefois les différentes aides – écologiques, énergétiques et socio-économiques. Cette mesure permet d’accélérer les procédures au niveau des demandes tout en les rendant plus simples et plus transparentes.

De plus, le gouvernement envisage un certain nombre d’initiatives supplémentaires, en partie complètement nouvelles, pour remédier aux problèmes sur le marché du logement. Une de ces mesures concerne l’élaboration de contrats sur les terrains à bâtir. Conclus entre la commune et le propriétaire, ces contrats ont pour objectif de définir dans le temps l’activation de terrains. En règle générale, les contrats sur les terrains à bâtir concernent des terrains reclassés dans le PAG et pour lesquels la commune est d’avis qu’il serait judicieux de réaliser des constructions dans les meilleurs délais.

La non-réalisation de constructions dans un délai défini entraînera des sanctions. Un groupe de travail du ministère, qui examine cet instrument, est en train d’élaborer les détails.

De plus, la ministre du Logement a fait du programme relatif aux parcelles non construites une priorité. Les données concernant les parcelles non construites de l’État, des communes et de tous les autres acteurs du secteur public seront regroupées. Le CEPS a établi dès 2010 un premier relevé qui fait état de quelque 37 hectares. Les prochaines étapes consisteront à analyser les photos aériennes de 2013, à localiser les parcelles non construites en question et à décider de leur classement.

En fin de compte, il s’agit d’augmenter l’offre sur le marché du logement afin de remédier à l’explosion des prix.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Dans le domaine du logement, on a pris dans le passé beaucoup de mesures de rapiéçage. C’est là une approche que nous voulons éviter et nous avons d’ores et déjà pris certaines décisions dans ce domaine. Citons à titre d’exemple la réorganisation du ministère de l’Interieur en ce qui concerne l’aménagement communal. Dans ce domaine, un système relativement peu coordonné a en effet entraîné pas mal de confusion voire des conséquences négatives pour le secteur privé. Il y avait une cellule chargée de l’évaluation des PAP alors qu’une seconde unité a procédé à l’approbation du même PAP. Vu l’absence quasi-totale de contact entre les deux entités, le système était souvent bloqué – au grand dam des communes et des promoteurs privés. Depuis deux mois, c’est un service unique qui assiste les communes en leur proposant des services de conseil, pour ne citer qu’un des éléments de cette réorganisation complète du ministère de l’Intérieur.

Une autre mesure concerne la suppression des commissariats de district. Ce projet sera proposé prochainement et certainement avant les grandes vacances. Cette mesure ne veut pas dire que nous n’apprécions pas le travail accompli par ces institutions. Néanmoins, nous sommes fermement convaincus que cette mesure fait partie intégrante de la simplification administrative. La simplicité des procédures, dont nous sommes si fiers au Luxembourg, sera rétablie. 

L’absence de toute autre instance entre l’État et la commune est une chance unique. Plus de 170 ans après son introduction, nous pouvons à présent supprimer la tutelle administrative des communes par les commissariats. 

À côté de cette mesure significative, d’autres mesures concrètes d’allégement de la tutelle administrative seront prises en collaboration avec le Syvicol. Cette approche permettra de valoriser les communes tout en renforçant la démocratie. 

De plus, il est prévu de réduire une concurrence inutile entre les communes et de favoriser une approche plus juste. Cela concerne par exemple la clé de répartition des fonds que l’État met à la disposition des communes. Cette mesure obligera aussi les communes à assumer leurs responsabilités en ce qui concerne la gestion efficace des fonds publics. 

Nous voulons engager cette réforme financière en toute transparence et dans le dialogue avec le Syvicol. En attendant une réforme plus fondamentale, qui prendra plus de temps, il est prévu de mettre en œuvre sans tarder un consensus existant et de l’appliquer dès 2015.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Ces derniers mois, la problématique du Monkeler nous a forcés à nous rendre à l’évidence : nous avons atteint nos limites. Si nous ne parvenons pas à organiser notre croissance économique, notre politique de l’habitat, notre mobilité et notre espace public plus efficacement et de manière plus durable, nous ne tarderons pas à nous retrouver dans une impasse.

Pour cette raison, il faut commencer par organiser l’aménagement du territoire de manière plus efficace. Il faut le doter d’un cadre réglementaire qui garantisse un développement cohérent à l’avenir. Un développement où travail, habitat et loisirs forment à nouveau un tout et où chaque village, chaque localité, chaque ville et chaque région présente une fonctionnalité raisonnable. Ces derniers mois, le ministère du Développement durable s’est occupé de manière intensive des plans sectoriels. On a dû constater qu’au niveau de l’aménagement du territoire, on avait certes accompli un travail préparatoire important et utile, mais qu’il manquait certainement dans le passé une orientation politique globale cohérente !

Cela nous a obligés à éliminer un grand nombre d’incohérences au niveau des plans. De plus, le gouvernement y a inclus ses propres priorités. Comme je viens de le dire, cela concerne notamment le Plan sectoriel logement et le Plan sectoriel transports.

Un aménagement du territoire approprié est une condition essentielle pour garantir un développement territorial cohérent, bien organisé et durable de notre pays.

Or, pour que la politique d’aménagement du territoire soit vraiment efficace, nous avons besoin le plus rapidement possible des quatre plans sectoriels primaires.

Dans l’ensemble, ces plans sont prêts. Vendredi et samedi, le gouvernement travaillera de manière intensive à la finalisation et à la coordination avant que les plans sectoriels ne soient présentés dans les semaines à venir. D’abord à la Chambre des Députés, le 21 mai, puis aux collèges des bourgmestre et échevins avant que le gouvernement ne les dépose formellement dans le cadre de la procédure officielle prévue par la loi. Ce sera en principe le cas un juin, lorsque, dans le cadre d’une enquête publique, les plans seront également présentés aux conseils communaux et aux citoyens. Si tout va bien ils feront l’objet de règlements grand-ducaux et entreront définitivement en vigueur dans deux ans environ.

Dans ce dossier, les communes ne seront pas simplement confrontées au fait accompli, mais, après l’entrée en vigueur définitive des plans, elles disposeront d’un délai de quatre ans pour adapter leurs PAG, étant entendu toutefois que pendant ce délai, les projets contraires aux prescriptions essentielles des plans ne seront pas autorisés. 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Le Luxembourg compte parmi les cinq pays de l’UE où l’on passe le plus de temps dans les bouchons. Cette situation a un impact négatif sur notre qualité de vie, notre environnement et notre économie, et il faut y remédier. Dans les prochaines années, le gouvernement investira massivement dans la mobilité. Train, bus, tram, vélo et circulation piétonnière seront mieux combinés : il faut abandonner toute approche unidimensionnelle au profit d’une solution multimodale, soit l’utilisation combinée de l’ensemble des moyens de transport disponibles. Voilà la solution dont nous avons besoin pour mieux avancer à l’avenir.

Les capacités ferroviaires doivent être augmentées. À cet effet, le ministre du Développement durable, François Bausch, a déposé à la Chambre des Députés, il y a deux semaines, le projet de loi  prévoyant le doublement des voies sur la ligne Luxembourg-Bettembourg. D’autres lois suivront dans les prochains mois : citons à titre d’exemple l’agrandissement et la transformation de la gare d’Ettelbruck. À la gare de Luxembourg, un cinquième quai sera construit qui, avec le doublement des voies entre Luxembourg et Bettembourg, offrira de nouvelles possibilités. Le trafic transfrontalier vers la France sera ainsi amélioré. Pour délester la gare de Luxembourg et faciliter l’accès à Kirchberg depuis le sud, l’ouest et le nord, on construira dans un proche avenir l’Arrêt Pont Rouge – un funiculaire permettant de transporter les passagers facilement et rapidement de Pfaffenthal à Kirchberg. Le projet de loi a été adopté la semaine passée par le Conseil de gouvernement et sera prochainement déposé à la Chambre des Députés.

De même, les CFL continuent à investir dans leur matériel. C’est ainsi que cette année verra la livraison de nouvelles automotrices à deux niveaux qui, à partir de l’hiver, circuleront entre Luxembourg et Coblence dans le cadre du nouvel horaire Rheinland-Pfalz-Takt. Elles circuleront toutes les heures, voire, aux heures de pointe, toutes les demi-heures.

À côté des chemins de fer classiques, le gouvernement veut construire le tram dans un proche avenir. La ville de Luxembourg et les environs concentrent d’ores et déjà 50 % des emplois existant au Luxembourg. Howald, Ban de Gasperich, Hollerich, Kirchberg et Findel sont d’autres zones connaissant un important développement et qu’il faut bien relier entre elles. Le tram est le moyen de transport qui permet d’atteindre cet objectif.

Le gouvernement a corrigé le projet initial et la ligne qui relie Findel via Luxembourg-Ville à la Cloche d’Or sera rapidement réalisée. Le ministre du Développement durable déposera au plus tard au début de l’année prochaine une deuxième loi de financement permettant de construire le tram dès la première phase jusqu’à Howald. Les lois relatives aux tronçons Howald-Cloche d’Or et Luxexpo-Findel ne devraient pas tarder à suivre. Ainsi, la ligne complète Findel-Cloche d’Or pourra être opérationnelle d’ici à 2020/21.

Le seul tram ne suffira pas à résoudre nos problèmes de transport, toutefois, sans la nouvelle épine dorsale ferroviaire que le tram constituera au centre, nous ne maîtriserons certainement pas les problèmes de transport que nous connaissons.

Et vu que seul le fait de combiner tram, train, bus et Park and Ride permet d’avancer, les infrastructures suivantes seront construites parallèlement :

Neuf plateformes d’échange : elles seront réalisées à la Cloche d’Or, à la nouvelle gare de Howald, à Bonnevoie, à Hollerich, à la gare centrale, à la place de l’Étoile, à l’Arrêt Pont Rouge, à Luxexpo, à Heihenhaff.

Ces plateformes seront immédiatement dotées des P&R suivants :

4000 places à Heihenhaff près du Findel,

1500 places à la Cloche d’Or,

500 places à Luxexpo.

De plus, il est prévu de construire un certain nombre de P&R plus importants dans les régions frontalières, dont le premier, avec une capacité de 1500 places, sera construit tout près de la gare de Rodange.

Ce plan global entraînera également une réorganisation complète au niveau des bus. De nouvelles lignes tangentielles relieront directement entre elles les grandes zones d’activité. C’est ainsi qu’à partir du mois de mai de cette année, de telles lignes à haute capacité relieront entre elles et à la gare centrale les zones d’activité situées dans le sud-ouest de la ville de Luxembourg.

Rien que le budget de cette année prévoit des investissements de 14 millions d’euros pour renforcer le réseau de bus, ce qui est surtout important aux heures de pointe. À l’avenir, le bus jouera un rôle très important pour transporter les passagers vers les gares ou les arrêts de tram tout en reliant plus efficacement entre elles les régions qui ne sont desservies ni par le train ni par le tram.

En complément à ces mesures, il est prévu d’exploiter pleinement le potentiel de la mobilité douce, du vélo et des déplacements à pied. À cet effet, le ministère du Développement durable s’est doté d’une nouvelle cellule de planification, alors que l’Administration des ponts et chaussées vient de créer une nouvelle division de la mobilité écologique. Ces organismes, en étroite collaboration avec les communes, garantiront le succès de la mobilité douce, mettant ainsi en évidence de nouvelles priorités importantes en matière de mobilité.

Tous ces investissements substantiels sont nécessaires à la réalisation de ce nouveau projet global de mobilité. Ce sont là des décisions importantes pour que notre pays puisse poursuivre son développement économique tout en offrant une meilleure qualité de vie.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Notre environnement naturel s’est considérablement dégradé au cours des dernières années et décennies. Nous constatons aujourd’hui que la croissance économique a non seulement augmenté la richesse matérielle d’un grand nombre de ménages, mais qu’elle a également d’autres conséquences − sur notre santé, sur notre qualité de vie et sur la nature qui nous entoure. Nos ressources naturelles, tout comme notre surface, sont limitées et il faut les gérer soigneusement – il faut faire plus avec moins. Il faut considérer ce défi comme une chance en faisant preuve de créativité et d’innovation. 

Dans certaines zones, l’atmosphère est trop polluée. Les ruisseaux et les nappes phréatiques présentent des taux de nitrates trop élevés et, dans certains cas, on constate la présence de pesticides agricoles. Dans nos ruisseaux, nos forêts, nos prés et nos haies, plantes et animaux ont de plus en plus de mal à trouver un biotope. 

Or, nous avons besoin d’air et d’eaux non pollués, d’une nature saine et de sa diversité si nous voulons éviter à nous-mêmes et surtout à nos enfants une dégradation durable de la qualité de vie au Luxembourg. Air, eaux, sol et nature représentent également un capital dont nous devons prendre soin. Si nous ne rattrapons pas maintenant le retard que nous avons pris, cela entraînera non seulement une perte de diversité et des risques pour la santé, mais aussi des coûts − des coûts à supporter par la collectivité, par nous tous, par nos enfants. 

Nous ne traiterons pas les symptômes parce qu’un tel traitement entraîne uniquement des frais sans donner de véritables résultats, nous voulons, au contraire, nous attaquer aux causes, et ce avec les citoyens. La perte de biodiversité sera ralentie. La ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg et le secrétaire d’État Camille Gira lanceront dans les meilleurs délais la loi remaniée sur la protection de la nature. 

Au Luxembourg, la qualité des eaux est alarmante : seuls 7 % des ruisseaux et des rivières et 60 % des réservoirs d'eau souterraine sont en bon état. Pour protéger systématiquement ces ressources précieuses pour garantir à l’avenir la sécurité de l’approvisionnement en eau potable propre au Luxembourg, le gouvernement renforce ses efforts dans le domaine de la protection préventive de l’eau : dans ce contexte, la définition d’environ 80 zones de protection d'eau potable joue un rôle central. Pour cinq zones de protection, la procédure est d’ores et déjà en cours ; de plus, dix zones supplémentaires sont prévues cette année. 

Les retards actuels en matière d’autorisations dans le domaine de l’eau et de la protection de la nature seront rattrapés dans les meilleurs délais. Nous introduirons aussi dans le domaine de l’eau une procédure de déclaration comparable aux déclarations classe 4 dans le cadre des procédures commodo-incommodo. Cette simplification administrative renforce l’efficacité de l’Administration de la gestion de l’eau, qui aura plus de temps pour s’occuper des dossiers importants. Le regroupement de l’ensemble des compétences concernant l’environnement naturel, l’intégration de la gestion de l’eau dans le ministère de l’Environnement nous permettront d’exploiter les synergies existantes pour accélérer les procédures d’autorisation sans que cela ait des répercussions sur la protection de l’environnement. 

L’agriculture et la viticulture sont des secteurs qui sont par définition étroitement liés à la nature. Dans le secteur agricole, la situation s’est améliorée par rapport à celle d’il y a quelques années. Il reste cependant un secteur où l’aide étatique est nécessaire. Aussi la finalisation du Programme de développement rural constitue-t-elle une tâche prioritaire pour le ministre de l’Agriculture, Fernand Etgen, finalisation qui permettra au secteur agricole de bénéficier de la sécurité de planification dont il a besoin.

Nous sommes conscients que l’activité agricole aura toujours un impact sur la nature. Pour cette raison, le PDR prévoit un certain nombre d’instruments destinés à aider le secteur à organiser ses activités de manière à limiter au minimum les nuisances au niveau du sol, de l’eau, de l’atmosphère et du climat. 

Dans le même contexte, il ne faut pas oublier le Plan d’action national et la loi sur les pesticides, sujet qui est actuellement discuté à la Chambre des Députés. On optera pour une nouvelle approche proactive pour éviter dans la mesure du possible le recours à ces substances et pour garantir dans les cas où leur utilisation s’avère indispensable les mesures d’information et de formation nécessaires. 

Autre sujet important, la problématique des gravats revêt une actualité particulière. L’éboulement qui s’est produit à la décharge de Mondercange et qui rend nécessaire la fermeture de cette dernière à un moment où la décharge de Hellange est saturée, a déclenché une situation de crise dans le secteur de la construction. Dans le sud et au centre du pays, il n’existe plus de zone définie comme décharge de terres provenant des chantiers. Nous nous rendons compte qu’en matière de décharges, la planification frôlait depuis des années ses limites. En matière de décharges de terres, ce gouvernement veillera à créer dans l’ensemble du pays les réserves à moyen et à long terme exigées depuis le début des années 90. Le gouvernement ne le fera pas seul, il ne pourra pas le faire seul. Il faut que les communes participent, la solidarité entre les communes du pays est essentielle ! 

Le gouvernement agit à deux niveaux :

Premièrement : « produire » moins de terres en adaptant les techniques de construction. Là encore, les communes doivent adapter leurs règlements des bâtisses.

Deuxièmement : créer un réseau plus dense de décharges de terres de manière à limiter au minimum les nuisances pour la population. Rien qu’au centre et dans le sud du pays, il est prévu d’aménager quatre nouvelles décharges avant la fin de cette législature. 

Les techniques de construction qui tiennent davantage compte de critères écologiques et le raccourcissement des trajets pour les transports de terres et de gravats, constituent en plus une contribution active à la lutte contre le changement climatique − laquelle fait également partie des priorités du nouveau gouvernement. 

L’État lui-même devra continuer à investir considérablement dans les bâtiments publics. Nous avons besoin de plusieurs écoles et infrastructures sociales. Or, il faut qu’à l’avenir, ces constructions soient réalisées de manière encore plus efficace, et ce sur les plans tant financier qu’énergétique.

L’efficacité sur le plan financier exige une analyse plus critique de nos programmes en matière de construction et nous oblige à nous demander à chaque fois si les mesures envisagées sont utiles ou « nice to have ». Bien que, par le passé, de nombreux efforts aient été faits en matière de construction énergétiquement efficace, il est possible de faire encore mieux. Les années à venir verront le lancement d’un certain nombre de projets pilotes prometteurs. Citons à titre d’exemple la construction selon la norme « Energie plus » du nouveau Lycée Technique pour Professions de Santé à Ettelbruck et du nouveau bâtiment de l’Administration de la nature et des forêts à Diekirch. Ces bâtiments publics produiront plus d’énergie qu’ils n’en consommeront.

La rénovation des bâtiments étatiques existants sera également redéfinie selon cette approche afin de réduire aussi nos émissions de CO2.

Ces mesures permettent en même temps de créer des emplois, et ce dans notre pays. Nous réaliserons des économies, car plus l’efficacité énergétique de nos constructions est élevée, plus les frais de fonctionnement à moyen et à long terme pourront être réduits. 

En ce qui concerne nos émissions de CO2, nous savons que nous pouvons faire mieux et que nous devons faire mieux. De plus, nous savons, que nous devons agir plus rapidement.

À l’échelle mondiale, les émissions continuent d’augmenter. Même si l’Europe ne peut résoudre ce problème seule, il faut que nous réduisions nos émissions de CO2 en organisant notre société de manière plus durable. Les avantages sont évidents : nous réduirons notre dépendance aux importations d’énergies fossiles tout en générant de la croissance et en créant des emplois. 

Lors du récent Conseil européen, je suis intervenu pour que l’UE ne tarde pas à définir les grandes lignes d’un cadre ambitieux régissant la politique climatique et énergétique jusqu’en 2030. « Ambitieux » veut dire pour moi essayer de réduire les émissions de CO2 d’au moins 40 %, ce qui correspond aux propositions de la Commission. Par contre, la Commission devra encore faire des efforts en ce qui concerne l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables – domaine où nous nous sommes prononcés en faveur d’un objectif de 30 % au niveau de l’UE. 

À côté de la mise en œuvre du 2^e Plan d'action national de protection du climat et de la poursuite du pacte climatique avec les communes, nous travaillons à la mise en place de nouveaux instruments innovants. Citons à titre d’exemple la banque climatique destinée à accélérer en collaboration avec le secteur privé la mise en œuvre des mesures de renforcement de l’efficacité énergétique et du recours aux sources d’énergie renouvelables. 

Les régimes de subventions existant dans ces domaines seront reconsidérés à moyen terme afin de garantir des aides encore plus ciblées tout en luttant de manière préventive contre la pauvreté énergétique. 

D’une manière générale, nous voulons donner, au cours des prochaines années, de nouvelles impulsions en matière de politique énergétique en veillant à une meilleure interconnexion des marchés luxembourgeois et voisins dans le domaine de l’électricité et du gaz. À côté d’une coopération régionale renforcée, nous nous engageons avec détermination en faveur d’un renforcement de l’approche européenne dans le domaine de la politique énergétique.

Pour les immeubles de bureaux et les autres constructions qui ne servent pas à des fins d’habitation, la norme d’efficacité à respecter ne correspondra plus à la classe énergétique D, mais à la classe C, laquelle est plus exigeante. Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des nouveaux bâtiments fonctionnels pour lesquels l’autorisation de construire sera déposée à partir de la seconde moitié de l’année 2015.

Le gouvernement introduira une obligation d’efficacité énergétique qui obligera les fournisseurs d’électricité et de gaz à des économies d’énergie de 1,5 % chez leurs clients. Par cette mesure, le gouvernement espère créer au niveau de l’industrie, des entreprises et chez les particuliers un nouvel élan pour réaliser des économies d’énergie. Nous voulons continuer à encourager systématiquement le recours aux énergies renouvelables tout en veillant à identifier les solutions les plus efficaces sur le plan économique.

Dans le domaine de l’énergie et de la politique climatique, l’État joue un rôle de modèle. Dans ce contexte, il faut également réfléchir à notre politique dans le domaine des accises sur les carburants. Le ministère de l’Environnement est chargé de la coordination de calculs destinés à évaluer les impacts positifs et négatifs, à moyen et à long terme, d’une baisse des exportations de diesel et d’essence.

Mesdames et Messieurs, 

En matière de politique sociétale et dans le domaine de la justice, nous assisterons à d’importantes évolutions. Il s’agit en partie d’évolutions initiées par le gouvernement précédent et en partie d’évolutions qui étaient impossibles avec l’ancienne majorité. 

Tout ce qui va dans la bonne direction sera maintenu, les choses qu’il faudra changer seront changées et dans les domaines où on manquait de prévoyance, le gouvernement assumera ses responsabilités et corrigera les décisions prises. 

Dans les semaines à venir, la réforme du mariage sera votée à la Chambre des Députés. Cette réforme confère à tous les couples − y compris les couples homosexuels − le droit de se marier et de consacrer leur amour par un engagement réciproque ferme.

Les enfants adoptables auront alors le droit d’être adoptés par l’ensemble des couples. Depuis un certain temps déjà, des hommes et des femmes seuls peuvent – indépendamment de leur orientation sexuelle – adopter des enfants au Luxembourg. Le droit à l’adoption sera désormais étendu à l’ensemble des couples, s’ils se marient. Ce projet fait la quasi-unanimité à la Chambre des Députés, de sorte que les discussions au sein de la commission parlementaire compétente ont été menées avec sérieux et se sont déroulées dans le respect mutuel. 

Une loi sur laquelle les gouvernements successifs se sont cassé les dents depuis 2003, c’est le droit du divorce. Malgré la bonne volonté d’un grand nombre d’acteurs et de nombreux débats constructifs, le projet déposé en 2003 n’a pas été achevé. Le constat est le même qu’il y a onze ans : souvent, le cadre légal actuel crée plus de problèmes qu’il n’en résout. Ce sont notamment la faute ou la preuve de celle-ci qui entraînent des conflits judiciaires.

Trop souvent, il n’y a pas de vainqueur, mais deux perdants.

Le gouvernement est décidé à réformer notre législation sur le divorce − et ce rapidement. Cette réforme entraînera la suppression de la notion de faute, sauf pour le cas grave de la violence domestique. Le divorce est possible en cas de consentement mutuel ou lorsque la vie en couple n’est plus possible, c’est-à-dire suivant le principe selon lequel le divorce peut être prononcé pour trouble irréparable de la vie conjugale.

La cause du divorce n’a plus d’importance, de sorte qu’il ne sera plus nécessaire de l’expliquer ou de la justifier devant le juge du divorce. Sauf, comme je viens de le dire, en cas de violence domestique.

En ce qui concerne la question difficile du splitting, elle fait actuellement l’objet d’une concertation entre le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité sociale ; il s’agit là en effet d’une question qui peut surgir en cas de divorce.

Avant la fin de l’année, on présentera soit des amendements au projet existant, soit un projet entièrement nouveau.

À côté du mariage et du divorce, le gouvernement veut adopter sans tarder un certain nombre d’autres législations importantes, concernant par exemple l’adoption, la responsabilité parentale ou la filiation. 

Une loi où les ambitions étaient insuffisantes, c’est la loi sur l’avortement. Le gouvernement est d’avis que personne, ni aucune instance ne doit dicter à une femme adulte le choix à adopter dans son intérêt. La femme qui se pose ou doit se poser la question de savoir si elle veut interrompre sa grossesse doit avoir des droits clairs plutôt que des obligations obscures. Elle veut qu’on la conseille et non pas qu’on l’influence. Elle veut qu’on la respecte et non pas qu’on lui impose un choix. C’est pour cette raison que le ministre de la Justice, Félix Braz, en collaboration avec la ministre de la Santé a travaillé avec beaucoup d’engagement à un nouveau projet de loi prévoyant entre autres de supprimer l’interruption volontaire de grossesse du Code pénal. Obligatoire jusqu’ici, la deuxième consultation sera rendue facultative, ce qui veut dire que la femme a le droit de se faire conseiller si elle le veut. 

En ce qui concerne les femmes mineures, vu la protection particulière dont elles ont besoin, la situation, bien qu’elle ne reste pas inchangée, restera plus proche du régime actuel. Le gouvernement achève un projet initié en 1978, c’est-à-dire il y a 36 ans : le droit de la femme de disposer de son corps. 

La coalition des trois partis incarne une politique et une société plus modernes – une société plus ouverte. Cela vaut également pour l’intégration des étrangers qui vivent chez nous. Ces dernières années, notre législation sur la nationalité a été modifiée plus d’une fois. La dernière législature a encore vu le dépôt d’une nouvelle modification. Le gouvernement est d’avis qu’il serait bon de disposer dans ce domaine important d’une législation plus stable. Or, cela implique que nous nous donnions une législation qui tienne compte des réalités et qui soit adaptée aux défis actuels. 

Pour cette raison, il serait souhaitable de disposer, comme c’était le cas lors de la dernière modification de la loi sur la nationalité, d’une large majorité à la Chambre des Députés.

Avant l’été, le gouvernement adressera ses propositions dans ce domaine important à la Chambre des Députés. Un certain nombre de dispositions de l’actuel projet de loi constituent une bonne base, toutefois, des adaptations sont nécessaires et utiles. C’est ainsi qu’il est prévu de rendre à la fois plus justes et plus souples les exigences en matière de connaissances linguistiques et de durée de résidence. 

Des changements, il y en aura aussi pour une autre loi qui figurait récemment à l’ordre du jour du Parlement : c’est la loi sur le casier judiciaire. Dans le cadre de l’introduction du système européen d’information sur les casiers judiciaires, on a voté il y a un an une loi stipulant la suppression du bulletin 3. Le bulletin 2, que les gens demandent – ou doivent demander – actuellement, contient plus d’informations − par exemple les infractions au Code de la route. Depuis, cette situation a entraîné un certain nombre de décalages, notamment sur le marché du travail, décalages qui sont dus également au fait que nos voisins ont des législations différentes. Le gouvernement est d’avis que cette loi va trop loin et qu’il faut la modifier. Cette modification doit être effectuée rapidement et Félix Braz ne tardera pas à déposer un projet de loi. 

Dans les prochains mois, le ministre de la Justice se concentrera également sur le régime pénitentiaire. Il y a dix mois, le projet de loi prévoyant la construction d’une maison d’arrêt dans la commune de Sanem a été déposé. Merci pour les discussions constructives et la coopération avec les autorités politiques locales. 

Si tout va bien, la nouvelle prison pourra accueillir les premiers détenus provisoires début 2018. D’ici là, les réformes nécessaires doivent être achevées. Cela vaut tant pour la création d’une administration pénitentiaire que pour la réforme du régime pénitentiaire. Les projets actuels devront faire l’objet d’un remaniement substantiel, et ce en raison du grand nombre de critiques, en partie légitimes. Les travaux sont en cours et seront achevés dans les prochains mois. 

Actuellement, la Chambre des Députés est en train de préparer un changement essentiel – sous la présidence d’Alex Bodry, les discussions sur la révision constitutionnelle continuent à la commission parlementaire compétente. Dans ce domaine, le gouvernement recherche une collaboration étroite avec le Parlement, collaboration qui pourra s’avérer particulièrement importante en vue du referendum prévu sur cette question. 

Ce sera un important rendez-vous avec les citoyens de ce pays. Des questions importantes seront soumises à la population, questions qui seront aussi préparées au sein de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de la Chambre des Députés.

Tous les partis, les médias et la société civile sont invités à nous accompagner et à nous inspirer dans nos efforts pour répondre aux questions concernées. L’enjeu ne se limite pas au dialogue entre la politique et la population. Il faut lancer un dialogue auquel participe la société tout entière, société dont la politique fait partie. 

D’une manière générale, il faut que les citoyens soient davantage impliqués dans les processus de prise de décision et il faut leur accorder le droit à une information approfondie. En ce qui concerne l’accès des citoyens aux informations de l’État, le Luxembourg a pris beaucoup de retard. La loi sur l’accès à l’information traîne depuis longtemps. Le gouvernement retirera le projet existant pour présenter un nouveau texte. 

Nous voulons changer complètement d’approche : le citoyen aura non seulement droit à l’information, mais l’État sera en plus obligé de fournir des informations essentielles sans que le citoyen soit obligé de les demander.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Le 4 décembre 2012, la Chambre des Députés a décidé l’institution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les dysfonctionnements qui se sont produits au service de renseignement, notamment durant les années 2004 à 2008. L’institution d’une commission d’enquête constitue toujours une mesure grave. Cependant, les révélations auxquelles le pays a été confronté n’étaient pas moins graves. La Chambre des Députés a tiré les conséquences de son travail en rédigeant un vaste rapport. Il ressort de ce rapport qu’on est d’avis qu’il faut procéder à une réforme en profondeur de la loi de 2004 sur le service de renseignement.

Le gouvernement prend à cœur cette recommandation du Parlement. Nous avons décidé qu’il ne suffit pas de réformer la loi actuelle. Nous avons besoin d’une loi entièrement nouvelle afin de redéfinir le fonctionnement, le contrôle, les droits et les obligations du service de renseignement.

Afin d’éviter de futurs dysfonctionnements au sein du service, le contrôle sera complètement réorganisé : nous prévoyons à la fois un contrôle interne et un contrôle externe. Au niveau interne, il y aura un auditeur du service, qui exercera ses fonctions en toute indépendance. Il est responsable du strict respect de l’ensemble des règlements et instructions de service. De plus, le gouvernement propose de désigner au sein du ministère d’État un délégué au service de renseignement. C’est là une instance demandée par la commission d’enquête et qui exerce un contrôle permanent sur le service de renseignement. Ce dernier restera placé sous la responsabilité du Premier ministre, qui se fera toutefois assister dans cette mission par un comité ministériel dont feront partie le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité intérieure.

Nous avons donc tiré la leçon du passé en matière de contrôle du service. Nous avons également réagi aux changements intervenus depuis 2004, notamment sur le plan technologique, en adaptant les missions du service de renseignement à la situation actuelle. Ces missions ne sont plus les mêmes qu’il y a dix ans : de nouvelles missions et compétences sont nécessaires pour réagir aux évolutions et risques que nous connaissons aujourd’hui. Cela vaut notamment pour la prolifération, le terrorisme et leur financement. Ce sont là des menaces qui exigent une coopération coordonnée avec nos partenaires.

Prévoir de nouvelles compétences implique également qu’on se donne des moyens clairement définis et des procédures sans ambiguïtés. Là encore, il s’agit de points réglés de manière claire et non ambiguë dans le projet de loi. À l’avenir, il est absolument clair ce qui est permis dans le cadre des activités du service de renseignement, quelles actions requièrent une autorisation spécifique du directeur et quelles actions requièrent l’autorisation du Comité ministériel - après consultation d’un comité composé de trois juges. Cette procédure garantit la clarté qui fait actuellement défaut et empêche que des fautes ne soient commises.

Je suis également convaincu que le contrôle parlementaire renforcé prévu dans la proposition de loi de M. Bodry et que je souhaite voir faire partie de ce projet garantira aussi la vaste supervision parlementaire qui est nécessaire dans une démocratie moderne.

Monsieur le Président,

Je dépose aujourd’hui le projet de loi qui devra nous permettre de donner une base légale entièrement nouvelle au service de renseignement, base qui tient compte des recommandations du rapport de la Chambre des Députés, qui réorganise le contrôle du service : le contrôle interne, celui de la justice, du gouvernement et du Parlement, qui règlemente en détail le recrutement du personnel, qui adapte les méthodes de travail et qui définit clairement les missions du service.

Nous avons besoin d’un service de renseignement qui protège notre État de droit contre les menaces découlant de l’extrémisme, du terrorisme, de la prolifération et de l’espionnage politique et économique. Nous avons besoin d’un service de renseignement qui connaisse clairement ses missions, mais aussi ses limites en ce qui concerne les méthodes et les moyens utilisés pour remplir ses missions.

Le texte que je vous soumets aujourd’hui répond à ces exigences.

Il est important que les citoyens aient confiance dans les institutions, dans la justice et dans les autorités. Permettez-moi de parler d’un autre corps qui a suscité beaucoup de discussions ces derniers temps, à savoir la police. Dans ce contexte, je voudrais tout d’abord souligner que le travail des policiers mérite beaucoup de respect. Les agents, en uniforme ou en civil, font leur travail, cela n’a rien d’extraordinaire – toutefois, beaucoup d’entre eux font bien plus. On leur doit aide, soutien, protection et encadrement. Nous avons besoin d’une police efficace et le gouvernement veut lui donner la possibilité de fonctionner efficacement. 

En même temps, la structure et le fonctionnement de la police ne sont plus entièrement adaptés à la situation actuelle et pour cette raison, le ministre Étienne Schneider et la secrétaire d’État Francine Closener travaillent actuellement à des réformes. Des consultations supplémentaires avec les syndicats et un audit externe sont prévus. Ensuite, on lancera la procédure législative nécessaire à ces réformes. 

La réforme des services de secours constitue un autre grand chantier. Le constat qui s’impose est sérieux : malgré l’engagement bénévole de milliers de personnes, on ne peut actuellement garantir partout des secours appropriés et rapides en cas d’urgence. Le problème étant connu, il est grand temps d’agir. Le consensus général pour créer un établissement public où État et communes se partagent les responsabilités sera traduit dans les faits. Protection civile et pompiers seront regroupés. Le gouvernement présentera dans les plus brefs délais un projet d’organisation prévoyant une contribution équitable des deux partenaires – État et communes – tant en ce qui concerne les finances qu’en ce qui concerne la répartition des responsabilités et les processus décisionnels. 

De plus, la formation de base et la formation continue des équipes de secours bénéficieront à l’avenir d’une priorité particulière. À moyen terme, on va vers la professionnalisation des secours, tout en étant conscients que celle-ci ne pourra se passer du bénévolat. 

Dans ce contexte, je tiens à souligner que malgré la limitation des recrutements auprès de l’État, le gouvernement a décidé de poursuivre sans restriction la campagne de recrutement d’ambulanciers professionnels. 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 

Si notre société, telle que nous la connaissons et l’aimons, fonctionne, cela tient non seulement au fait que tout le monde travaille ou va à l’école et que les parents s’occupent de leurs enfants et vice-versa. Notre société repose également sur un vaste engagement qu’on a souvent tendance à oublier : le bénévolat. 

Je suis tout à fait conscient de son importance et je voudrais profiter de l’occasion pour remercier toutes ces personnes. Le nombre de bénévoles évolue et le bénévolat lui-même a changé ces dernières années. Souvent, les gens ne sont plus prêts à s’engager toute leur vie dans une association ; néanmoins, ils acceptent d’apporter leur aide en cas de besoin. Ce concours est souvent considéré comme normal, comme un automatisme, et souvent, on ne s’en rend compte que si telle personne qui a consacré ses loisirs à une activité n’y participe plus. 

Les nombreux pompiers, ambulanciers, chefs scouts, formateurs, entraîneurs, chefs de musique, chefs de chœurs, membres de comités, etc. rendent des services extrêmement précieux à notre société et méritent notre reconnaissance.

Merci pour leur engagement. Ils sont indispensables. 

Dans ce contexte, permettez-moi de dire deux mots sur le sport. 

Le sport est un moyen de réunir les gens. Il n’y a pas de barrières sociales : jeunes et moins jeunes, gens aisés et personnes moins aisées, étrangers et luxembourgeois font du sport. Le sport est un vecteur d’intégration. De plus, une population active est une population saine et le sport constitue un facteur économique non négligeable. Contrairement à une opinion largement répandue, les infrastructures sportives génèrent non seulement des coûts, mais aussi des recettes, tout en renforçant l’attractivité du Luxembourg. 

Pour cette raison, le ministre des Sports, Romain Schneider, a élaboré un plan quinquennal d’équipement sportif. La loi y relative figurait parmi les premières lois votées par la nouvelle majorité. Pour les cinq prochaines années, on dispose ainsi d’un montant de 100 millions d’euros afin d’accompagner les communes dans la construction d’infrastructures sportives locales, régionales et nationales. 

Le gouvernement reconnaît la nécessité absolue de construire un stade national. Un avant-projet détaillé du nouveau stade sera présenté avant la fin de l’année en collaboration avec la Ville de Luxembourg ; de même, des installations d’athlétisme adéquates seront réalisées. 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 

Dans deux mois auront lieu les élections européennes. Au Luxembourg, c’est pour la première fois qu’elles ne se dérouleront pas à la même date que les élections législatives nationales. C’est là une chance qui nous permet de nous concentrer sur les valeurs européennes, sur des sujets essentiels qui régissent notre quotidien.

L’Europe ne se limite pas à une construction économique. C’est une idée de paix et de liberté qui mérite qu’on s’engage, voire qu’on se batte pour elle. Des gens qui n’ont pas la possibilité ou le droit de profiter de ce sentiment, sont prêts à risquer leur vie. C’est le cas des milliers de réfugiés qui essaient par différents moyens de gagner l’Europe ; c’est également le cas des nombreux Ukrainiens qui veulent se rapprocher de l’Europe. 

Il est à espérer que l’actuelle crise de la Crimée ne marquera pas le début d’une nouvelle confrontation, voire d’une nouvelle guerre froide. De nouvelles tensions et, surtout, une nouvelle course aux armements ne sont dans l’intérêt de personne, elles auraient uniquement pour effet de priver l’économie civile de ressources précieuses qu’on peut utiliser de manière plus judicieuse. 

Ces dernières années, notre armée a pu se concentrer sur des missions de paix et nous espérons qu’il en restera ainsi. Je suis fier de nos soldats et soldates, de nos caporaux, sous-officiers et officiers ainsi que du personnel civil de l’armée luxembourgeoise, au Luxembourg et à l’étranger, où ils participent activement à des missions : en Afghanistan, au Kosovo, au Liban, au Mali, en République du Congo et, prochainement, en République centrafricaine. Il n’existe guère d’autre armée dont l’engagement, en termes proportionnels, soit aussi important au niveau mondial. 

Il n’en reste pas moins que notre défense doit aussi apporter sa contribution pour garantir l’équilibre budgétaire de l’État luxembourgeois.

Le gouvernement respecte bien sûr les engagements militaires pris par le gouvernement précédent, y compris en ce qui concerne l’avion militaire, l’A400M, qui sera stationné avec les avions militaires belges à la base aérienne de Melsbroek près de Bruxelles. 

Dans un contexte marqué par les économies, il est toutefois difficile d’expliquer aux gens que cet avion nous coûtera quelque 200 millions d’euros hors TVA. Pour cette raison, il me semble évident que les quelque 17 millions d’euros qui représentent notre contribution à l’aménagement de Melsbroek doivent être compensés par des réaménagements au niveau du budget global de la défense luxembourgeoise.

Afin d’adapter l’effort de défense aux normes internationales, le Fonds d’équipement militaire a augmenté de manière continue. Le moment est venu de doter cet effort d’une base plus durable.

En même temps, nous ne devons pas négliger nos investissements sur le plan national : ne répondant plus aux exigences actuelles, les infrastructures de la caserne du Härebierg doivent être rénovées d’urgence. La présence d’infrastructures nouvelles constitue un élément important du fonctionnement d’une armée moderne. 

Après des années d’investissements et d’expansion en vue du développement permanent de nos capacités militaires, une phase de consolidation est à présent nécessaire. Contraints de faire des économies, nos alliés et partenaires de l’OTAN et de l’UE ont misé sur des solutions nouvelles, innovantes dans le domaine d’une coopération multinationale plus intense. La défense luxembourgeoise, en collaboration avec ses partenaires, explorera ces nouvelles pistes et les mettra systématiquement en œuvre. 

Nous sommes conscients que nous ne pouvons apporter qu’une contribution militaire modeste à une plus grande stabilité au niveau mondial. C’est pourquoi nous considérons que notre effort de défense et notre effort de coopération sont étroitement liés. Ces deux aspects contribuent, chacun à sa manière, à une plus grande stabilité au niveau mondial. Or, une stabilité accrue au niveau mondial permet de renforcer aussi la sécurité chez nous.

Pour cette raison, nous maintenons nos efforts en matière de coopération et d’aide humanitaire à 1 % du revenu national brut (RNB), et ce malgré une situation financière globale tendue. Il ne faut pas oublier qu’il y a au monde beaucoup de gens qui manquent de tout. Nous devons être à leurs côtés, par solidarité, en période de prospérité et en période de vaches maigres. 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 

La situation financière n’est pas facile, un grande nombre de réformes sont nécessaires au niveau de l’État, notre économie est exposée à une concurrence mondiale et la présence d’un espace économique toujours plus grand ne rendra pas plus facile la situation d’un petit pays. 

Ce qui, depuis quelques années, est qualifié de crise, est devenu entre-temps la nouvelle réalité. 

Le monde a changé ces dernières années. 

Nous avons le choix soit de déplorer la disparition des réalités d’hier, soit de chercher à comprendre les réalités d’aujourd’hui. Les jeunes le font depuis longtemps. Les patrons, tous secteurs confondus, font par exemple état d’une augmentation massive, depuis quelques années, des demandes de stage. Élèves et étudiants sont conscients qu’il faut faire des efforts, faire ses preuves et s’engager, retrousser ses manches et apporter sa contribution. 

Beaucoup de jeunes acceptent cet effort et ne se laissent pas dérouter par des nouvelles négatives. 

Nous devons suivre l’exemple des jeunes.

Le Luxembourg est un petit pays avec un grand avenir. Je suis convaincu que cet avenir sera bon. Travaillons ensemble pour qu’il en soit ainsi !