Résumé des travaux du 13 décembre 2024

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

La candidature luxembourgeoise dans le contexte du European High Performance Computing Joint Undertaking de l'Union européenne visant la construction d'un écosystème européen pour former des modèles d'intelligence artificielle avancés et le développement de solutions d'intelligence artificielle par le biais de supercalculateurs européens ayant été retenue, le Conseil a approuvé l'acquisition d'un supercalculateur optimisé pour l'intelligence artificielle et l'établissement d'une AI Factory associée. Communiqué du 13.12.2024

La sélection de la candidature luxembourgeoise ainsi que de l'acquisition d'un supercalculateur y associée, en accord avec le leitmotiv du gouvernement "Lëtzebuerg fir d'Zukunft stäerken", démontrent l'engagement du gouvernement à positionner le Luxembourg comme l'un des pionniers européens en matière d'infrastructures dédiées à l'intelligence artificielle et à poursuivre ainsi la transformation de l'économie luxembourgeoise en fournissant aux entreprises installées ou en prospection les outils en matière d'intelligence artificielle nécessaires à leur développement.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises qui adapte la loi-cadre relative aux aides étatiques au bénéfice des PME dans l'esprit de l'Accord de coalition 2023-2024, qui entend garantir la double transition digitale et durable de notre économie et renforcer ainsi sa résilience et sa capacité d'innovation et d'excellence.
Ce projet de loi vise ainsi à améliorer la visibilité des différents régimes d'aides. D'un point de la simplification administrative et de l'accélération des procédures, le projet de loi prévoit d'une part (i) des délais de traitement pour les demandes d'aides, favorisant ainsi un paiement plus rapide des subventions aux entreprises éligibles et d'autre part (ii) de faciliter l'introduction des demandes pour les entreprises à travers le renforcement des démarches en ligne. Les entreprises auront ainsi la possibilité de mieux suivre le statut de traitement de leurs demandes.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 autorisant le gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme "Alliance Ground Surveillance" (AGS) de l'OTAN qui prolonge la durée de la loi relative à la mise à disposition des capacités satellitaires jusqu'au 31 décembre 2029, sans pour autant dépasser le budget initialement autorisé par la loi.

Le Conseil a avalisé le projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets;
2° la loi modifiée du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages;
3° la loi du 9 juin 2022 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Le projet de loi modifie les législations prémentionnées afin de tenir compte des évolutions législatives au niveau européen ainsi que des évolutions au niveau national. Conformément à l'Accord de coalition, le Gouvernement a suivi de près la mise en œuvre du paquet de lois sur la gestion des déchets et a souhaité adapter le cadre légal pour en garantir l'efficacité et la praticabilité.
À cet effet, le projet de loi propose notamment de reporter l'entrée en vigueur des mesures suivantes:
-    La disposition qui met fin à l'utilisation des emballages à usage unique pour les services de repas à livraison et à emporter à partir du 1er janvier 2025, sera reportée au 1er janvier 2027 (une nouvelle disposition prévoit la possibilité d'emporter les repas dans des récipients apportés par le client) respectivement au 1er janvier 2028 (obligation d'offrir une alternative réemployable au client tout en gardant l'option de proposer des récipients à usage unique).
-    La disposition imposant le recours à des récipients réemployables lors de l'organisation des fêtes et événements serait décalée d'un an au 1er janvier 2026. Il est prévu d'introduire une dérogation pour des événements sportifs.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l'institution d'une plateforme de coordination en matière de déchets et de ressources. La plateforme aura comme objet de regrouper les acteurs de la gestion des déchets, tant publics que privés, y inclus la société civile, pour devenir le point de contact pour tous les sujets relatifs à la gestion des déchets.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 août 2021 déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes pris dans le cadre des mesures de simplification administrative en matière de construction qui s'inscrit également dans un souci de rationalisation et d'adaptation aux nouvelles priorités de gestion des déchets inertes.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification:

1° de la loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du personnel enseignant de l'enseignement musical dans le secteur communal;

2° de la loi du 27 mai 2022 portant organisation de l'enseignement musical dans le secteur communal qui (i) rend applicables au personnel de l'enseignement musical communal les dispositions de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022, et (ii) vise également à simplifier une série de procédures prévues par la loi afin d'en faciliter l'application par les communes et les établissements d'enseignement musical.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant:
1° transposition de:
a) la directive (UE) 2024/790 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers;
b) l'article 3 de la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen;
c) l'article 1er de la directive (UE) 2024/2811 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE;
2° mise en œuvre du règlement (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant le règlement (UE) n° 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d'optimiser les obligations de négociation et d'interdire la réception d'un paiement pour le flux d'ordres;
3° modification de:
a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
b) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
c) la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs;
d) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers.Ce projet de loi vise à transposer, respectivement à mettre en œuvre, les directives et le règlement européen ci-dessous:
1)    La directive (UE) 2024/790 et le règlement (UE) 2024/791 qui visent à renforcer la transparence des données de négociation d'instruments financiers et à interdire le paiement pour le flux d'ordres dans le cadre du paquet "MiFID/MiFIR Review";
2)    l'article 1er de la directive (UE) 2024/2811, partie du "Listing package", qui vise à faciliter l'accès aux marchés de capitaux pour les PME tout en maintenant la protection des investisseurs et l'intégrité du marché; et
3)    l'article 3 de la directive 2023/2864 relative au point d'accès unique européen, en vue de centraliser l'accès aux informations financières et de durabilité, aidant ainsi les investisseurs à prendre des décisions éclairées.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant abrogation de cinq règlements grand-ducaux en matière de sécurité alimentaire rendus désuets à la vue de l'évolution de la législation nationale et européenne en matière agroalimentaire.

Le Conseil a donné son aval au projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Colombie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 janvier 2024.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 février 2023 relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise au groupement tactique allié en Roumanie dans le cadre des activités de vigilance renforcée (enhanced vigilance activities – eVA) de l'OTAN qui prolonge la participation de l'Armée au groupement tactique allié en Roumanie jusqu'au 1er juillet 2027.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant exécution de l'article 137, alinéa 5a et de l'article 143, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu qui s'inscrit dans le contexte du "Entlaaschtungs-Pak. Zesummenhalt. Zukunft. Fir Jiddereen." présenté le 17 juillet 2024 et visant à alléger la charge fiscale des salariés intérimaires dont le salaire horaire brut ne dépasse pas 25 € d'un taux d'imposition forfaitaire de 10 à 7,5%.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance maladie qui met à jour les règles d'anti-cumul de la nomenclature dentaire aux recommandations de bonnes pratiques actuelles.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 2022 fixant les programmes et les modalités d'organisation de la formation spéciale et de l'examen de fin de formation spéciale des fonctionnaires communaux en y apportant une actualisation des programmes de formation y afférents.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 août 2020 portant introduction d'une aide financière pour l'installation de bornes électriques de charge privées pour véhicules électriques qui proroge le régime des aides financières allouées pour l'installation de bornes électriques de charge privées pour véhicules électriques jusqu'au 31 décembre 2025.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone "Vallée de l'Ernz blanche", et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation.

Communiqué par le ministère d'État/SIP