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Résumé des travaux du 31 janvier 2025
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 31 janvier 2025 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi relatif au financement de la contribution de l'État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l'Union européenne. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) qui prévoit une part de 37% d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à l'horizon 2030 en prévoyant le financement de la contribution de l'État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l'Union européenne. Le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l'Union européenne permet aux États membres de financer des projets dans d'autres États membres via un système d'appel d'offres, tout en assurant le transfert annuel de quantités statistiques de production d'énergie renouvelable. Les objectifs du PNEC seront ainsi atteints tant par des mesures prises au niveau national que par ce biais de coopération européenne.
Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire. Ce projet de loi concerne le projet de modernisation et de mise en conformité de la gare de Bettembourg.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021.
Le Conseil a approuvé:
- le projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aides et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) singée le 9 février 2021;
- le projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aides et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée le 27 novembre 2024; et
- le projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés de banque signée le 1er août 2024.
Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de mise à jour du programme national de lutte contre la pollution atmosphérique (NAPCP-National Air Pollution Control Programme) du Luxembourg tel que prévu par l'article 6 de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE (directive NEC). Le projet de NAPCP tient compte des résultats de la consultation publique qui a été menée du 1er novembre 2024 au 14 janvier 2025. Le NAPCP adopté sera transmis à la Commission européenne et sa mise en œuvre sera poursuivie.
Communiqué par le ministère d'État/SIP