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Résumé des travaux du 28 mars 2025
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 28 mars 2025 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 mars 2025.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Washington, le 25 octobre 2024, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019.
Le Conseil a également avalisé le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
2° de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Épargne de l'État, Luxembourg;
3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, en vue de la mise en œuvre des points 3 et 4 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025. Ces deux points concernent (i) l'accès des employés de l'État au régime de retraite des fonctionnaires de l'État après douze années de service à compter de l'entrée en vigueur du contrat de travail ou à partir de l'âge de cinquante-cinq ans et (ii) la possibilité pour les employés de l'État d'être admis au statut de fonctionnaire de l'État après avoir accompli au moins dix années de service à compter de la date d'engagement auprès de l'État en qualité d'employé.
Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi portant fixation d'un objectif quantitatif en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées aux fins de la transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes. Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans un ou plusieurs États membres et ayant leur siège social au Luxembourg devront ainsi veiller à ce que, au plus tard le 30 juin 2026, les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 33% de tous les postes d'administrateurs, tant exécutifs que non exécutifs.
Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits qui transpose les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2025/145 de la Commission du 29 janvier 2025 modifiant la directive d'exécution 2014/98/UE en ce qui concerne les organismes réglementés non de quarantaine de l'Union.
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à l'accès au service public réglementé offert par le système global de navigation par satellite issu du programme Galileo qui consiste à mettre en place le cadre légal nécessaire au déploiement et à l'accès au service public réglementé offert par le système global de navigation par satellite issu du programme Galileo.
Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi relative à l'adaptation du projet de construction des nouvelles infrastructures pétrolières à l'aéroport du Luxembourg qui vise à tenir compte de l'adaptation des coûts de construction des nouvelles infrastructures pétrolières à l'aéroport.
Le Conseil a également approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport qui a pour objet de transposer la directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.
Le Conseil a approuvé la nomination de M. Michel Scholer au poste de Secrétaire général du Gouvernement à partir du 1er mai 2025 en remplacement de Mme Christine Goy.
Communiqué par le ministère d'État/SIP