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Résumé des travaux du 14 mars 2025
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 14 mars 2025 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS qui met en œuvre le règlement (UE) 2023/1230 prémentionné et vise à apporter une modification à la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS afin d'y prévoir les sanctions en cas de non-respect des obligations découlant du règlement (UE) prémentionné et incombant aux opérateurs économiques.
Le Conseil a également avalisé le projet de loi relative au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées et le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative au soutien aux bibliothèques publiques et spécialisées.
Ce projet de loi et son projet de règlement-grand-ducal visent à moderniser et à renforcer le cadre légal des bibliothèques publiques et spécialisées, en réponse aux évolutions sociétales et aux besoins actuels du secteur et afin de garantir un accès élargi aux ressources documentaires et numériques.
Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de convention entre l'État luxembourgeois et la Fondation Lëtzebuerger Kannerduerf portant sur la construction d'un Centre d'Accueil socio-éducatif de jour et de nuit pour six enfants et trois adolescents à Hamm et le projet de convention entre l'État luxembourgeois et l'association sans but lucratif reconnue d'intérêt public Anne asbl, portant sur la construction d'un Petit Centre d'Accueil socio-éducatif de jour et de nuit pour quatre enfants à Steinfort.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire classique qui vise à actualiser l'annexe intitulée "Liste des catégories des formations visant le diplôme d'aptitude professionnelle" comme suit:
- les formations "mécatronicien de machines et de matériels agricoles et viticoles", "mécatronicien de machines et de matériels industriels et de la construction" et "électronicien" sont retirées;
- les formations "agent socio-pédagogique", "agent d'inclusion", "tatoueur", "électro-technologies", "smart materials" et "mécatronicien agri-génie civil" sont ajoutées;
- la formation "serrurier" est déplacée de la catégorie "B" vers la catégorie "A"; et
- l'intitulé de la formation "mécanicien dentaire" est remplacé par celui de "prothésiste-dentaire".
Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 2011 fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg qui vise à transposer une décision déléguée de la Commission européenne du 5 mars 2025 ayant trait à la reconnaissance des qualifications professionnelles de la spécialité "médecine du sport".
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale des avenants XVII et XVIII à la convention collective de travail pour les salariés du bâtiment signés le 16 décembre 2024 ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail Transports et Logistique.
Communiqué par le ministère d'État/SIP