Résumé des travaux du 16 janvier 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Les ministres réunis en conseil ont adopté la mise à jour du plan de préparation aux risques dans le secteur de l'électricité, conformément au Règlement (UE) 2019/941 qui impose une révision quadriennale. Cette nouvelle version actualise l'analyse des scénarios de crise électrique, renforce la description des dispositifs gouvernementaux et intègre les évolutions nationales récentes, dont la stratégie nationale de résilience. Élaborée en étroite collaboration avec le Haut-Commissariat à la protection nationale, CREOS et les acteurs clés du secteur, elle tient compte des consultations menées auprès des fournisseurs d'électricité, de la FEDIL et de l'ULC. La dimension régionale, essentielle pour un pays fortement importateur comme le Luxembourg, est également consolidée grâce à un nouveau chapitre commun développé dans le cadre du Forum Pentalatéral de l'Énergie sous présidence luxembourgeoise en 2025.

Le Conseil de gouvernement a adopté le plan d'action national d'inclusion numérique 2026-2030. Élaboré à la suite du premier plan d'action national d'inclusion numérique 2021-2024, ce nouveau plan prévoit le déploiement de près de 250 initiatives destinées à favoriser l'accès de tous aux technologies numériques et à renforcer les compétences numériques nécessaires à une pleine participation sociale et économique. Ce plan s'appuie sur une concertation étroite avec toutes les parties concernées

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire en vue de constituer une nouvelle chambre pénale au sein de la Cour d'appel et de créer les postes de magistrat nécessaires. Dans un souci de garantir le respect de l'exigence du délai raisonnable en matière pénale, le projet de loi prévoit la création d'une chambre pénale supplémentaire au niveau de la Cour d'appel. De même, il est prévu d'attribuer trois postes supplémentaires de magistrat à la Cour d'appel et deux postes supplémentaires de magistrat au Parquet général.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d'affectation et de réaffectation des candidats à un poste d'instituteur dans l'enseignement fondamental. Les deux projets prémentionnés visent à offrir à chaque agent la possibilité de solliciter, s'il le souhaite, une note d'inspection qui pourra servir à son classement dans le cadre d'une procédure d'affectation.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1^er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1^er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles. Les projets de règlement grand-ducaux ont pour objet de transposer une série de dispositions de la directive d'exécution (UE) 2025/2449 de la Commission du 4 décembre 2025 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles pour l'examen des variétés de chou-navet ou rutabaga, de chou fourrager, de riz, du groupe du chou frisé, du groupe du chou palmier, du groupe du chou tronchuda (chou portugais), de chou chinois, de tomate et d'épinard.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 2022 déterminant les différentes branches, les niveaux, la durée des cours, les programmes d'études et d'examens, les modalités d'obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes et certificats, ainsi que les modalités de transition entre les différents niveaux et les établissements dans l'enseignement musical. Une conférence de presse à ce sujet est prévue le lundi 19 janvier 2026.

Le gouvernement en conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l'article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. Il s'agit d'une simplification administrative par le biais de la standardisation de 37 cahiers spéciaux des charges standardisés (Clauses techniques générales C.T.G). Le but essentiel est de simplifier l'utilisation et le maniement des dossiers de soumission, tant pour le maître d'ouvrage que pour l'opérateur économique, et d'accroître la productivité et la compétitivité du secteur de la construction.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays visant à compléter la liste des juridictions soumises à déclaration pour les déclarations pays par pays à communiquer par les groupes d'entreprises multinationales pour les exercices fiscaux commençant le 1^er janvier 2025 ou après cette date. Sont ajoutées à la liste du règlement grand-ducal prémentionné les juridictions suivantes: la Mongolie, la Tunisie, la République dominicaine et le Sénégal.

Le Conseil a également donné son aval au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 2023 portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l'inventaire du patrimoine architectural de la commune de Mersch et du règlement grand-ducal du 22 octobre 2025 portant classement comme patrimoine culturel national de biens immeubles figurant à l'inventaire du patrimoine architectural de la commune de Kehlen qui vise à rectifier une série d'erreurs matérielles aux règlements grand-ducaux du 6 décembre 2023 et du 22 octobre 2025 prémentionnés.

Communiqué par le ministère d'État/SIP