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Résumé des travaux du 8 mai 2026
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 8 mai 2026 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le gouvernement en Conseil
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification :
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale.
Le projet de loi s’inscrit dans le cadre du plan d’action interministériel Drogendësch 2.0 qui repose sur le constat que la lutte contre la criminalité organisée requiert une approche coordonnée, associant des stratégies préventives, sociales, sanitaires et répressives. Il vise à adapter le Code pénal et le Code de procédure pénale aux réalités opérationnelles de la lutte contre la criminalité organisée, notamment dans le domaine des stupéfiants. Il introduit une nouvelle incrimination relative aux moyens de transport équipés de compartiments cachés destinés à la dissimulation ou au transport d’objets illicites. Par ailleurs, il renforce l’efficacité de certains moyens d’enquête en modifiant des dispositions relatives aux observations et aux perquisitions.
Le Conseil a adopté le projet de loi réglant la transmission de données à caractère personnel aux curateurs de faillite, liquidateurs judiciaires et autres mandataires de justice. Dans les procédures de faillite, de liquidation judiciaire ou autres procédures judiciaires, les curateurs, liquidateurs et mandataires de justice rencontrent fréquemment des difficultés pour contacter les personnes concernées en raison de coordonnées obsolètes ou peu fiables. Cette situation entrave l’accomplissement de leurs missions. Le projet de loi vise dès lors à instaurer, dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), une base légale permettant l’accès limité et encadré aux données du registre national des personnes physiques (RNPP) afin de garantir l’efficacité des procédures.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant adaptation pour certaines sections des articles 1er et 2 du règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l’enseignement secondaire classique.
Le Conseil a approuvé
- le projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt.
- le projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires et précisant les modalités de la retenue d’impôt.
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural qui vise, d’une part, à introduire une série de simplifications et de précisions d’ordre administratif et pratique, afin d’alléger les démarches tant pour les bénéficiaires des aides que pour les administrations concernées. D’autre part, il est proposé d’introduire un programme relatif à la création de bandes enherbées le long des cours d’eau, indemnisé au mètre linéaire. Cette mesure concrète vise à soutenir la biodiversité le long des cours d’eau ainsi que la restauration des milieux aquatiques, un enjeu reconnu comme essentiel dans le cadre de la table ronde nationale relative aux renaturations (« Renaturéirungsdësch »).
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant :
1° institution d’une commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés susceptibles d’être transférés vers l’État responsable telle que prévue à l’article 30 de la loi portant mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ;
2° modification du règlement grand-ducal du 17 août 2011 fixant les conditions et les modalités pratiques du régime de rétention du Centre de rétention. Le projet de règlement grand-ducal, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile, vise à instituer une commission consultative en charge de l’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés susceptibles d’être transférés vers l’État responsable de l’examen de leur demande de protection internationale, ainsi qu’à prévoir les dispositions relatives à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission consultative.
Finalement, le Conseil a institué un Comité National Drones (CND) qui réunira de réunir au sein d'une entité unique toutes les parties prenantes afin de coordonner l'ensemble des sujets et problématiques en relation avec les drones. Il aura pour mission d'élaborer des orientations stratégiques, d'assurer la mise en œuvre de la stratégie nationale et faire le suivi des différentes mesures.
Communiqué par le ministère d'État/SIP