Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 19 mars 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Adhésion des nouveaux Etats membres de l'UE à l’Espace Economique Européen et de l’Acte final
Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - poursuite des débats
Projet de règlement grand-ducal concernant l’impôt sur le revenu
A la suite des attentats terroristes à Madrid, et en préparation du Conseil européen qui aura lieu la semaine prochaine, le Conseil de gouvernement a poursuivi la discussion entamée lors de la séance du Conseil du 12 mars 2004 sur le terrorisme en Europe et sur la sécurité nationale. Le Conseil « affaires générales » réunissant lundi prochain les Ministres des Affaires Étrangères de l’Union traitera également la question, tout comme une réunion extraordinaire du Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures de l’Union aujourd’hui à Bruxelles porte sur le dispositif européen de lutte contre le terrorisme.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord relatif à la participation de la République Tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque à l’Espace Economique Européen et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 14 octobre 2003.
L’accord initial sur l’Espace Economique Européen (EEE) organise la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes entre les Etats membres de l’UE d’une part et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège d’autre part. Il y a lieu maintenant de tenir compte de l’élargissement de l’Union : le renforcement des relations des Etats membres de l’EEE avec les nouveaux Etats membres de l’UE adhérents représente une étape préalable à l’élargissement, l’accord sur l’EEE stipulant effectivement que tout pays demandant à être admis à l’Union européenne doit aussi demander à devenir partie contractante de l’EEE. Sont touchés les quatre domaines de libre circulation, ainsi qu’un certain nombre d’autres domaines de coopération, tels que l’environnement, le développement durable, l’héritage culturel européen, la gestion du développement des ressources humaines, la santé et l’assistance à l’enfance.
Dans la suite des discussions entamées la semaine passée et dans le cadre de la directive 2003/87 sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le gouvernement a poursuivi l’examen des textes suivants :
avant-projet de plan national d’allocation de quotas ;
avant-projet de loi établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Le système d’échange de quotas fait partie de la stratégie de l’Union européenne qui s’est engagée, dans le cadre du protocole de Kyoto, de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8% au cours de la période 2008-2012. Le plan national d’allocation de quotas qui devra être transmis à la Commission européenne fera l’objet de la réunion du comité de coordination tripartite fixée au 22 mars et d ‘un hearing public prévu pour le 31 mars à la Chambre des députés.
Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant exécution de l’article 166, alinéa 9, numéro 1 de la loi modifiée du décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Cet article régit les conditions d’application du privilège des sociétés mère et filiales ("Schachtelprivileg"). En 2001, ce privilège avait été étendu aux revenus dégagés par la cession d’une participation ainsi privilégiée. Pour éviter de possibles abus, la modification proposée exclut les participations détenues dans un organisme de titrisation de ces avantages.
Les membres du gouvernement ont adopté l’avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant une version actualisée du 8e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Ce programme reprend l’ensemble des participations étatiques en vue de la création d’un parc public de logements réalisés par les promoteurs publics (e.a. les communes, la Société nationale des habitations à bon marché, le Fonds du logement, le Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall, les fondations ainsi que les associations sans but lucratif) moyennant des subventions étatiques. Pour chaque projet de construction, le programme détermine le nombre de logements subventionnés à construire ainsi que la nature et le montant de la participation de l’Etat (entre 40 et 70% du coût des logements). Au total, le programme porte sur 10.822 logements, destinés aux personnes ne disposant pas des ressources financières suffisantes pour accéder à la propriété. L’investissement total des promoteurs s’élève à € 739 millions, dont € 236 millions étant à charge de l’Etat. En plus des projets du 8e programme, le règlement grand-ducal concerne aussi les projets d’anciens programmes ainsi que ceux qui n’ont pas encore figuré au 8e programme. Il apporte également des précisions relatives aux conditions d’octroi des logements, aux droits et obligations du promoteur et aux droits de contrôle de l’État.
A été adopté l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Le règlement du 17 juillet 2000, visant à prévenir ce type d’accidents et à limiter les conséquences d’éventuels accidents pour l’homme et l’environnement, avait imposé des obligations en matière d’aménagement du territoire et, en particulier, concernant la maîtrise de l’urbanisation autour des installations à risque. Les communes ont toutefois refusé de mettre en œuvre ces mesures urbanistiques vu que le règlement était assez imprécis sur certains points. La modification du règlement initial vise à clarifier les responsabilités et compétences des acteurs en matière d’aménagement du territoire et plus particulièrement en ce qui concerne la maîtrise de l’urbanisation autour de sites à risques. Il appartient aux autorités communales de vérifier, lors de l’étude de demandes de permis de bâtir, que les établissements respectent une distance appropriée avec les zones d’habitation, et d’insérer au niveau des plans d’aménagement généraux des zones de risques autour des établissements.
Le ministre ayant l’aménagement dans ses attributions devra veiller au respect de ces dispositions dans le cadre de l’élaboration des plans directeurs et des plans d’occupations du sol. Le Ministre de l’Environnement devra vérifier, quant à lui, les modifications apportées aux plans d’aménagement communaux en ce que celles-ci concernent la zone verte.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances. Ce projet de règlement grand-ducal transpose en droit luxembourgeois les dispositions de la directive 2003/41/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Les dispositions à transposer concernent essentiellement l’information à fournir aux affiliés d’un régime de retraite et les modalités de coopération entre autorités de surveillance. Une adoption rapide des règles nouvelles prévues par la directive doit porter la place financière de Luxembourg aux avant-postes dans un marché à haut potentiel de développement.
Ont également été adoptés les points suivants :
Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant les annexes du règlement grand-ducal du 17 avril 1998 déterminant les informations que doivent contenir les demandes d’autorisation de projets de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et de projets de mise sur le marché d’OGM.
Ce texte définit le contenu du dossier à verser à l’appui d’une demande en autorisation d’un projet de dissémination volontaire d’OGM ou d’un projet de mise sur le marché d’OGM, en distinguant suivant que la demande concerne une plante supérieure ou non.Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les principes applicables à l’évaluation des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l’environnement lors des demandes d’autorisation de projets de dissémination volontaire et celles de projets de mise sur le marché d’OGM.
Cet avant-projet fixe les principes suivant lesquels le demandeur doit procéder lors de l’évaluation, dans sa demande d’autorisation, des effets néfastes potentiels entraînés par les OGM.Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les lignes directrices pour l’établissement des rapports d’évaluation en matière de demandes de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés.
Sont déterminées les lignes directrices pour l’établissement des rapports d’évaluation à faire par l’administration lors de demandes de mise sur le marché d’OGM, étant entendu que ces rapports ne se confondent pas avec ceux à faire en plus par le demandeur lui-même.Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les exigences en matière de surveillance des organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une autorisation.
Ce texte fixe les conditions relatives à la surveillance des OGM dûment autorisés, et notamment la mise au point des plans de surveillance.
Ces avant-projets parachèveront la transposition en droit national, de la directive 2001/18/CE en matière de dissémination volontaire d’OGM. Cette directive innove par rapport à la législation antérieure entre autres en ce qu’elle exige de la part de la personne notifiant une dissémination volontaire ou la mise sur le marché d’OGM qu’elle procède elle-même à une évaluation des risques pour l’environnement.
A été entériné le projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. Ce projet vise à supprimer les entraves réglementaires à l’établissement et au fonctionnement d’un marché automobile commun. Il vise en outre à harmoniser les critères techniques et les procédures de réception des véhicules et pièces de véhicules pour en assurer la reconnaissance réciproque par les Etats membres.
Le Conseil a approuvé l’avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d’assurance maladie, le centre commun de la sécurité sociale, les caisses de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que des délégués des assurés dans l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle. Le présent avant-projet a pour objet de regrouper les conditions et modalités de désignation des délégués assurés et employeurs de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration du nouveau Fonds de compensation créé dans le cadre du projet de loi sur l’administration du patrimoine du régime général de pension.
(communiqué par le Ministère d’État / Service Information et Presse)