Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 12 mars 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Réunions du Conseil "Affaires économiques et financières" et de l'Eurogroupe
Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Projet de règlement grand-ducal relatif à l'aide à épargne-logement
Demande en compensation par l'Etat émise par l'Entreprise des Postes et Télécommunications
Aide spéciale à la construction d'un hall multisports intercommunal à Wilwerwiltz
La séance du Conseil de gouvernement fut évidemment dominée par des discussions concernant l’attentat meurtrier perpétré le 11 mars 2004 dans la capitale espagnole Madrid. Le Conseil a décidé la mise en berne des drapeaux sur les édifices publics luxembourgeois jusqu’à lundi, le 15 mars à 8 heures.
Le Conseil a décidé que le ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse Marie-Josée Jacobs représentera le gouvernement luxembourgeois à la grande manifestation contre le terrorisme prévue le 12 mars 2004 à Madrid.
Le Premier ministre a informé les membres du gouvernement que la cellule de crise, dirigée par le Haut-Commissaire à la Protection nationale, le Colonel hon. Guy Lenz, s’est réunie le 12 mars 2004. Bien que la cellule n’ait décelé aucune menace terroriste pour le territoire national, des mesures de sécurité supplémentaires ont été mises en place à l’Ambassade d’Espagne à Luxembourg, ainsi qu’à la gare centrale et à l’aéroport de Luxembourg.
Le Premier ministre et le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer ont fait rapport à leurs collègues sur les visites officielles ayant eu lieu à Luxembourg en semaine, à savoir celles du Premier ministre de Bulgarie et du Premier ministre de Finlande.
Le Premier ministre, ministre des Finances, à informé le Conseil sur les discussions menées au Conseil "Affaires économiques et financières" et l’Eurogroupe qui ont eu lieu les lundi et mardi, 8 et 9 mars 2004 à Bruxelles.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 1er décembre 2003. En 1985 le Luxembourg avait signé une convention bilatérale avec la Suède pour régler les relations de sécurité sociale entre les deux pays. Avec l’entrée de la Suède dans l’Union européenne, le règlement communautaire 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, non salariés et aux membres de leur famille est devenu applicable. L’ancienne convention bilatérale étant toutefois plus favorable que la réglementation communautaire, la nouvelle convention apporte sur deux points des droits supplémentaires aux assurés par rapport aux règles communautaires :
la convention accorde des droits en matière de pension à des personnes soumises à l’assurance pension luxembourgeoise et suédoise, mais qui ont encore travaillé dans un troisième pays avec lequel tant le Luxembourg que la Suède sont liés par un accord (p.ex. Etats-Unis). Dans ce cas, les différentes périodes d’assurance sont totalisées et prises en compte;
- pour garantir une sécurité juridique supplémentaire, les procédures exécutoires ont été précisées
Dans le cadre de la directive 2003/87 sur le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le gouvernement a examiné deux projets de lois concernant :
le projet de plan national d’allocation de quotas ;
projet de loi établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Le système d’échange de quotas est destiné à faire partie de la stratégie de l’Union européenne qui s’est engagée, dans le cadre du protocole de Kyoto, de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8% au cours de la période 2008-2012.
Ce système d’échange contribue à réaliser cet engagement par le biais de la création d’un marché européen performant de quotas d’émission. La mise en œuvre du système d’échange repose sur une double obligation. A partir du 1er janvier 2005, les entreprises à forte consommation d’énergie ont besoin d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre afin de pouvoir poursuivre leur exploitation. Le projet de loi en détermine le contenu et les modalités de contrôle. Ensuite, les installations concernées se verront attribuer des quotas d’émission qui donnent à leur détenteur le droit d’émettre une quantité correspondante de gaz à effet de serre.
Alors que l’autorisation elle-même est liée à une installation ou un site spécifique, les quotas sont transférables, en application du système d’échange, entre les entreprises. A la fin de chaque année, l’entreprises doit restituer la partie de quotas correspondant aux émissions effectives de l’année écoulée. Un registre électronique permettra de comptabiliser et d’assurer le suivi des quotas. Des sanctions seront prises à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas leurs quotas d’émissions.
La quantité de quotas attribués aux différentes entreprises sera déterminée par le biais d’un plan national d’allocation qui sera maintenant élaboré une première fois pour la période 2005-2007 qui constitue une phase préliminaire aux périodes successives de 5 ans décidées dans le cadre du protocole de Kyoto.
Le Conseil poursuivra la semaine prochaine ses discussions sur ce sujet, en vue notamment de la réunion du comité de coordination tripartite fixée au 22 mars. Le plan national d’allocation de quotas devra être transmis à la Commission européenne pour le 31 mars 2004.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’exécution de l’aide à épargne-logement généralisée prévue par l’article 14 ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Ce projet de règlement grand-ducal prévoit les conditions et modalités pour pouvoir bénéficier de l’aide d’épargne-logement généralisée prévue à l’article sus-mentionné de la loi du 25 février 1979 qui stipule que l’État verse en faveur de chaque nouveau-né un montant de € 100 sur un compte épargne-logement. Cet outil nouveau s’inscrit dans l’objectif de faire renaître la garantie de l’État, qui est très peu sollicitée de nos jours, et de rendre les gens plus conscients de l’importance de l’épargne.
A été accordée la demande en compensation par l’État, émise par l’Entreprise des Postes et Télécommunications au titre de l’article 37a de la loi modifiée du 10 août 1992 pour l’année 2003. Cette compensation fiscale concerne l’envoi d’imprimés à tarif réduit (ATR) par des associations humanitaires, sportives, culturelles ou encore des partis politiques et des syndicats, ainsi que l’envoi de quotidiens et périodiques adressés ou non adressés, pour lesquels l’État prend en charge la majeure partie des frais. Ainsi sur un volume d’envoi total de € 16,78 millions, la compensation accordée par l’État s’élève à € 10,475 millions.
Le Conseil a décidé d’allouer une aide spéciale en application de l’article 4 de la loi du 8 novembre 2002 autorisant le huitième programme quinquennal d’équipement sportif, dans l’intérêt de la construction d’un hall multisports intercommunal à Wilwerwiltz. Le syndicat intercommunal des communes de Wilwerwiltz, Kautenbach et Eschweiler envisage de construire un hall multisports intercommunal. Le devis s’élève à € 4,4 millions. Le montant subsidiable au titre de la loi visée sous rubrique s’élève à € 3,8 millions. Compte tenu de l’intérêt régional du projet, un subside correspondant à 50% du montant subsidiable sera engagé (€ 1,9 million). La loi précitée permet également d’octroyer une aide spéciale pour la mise en place des installations sportives, au cas où les moyens financiers des communes ou syndicats intercommunaux sont insuffisants, et si la région est sous-équipée en installations sportives. On peut noter que cette aide spéciale a été octroyée jusqu’aujourd’hui à trois occasions : construction de deux halls à Kayl et Rumelange (1986), hall à Harlange (1991) et à Reuler (1992).
Tenant compte des moyens financiers limités des trois communes et du manque d’installations sportives dans la région, ainsi que des efforts sur le plan de la meilleure collaboration possible des trois communes, conscientes des limites de leurs moyens et possibilités d'action, le Gouvernement a accordé l’aide spéciale supplémentaire.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant la liste des limites de concentration et les mentions d’étiquetage pour les constituants d’eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d’utilisation de l’air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source, et modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 1998 concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national la directive 2003/40/CE de la Commission européenne du 16 mai 2003. Poursuivant un objectif de santé publique, la directive 2003/40/CE et le présent règlement, se proposent dès lors de soumettre les eaux minérales naturelles, dont les teneurs en certains constituants dépassent les limites maximales, à des traitements de séparation de ces constituants.
M. Claude Boever, professeur-attaché au ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle continue, est nommé Directeur du futur Lycée de Rédange-sur-Attert.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)