Le Conseil de Gouvernement s’est réuni le vendredi, 23 avril 2004, sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Lydie Polfer.
Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre l'insécurité routière
Projet de loi portant fusion des communes de Bastendorf et de Fouhren
Projet de loi portant création d’un lycée technique pour professions éducatives et sociales
- Projet de loi portant introduction d’un Code du Travail
- Projet de loi portant approbation du Protocole relatif à la Convention européenne pour la répression du terrorisme
- Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie en matière de sécurité sociale
- Liste des nominés pour le poste de juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg
Le Conseil a analysé le projet de Déclaration commune des gouvernements luxembourgeois et belge réunis en conseil commun mercredi prochain, le 28 avril 2004. Il s’agit du premier Conseil des ministres commun de deux gouvernements, qui ont l’intention d’institutionnaliser ces rencontres au sommet en les répétant périodiquement.
Les membres du Gouvernement ont approuvé le projet de loi modifiant a) la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; b) la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteur. Le projet s’inscrit dans le cadre du programme de lutte contre l’insécurité routière adopté par le Conseil de gouvernement en date du 11 septembre 2003. La législation existante est modifiée sur trois points, à savoir l’encadrement des conducteurs novices et la formation post-permis (refonte de la période stage), le renforcement des instruments légaux pour réprimer les infractions routières particulièrement graves et la mise en place d’un système de dépistage légal de drogues.
Le projet introduit les bases légales nécessaires en vue de la réorganisation de la période de stage. En effet, il s’est avéré que les mesures restrictives actuelles au niveau des limitations de vitesse (75 km/h sur les routes de campagne et 90 km/h sur les autoroutes) ne sont guère adaptées aux conditions de circulation réelles. A l’heure actuelle, les jeunes conducteurs doivent suivre entre le 6ème et le 24ème mois un cours de formation complémentaire. Dans la mesure où 30% des accidents impliquant les jeunes conducteurs se déroulent dans les 6 mois suivant l’obtention du permis de conduire, une réduction du délai d’admission au cours de formation complémentaire est envisagée.
L’insécurité routière se situant au Luxembourg à un niveau plus élevé que dans nos pays voisins, il est envisagé de renforcer le dispositif de répression de la délinquance routière afin de parvenir à une responsabilisation accrue des conducteurs et particulièrement des délinquants récidivistes. A cette fin, le projet de loi propose des sanctions plus sévères pour les récidivistes ainsi qu’un relèvement sélectif des taux maxima des peines en présence de délits particulièrement graves. Les délais de récidive concernant les infractions à la législation routière sont portés de façon générale de un à trois ans obligeant le contrevenant à faire preuve d’un comportement respectueux des règles de la route pendant une durée plus longue. Les exemptions à la sanction de l’interdiction de conduire sont supprimées dans des cas particulièrement graves (ivresse, conduite sous l’emprise de drogues, récidive en matière de délit de grande vitesse, défaut d’assurance, non observation d’une interdiction de conduire). Le retrait immédiat du permis de conduire peut être ordonné par la police en cas de délit routier ou excès de vitesse supérieur de 50% au maximum réglementaire de la vitesse autorisée.
Le projet prévoit enfin un dépistage légal des conducteurs se trouvant sous l’emprise de drogues. L’usage de drogues illicites étant devenu un facteur d’accident réel, bon nombre de pays européens ont adopté une législation donnant aux forces de police des pouvoirs de contrôle en matière de stupéfiants par l’emploi de nouvelles techniques de dépistage adaptées aux besoins spécifiques des contrôles effectués par la police. Le projet de loi généralise le dépistage de stupéfiants en cas d’accident ayant causé des dommages corporels, autorise les contrôles préventifs et crée un délit de conduite sous l’influence de stupéfiants.
A été adopté le projet de loi portant fusion des communes de Bastendorf et de Fouhren. A l’occasion d’un référendum organisé dans les deux communes en date du 12 octobre 2003, la population se prononçait en faveur de la fusion. Le présent projet de loi détermine maintenant les modalités de la fusion des deux communes précitées en une nouvelle commune de Tandel qui fera partie du canton de Vianden. La fusion deviendra effective le 1er janvier 2006 ; le bourgmestre, les échevins et les conseillers communaux commençant à exercer leurs fonctions immédiatement après les élections communales de 2005.
Le projet de loi portant création d’un lycée technique pour professions éducatives et sociales a été entériné par le Conseil. Ce texte est la conséquence de la création de l’Université du Luxembourg qui a intégré certaines branches de l’Institut d’études éducatives et sociales situé à Fentange. Pour les autres branches, conformément à une décision de principe que le gouvernement a pris l’année passée, il sera créé un établissement d’enseignement spécifique.
Le gouvernement s’est félicité du travail important de codification accompli par le ministre du Travail et de l’Emploi, qui a élaboré un projet de loi portant introduction d’un Code du Travail. Le Code du travail qui fait une compilation de la législation actuelle en matière de droit du travail est structuré comme suit :
Livre 1 : Dispositions d’ordre public
Livre 2 : Conventions collectives de travail
Livre 3 : Réglementation et conditions du travail
Livre 4 : Représentation du personnel
Livre 5 : Inspection du travail et des mines
Livre 6 : Emploi et chômage
Livre 7 : Sécurité et santé des travailleurs
Ont été adoptés les projets de loi suivants :
Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg, le 15 mai 2003. Suite aux attentas terroristes du 11 septembre 2001, un groupe de travail a été chargé de revoir le fonctionnement et d’examiner la possibilité et la nécessité de mettre à jour les instruments internationaux existants au sein du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme. L’idée de principe consiste à empêcher les Etats à considérer les infractions politiques pour refuser une demande d’entraide judiciaire ou d’extradition.
Les amendements comportent en outre les points suivants :
- il est précisé expressément que l’extradition peut être refusée par un Etat lorsque la personne concernée risque d’être exposée à la torture ou, dans certaines circonstances, à la peine de mort ;
- la convention sera dorénavant ouverte aux Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe.Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Turquie en matière de sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 20 novembre 2003. La convention visée sous rubrique garantit les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement aux législations des deux Etats contractants. Notons que la convention suit l’aménagement général des conventions bilatérales conclues jusqu’à présent par le Luxembourg. A l’instar des autres conventions bilatérales en la matière, le présent texte consacre les principes de l’égalité de traitement, de l’exportation des prestations et de la totalisation des périodes d’assurance.
En vue de la nomination du juge luxembourgeois à la Cour européenne des Droits de l’Homme à Strasbourg, le gouvernement a établi la liste des trois juristes qu’il doit communiquer par ordre alphabétique à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la décision définitive appartenant à cette dernière. Il s’agit de : M. Marc Mathekowitsch, Premier Conseiller de Gouvernement ; Me Dean Spielmann, Avocat à la Cour ; Mme Christiane Tournay, juge à la Cour administrative.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)