Le Conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi, 11 septembre 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Décès de la ministre suédoise des Affaires étrangères Anna Lindh
Demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la centrale nucléaire de Cattenom
Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises
Formation complémentaire de l’instruction préparatoire au permis de conduire
Calcul du montant du rachat des rentes des accidentés du travail
Le Conseil a dû apprendre le décès de la ministre suédoise des Affaires étrangères Anna Lindh, décédée ce matin des suites d’un attentat. Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement ont tenu à lui rendre un hommage ému, regrattant vivement sa disparition et condamnant de la façon la plus ferme cet acte d’agression gratuit.
Le Premier Ministre, en sa qualité de ministre des Finances, a informé le Conseil sur la réunion informelle "Affaires économiques et financières" qui aura lieu les 12 et 13 septembre 2003 à Stresa en Italie. En dehors des échanges sur la situation économique et budgétaire en Europe, les ministres auront également une discussion sur une proposition de la Commission d’harmoniser les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans l’Union européenne et de réduire substantiellement le nombre de biens et services pour lesquels certains pays appliquent des taux de TVA réduits, super réduits ou des taux zéro. Le gouvernement entend s’opposer à l’abandon de ces taux réduits qui existent au Luxembourg, notamment dans les secteurs du logement et de la restauration mais aussi pour les vivres ou encore les vêtements et chaussures d’enfants. Le gouvernement estime en effet que ces taux super-réduits répondent à une nécessité sociale et qu’il ne saurait être question de procéder par le biais de leur modification à une hausse massive des prix de ces prestations et biens. Par ailleurs, l’argument qu’une hausse aurait des répercussions favorables au niveau des recettes fiscales est anéanti par la considération de la pression inflationniste qui s’ensuivrait.
Les membres du gouvernement ont eu une discussion sur la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la centrale nucléaire de Cattenom. En attendant les résultats d’une étude scientifique que le gouvernement a commandée et les conclusions d’une procédure de consultation avec les gouvernements de la Sarre et de Rhénanie-Palatinat ainsi que les délibérations de la Commission Moselle-Sarre, le gouvernement luxembourgeois continuera de suivre de très près le dossier.
Le Conseil a approuvé quatre projets de loi concernant la construction ou la transformation de diverses infrastructures pour personnes âgées et pour enfants:
Projet de loi autorisant la participation de l’État à la construction d’un centre intégré pour personnes âgées à Grevenmacher, sis dans la Rue des Tanneurs. La participation de l’État s’élève à € 18,375 millions (ce qui correspond à 80% du coût total). Le centre aura une capacité de 107 lits.
Projet de loi autorisant la participation de l’État à la construction d’un centre intégré pour personnes âgées à Luxembourg. La participation de l’État s’élève à € 20,435 millions (80% du coût total). Le centre, qui aura une capacité de 119 lits, sera construit par la congrégation des Sœurs Franciscaines sur le site de l’ancienne clinique Sacré-Coeur dont les fonctions ont été transférées dans le nouvel Hôpital du Kirchberg.
Projet de loi autorisant la participation de l’État à la construction d’un centre de services intégrés de soins pour seniors à Luxembourg. La participation de l’État s’élève à € 20,146 millions (80% du coût total). Le centre, réalisé par la Congrégation des Sœurs de Ste Elisabeth sur le site de l’ancienne Clinique Ste Elisabeth qui sera démolie, aura une capacité de 115 lits et fonctionne en large partie selon le régime de foyer du jour par l’accueil journalier des pensionnaires et des personnes de passage, par l’accueil pour courts et moyens séjours (p.ex. pour la durée de vacances ou pour une période de convalescence); à côté de la fonction ordinaire pour longs séjours en maison de retraite, des appartements encadrés avec prestations d’assistance et de soins seront proposés.
Projet de loi autorisant la participation de l’État à la transformation, la modernisation et l’extension de l’internat Sainte Elisabeth à Troisvierges, pour des enfants fréquentant l’enseignement primaire. La participation de l’État s’élève à € 8,106 millions (80% du coût total). Le projet de transformation de l’internat Sainte Elisabeth est destiné à accueillir 62 enfants en internat, dont 2 enfants handicapés en chaise roulante et 60 enfants en semi-internat.
Ces quatre projets bénéficieront ainsi d’une enveloppe globale de € 67,06 millions, imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.
Ont également été adoptés des amendements gouvernementaux au projet de loi portant création de l’établissement public "Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation". Ces amendements concernent des adaptations techniques du projet de loi, notamment la composition du conseil d’administration de l’établissement public qui, à l’instar de ce qui existe actuellement au centre Hospitalier de Luxembourg et au Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, intégrera les représentants du personnel médical et non médical comme membres du conseil d’administration, alors qu’au projet initial, ils ne pouvaient assister aux séances du conseil d’administration qu’avec voix consultative.
Le Conseil a adopté deux amendements gouvernementaux au projet de loi N°4896 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises. Il s’agit de deux amendements que le gouvernement propose à la suite de l’avis complémentaire du Conseil d’État et qui ont trait aux relations collectives du travail et au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise.
Ont été adoptés les points suivants:
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire de l’instruction préparatoire au permis de conduire ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser de cette formation. Ce projet de règlement grand-ducal fait suite à une mise en demeure de la Commission européenne dans laquelle celle-ci soulève la question de la compatibilité de certaines dispositions du règlement grand-ducal du 8 mai 1999 avec le principe de la liberté d’établissement consacré par l’article 43 du traité CE, dans le cas notamment du Centre de formation à Colmar-Berg. Le présent projet propose donc des allégements aux dispositions incriminées du règlement grand-ducal de 1999.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché de médicaments. Ce projet de règlement grand-ducal transpose en droit national une directive de la Commission européenne qui réglemente dans le moindre détail le contenu du dossier à joindre à une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament.
Projet de règlement grand-ducal déterminant les facteurs de capitalisation à utiliser pour le calcul du montant du rachat des rentes des accidentés du travail, en exécution de l’article 113, alinéa 9, du Code des assurances sociales. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour but de fixer les facteurs de capitalisation à utiliser pour le calcul du montant du rachat des rentes des accidentés du travail. Les facteurs de capitalisation sont calculés à partir d’une table de survie générée pour l’an 2000 en en appliquant un taux technique de 4%.
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Putrajaya, le 21 novembre 2002.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)