Résumé des travaux du 23 mai 2003

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 23 mai 2003, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• La situation de l’emploi au Luxembourg

• Le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

• Les résultats de l’examen thématique de l’OCDE des politiques d’information, de conseil et d’orientation

• Le projet de loi portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales

• L'implantation de la deuxième Ecole européenne à Mamer

• Le règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage des adultes

• La détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension

• Le modèle du nouveau permis de chasse

• L'avenant à la convention collective de travail pour les employés privés du secteur d’aide et de soins et du secteur social

• Nomination

Le Conseil a analysé les derniers chiffres de la situation de l’emploi au Luxembourg, suite à la publication du rapport mensuel du comité de conjoncture. Au 30 avril 2003, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 7.208, alors qu’à la fin du mois de mars 2003 la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 7.300. La diminution est de 92 unités, soit -1,3%. Le taux de chômage passe de 3,7% à 3,6%. La comparaison faite entre les mois de mars et avril 2002 avait donné un recul du chômage de 27 personnes (-0,5%). Il faut relever qu’avec 7.208 demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM, l’effectif des chômeurs est de 1.830 unités supérieur (soit +34%) à la population enregistrée au 30 avril 2002 (5.378 demandeurs d’emploi).

Le Conseil a adopté le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et portant transposition de la directive européenne 2001/97/CE du 4 décembre 2001 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. Le projet de loi transpose la deuxième directive européenne du 4 décembre 2001 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment. Il prévoit l’application des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment à un cercle élargi de professionnels: commissaires aux comptes, experts-comptables, conseillers fiscaux, agents immobiliers, notaires et professions juridiques indépendantes, marchands d’articles de grande valeur, casinos. Le projet étend la liste des infractions sous-jacentes au blanchiment en visant, d’une part, tous les crimes et, d’autre part, un nombre plus important de délits spécifiquement énumérés, dont notamment corruption, escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, fraude aux intérêts financiers communautaires. Le projet confirme également la volonté de combattre le financement du terrorisme avec les moyens mis en place par la législation anti-blanchiment.

Le gouvernement a analysé les résultats de l’examen thématique de l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement en Europe) des politiques d’information, de conseil et d’orientation. L’OCDE a établi un rapport, présenté fin avril 2003, sur la politique du Luxembourg en matière d’information, d’orientation et de conseil professionnels. Sur base de ce rapport le Conseil à décidé de 1) charger le Comité consultatif à la formation professionnelle à caractère tripartite de définir la politique en matière d’orientation scolaire et professionnelle, tout en y associant des représentants des parents d’élèves et des enseignants; 2) créer, dans le cadre du projet de réforme du Centre de Psychologie et d’Orientation Scolaire (CPOS), un comité de coordination en vue d’aboutir à un agencement cohérent des activités des services de l’orientation scolaire et professionnelle; 3) mettre en place, dans le cadre du projet de réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, un dispositif légal d’un système d’information, d’orientation et de conseil tout au long de la vie et 4) renforcer la formation et la qualification des acteurs par une révision de leur qualification de base respective, par la mise en place d’une formation spécifique à la suite de l’admission au stage, par l’organisation d’une formation professionnelle continue pour les agents en place.

Le Conseil a chargé la ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professsionnelle et des Sports, Anne Brasseur de préparer un projet de loi portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales.

En accord avec les autorités de la commune de Mamer, le Conseil de gouvernement a pu décider définitivement l'implantation de la deuxième Ecole européenne à Mamer.

Ont été approuvés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage des adultes. Pour être admis à l’apprentissage des adultes, la période d’inscription des demandeurs d’emploi est réduite de trois mois à un mois auprès de l’Administration de l’Emploi. En effet, il apparaît que des personnes se voient écartées de l’apprentissage puisqu’elles ne suffisent pas aux conditions de carence de 3 mois, quand bien même qu’elles aient des raisons pertinentes pour entamer un parcours de formation.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension. Le présent amendement prévoit que les salaires des personnes occupées occasionnellement sont déduits du revenu professionnel de l’exploitation agricole. Pour les entreprises viticoles, qui ont le plus recours aux travailleurs occasionnels lors des vendanges, les effets de la déductibilité des rémunérations réelles devraient être compensés par la réduction de la déduction forfaitaire de 4%.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 déterminant le modèle du nouveau permis de chasse. Les permis de chasse seront imprimés par le Service Central des Imprimés de l’État (SCIE) sur papier sécurisé. Ils ne seront plus recouverts de vernis, facilitant ainsi l’impression de données nominatives.

• Avenant à la convention collective de travail pour les employés privés du secteur d’aide et de soins et du secteur social.

• Nomination: M. Jean Reiter, professeur de lettres au Lycée Michel. Rodange à Luxembourg, est nommé Directeur-ajoint du même Lycée à partir du 1er juin 2003.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)