Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 17 septembre 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Visite du souvenir et de la reconnaissance aux États-Unis d’Amérique
Réunions informelles des ministres des Finances et de l’Économie
Visite de travail du Premier ministre Jean-Claude Juncker en Espagne
Rapport annuel 2003 de la coopération luxembourgeoise au développement
Projet de loi modifiant certains aspects de l’aménagement du temps de travail
Projet de règlement grand-ducal concernant certaines substances psychotropes
Circulation sur la voie publique aux abords de l’aérogare de Luxembourg
Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur la visite du souvenir et de la reconnaissance aux États-Unis d’Amérique, au cours de laquelle le chef de la diplomatie luxembourgeoise a rencontré son homologue américain Colin Powell et le Secrétaire général de l’ONU Kofi Annan. Le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur Jeannot Krecké a également participé à cette visite.
Le Premier ministre, ministre des Finances, Jean-Claude Juncker a informé les membres du gouvernement sur les discussions ayant eu lieu aux réunions informelles des ministres des Finances et de l’Économie le week-end dernier à Scheveningen aux Pays Bas. Plus particulièrement le Premier ministre a attiré l’attention sur les discussions dans le cadre de le réforme du pacte de stabilité ainsi que des perspectives financières pour la période 2007 à 2013 et la revue à moyen terme du processus de Lisbonne, qui seront également les thèmes forts de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2005.
Le Premier ministre a également fait un rapport sur sa visite de travail en Espagne au cours de laquelle il a rencontré son homologue José Luis Zapatero ainsi que le ministre de l’Économie et des Finances Pedro Solbes.
Le Conseil a analysé le rapport annuel 2003 de la coopération luxembourgeoise au développement. En 2003, l’aide publique au développement (APD) du Luxembourg a, tous ministères confondus, atteint un montant de € 171,7 millions, ce qui équivaut à 0,814% du Revenu National Brut (RNB). Il s’agit d’une augmentation de plus de 10% par rapport au montant de l’APD en 2002 qui s’établissait à 0,77% du RNB. Avec ce ratio, le Luxembourg s’est situé en 2003 au troisième rang mondial, ensemble avec les Pays-Bas, derrière la Norvège (0,92%) et le Danemark (0,84%). En termes de déboursements au profit des pays en développement par tête d’habitant, le Luxembourg a, avec 318 dollars, occupé le premier rang mondial avant le Danemark avec 305 dollars et la Norvège avec 298 dollars. Conformément aux objectifs prioritaires de la coopération luxembourgeoise, l’essentiel de l’effort s’est concentré sur la lutte contre la pauvreté et sur la promotion du développement durable. La liste des pays cible de la coopération luxembourgeoise reste inchangée. En Afrique, il s’agit du Burkina Faso, du Cap Vert, du Mali, de la Namibie, du Niger et du Sénégal. En Amérique centrale, ce sont le Salvador et le Nicaragua et, en Asie, le Laos et le Vietnam. Les Territoires Palestiniens bénéficient des mêmes avantages que ceux en vigueur pour un pays cible. Les déboursements les plus importants ont été accordés aux pays cible suivants :
Vietnam: € 8,9 millions
Cap Vert : € 8,4 millions
Burkina Faso: € 6,8 millions
Nicaragua: 6,3 millions
Le Conseil a donné son feu vert pour un projet de coopération sidérurgique avec le Vietnam. Soucieux de réduire sa dépendance de l’étranger en ce qui concerne l’approvisionnement en acier, le Vietnam souhaite recourir davantage aux matières premières locales pour réaliser sa propre production d’acier. Dans le cadre de la coopération entre le Luxembourg et le Vietnam, l’Office du Ducroire a pris la décision de principe de financer une étude conduite sous le pilotage de l’entreprise Paul Wurth au bénéfice de Vietnam Steel permettant d’analyser les possibilités de création d’une filière sidérurgique intégrée au Vietnam en examinant la faisabilité technique de l’utilisation de minerai de fer vietnamien et de charbon local pour la production d’acier. Le coût de l’étude est estimé à € 477.000, financé par l’Office du Ducroire, moyennant une aide accordée directement à Paul Wurth sous forme d’une avance remboursable.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’accord entre les États membres de l’Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l’Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à disposition de l’Union européenne dans le cadre de la préparation et de l’exécution des missions visées à l’article 17, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, y compris lors d’exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à disposition de l’Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé à Bruxelles le 17 novembre 2003. L’accord susvisé vise à offrir un cadre juridique au détachement, par les Etats membres, de personnel militaire et civil auprès des institutions de l’UE ainsi qu’auprès des quartiers généraux et des forces se situant sur le territoire de l’un des Etats membres et pouvant être mis à la disposition de l’Union européenne. L’accord s’insère dans le cadre du développement de plus en plus important de la politique européenne de sécurité et de défense.
A été adopté le projet de loi portant approbation de l’accord entre les États membres de l’Union européenne concernant les demandes d’indemnités présentées par un État membre à l’encontre d’un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu’il utilise ou qu’il exploite, ou de blessures ou de décès d’un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d’une opération de gestion de crises menée par l’Union européenne, fait à Athènes le 28 avril 2004. L’accord vise donc à combler cette lacune en réglant les demandes d’indemnités qui pourraient survenir entre les Etats membres de l’Union européenne au cours de missions menées ou soutenues sur le territoire d’un pays tiers ou en haute mer. L’accord prévoit surtout le principe de la renonciation de demande d’indemnités d’un Etat membre à l’égard d’un autre Etat membre en cas de dommages causés à des biens ou à des membres du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d’une opération de gestion de crise sur un territoire autre que le territoire métropolitain d’un Etat membre de l’Union européenne. Cette renonciation ne s’applique toutefois pas en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. La ratification de cet accord s’annonce imminente puisque l’UE va remplacer, à la fin de 2004, l’OTAN en Bosnie-Herzégovine, en lançant l’opération ALTHEA, qui deviendra l’opération militaire la plus importante jamais menée par l’UE.
A été approuvé le projet de loi 1. complétant la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ;2. modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés ; 3. modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie ; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail. Le projet de loi visé sous rubrique a pour objet de compléter la transposition de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Il introduit notamment une définition généralisée du travail de nuit et de la période nocturne, cette dernière étant l’intervalle de temps se situant entre 22 h 00 et 6 h 00. Le travailleur de nuit est défini comme une personne qui accomplit au moins trois heures de son temps de travail journalier pendant la période nocturne. Ces définitions sont indispensables dans la mesure que la directive impose aux Etats membres de prendre des mesures particulières pour protéger cette catégorie de travailleurs. D’autres dispositions du projet de loi concernent les dérogations aux dispositions normales régissant le temps de travail des employés et ouvriers, notamment en ce qui concerne la garantie de repos compensatoire dans le cadre de conventions collectives ou d’accords interprofessionnels. Finalement le projet introduit des dispositions spécifiques en matire de temps de travail pour les travailleurs mobiles, tels les chauffeurs professionnels.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et aux attributions du service anti-fraude de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Le projet détermine l’organisation et les attributions du Service anti-fraude de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Le règlement est nécessaire pour pouvoir remplir les obligations communautaires en matière de contrôle et de la coopération administrative dans le domaine de la TVA. Au niveau des missions, le Service anti-fraude sera chargé essentiellement des enquêtes administratives et des contrôles fiscaux relatifs aux dossiers présentant des indices de fraude ou d’escroquerie fiscale, les vérifications ordinaires continuant à relever des autres services de l’Administration.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant la promotion des élèves dans la section de la formation de l’éducateur du régime technique de l’enseignement secondaire technique pour l’année scolaire 2004/2005. Le présent projet de règlement détermine les règlements grand-ducaux applicables pour les modalités et l’organisation des examens ainsi que pour la promotion des élèves des différentes classes de l’IEES pour l’année scolaire 2004-2005.
Ont été adoptés les points suivants :
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes ainsi que le règlement grand-ducal modifié du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971. Le projet vise à mettre à jour les annexes des textes réglementaires précités afin d’y inclure, conformément aux décisions des organes européens et internationaux, de nouvelles substances de lutte contre la toxicomanie et le trafic illicite de stupéfiants.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2003 1) portant réglementation de la circulation sur la voie publique aux abords de l’aérogare de Luxembourg et 2) modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1997 portant réglementation des services de taxis à l’aéroport de Luxembourg. Le projet de règlement poursuit un double objectif, à savoir, la réglementation la circulation sur la voie publique aux abords de l’Aérogare à l’occasion de la deuxième phase des travaux de construction d’une nouvelle aérogare et la modification des modalités concernant l’arrêt et le stationnement des taxis non titulaires d’une autorisation en édictant une interdiction de stationnement générale, sauf pour le déchargement de voyageurs.
Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2005.
Le Conseil a nommé M. Marc Colas, Premier Conseiller de gouvernement au ministère d’État, au poste de secrétaire général du Conseil de gouvernement.
Le Conseil a en outre décidé la création du poste de secrétaire général adjoint du Conseil de gouvernement, poste qui sera attribué à M. Luc Feller, Attaché de gouvernement 1er en rang au ministère d’État).
(communiqué par le ministère d’État / SIP)