Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 24 septembre 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Préparation de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne
Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Taxe sur la valeur ajoutée sur la distribution du gaz et de l'électricité
Projet de règlement grand-ducal relatif aux produits cosmétiques
Nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie
Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses
Mise sur le marché et emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Réglementation et signalisation routières sur le CR 304 entre Redange et le Poteau de Hostert
Les membres du gouvernement ont continué leurs travaux en vue de la préparation de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne. Le Premier ministre, le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit ainsi que le ministre de la Justice et ministre de la Défense Luc Frieden ont fait rapport de leurs divers rendez vous politiques pendant la semaine écoulée et dont l’objectif était justement la préparation de la présidence luxembourgeoise de l’UE.
Le Conseil a analysé la situation sur le marché de l’emploi national, sur base des travaux du Comité de conjoncture. Au cours du mois d’août 2004, le nombre des demandeurs d’emploi enregistrés non bénéficiaires d’une mesure a légèrement augmenté. Au 31 août 2004 le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’Emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 8.292 alors qu’à la fin du mois de juillet 2004, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 8.242. L’augmentation est de 50 unités, soit + 0,6%. Le taux de chômage passe de 4% à 4,1%.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de 1) la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, 2) la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique et 3) l’article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Le projet de loi a pour objet de transposer la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers par des professionnels auprès des consommateurs. La directive à transposer s’insère dans le cadre de la protection des consommateurs : elle est le pendant pour les services financiers de la directive transposée par la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance portant sur des biens ou des services non-financiers. En raison de leur nature immatérielle, les services financiers se prêtent particulièrement à la vente à distance. La mise en place d'un cadre juridique applicable à leur commercialisation à distance devrait accroître la confiance des consommateurs dans le recours aux nouvelles techniques de commercialisation, tels que le commerce électronique. Par commercialisation à distance, il y a lieu d’entendre l’offre, la négociation et la conclusion d’un contrat sans qu’il ait présence simultanée du consommateur et du professionnel. Les services financiers visés sont les suivants : assurances, services banquiers, crédits, retraites individuelles, investissements, paiements. Afin d'assurer que le consommateur pourra apprécier convenablement le service financier qui lui est proposé et donc arrêter son choix en connaissance de cause, le projet de loi soumet les professionnels à toute une série de nouvelles contraintes au niveau des informations à fournir à leurs clients consommateurs, tant avant la conclusion du contrat qu'après celle-ci (l’identité du professionnel, les services financiers offerts, leurs caractéristiques et risques éventuels, leurs coûts TTC, le contrat à distance à conclure, sa durée, la possibilité de se rétracter ou non, etc.).
A été adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Afin de garantir une taxation identique de la distribution du gaz et de l’électricité dans tous les Etats membres, le projet de loi transpose en droit national une directive européenne qui précise les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l’électricité et qui vise ainsi à assurer une imposition exacte et simple des livraisons de gaz et d’électricité en modifiant les règles relatives au lieu de taxation à la TVA. A l’heure actuelle le lieu de livraison qui détermine les règles de taxation applicables change selon que le bien à livrer est réputé ou n’est pas réputé être expédié. Or, en raison de la difficulté de suivre physiquement la livraison de l’électricité du gaz et de l’électricité, il est ardu de déterminer le lieu de livraison. C’est pour cette raison que la nouvelle directive prévoit que le lieu d’imposition sera désormais déterminé en fonction du lieu d’établissement du preneur (pour les livraisons de gaz et d’électricité effectuées par un professionnel à des fins de revente) respectivement du lieu de consommation de ces biens (pour le consommateur final).
Ont été adoptés les projets de règlement grand-ducaux déclarant zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle la zone forestière Beetebuerger Bësch sise sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser ainsi que la zone forestière Laangmuer sise sur le territoire de la commune de Niederanven. Les projets s’inscrivent dans le cadre du plan national pour un développement durable en vertu duquel 5% des forêts luxembourgeoises devraient être mises en libre évolution d’ici 2010. Concrètement, il est envisagé de laisser une partie de la forêt en libre évolution et donc exemptes de toute intervention humaine à l’exception des mesures de gestion pour des raisons de sécurité, telle l’interdiction au public de circuler en dehors des chemins balisés. Cette démarche permet notamment de constituer des sites de démonstration pour la recherche sylvicole et le monitoring de l’environnement naturel ainsi que le développement de la diversité biologique. La superficie totale de la zone forestière Beetebuerger Bësch est de 237 ha, celle de la zone forestière Laangmuer de 103 ha.
Le Conseil a approuvé le rapport d’activité et les comptes annuels pour l’année 2003 du Fonds de rénovation de la Vieille Ville.
Ont été adoptés les points suivants :
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques. Au-delà de l’adaptation des règles applicables en matière de produits cosmétiques au progrès technique, l’objectif du présent projet consiste notamment à remplacer les expérimentations animales en vue de l’évaluation de l’innocuité des produits cosmétiques par des méthodes alternatives réduisant le nombre des animaux utilisés ou diminuant la souffrance causée, dès lors que de telles méthodes existent et sont scientifiquement acceptables.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l’assurance maladie. Il s’agit d’introduire dans la nomenclature une position relative à une forme spéciale de cure du dos, de la nuque et de l’épaule.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l’assurance maladie. Un règlement grand-ducal du 30 avril 2004 a introduit la possibilité de consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme dans le but de contribuer à la surveillance de la grossesse et de transmettre aux parents et futurs parents des connaissances pour assurer le bien-être de leur enfant. Le présent projet de règlement introduit les nouvelles positions y afférentes dans la nomenclature des actes pris en charge par l’assurance maladie.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’État. La loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats a introduit la notion de partenariat dans la loi sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat pour bénéficier de l’allocation de famille. Le présent règlement vise à assimiler les conditions et les modalités d’attribution de ladite allocation dans le partenariat à celles applicables aux conjoints.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures. Le présent projet vise à élargir le champ d’application de l’assistance mutuelle de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures, introduite par une loi du 20 décembre 2002, aux dix nouveaux Etats membres de l’Union européenne.
Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes I et V de la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses et modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Projet de règlement grand-ducal portant 19e modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 304 entre Redange et le Poteau de Hostert.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)