Résumé des travaux du 12 novembre

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 12 novembre 2004, sous la présidence du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden.

• L'actualité européenne et internationale
• L'Office européen de police (convention Europol)
• Adoption du projet de loi sur les équipes communes d’enquête
• Adoption du projet de loi portant approbation des amendements à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
• Présentation du rapport national sur la mise en œuvre des Objectifs du millénaire des Nations unies
• Signature par le Luxembourg du protocole optionnel à la Convention des Nations unies contre la torture
• Contribution financière du Luxembourg au lancement de la "Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh"
• Adaptation du salaire social minimum de 2% au 1^er janvier 2005
• Mise en place d’un comité de coordination pour la modernisation de l’Etat
• Zone forestière "Enneschte Bësch"
• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et la République argentine en vue de l’exemption réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi portant approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
• Renouvellement de la délégation luxembourgeoise du Conseil consultatif économique et social Benelux
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins
• Date limite pour l’introduction des demandes en obtention de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine
• SYVICOL - Remplacement d’une partie des membres de la délégation luxembourgeoise au Comité des régions de l’UE

En l’absence du Premier ministre Jean-Claude Juncker, actuellement en visite de travail en République populaire de Chine et du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn participant aux obsèques du Président palestinien Yasser Arafat au Caire, le ministre délégué aux Affaires étrangères Nicolas Schmit a présenté aux membres du gouvernement un aperçu de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation 1) du Protocole établi sur la base de l’art. 43, paragraphe 1, de la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l’art. 2 et l’annexe de ladite convention, signé à Bruxelles le 30 novembre 2000; 2) du Protocole modifiant la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, et 3) du Protocole établi sur la base de l’art. 43, paragraphe 1, de la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention, signé à Bruxelles le 27 novembre 2003. Il est notamment envisagé d’élargir la compétence d’Europol à toutes les activités de blanchiment d’argent en général, à l’exception des infractions primaires du blanchiment qui ne sont pas définies de façon uniforme par tous les Etats membres. Dans sa version initiale, la Convention n’avait conféré à Europol qu’une compétence pour le blanchiment de l’argent qui se rapportait aux formes de criminalité spécifiques relevant de sa compétence. Il est en outre introduit la possibilité pour les agents d’Europol de participer à des équipes communes d’enquête.

A été adopté le projet de loi sur les équipes communes d’enquête. Le projet de loi vise à transposer en droit national le contenu d’une décision-cadre du Conseil du 13/06/02 relative aux équipes communes d’enquête composées d’agents de police de plusieurs Etats membres. Le but est de doter les Etats membres d’un instrument contraignant qui aboutit à la mise en œuvre rapide d’une mesure de lutte contre le terrorisme et contre la criminalité internationale. La constitution d’une telle équipe est proposée par un Etat dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire en matière pénale. Les équipes communes concernent principalement les enquêtes concernant des infractions pénales qui exigent une action coordonnée et concertée sur le territoire de plusieurs Etats. Un accord écrit signé entre les autorités judiciaires compétentes des Etats qui y font partie détermine les modalités de fonctionnement de l’équipe d’enquête.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation des amendements, adoptés par le Comité des ministres, à Strasbourg, le 15 juin 1999, à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108) permettant l’adhésion des Communautés européennes. Le projet de loi vise à approuver un amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel afin de permettre l’adhésion des Communautés européennes à cette Convention. D’après le texte initial de la Convention, seuls les Etats pouvaient en devenir Parties.

Le Conseil a entendu la présentation du rapport national du Grand-Duché de Luxembourg sur la mise en œuvre des Objectifs du millénaire des Nations unies. A l’occasion du Sommet du millénaire des Nations unies, les responsables politiques avaient fixé un ensemble d’objectifs mesurables et assortis de délais pour lutter contre la pauvreté, la faim, la maladie, l’analphabétisme, la dégradation de l’environnement et la discrimination à l’égard des femmes dans les pays de développement. Les huit principaux Objectifs du millénaire sont les suivants:

• réduire de moitié l’extrême pauvreté et la faim;
• réduire de trois quarts la mortalité maternelle;
• réduire de deux tiers la mortalité des enfants de moins de 5 ans;
• assurer l’éducation primaire pour tous;
• combattre les maladies, en particulier le VIH/Sida;
• promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes;
• assurer un environnement durable;
• mettre en place un partenariat mondial pour le développement.

Les Etats membres sont obligés de fournir régulièrement des rapports nationaux relatifs à la mise en œuvre des Objectifs du millénaire. Le rapport luxembourgeois qui sera par la suite intégré dans un rapport communautaire illustre que les objectifs de la politique de coopération luxembourgeoise se recoupent largement avec les Objectifs du millénaire. Le rapport donne notamment des exemples concrets des réalisations de la coopération luxembourgeoise dans les domaines de la lutte contre la pauvreté, de l’éducation, de la santé, de l’accès à l’eau et du développement durable.

Le Conseil a approuvé la signature par le Luxembourg du protocole optionnel à la Convention des Nations unies contre la torture. Par cette signature le gouvernement acceptede faire contrôler les centres de détention par un organe de visite fonctionnant sous la responsabilité des Nations unies.

Le gouvernement a donné son feu vert à une contribution financière du Luxembourg au lancement de la "Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures". Dans le cadre de la Conférence euro-méditérranééenne, les ministres des Affaires étrangères avaient décidé la mise en place de cette fondation dont l’objectif consiste principalement à promouvoir des secteurs de convergence culturelle et d’entretenir un dialogue étroit et régulier entre les pays de la Méditerranéenne.

A été approuvée l’adaptation du salaire social minimum de 2% au 1^er janvier 2005.

Le Conseil a décidé la mise en place d’un comité de coordination pour la modernisation de l’Etat qui est appelé à assurer le pilotage et l’encadrement de deux grands chantiers, à savoir la gouvernance électronique et la réforme administrative. Les travaux du Comité sont dirigés par le ministre de la Fonction publique.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projets de règlements grand-ducaux déclarant zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle la zone forestière «Enneschte Bësch» sise sur le territoire des communes de Leudelange et Bertrange ainsi que la zone forestière "Pettener Bësch" sise sur le territoire des communes de Mersch et Bissen. Il est envisagé de laisser les forêts concernées en libre évolution, c’est-à-dire exemptes de toute intervention humaine à l’exception des mesures de gestion pour des raisons de sécurité.
• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l’exemption réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, signée à Luxembourg, le 24 juin 2004. La convention entre le Grand-Duché et l’Argentine introduit le principe de l’exemption réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l’exploitation d’aéronefs en trafic international. Cargolux, qui effectue des vols réguliers vers l’Argentine, sera ainsi exemptée en Argentine, ce qui permettra de réduire sa charge fiscale globale.
• Projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA. Athena est un mécanisme intergouvernemental permanent créé par le Conseil de l’UE en vue de la gestion du financement des coûts communs de toute opération militaire future de l’Union. Athena dispose de la capacité juridique nécessaire pour détenir un compte bancaire, acquérir ou aliéner des biens, conclure des contrats et pour ester en justice. Afin d’assumer ces tâches convenablement, il convient de faire bénéficier le mécanisme ainsi que ses membres de certains privilèges et immunités.
• Renouvellement de la délégation luxembourgeoise du Conseil consultatif économique et social Benelux. Sur proposition du Conseil économique et social les personnes suivantes sont désignées membres effectifs : Mme Viviane Goergen (LCGB), M. René Pizzaferri (OGB-L), Marcel Detaille (Chambre du travail), Jean-Claude Reding (OGB-L), André Friden (Administration des douanes et accises), Pierre Bley (Union des entreprises luxembourgeoises), Paul Emering (Chambre de commerce),  Romain Schmit (Fédération des artisans) et René Winkin (FEDIL). 
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins. Le projet vise à conformer la réglementation nationale relative aux conditions de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins aux dispositions d’une directive communautaire. Il s’agit de prévenir la propagation des principales maladies infectieuses suite à des mouvements incontrôlés des animaux sensibles.
• Projet de règlement grand-ducal fixant, pour l’année 2004, la date limite pour l’introduction des demandes en obtention de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine. La date limite pour l’introduction des demandes est fixée au 31 décembre de l’année en cours.
• SYVICOL - Remplacement d’une partie des membres de la délégation luxembourgeoise au Comité des régions de l’Union européenne. Il est procédé, sur proposition du Syvicol, au remplacement d’une partie des membres de la délégation luxembourgeoise au Comité des régions de l’Union européenne. M. Jean Asselborn et Mme Lydia Mutsch sont  remplacés comme membres titulaires par MM. Etienne Schneider et Romain Schneider. MM. Jean-Marie Halsdorf, John Liber, Lucien Lux et Romain Schneider sont remplacés comme membres suppléants par  MM. Roby Biwer, Norbert Haupert ainsi que Mmes Lydia Mutsch et Ferny Nicklaus-Faber.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)