Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi, 8 décembre 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Préparation de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE
- Réunions de l'Eurogroupe et du Conseil "Affaires économiques et financières"
- Visite de travail en Roumanie
- Conseil européen (16-17 décembre 2004)
- Projet de loi portant création d’une protection internationale et d’une protection temporaire
- Projet de loi portant approbation de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1986 autorisant la création et l’exploitation d’une banque de données des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière
- Modification du règlement d’ordre interne de la Chambre des Employés Privés
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 28 septembre 1995 concernant les modalités de recrutement et de rémunération ainsi que l’exécution des tâches des demandeurs d’emploi appartenant au pool des personnes chargées d’assister les directeurs des établissements d’enseignement postprimaire dans la surveillance et les domaines et administratifs
Le Conseil a eu un nouvel échange de vues sur la préparation de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2005.
Dans ce contexte, le Premier ministre, ministre des Finances, Jean-Claude Juncker a fait rapport aux membres du gouvernement des discussions ayant eu lieu aux réunions de l’Eurogroupe et du Conseil "Affaires économiques et financières", les 6 et 7 décembre 2004 à Bruxelles.
Le Conseil a également entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur les divers rendez-vous européens de la semaine, notamment sa visite de travail en Roumanie.
Les membres du gouvernement ont également préparé le Conseil européen qui se déroulera les 16 et 17 décembre prochain à Bruxelles.
A été adopté le projet de loi portant création d’une protection internationale et d’une protection temporaire. Le projet de loi, qui remplace la législation actuelle sur la procédure relative à l’examen d’une demande d’asile de 1996, transpose en droit national les quatre directives communautaires suivantes: 1)directive relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes; 2) directive relative à des normes minimales pour l‘accueil des demandeurs d’asile d’autres Etats membres; 3) directive instituant les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié et 4) proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.
Le projet a en outre pour objet de réduire la durée de la procédure d’asile. Il s’inspire, quant à son objectif et aux modalités proposées, des législations récemment adoptées dans d’autres pays et intègre pour l’essentiel le contenu du projet de loi 5330 portant accélération des procédures d’asile.
La législation actuelle, qui se limite à un examen des demandes d’asile au sens de la Convention de Genève, sera ensuite complétée d’un statut de protection subsidiaire. Peuvent bénéficier de la protection subsidiaire tout ressortissant d’un pays tiers qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux de croire que la personne concernée courrait un risque réel de subir des atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine. Les atteintes graves à la base de la protection subsidiaire sont la peine de mort, l’exécution, la torture, les traitements inhumains ou dégradants et les menaces graves et individuelles contre la vie d’un civil en cas d’une violence aveugle ou d’un conflit armé interne.
Toute demande de protection internationale porte automatiquement sur les deux aspects - statut de réfugié et statut de protection subsidiaire. Les deux aspects sont traités dans le cadre d’une seule procédure afin d’éviter des examens successifs.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002. Comme la Chine est le troisième partenaire commercial de l’Union européenne et compte parmi les principaux prestataires de services internationaux de transport maritime, le marché chinois présente un intérêt non négligeable pour les compagnies de navigation européennes. L’accord, qui vise à améliorer les conditions dans lesquelles s’effectuent les transports maritimes à destination et en provenance de la Chine, repose sur les principes de libre prestation de services de transport maritime et de libre accès aux cargaisons et au trafic tiers.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 mars 1986 autorisant la création et l’exploitation d’une banque de données des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière et modification du règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d’identité des personnes physiques et morales
- Modification du règlement d’ordre interne de la Chambre des Employés Privés
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 28 septembre 1995 concernant les modalités de recrutement et de rémunération ainsi que l’exécution des tâches des demandeurs d’emploi appartenant au pool des personnes chargées d’assister les directeurs des établissements d’enseignement postprimaire dans la surveillance et les domaines et administratifs
(communiqué par le ministère d’État / SIP)