Le Conseil "Justice et Affaires intérieures" s’est réuni pour la première fois de l’année formellement le 24 février 2005 à Bruxelles sous la présidence du ministre luxembourgeois de la Justice, Luc Frieden, et du ministre délégué aux Affaires européennes et à l’Immigration, Nicolas Schmit.
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Nouveau directeur d'Europol
Lors de ces travaux et après des négociations difficiles qui ont duré plusieurs mois, le Conseil a pris à l’unanimité une décision importante pour l’espace européen de sécurité, à savoir la nomination de l’Allemand Max-Peter Ratzel comme nouveau directeur d’Europol.
Le Conseil a également approuvé les règles relatives à la protection des données auprès d’Eurojust. À ce sujet, Luc Frieden a déclaré que "cette protection des données est un élément important dans la construction d’un espace judiciaire européen puisque l’adoption de cette réglementation en matière de protection des données permettra maintenant d’entamer la prochaine étape dans la coopération opérationnelle entre Eurojust et Europol".
De plus, des progrès considérables, "voire décisifs" selon Luc Frieden, sur le mandat européen d’obtention des preuves ont été réalisés. En effet, le Conseil a examiné certains aspects spécifiques comme l’établissement d’une liste d’infractions et les conditions pour lesquelles la double incrimination ne pourra pas être invoquée. Le Conseil a décidé de suivre le même mécanisme existant déjà dans la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Luc Frieden a ainsi précisé "qu’un accord politique a été obtenu pour une liste de 32 infractions qui sont punies d’une peine d’emprisonnement d’un maximum d’au moins trois ans dans l’État d’émission du mandat d’obtention des preuves. Pour toutes les autres infractions, la condition de l’existence de la double incrimination reste obligatoire".
Sur la base d’un document préparé par la Présidence luxembourgeoise, le Conseil a débattu de l’évaluation des rapports de la Commission sur la transposition par les États membres des instruments relatifs à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Luc Frieden a souligné "qu’il faut une certaine évaluation, mais il faut surtout un débat politique au sein du Conseil sur la mise en œuvre de ces décisions pour faire progresser l’espace de "justice, de liberté et de sécurité" dans la mesure où le rapport de la Commission aidera les États membres à mieux transposer les mêmes instruments dans nos États membres". Toujours à ce sujet, il a ajouté que "cette évaluation exigera également une consultation informelle contradictoire et préalable entre la Commission et les États membres".
Luc Frieden a rappelé que "selon le programme de La Haye adopté par le Conseil européen du 4 et 5 novembre 2004, il est nécessaire, pour faciliter la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, de mettre en place un système d’évaluation objective et impartiale de la traduction des politiques de l’Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, qui respecte pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire".
Un accord politique sur la décision d’urgence relative à l’échange d’information des extraits du casier judiciaire national a pu être dégagé. Cette décision devrait permettre de rendre systématique la communication entre casiers judiciaires et d’accélérer les procédures d’échange.
Lutte contre le racisme et la xénophobie
Le Conseil a également discuté de la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. Cette décision était suspendue depuis près de deux ans. Remise à l’ordre du jour par la Présidence luxembourgeoise suite à la signature du traité constitutionnel, le Conseil s’est déclaré d’accord pour finaliser cette décision-cadre sur la base du texte actuellement en discussion. Sans rouvrir le débat, le Conseil avait donné du temps aux nouveaux États membres pour examiner cette proposition, puisque ceux-ci ne faisaient pas partie de l’Union européenne au moment du dernier débat. Dans la recherche d’un futur compromis, la Présidence luxembourgeoise a retiré sa proposition visant à inclure la question des symboles incitant à la haine et la violence. L’accent de la décision-cadre sera porté sur les éléments essentiels pour lutter plus efficacement contre le racisme et la xénophobie.
Lors de la deuxième partie du Conseil "Justice et affaires intérieures", quatre grands sujets ont été traités.
Trois textes ont été examinés dans le cadre du Comité mixte qui associe la Norvège, la Suisse et l’Islande. Premièrement, une proposition du Conseil qui modifie le règlement relatif au mécanisme de réciprocité. "L’objectif est d’adapter le mécanisme prévu dans ce règlement pour répondre à des situations de non-réciprocité dans lesquelles un pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, maintient ou instaure une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un ou plusieurs États membres", a déclaré le ministre délégué aux Affaires européennes et à l’Immigration, Nicolas Schmit. Le Comité mixte a du donc ajuster ce règlement et trouver des orientations communes sur un nouveau texte qui apporte à la fois de la flexibilité tout en maintenant un degré important de solidarité dans l’Union européenne.
Autre sujet, le Comité mixte est parvenu à adopter des conclusions relatives à l’insertion de données biométriques sur les visas et permis de séjour. Le ministre Schmit a précisé que "des questions techniques restaient encore à régler et ce notamment sur le choix de l’option à prendre pour renforcer la sécurité au niveau de la sûreté des visas".
Puis, le Comité mixte s’est prononcé favorablement sur l’extension de l’accès au système d’information sur les visas (VIS) aux autorités compétentes en matière de sécurité intérieure. Nicolas Schmit a expliqué que "jusqu’à présent, le système est réservé au domaine de la politique des visas. Sur la base des conclusions du Conseil de février 2004, il faut inclure ce système VIS dans notre politique de lutte contre la criminalité organisée et de lutte contre le terrorisme international". Le Comité s’est donc entendu sur des conclusions qui doivent être finalisées afin que la Commission présente un instrument juridique permettant un tel accès.
Finalement, le Conseil "Justice et affaires intérieures", composé des 25 États membres, a débattu du Livre vert sur la migration légale présenté par la Commission. Pour Nicolas Schmit, "les discussions ont été très positives puisque ce document est une incitation au débat; il ne fournit pas des réponses toutes faites, mais ouvre un certain nombre de pistes et de réflexions sur l’immigration économique".
Enfin, a été évoquée, dans le même contexte, la lettre envoyée aux États membres concernant un système d’information mutuelle et d’alerte préalable entre les responsables des politiques de migration et d’asile des États membres. Nicolas Schmit a constaté un très large accord sur le principe d’un tel système. La Commission va devoir soumettre des orientations pour le prochain Conseil "JAI" du mois d’avril afin qu’une proposition plus concrète de mise en place d’un tel système puisse être présentée au même Conseil de juin.