Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 25 janvier 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 23 janvier 2019.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative à l’Office du Ducroire (ODL).
Le projet de loi a pour objet d'élargir le mandat de l'ODL et de moderniser sa structure et son fonctionnement.
Dans un contexte de mondialisation et de compétitivité accrue, il est essentiel que l'ODL puisse, à côté de l'acceptation de risques dans le domaine de l'exportation, de l'importation et des investissements internationaux, accepter des risques dans le domaine de l'accès au financement bancaire des entreprises luxembourgeoises exportatrices ou importatrices.
L'activité d'octroi d'aides financières à l'exportation sera désormais intégrée dans le mandat de l'ODL.
Le projet de loi vise aussi à doter l'ODL d'une structure et d'un mode de fonctionnement en ligne avec les autres établissements publics avec un conseil d'administration dirigé par un président désigné par le gouvernement en conseil, du personnel propre et une direction à laquelle est confiée la gestion journalière.
Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant:
1. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
2. la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
3. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
4. la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;
5. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances; et
6. la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.
Le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne aura des conséquences pour les entreprises du secteur financier britannique qui exercent actuellement des activités au Luxembourg en utilisant le passeport européen. Afin d'éviter les risques qui peuvent découler d'un retrait désordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne pour la stabilité financière, le bon fonctionnement des marchés financiers, les acteurs du secteur financier luxembourgeois et leurs clients, les déposants, les investisseurs, les porteurs de parts et les preneurs d'assurance, il est important que les autorités compétentes luxembourgeoises disposent des pouvoirs nécessaires pour assurer, le cas échéant, la continuité des contrats après le 29 mars 2019 pour une période déterminée.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil et portant modification de
1. la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg;
2. la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
Le projet de loi a pour objet de créer, en remplacement de l'actuel Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration (OLAI), l'Office national de l'accueil (ONA) et de procéder à la répartition des compétences respectives tenant à l'accueil et à l'intégration des étrangers entre les deux ministères concernés, à savoir le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région et le ministère des Affaires étrangères et européennes. La nouvelle administration succédant à l'OLAI reprend toutes les compétences prévues par la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg qui n'ont pas trait à l'intégration et sera rattachée au ministère des Affaires étrangères et européennes.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal visant à instaurer un régime d’aides financières pour les véhicules à zéro ou à faibles émissions de CO2.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation du Protocole entre l'Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant I'Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.
Le Protocole d'application désigne les autorités compétentes en matière de réadmission et fixe les conditions dans lesquelles la procédure de réadmission est effectuée. Il règle encore les formalités nécessaires pour identifier des personnes à réadmettre. Par ailleurs, il spécifie le mécanisme à suivre en matière de transit pour rejoindre un autre État tiers. Enfin, il fixe les instructions à respecter par les agents en charge de l'escorte en matière de réadmission et de transit.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 août 1961 relative à la création d'un fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg.
L'objectif de ce projet de loi est d'introduire une nouvelle gouvernance et une structure de gestion au Fonds Kirchberg par l'introduction d'un poste de directeur à temps plein et un élargissement du conseil d’administration et du bureau.
Le Conseil a adopté le projet de convention entre l'État et la Yolande asbl concernant la participation financière de l'État au projet d'acquisition et d'aménagement d'un foyer d'hébergement pour personnes en situation de handicap mental à Roodt-sur-Syre.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte concernant la participation financière de l'État au projet de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021.
Le règlement détermine les périodes de chasse pour les différentes espèces de gibier et les modes de chasse autorisés pendant les différentes périodes de l'année cynégétique (chasse à l'affût, chasse à l'approche, chasse au chien courant).
Communiqué par le ministère d’État/SIP