Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 4 octobre 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a eu un échange suite aux réunions bilatérales récentes avec les syndicats et le patronat concernant la décision unilatérale de ce dernier de remettre en question le caractère tripartite du dialogue social luxembourgeois au Comité permanent du travail et de l'emploi (CPTE). Le Conseil rappelle l'importance qu'il attache au caractère tripartite du dialogue social et la nécessité de préserver celui-ci. En ce qui concerne le CPTE, le Conseil souligne la mission importante dont ce dernier est investi en vertu des dispositions légales applicables.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant le montant et les modalités d'exécution des taxes prévues à l'article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à aligner les régimes complémentaires de pension pour les indépendants sur les régimes complémentaires mis en place par les entreprises en faveur de leurs salariés.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal concernant l'acidification des raisins, des moûts de raisins et des vins provenant de la récolte 2019.
Dans l'intérêt d'une bonne vinification ce projet de règlement grand-ducal vise à permettre l'acidification des raisins, des moûts et des vins de la récolte de 2019.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification
- du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé "Des actes de l'état civil" et
- de l'Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil.
Le projet de loi vise à moderniser le système de la confection des registres de l'état civil et d'indigénat, qui nécessite plus de 60.000 feuilles mobiles par an et qui n'est plus adapté au besoin actuel. La procédure proposée garantit toujours la fiabilité des registres et un contrôle de qualité ex post de ces derniers.
Communiqué par le ministère d'État/SIP