Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 29 avril 2020

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 29 avril 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP/ Claude Piscitelli

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a approuvé la 21e actualisation du Programme de stabilité et de croissance du Grand-Duché de Luxembourg pour la période 2020-2024.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le Programme national de réforme (PNR) "Luxembourg 2020 " dans le cadre de la stratégie communautaire Europe 2020.

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19" et arrêté une série de mesures pour faire face à la crise provoquée par cette pandémie:

 

  • le projet de règlement grand-ducal portant dérogation aux dispositions de l'article L. 511-14 du Code du travail.
    Ce projet de règlement grand-ducal vise que le chômage partiel accordé sur base de déclarations délibérément fausses respectivement à ce que le chômage partiel ayant servi à des fins autres que le payement des salaires est à restituer dans son entièreté et le bénéfice du chômage partiel est retiré avec effet immédiat à l'entreprise concernée.
  • le projet de règlement grand-ducal portant dérogation aux dispositions des articles L. 511-13 et L. 621-3 du Code du travail relatifs à la procédure en matière de chômage partiel.
    Ce projet de règlement grand-ducal prévoit entres autre et afin d'accélérer et faciliter la procédure de demande de chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du COVID-19, de mettre en place un nouveau système automatisé qui permet aux entreprises d'introduire leur demande de chômage partiel via un formulaire en ligne.
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie.
    Ce projet de règlement grand-ducal entend modifier la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l'assurance maladie-maternité. Il est prévu d'introduire un nouveau forfait journalier pour les infirmiers afin de tenir compte des mesures de surveillance accrue temporaire pour des patients symptomatiques avec signes cliniques de gravité dans les établissements d'aides et de soins.
  • le projet de règlement grand-ducal portant modification de l'article 1er du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales tel que modifié.
    Ce règlement grand-ducal vise à préciser et à compléter le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 modifié portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales. Afin de remédier à l'insécurité juridique qui existe sur la question de savoir si les délais pour l'introduction d'un recours gracieux sont implicitement inclus dans le champ d'application du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement grand-ducal mentionné ci-dessus, le gouvernement propose de préciser le libellé en cause dans le sens le plus favorable pour les citoyens c'est-à-dire de les soumettre au même régime de prorogation prévu pour les délais qui gouvernent l'introduction des procédures en première instance.
  • le projet de règlement grand-ducal portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.
    Ce projet de règlement grand-ducal vise à permettre pendant la durée de l'état de crise, d'effectuer certains actes de procédure pénale par des moyens de télécommunication.
  • le projet de loi portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.
    Ce projet de loi a pour objet d'introduire une mesure temporaire complémentaire à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, nécessaire pour l'application des gestes sanitaires préconisés par le gouvernement pour l'endiguement de la pandémie.
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie COVID-19.
    Ce projet de règlement grand-ducal a comme objet de modifier les règles de cumul de l'indemnité certifiée d'urgence en faveur des travailleurs indépendants qui a été instaurée par règlement grand-ducal du 8 avril 2020 avec les indemnités d'urgence certifiées créées en faveur des micro-entreprises.

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP

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