Résumé des travaux du 11 mai 2020

©SIP/ Claude Piscitelli

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19" et arrêté une série de mesures pour faire face à la crise provoquée par cette pandémie:

 

• le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L.322-2 et L.326-1 à L.326-12 du Code du travail.
  Ce projet de règlement grand-ducal vise à lever la suspension des examens médicaux pour les professionnels de santé et le personnel administratif des établissements hospitaliers ainsi que pour l'ensemble du secteur d'aides et de soins, qui avait été introduite par le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2020 précité en réaction à la crise sanitaire.
• les projets de règlements grand-ducaux portant modification
  du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant introduction d'une dérogation à l'article L.211-12 du Code du travail,
  du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation à l'article L.122-1 du Code du travail,
  du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à l'article L.585-6 du Code du travail, et
  du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l'article L.551-2 du Code du travail.
  Ces quatre projets de règlements grand-ducaux apportent des modifications aux textes en vigueur qui sont rendues nécessaires par les changements apportés au règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
• le projet de loi portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail.
  Ce projet de loi prévoit, d'une part, de proroger certains effets des dispositions introduites par le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail et, d'autre part, de préciser les effets de la disposition visant à transférer la charge financière des indemnités pécuniaires de maladie incombant aux employeurs vers l'assurance maladie.
• le projet de loi portant modification du Code du travail concernant le dispositif du congé pour raisons familiales.
  Ce projet de loi propose d'élargir le champ d'application légal du congé pour raisons familiales pour couvrir les cas qui ne sont pas dus à une maladie de l'enfant, mais à des mesures d'organisation des structures nécessaires pour lutter contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2. Le texte inclut également parmi les cas de maladie de l'enfant celui de la vulnérabilité médicale de l'enfant.
• le projet de règlement grand-ducal relatif au paiement d'avances aux libraires dans le cadre de la gratuité des manuels scolaires.
  Ce projet de règlement grand-ducal vise à autoriser le Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT) du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse à verser exceptionnellement des avances aux libraires qui se sont inscrits pour participer au système de la gratuité des manuels scolaires pour le seul exercice budgétaire 2020.
• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires.
  Ce projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les modalités de l'enseignement dans le cadre de la reprise progressive des activités dans le secteur scolaire et éducatif pour l'année scolaire 2019/2020, suite à la suspension de toutes les activités dans ce secteur depuis le 16 mars 2020 en vue de lutter contre la propagation du Coronavirus.
• le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'article 6 paragraphe 1 du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 fixant le montant des droits d'inscription aux cours organisés par l'Institut national des langues.
  Ce projet de règlement grand-ducal a pour objectif d'organiser le remboursement des droits d'inscription versés à l'Institut national des langues (INL) pour les cours du deuxième semestre de l'année scolaire 2019/2020qui chôment depuis mi-mars 2020 jusqu'à la fin de l'année scolaire. Le projet de règlement grand-ducal propose un remboursement sous forme de bon d'avoir permettant l'accès gratuit à une formation adéquate pendant un des semestres subséquents.
• le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental et le projet de loi portant modification de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
  Ce projet de règlement grand-ducal et ce projet de loi ont pour objet de permettre l'engagement de chargés de cours tant en remplacement qu'en renforcement du corps enseignant existant de l'enseignement fondamental dans le cadre de la reprise des cours selon un système d'alternance, respectivement pendant la durée de l'état de crise et à partir de la sortie de l'état de crise jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
• le projet de règlement grand-ducal portant dérogation au règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant nouvelle fixation
  1. de l'indemnité de remplacement due aux détenteurs de l'attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base des dispositions de l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
  2. de l'indemnité due pour leçons supplémentaires assurées par les chargés de cours de la réserve de suppléants de l'enseignement fondamental respectivement par les détenteurs de l'attestation habilitant à faire des remplacements engagés sur base de l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.
     Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer l'indemnité à verser aux chargés de cours engagés sur base des dispositions de l'article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 précité en renforcement et en remplacement du corps enseignement existant dans le cadre de la crise sanitaire et jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
  1. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle;
  2. à la promotion de la création artistique.
     Le présent règlement grand-ducal a comme objectif de modifier la période au cours de laquelle l'impact dommageable d'un événement imprévisible sur les activités tombant sous le champ d'application de la loi modifiée du 19 décembre 2014 précitée est constaté avec toutes les conséquences que cela peut entraîner en termes d'aides spécifiques supplémentaires aux artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle. Ce projet de règlement grand-ducal prolonge la période visée par ce régime spécifique jusqu'au 30 juin 2020.
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales.
  Ce projet de règlement grand-ducal vise à modifier le règlement grand-ducal du 20 mars 2020 précité de sorte que les dispositions de l'article 1er, paragraphes 3 et 4, ne sont plus applicables aux entreprises visées à l'article 8 du Code de commerce.
• le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. – De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
  Ce projet de règlement grand-ducal a comme objet de déroger à l'article 12 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. - De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Ainsi, de manière exceptionnelle, la mise à jour du plan pluriannuel de financement 2020 des entités du secteur communal est à établir pour le 15 octobre 2020 au lieu du 30 juin 2020.
• le projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur de certaines entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de la pandémie du COVID-19.
  Ce projet de loi a pour unique objet de reconduire pour une durée de quelques mois, les aides financières qui ont été mises en place pendant l'état de crise:
  1. par le règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée complémentaire en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie COVID-19 et portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie COVID-19;
  2. par le règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des entreprises occupant entre 10 et 20 personnes dans le cadre de la pandémie COVID-19.
     La date limite pour l'introduction des demandes est fixée au 15 juillet 2020.
• le projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie du COVID-19.
  Ce projet de loi a pour unique objet de maintenir en place, à titre temporaire, la nouvelle indemnité d'urgence certifiée qui a été mise en place en faveur des travailleurs indépendants par règlement grand-ducal du 6 mai 2020. Il vise à permettre aux personnes concernées, qui n'auraient pas introduit une demande d'aide durant l'état de crise de le faire pendant un certain temps encore après la fin de l'état de crise. La date limite pour l'introduction des demandes est fixée au 15 juillet 2020.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la conclusion d'une Convention pluriannuelle avec l'association sans but lucratif LIROMS "Luxembourg lnstitute of Research in Orthopedics, Sports Medicine and Science" a.s.b.l. pour la période 2020 - 2021.
Conformément à l'esprit de ces contrats de performance, LIROMS s'engage à l'atteinte d'un certain nombre d'objectifs concrétisés par des indicateurs et de résultats d'output en contrepartie de la contribution financière du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

 

Le Conseil a approuvé la conclusion d'une Convention pluriannuelle avec l'association sans but lucratif LIS "Luxembourg lncome Study" a.s.b.l. pour la période 2020 - 2021.
Conformément à l'esprit de ces contrats de performance, LIS s'engage à l'atteinte d'un certain nombre d'objectifs concrétisés par des indicateurs et de résultats d'output en contrepartie de la dotation de l'État.

 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant l'annexe Il du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.
Ce projet de règlement grand-ducal aligne l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage à:

1. la directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne l'exemption autorisant l'utilisation de chrome hexavalent comme agent anticorrosion pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes, ceci dans sa version rectifiée;
2. la directive déléguée (UE) 2020/363 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage en ce qui concerne certaines exemptions relatives à la présence de plomb et de composés de plomb.

Communiqué par le ministère d'État/SIP