Résumé des travaux du 6 juin 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relatif à la signature électronique en matière législative et règlementaire qui vise à compléter le cadre légal relatif à la signature électronique et au cachet électronique. Ce projet de loi introduit la possibilité pour tous les intervenants de la procédure législative et réglementaire d'apposer la signature électronique ou le cachet électronique sur les actes concernés et ce à tous les stades de la procédure législative et réglementaire. Cette initiative s'inscrit dans la continuité des efforts entrepris pour simplifier et accélérer les échanges interinstitutionnels, tout en garantissant la sécurité et l'intégrité des documents officiels.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 2 mars 2015 et de son Protocole modifiant l'Accord du 2 mars 2015 entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2024.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome, le 10 mars 1988 et le Protocole, fait à Londres, le 14 octobre 2005, relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome, le 10 mars 1988.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'État, Luxembourg; et
2° de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications qui entend apporter une adaptation technique aux lois prémentionnées afin de les mettre en conformité avec le cadre réglementaire européen en matière de marchés publics.

Le Conseil a avalisé le projet de loi modifiant:
1. la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un Code disciplinaire et pénal de la marine,
2. le code pénal et
3. la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime qui introduit de nouvelles infractions pénales incriminant certains actes illicites commis à l'encontre de la sécurité maritime ou des plates-formes fixes sur le plateau continental.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant exécution du règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d'électricité qui vise à transposer partiellement la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l'amélioration de l'organisation du marché de l'électricité de l'Union et qui apporte également une série d'adaptations dans le cadre de l'autoconsommation et du partage d'énergie électrique.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative à la construction de l'extension du Lycée Edward Steichen à Clervaux.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi relative à la construction de laboratoires et de bureaux de l'Administration des services techniques de l'agriculture à Gilsdorf.

Le Conseil a avalisé le projet de loi relative à la création d'un Comité stratégique national de recherche et de sauvetage et le projet de règlement grand-ducal déterminant la composition du Comité stratégique national de recherche et de sauvetage qui fournissent la base légale pour la création et la composition du Comité stratégique nationale de recherche et de sauvetage prévu par la Convention de Chicago de 1944, convention internationale relative à l'aviation civile internationale.

Les ministres réunis en conseil ont adopté:

• le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires et les coefficients des disciplines des classes de l'enseignement européen et international.
• le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique.
• le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire général.
• le projet de règlement grand-ducal portant adaptation pour certaines sections des articles 1er et 2 du règlement grand-ducal fixant les grilles horaires, les coefficients des disciplines et des disciplines combinées, ainsi que les disciplines fondamentales des classes de l'enseignement secondaire classique.
• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille.
• le projet de règlement grand-ducal fixant les référentiels d'évaluation pour l'année scolaire 2025/2026 dans le cadre de la formation professionnelle.
• le projet de règlement grand-ducal fixant la liste des formations de technicien auxquelles l'élève détenteur du diplôme d'aptitude professionnelle est admissible.
• le projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur de santé et social.
• le projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de l'année scolaire 2025/2026 des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions applicables à l'organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec une mesure relative à la promotion du logement abordable dans une approche de Partenariat Locatif Public-Privé (PLPP) dont l'objectif est d'accroître le parc de logements locatifs abordables au Luxembourg. Dans ce contexte, le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire a lancé un appel à projets pilotes destiné aux développeurs privés disposant d'un terrain. Cet appel à projets pilotes vise la création de logements locatifs par le secteur privé sur des terrains privés et la location de ces logements à un bailleur social, en l'occurrence le Fonds du Logement, qui les proposera aux ménages éligibles en bail abordable.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant
1° modification du règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2005 portant déclaration du Parc Naturel de l'Our;
2° renouvellement du statut de parc naturel qui entend renouveler le statut du parc naturel de l'Our et, de l'autre côté, à permettre aux communes de Bourscheid et de Weiswampach d'y adhérer.

Finalement, les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale du texte coordonné de la convention collective de travail pour les salariés du bâtiment signé en date du 7 février 2025 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d'une part et, les syndicats OGBL et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP