Résumé des travaux du 12 septembre 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Le Conseil a avalisé le projet de loi relative à l'adaptation de la loi du 25 mai 2023 relative au financement de l'exploitation des transports scolaires par autobus afin de prévoir le financement de l'exploitation des transports scolaires par autobus jusqu'en 2031.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi relative aux missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère et le projet de règlement grand-ducal relatif aux opérations avec équipement spécial dans le cadre des missions de la Police grand-ducale effectuées par hélicoptère qui visent à instaurer un nouveau cadre légal spécifique répondant aux besoins opérationnels liés aux activités aériennes de la Police grand-ducale.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative à l'octroi d'une dotation annuelle au Commissariat aux assurances et le projet de loi relative à l'octroi d'une dotation annuelle à la Commission de surveillance du secteur financier. Ces dotations annuelles soutiendront en particulier la transformation digitale et l'optimisation des processus de supervision du Commissariat aux assurances et de la Commission de surveillance du secteur financier. Dans un contexte marqué par l'accélération de la numérisation et la complexification croissante des activités financières, il est indispensable que les autorités de surveillance disposent des moyens nécessaires pour adapter leurs outils, renforcer leurs capacités technologiques et maintenir un haut niveau d'expertise.

Les ministres réunis en conseil ont également approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales qui a pour objet (i) de déterminer les exigences minimales en matière de formation des responsables de laboratoires au niveau de la loi, et (ii) d'inclure la génétique médicale dans la liste des disciplines qu'un laboratoire d'analyses de biologie médicale peut comporter afin de permettre à un médecin, pharmacien, chimiste respectivement biochimiste ayant une formation en génétique médicale, de se voir attribuer la qualification de responsable de laboratoire dans la discipline de génétique médicale.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État;
5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; et
6° de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique;
et
le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État;
4° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale.
Ces deux projets de lois visent à apporter une série d'améliorations techniques ainsi qu'une série de simplifications administratives au sein des lois prémentionnées.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification:
1° du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants;
2° du règlement grand-ducal modifié du 6 février 1997 relatif aux substances visées aux tableaux III et IV de la Convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne, le 21 février 1971 qui vise à mettre à jour la liste des substances reprises dans le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants, ainsi que la liste des substances figurant dans l'annexe, partie B, du règlement grand-ducal modifié du 6 février 1997 prémentionné.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2025. La taxe de rejet des eaux usées est fixée à 0,10 € par mètre cube pour l'année 2025.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant la formule exécutoire des décisions de justice et actes. L'adoption d'une nouvelle formule exécutoire est nécessaire en raison de l'accession au trône de S.A.R. le Grand-Duc Héritier en date du 3 octobre 2025.

Communiqué par le ministère d'État/SIP