Résumé des travaux du 11 juillet 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Le Conseil a également approuvé le projet de convention entre l'État luxembourgeois et la Fondation Lëtzebuerger Blannevereenegung relatif à la participation financière de l'État aux travaux de mise en conformité et d'extension du Bieschbecher Atelier à Rollingen pour 50 travailleurs handicapés.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant organisation de l'enseignement à domicile et portant modification:

1° de la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire;

2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;

3° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ainsi que le projet de règlement grand-ducal relatif à l'enseignement à domicile. Ces textes posent le nouveau cadre juridique de l'enseignement à domicile et déterminent les conditions dans lesquelles celui-ci satisfait à l'obligation scolaire, dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement secondaire. Ils prévoient également l'introduction d'une procédure de contrôle.

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental et le projet de règlement grand-ducal portant modification:

1° du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 déterminant les informations relatives à l'organisation scolaire que les communes ou les comités des syndicats scolaires intercommunaux doivent fournir au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions ainsi que les modalités de leur transmission;

2° du règlement grand-ducal modifié du 6 juillet 2009 déterminant les modalités d'évaluation des élèves ainsi que le contenu du dossier d'évaluation;

3° du règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental. D'une part, le projet de loi prévoit d'introduire, à l'échelle nationale, dans l'enseignement fondamental public, la possibilité d'une alphabétisation en langue française, en complément de l'alphabétisation en langue allemande. Ce dispositif, qui reposera sur le choix des parents, permettra de mieux tenir compte de la diversité linguistique des élèves et de promouvoir l'équité des chances dès les premières années de scolarité. D'autre part, le projet de règlement grand-ducal adapte en conséquence le cadre réglementaire concernant la prise en compte des socles de compétences pour les décisions de promotion, ainsi que les langues d'enseignement dans les différents domaines de développement et d'apprentissage. Lien

Le Conseil a approuvé une série d'amendements gouvernementaux au projet de loi sur l'impôt foncier et l'impôt à la mobilisation de terrains, qui a pour objet, d'une part, d'actualiser et de moderniser l'impôt foncier et, d'autre part, d'encourager la construction de logements en luttant contre la rétention spéculative de terrains à bâtir.

Dans ce contexte, le Conseil a également marqué son accord avec les projets de règlements grand-ducaux et amendements aux projets de règlements grand-ducaux suivants, liés au projet de loi prémentionné:

• projet d'amendements au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs);
• projet d'amendements au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1992 portant exécution de l'article 99ter, alinéas 3 à 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
• projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier;
• projet d'amendements au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal;
• projet d'amendements au projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt foncier;
• projet d'amendements au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes;
• projet d'amendements au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires de l'Administration des contributions directes;
• projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 concernant la notification des bulletins en matière d'impôts directs;
• projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 32, paragraphe 4 de la loi sur l'impôt foncier et l'impôt à la mobilisation de terrains; et
• projet de règlement grand-ducal du portant exécution de l'article 38 de la loi sur l'impôt foncier et l'impôt à la mobilisation de terrains.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 mai 1991 portant exécution de l'article 137, alinéa 4 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 115, numéro 12 de la prédite loi du 4 décembre 1967 qui prévoit de fixer la période d'embauche pour des travaux occasionnels à 30 jours au lieu de 18 jours. Une telle période d'embauche permettra de couvrir l'exécution des travaux occasionnels dans le domaine de la viticulture pendant une année civile et constituera une nette amélioration vis-à-vis des 18 jours existant en permettant d'assurer un contrôle efficace par les autorités compétentes.

Le Conseil a également avalisé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions qui vise de relever le plafond du salaire net d'impôt pour les étudiants, stagiaires et salariés occasionnels à 18 € de l'heure afin de garantir le maintien du régime fiscal avantageux pour ces emplois.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relatif à la mise en place du portefeuille européen d'identité numérique et portant mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 en ce qui concerne l'établissement du cadre européen relatif à une identité numérique et modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques. Le règlement (UE) 2024/1183 prémentionné, communément appelé eIDAS 2.0, établit un cadre juridique harmonisé pour l'identité numérique dans l'Union européenne. L'objectif est de garantir à chaque citoyen, résident et entreprise, un accès à une identité numérique sécurisée, interopérable et reconnue à l'échelle de l'Union. Au cœur de cette réforme figure le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet) qui permet aux utilisateurs de stocker, gérer et partager, de manière sécurisée et volontaire, des données d'identification personnelle et des attestations électroniques, telles que la carte d'identité, le permis de conduire, des certificats et des diplômes, facilitant ainsi l'identification et l'authentification en ligne. L'utilisateur peut se connecter à des services (banques, administrations, universités, etc.) sans avoir à créer de nouveaux comptes.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant création de l'établissement public "Initiative pour la promotion de l'emploi dans le secteur du sport" et modifiant:

1° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport;

2° la loi du 29 juillet 2023 portant création de l'INAPS qui pose les bases légales pour quatre mesures qui concourent à la mise en place d'un cadre cohérent, stable et innovant en faveur du développement d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, accessible à l'ensemble de la population, quel que soit le niveau de pratique, à savoir:

1° la création de l'établissement public "Initiative pour la promotion de l'emploi dans le secteur du sport" (IPESS);

2° l'amélioration de l'accès au congé sportif;

3° l'introduction d'une base légale en matière de l'intégrité dans le sport; ainsi que

4° le renforcement de la maturité organisationnelle de l'INAPS.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi relatif à l'introduction d'un système de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation des véhicules et modifiant la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État. Ce projet de loi a pour objet de créer la base légale pour la mise en place d'un système de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation "système ANPR". Le système ANPR (Automatic Number Plate Recognition) s'inscrit dans une démarche de modernisation des outils à disposition des forces de l'ordre. Il permettra une lecture automatisée et en temps réel des plaques d'immatriculation, avec un croisement immédiat des données avec les bases nationales et internationales pertinentes. Ce dispositif vise à renforcer la réactivité des services de police face à des situations critiques, comme les enlèvements, les délits de fuite ou les menaces à la sécurité publique. Contrairement à nos pays voisins, il n'est pas prévu d'utiliser le système pour d'autres finalités tel que la détection des infractions routières (p.ex. la détection du non-port de la ceinture de sécurité, le défaut d'assurance ou de contrôle technique).

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Merzig et Luxembourg, le 28 avril 2025, modifiant l'article 3 du Protocole entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le"Landkreis Merzig-Wadern" sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que des dépenses courantes du "Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl", signé à Perl, le 4 décembre 2006 et le projet de loi portant approbation de l'Accord, fait à Sarrebruck et Luxembourg, le 28 avril 2025, modifiant l'article 3 de l'Accord modifié entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi relatif à la construction de bâtiments administratifs pour l'ESM (European Stability Mechanism) et pour l'État à Luxembourg-Kirchberg.

Communiqué par le ministère d'État/SIP