Résumé des travaux du 27 février 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 24 février 2026.

Le Conseil a avalisé projet de loi portant création d'un complément vie chère et portant modification: 1° de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires; 2° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

Pour plus d'informations, il est renvoyé au communiqué concerné.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification du Code pénal. D'une part, le projet de loi étend la protection pénale des agents prévue à l'article 269 du Code pénal aux agents de service des transports publics dont les missions sont essentielles à la mobilité de la population. Compte tenu de l'augmentation constatée des agressions à leur encontre, cette extension a pour objectif de renforcer la sécurité de ces agents contre les actes de violence, de menace ou de résistance dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice de leurs fonctions. D'autre part, le projet de loi propose l'introduction dans le Code pénal d'une nouvelle infraction réprimant la réutilisation de données à caractère personnel des magistrats et des membres du greffe contenues dans les décisions de justice aux fins de profilage automatisé de leurs pratiques professionnelles. Cette mesure vise à préserver la transparence de la justice tout en empêchant, à l'instar de la législation française, toute dérive liée à l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle ouvrant la voie à la prédiction des décisions judiciaires.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, qui a pour objet de remplacer l'annexe relative à la profession d'infirmier. Le projet actualise le cadre légal afin de refléter l'évolution des pratiques infirmières, marquée par un rôle propre renforcé, une autonomie accrue dans l'évaluation clinique, la coordination des soins et l'intégration des technologies de santé. Cette adaptation s'inscrit dans la mise en oeuvre de l'accord de coalition, qui vise à valoriser la profession, renforcer son attractivité et garantir un système de soins moderne, performant et durable, en dialogue avec les acteurs du secteur.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation de l'Accord entre la République kirghize et les États du Benelux relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels en cours de validité, fait à Bruxelles, le 18 juin 2025.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République kirghize relatif à la réadmission des personnes entrées et/ou séjournant sans autorisation et son Protocole d'application, faits à Bruxelles, le 18 juin 2025, avec déclaration commune relative à ces accords.

Le Conseil de gouvernement a adopté la stratégie nationale de surveillance du marché 2026-2029. Élaborée en collaboration avec les autorités compétentes réunies au sein du comité interministériel de la surveillance du marché des produits non-alimentaires, la stratégie définit les priorités qui guideront les activités de surveillance du marché au Luxembourg pour les quatre prochaines années. Elle met l'accent sur une approche fondée sur l'efficacité, la coopération et la transparence, tout en renforçant la coordination entre autorités nationales et la participation aux actions européennes. Elle vise ainsi à garantir un cadre cohérent et adapté aux évolutions du marché, notamment dans le contexte du développement du commerce en ligne. Conformément au règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, la stratégie sera transmise à la Commission européenne.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942. Le projet de loi portant exécution du règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942, vise à mettre en oeuvre les exigences prévues par ledit règlement (UE) 2024/1787. Il précise le cadre applicable aux inspections et aux contrôles en matière d'émissions de méthane, définit les mesures administratives susceptibles d'être mises en oeuvre en cas de non-respect des dispositions prévues par ledit règlement, et établit les sanctions administratives (amendes et astreintes) ainsi que les sanctions pénales, qui peuvent être infligées en cas de manquements auxdites dispositions.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2023/1544 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 établissant des règles harmonisées concernant la désignation d'établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l'obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales. Le présent projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2023/1544 établissant des règles harmonisées concernant la désignation d'établissements désignés et de représentants légaux aux fins de l'obtention de preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales. Cette directive impose aux fournisseurs de services proposant des services dans l'Union européenne l'obligation de désigner un représentant légal ou un établissement chargé de la réception et de l'exécution des décisions et injonctions émanant des autorités compétentes. Elle prévoit en outre la mise en place d'une autorité centrale ainsi que d'un régime de sanctions afin d'assurer le respect des obligations qu'elle consacre. Le projet de loi désigne l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR) comme autorité centrale nationale et prévoit les modalités de coopération et de contrôle nécessaires à l'application de la directive.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification:

1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

2° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

L'objet du projet de loi est de donner une base légale à la Cellule de Renseignement Financier (CRF) pour communiquer des informations pertinentes à des professionnels du secteur financier désignés afin de prévenir des fraudes ou tentatives de fraudes. En effet, sans base légale appropriée, il n'est pas possible pour la CRF de signaler aux professionnels du secteur financier visés les comptes identifiés comme frauduleux, alors même que ces comptes sont souvent réutilisés par les criminels pour cibler de nouvelles victimes. Cette réforme s'inscrit dans un contexte où la menace provenant des escroqueries et fraudes a été évaluée comme étant la plus importante en matière de blanchiment de capitaux, comme établi dans l'évaluation nationale des risques adoptée en 2025. Elle vise également à protéger les citoyens luxembourgeois, de plus en plus souvent victimes d'escroqueries ("phishing", fraudes au président ou autres types de fraudes).

Le Conseil a donné son accord au:

• projet de règlement grand-ducal autorisant le défrichement de forêts publiques sur le territoire de la commune de Tandel, sections BD de Bastendorf, BE de Tandel et FB de Fouhren;
• projet de règlement grand-ducal autorisant le défrichement de forêts publiques sur le territoire de la commune de Parc Hosingen et de la commune de Putscheid, sections HdA de Hoscheid et F de Gralingen;
• projet de règlement grand-ducal autorisant le défrichement de forêts publiques sur le territoire des communes de Parc Hosingen, Tandel, Bourscheid et Ville de Diekirch, sections BB de Brandenbourg-Ouest, B de Michelau, F de Lipperscheid, A de Diekirch, HdA de Hoscheid et HdB de Markenbach;
• projet de règlement grand-ducal autorisant le défrichement de forêts publiques sur le territoire de la commune de Wincrange, section AF de Stockem.

Ces projets de règlements grand-ducaux ont pour objet de permettre aux requérants concernés de procéder au défrichement de forêts publiques. Ils sont pris sur le fondement de l'article 16 de la loi du 23 août 2023 sur les forêts, lequel subordonne tout défrichement de forêts publiques à l'adoption préalable d'un règlement grand-ducal.

Communiqué par le ministère d'État/SIP