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Résumé des travaux du 4 avril 2025
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 4 avril 2025 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu qui a pour objet d'instaurer un nouveau crédit d'impôt destiné à inciter les personnes physiques à investir dans des jeunes entreprises innovantes, comme présenté dans le cadre du plan d'action conjoint en dix points pour le développement des start-up, scale-up et de l'écosystème.
Le Conseil a également avalisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement et le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2023 fixant les modalités d'exécution relatives aux aides individuelles au logement qui visent à simplifier les procédures de demande d'aides individuelles au logement pour les citoyens et pour les services du Service des aides au logement.
Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé "Fonds du Logement" et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 portant fixation des indemnités et des jetons de présence revenant aux membres de conseil d'administration et au Commissaire du Gouvernement du Fonds du Logement qui procèdent à des modifications ciblées de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation du Fonds du Logement, afin de mieux refléter l'évolution de ses missions, de renforcer son rôle stratégique dans la mise en œuvre des politiques publiques du logement, et de simplifier certains mécanismes de fonctionnement internes.
Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi portant modification:
1° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable;
2° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Ce projet de loi vise à apporter des modifications en vue d'une optimisation de l'application du cadre législatif existant.
Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, en vue de la mise en œuvre du point 5 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025, à savoir l'augmentation du montant maximal éligible pour bénéficier de la subvention d'intérêt ainsi que de la période d'amortissement, prévus par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, à respectivement 400.000 € et vingt-cinq années, avec effet à partir du 1er janvier 2026.
Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) qui complète la liste des juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires pour les déclarations en relation avec l'année 2024 comme suit:
- la liste des juridictions partenaires est complétée par: l'Arménie, la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine à la suite de l'activation de la relation d'échange sur base de l'Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers depuis la dernière modification de la liste des Juridictions partenaires;
- la liste des juridictions soumises à déclaration, est complétée par: l'Arménie, le Rwanda et le Sénégal à la suite de la signature de l'Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'un premier échange effectif en 2025.
Les ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui vise à prolonger jusqu'au 9 septembre 2033 la disposition transitoire prévue à l'article 82 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 laquelle permet le recours au système des éco-points dans le cas où les pools compensatoires ne sont pas encore disponibles en quantité suffisante au moment où les maîtres d'ouvrage causent des dommages écologiques. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des mesures de simplification administrative en vue de faciliter et d'accélérer la réalisation de logements.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2008 déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide "Conzefenn" sur le territoire des communes de Troisvierges et de Weiswampach et le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone "Faascht/Buchholzerbësch / Dräi Brécken" sise sur les territoires des communes de Steinfort et de Garnich, et ce à la suite de l'enquête publique.
Communiqué par le ministère d'État/SIP