Les membres du gouvernement et les conseillers qui leurs sont adjoints s'engagent à se conformer pendant et après la fin de l'exercice de leur mandat aux règles déontologiques consacrées par les Codes de déontologie figurant aux Annexes D et F du règlement interne du gouvernement.
Conformément au chapitre 2 de l'annexe D, un comité d'éthique est mis en place pour veiller à l'application des règles déontologiques. Ce comité est composé de trois personnes au moins, choisies parmi des membres du gouvernement, députés, juges, conseillers d'État ou fonctionnaires qui ont cessé respectivement leurs mandats ou leurs fonctions. Les membres du comité d'éthique sont nommés pour une durée de 5 années non renouvelable.
Les missions du comité d'éthique qui consistent à émettre des avis (publics ou confidentiels), recommandations et communiqués relatifs à l'interprétation des règles déontologiques et leur application par les membres du gouvernement et les conseillers qui leur sont adjoints, sont définies dans règlement interne du gouvernement :
Le comité d'éthique est assisté dans ses fonctions par un secrétariat.