Le Conseil de gouvernement s’est réuni le lundi, 24 mai 2004, sous le présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Rapport sur la mise en oeuvre du programme d’action de Beijing (1995)
Projet de loi relative au fonctionnement et au financement de l’action Superdreckskéscht
Participation de l’État à la construction d’un Centre intégré pour personnes âgées à Mamer
Trajectoires utilisées pour l’approche et le décollage à l’aéroport de Luxembourg
Mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement
Rapports d’activité et les comptes 2003 de certains organismes publics
Les membres du gouvernement ont eu un échange de vues sur les questions institutionnelles à régler dans le cadre de l’élaboration de la Constitution européenne et qui font l’objet de la réunion de la Conférence intergouvernementale des ministres des Affaires étrangères, convoquée cet après-midi avec l’objectif d’une discussion politique générale sur l’état global des négociations.
Le Conseil a marqué son accord avec le rapport sur la mise en oeuvre du programme d’action de Beijing (1995) et des textes issus de la 23ième session extraordinaire de l’Assemblée générale (2000). Ce rapport fournit les renseignements sur l’évolution des politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, analyse les principaux défis qui demeurent et relève les actions envisagées à prendre au cours des 10 prochaines années. Le rapport a une importance certaine, étant donné que la 49ème session de la Commission de la condition de la femme (ONU) aura lieu en mars 2005, donc sous Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’UE. Le rapport énumère d’abord les progrès qui ont été réalisés au Luxembourg (loi sur la violence domestique, insertion/réinsertion professionnelle des femmes, loi sur la protection contre le harcèlement, renforcement de la protection des travailleuses enceintes/accouchées et allaitantes, congé parental, Mammerent, RMG, programme mammographie, etc.). Il soulève finalement un certain nombre de défis et actions à prendre au cours des 10 prochaines années. Quelques objectifs à atteindre sont définis par la politique européenne en faveur de l’égalité des sexes, tels que : taux d’emploi des femmes supérieur à 60% à atteindre pour 2010, augmentation du service de garde d’enfants, réduction des différences liées au sexe sur le marché de l’emploi etc.
Les défis nationaux identifiés par le rapport mettent l’accent sur la lutte contre l’exclusion sociale, l’éducation et la formation, la santé, la violence et le monde économique.
Etant donné que les Etats membres doivent communiquer à la Commission européenne avant le 1er août prochain les options qu’ils souhaitent appliquer dans le cadre général de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) décidée par le Conseil de l’Union le 26 juin 2003, le Conseil de gouvernement a discuté des orientations quant aux options à prendre dans l’intérêt de l’agriculture luxembourgeoise pour la mise en œuvre de la réforme de la PAC. Il estime indiqué de retenir un modèle "hybride" qui prend en compte l’évolution des exploitations agricoles et minimise l’impact de la réforme sur les différents types d’exploitations tout en évitant une trop grande redistribution des aides entre les différentes exploitations. A ce titre le modèle "35/15/15" est le plus approprié. Dans le cadre des modalités d’application, le Luxembourg veillera à établir des normes minimales en matière de densité du cheptel afin de garantir le maintien des superficies fourragères dans de bonnes conditions agricoles. Le ministère poursuivra également les pourparlers avec les services de la Commission européenne afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les exploitations qui disposent de superficies fourragères dans les pays limitrophes.
Le Conseil a adopté une série d’amendements au projet de loi relative au fonctionnement et au financement de l’action Superdreckskéscht, le projet de loi initial ayant été approuvé par le Conseil le 6 décembre 2002. Les amendements proposés tiennent compte de l’avis du Conseil d’Etat et se limitent à une modification de fond, à savoir la période de validité des contrats pour l’exécution de l’action Superdreckskëscht : la durée du contrat est ramenée à 10 exercices budgétaires pour concilier d’un point de vue économique et écologique la rationalité du projet.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l’État à la construction par la commune de Mamer d’un Centre intégré pour personnes âgées à Mamer. La modification proposée résulte d’une augmentation de la capacité d’accueil de 18 personnes, portant la capacité d’accueil de 120 à 138 unités. Par ailleurs, le projet initial a subi des modifications visant à améliorer la fonctionnalité des infrastructures suite à la volonté de l’exploitant d’accueillir à côté des pensionnaires valides également une population de plus en plus dépendante.
Le Conseil a entériné le projet de règlement grand-ducal déterminant les taxes aéroportuaires à l’aéroport de Luxembourg et en fixant les conditions et modalités d’application. Le projet de règlement procède à une adaptation des taxes aéroportuaires poursuivant ainsi un quadruple objectif, à savoir, a) compenser en partie les investissements réalisés dans le cadre de l’amélioration des moyens et infrastructures sécuritaires; b) sanctionner plus sévèrement les vols nocturnes pour lutter contre les incommodités sonores engendrées de nuit par les avions (triplement de la taxe d’atterrissage usuelle pour un aéronef autorisé à décoller ou à atterrir pendant la plage horaire située entre 23.00 heures (actuellement 24.00heures) et 6.00 heures) ; c) prendre en compte les aspects environnementaux en modulant davantage les tarifs suivant la certification des aéronefs en fonction des nuisances acoustiques en allégeant les tarifs pour les avions répondant à des standards qui ne deviendront obligatoires qu’en 2008 et d) appliquer une taxe-amende en cas de non respect des trajectoires d’approche et de décollage, taxe qui sera doublée en cas de récidive.
Cette dernière hypothèse est réglée par le projet de règlement grand-ducal régissant les trajectoires utilisées pour l’approche et le décollage à l’aéroport de Luxembourg. Le projet de règlement fixe les modalités selon lesquelles l’Administration de l’aéroport fixe et contrôle les trajectoires utilisées pour l’approche et le décollage d’aéronefs.
Malgré les redéfinitions des montants ainsi décidées, les taxes aéroportuaires appliquées au Luxembourg restent toujours très compétitives et sont situées dans la fourchette inférieure des aéroports avoisinants.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. Le projet de règlement vise à transférer dans la nomenclature des établissements classés les forages géothermiques destinés à l’approvisionnement en chaleur de maisons unifamiliales de la classe 1 vers la classe 3. La modification envisagée a pour effet de ne plus devoir soumettre les demandes d’autorisation à la procédure d’enquête publique comprenant notamment une publication dans quatre journaux. Par ailleurs, l’emploi de cette technique est de mieux en mieux maîtrisé par les milieux professionnels.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement. La modification proposée a pour objet d’adapter vers le haut le montant de la prime d’amélioration pour logements anciens ainsi que le plafond des revenus admissibles pour bénéficier de la prime en question.
Ont été adoptés les points suivants :
Projet de règlement grand-ducal établissant des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse. Il vise à transposer en droit national une directive communautaire fixant les mesures de lutte contre la fièvre aphteuse qui est une maladie virale hautement contagieuse affectant les biongulés. Bien que cette maladie soit sans grande importance pour la santé publique, elle figure en première place des épizooties en raison de l’ampleur exceptionnelle de ses conséquences économiques. C’est pour cette raison que la réglementation proposée prévoit que les personnes en contact avec des animaux des espèces sensibles sont obligées de notifier à l’autorité compétente tout cas suspect afin de garantir la détection précoce de tout foyer éventuel de fièvre aphteuse.
Projet de loi portant approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontalières et des lacs internationaux, adoptés par les parties à la Convention le 28 novembre 2003. La convention visée sous rubrique a été adoptée en 1992 par la Commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies (CEE-ONU). Le Luxembourg a approuvé la Convention en 1994. Les amendements modifient la Convention en ce sens que tout Etat appartenant à une commission régionale de l’ONU autre que la CEE-ONU puisse également adhérer à la Convention précitée. Il s’agit notamment de permettre à des Etats limitrophes de la région de la CEE-ONU (p.ex. Afghanistan) d’y adhérer.
Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 2001 portant organisation de l'examen de fin d'études du régime technique de l’enseignement secondaire technique ; 2. le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves dans les cycles moyen et supérieur du régime technique et du régime de la formation de technicien de l’enseignement secondaire technique.
Le Conseil a approuvé les rapports d’activité et les comptes 2003 des organismes suivants :
Banque et caisse de l’épargne de l’État
Entreprise des postes et télécommunications
Office du Ducroire
Commissariat aux assurances
Salle de concerts Grande-Duchesse Charlotte
Fonds national de soutien à la production audiovisuelle
(communiqué par le ministère d’État / SIP)