Résumé des travaux du 3 septembre 2004

Le Conseil der gouvernement s’est réuni le vendredi, 3 septembre 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Panne d’électricité
• Pourparlers du ministre Asselborn avec ses homologues allemand, néerlandais et belge
• Communication de la Commission européenne sur le renforcement de la gouvernance économique et l’amélioration du pacte de stabilité et de croissance
• Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne
• Mandat du contingent luxembourgeois à la force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (ISAF) prolongé
• Préparation du Plan d’action national en faveur de l’emploi (PAN) pour 2004
• Construction d’une tour-radar à l’aéroport de Luxembourg
• Détermination de l’état alcoolique ou de la consommation de stupéfiants des usagers de la route
• Projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
• Fixation des caractères et des conditions pour l’examen des variétés de vigne
• Désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire
• Les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 37 de la loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR)
• Le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)
• Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP)
• Publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle
• Publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 9 juin 2004 en matière de péages sur la Moselle

Le Conseil a discuté de la panne d’électricité du 2 septembre 2004 qui fut la plus grande panne d'électricité de ces quarante dernières années. Plus de 550.000 personnes dans la Grande Région en étaient concernées pendant environ 30 minutes. Le gouvernement a ainsi constaté que d'après des informations de la compagnie d'électricité allemande RWE, qui alimente le Grand-Duché pour l'essentiel de ses besoins d'électricité, l'origine de la panne est à chercher auprès de la compagnie allemande et non, comme l'ont indiqué des sources dans la presse, du côté luxembourgeois.

Le Conseil a mandaté le ministre de l'Economie Jeannot Krecké, d'élaborer d'ici le 7 septembre 2004 un rapport détaillé qui permette de comprendre la cause de la panne et de définir des moyens de réaction et des voies de communication plus performants. Le gouvernement luxembourgeois envisage également de faire élaborer un plan d'intervention détaillé, qui permettrait aux autorités compétentes de réagir de manière adéquate en cas de panne d'électricité d’une envergure encore plus importante.

Le Conseil a entendu un exposé du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur ses pourparlers récents avec ses homologues allemand Joschka Fischer, néerlandais Bernard Bot et belge Karel de Gucht.

Le Premier ministre, ministre des Finances, a présenté au gouvernement la communication de la Commission européenne sur le renforcement de la gouvernance économique et l’amélioration du pacte de stabilité et de croissance. Le gouvernement s’est dit satisfait que cette communication corresponde aux attentes luxembourgeoises en ce qu’elle préconise une prise en compte plus différenciée des déficits budgétaires en fonction de l’importance de la dette publique des États membres. Selon M. Juncker le projet de la Commission européenne, qui devra être débattu et approuvé par le Conseil, ne se traduirait pas par un affaiblissement du pacte de stabilité et de croissance mais constituerait une précision importante de celui-ci, dans la mesure ou l’application du pacte ne serait plus soumise au respect inconditionnel de la limite des 3% de déficit mais aux réalités conjoncturelles qui peuvent varier d’un pays à l’autre ainsi qu’à la situation des finances publiques des différents États membres de la zone euro.  

Les membres du gouvernement ont procédé à un large échange de vues sur l’organisation de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2005.

Le Conseil a décidé de prolonger le mandat du contingent luxembourgeois à la force internationale d’assistance à la sécurité en Afghanistan (ISAF) jusqu’au 28 février 2005. 10 membres de l’Armée luxembourgeoise en font partie et sont affectés aux services de sécurité de l’aéroport de Kaboul. Un sous-officier de l’Armée luxembourgeoise sera affecté aux forces de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine, dans le cadre de l’opération ALTERA.

Les membres du gouvernement ont continué la préparation du Plan d’action national en faveur de l’emploi (PAN) pour 2004 qui devra être soumis à l’approbation des instances compétentes de l’Union européenne le 1^er octobre 2004. Le PAN 2004 s’articulera autour des lignes directrices définies par le Conseil de l’Union européenne:

• adopter des mesures actives et préventives en faveur des chômeurs;
• assurer la création d’emplois et l’esprit d’entreprise;
• promouvoir la capacité d’adaptation au travail et la mobilité;
• promouvoir le développement du capital humain ainsi que de l’éducation et de la formation tout au long de la vie;
• augmenter l’offre de main d’œuvre et promouvoir le vieillissement actif;
• égalité entre les femmes et les hommes;
• promouvoir l’intégration des personnes défavorisées sur le marché du travail et lutter contre la discrimination dont elles font l’objet;
• rendre l’emploi financièrement plus attrayant grâce à des incitations;
• transformer le travail non déclaré en emploi régulier;
• s’attaquer aux disparités régionales en matière d’emploi.

A été adopté le projet de loi autorisant le gouvernement à procéder à la construction d’une tour-radar à l’aéroport de Luxembourg, y compris l’acquisition et l’installation des équipements techniques correspondants, ainsi que les aménagements extérieurs. Le radar actuellement en service à l’aéroport, mis en fonction en 1992, arrive à fin de potentiel suite à l’agrandissement, en 2000, de l’espace aérien géré par le service du contrôle de la circulation aérienne qui relève de l’administration de l’Aéroport. En effet, les services luxembourgeois ont étendu leur mission de contrôle en route pour les avions qui transitent notre espace aérien en exerçant le contrôle des avions à un niveau de vol plus élevé.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant les critères techniques et les conditions d’homologation d’appareils servant à déterminer l’état alcoolique ou la consommation de stupéfiants des usagers de la route ainsi que les modalités d’application des vérifications prévues pour déterminer l’état alcoolique, la consommation de stupéfiants ou de substances médicamenteuses des usagers de la route. Le projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière, a pour objet de généraliser le dépistage de stupéfiants en cas d’accident routier ayant causé des dommages corporels, d’autoriser les contrôles préventifs et de créer un délit de conduite sous l’empire de stupéfiants. Le règlement arrête les conditions auxquelles doivent répondre les types de tests de salive ou de sueur pouvant servir au dépistage sommaire de la consommation de stupéfiants. Il arrête également les modalités de la prise d’urine si l’examen sommaire effectué par un test de la salive ou de la sueur s’est avéré concluant.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Le projet de loi vise à créer  une base légale pour la fixation du taux d’intérêt légal applicable aux créances non-contractuelles et aux créances découlant de contrats conclus entre particuliers.

Ont été adoptés les points suivants:

Projet de règlement grand-ducal concernant la fixation des caractères et des conditions pour l’examen des variétés de vigne. Le projet de règlement grand-ducal concerne la transposition d’une directive communautaire.

Projet de règlement grand-ducal portant désignation des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire. Le projet de règlement grand-ducal complète la liste des maladies infectieuses ou transmissibles sujettes à déclaration obligatoire et tient compte de certaines maladies susceptibles d’être propagées par voie aérienne, notamment suite à des actes relevant du bioterrorisme.

Projet de règlement grand-ducal 2004 déterminant les modalités et le montant du droit fixe sur les apports liquidé en vertu de l’article 37 de la loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR). La loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) contient en son article 37 une disposition relative au droit fixe à payer sur les apports à une SICAR. Le projet de règlement détermine le montant de ce droit fixe en reprenant exactement les dispositions concernant les organismes de placement collectif (OPC) afin de traiter les SICAR et les OPC de façon identique en matière de droit d’apport.

Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), annexé aux règles uniformes CIM (Appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires CORIF, signée à Berne, le 9 mai 1980 et approuvée par la loi du 4 mai 1983), y compris les amendements en vigueur au 1^er janvier 2004.

Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de l’Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), fait à Genève, le 1^er septembre 1970 et approuvé par la loi du 22 décembre 1977, et des annexes 1, 2 et 3, y compris les amendements en vigueur au 7 novembre 2003.

Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Projet d’arrêté grand-ducal portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 9 juin 2004 en matière de péages sur la Moselle.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)