Résumé des travaux du 18 novembre

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi, 18 novembre 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualité européenne et internationale
• Préparation de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne
• Avis exploratoire pour la Présidence luxembourgeoise de l’UE portant sur le développement durable
• Projet de loi portant approbation de l’Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d’une part, et les Républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama d'autre part
• Projet de loi portant approbation de l’Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d’une part, et la Communauté andine et ses pays membres d'autre part
• Avant-projet de loi portant création d’un lycée-pilote
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions générales des crédits d’équipements prévus à l’article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société nationale de crédit et d’investissement
• Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances
• Sentier didactique dans la future réserve naturelle "Conzefenn"
• Situation et fonctionnement du Centre national sportif et culturel "d’Coque"
• Conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères
• Utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture
• Nomination des membres du Conseil supérieur du bénévolat

Le Conseil a entendu des rapports sur l’actualité européenne et internationale, suite notamment aux réunions de l’Eurogroupe et du Conseil "Affaires économiques et financières" et la visite de travail du Premier ministre de Turquie Recep Tayyip Erdogan à Luxembourg cette semaine. Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn a fait rapport de sa visite à Belgrade et Pristina.

Dans le domaine de la préparation de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne, le Conseil a discuté de l’organisation des travaux relatifs à la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre nationale de la stratégie et en se basant sur un "guide pour la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne" adressé à tous les intervenants luxembourgeois dans ce dossier. Le Conseil continuera ces discussions lors d’une séance spéciale le 27 novembre 2004.

Le Conseil a décidé de charger le Comité économique et social européen (CESE) d’un avis exploratoire pour la Présidence luxembourgeoise de l’Union européenne portant sur le développement durable.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d’autre part, signé à Rome, le 15 décembre 2003. L'accord qu'il est proposé de soumettre à l'approbation de la Chambre des Députés constitue en fait une étape intermédiaire, l'objectif étant de créer les conditions qui permettront de négocier dans un futur proche des accords d'association avec les pays concernés, accords qui incluent l'établissement de zones de libre-échange. L'Accord de dialogue politique et de coopération prévoit un renforcement du dialogue politique, un renforcement des relations dans le domaine de la coopération et l'extension des domaines de coopération, un renforcement en matière d'intégration régionale, la coopération dans la lutte contre la drogue et la criminalité ainsi qu'en matière de terrorisme, de catastrophes naturelles et d'immigration et finalement une clause de réadmission pour le rapatriement des immigrés illégaux sur simple demande du pays de destination.

A également été adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d’autre part, signé à Rome, le 15 décembre 2003. L'accord en question, qui couvre les pays de la Communauté andine, vise les mêmes objectifs que celui conclu avec les pays d'Amérique centrale.

Le Conseil a discuté d’un premier avant-projet de loi portant création d’un lycée-pilote. Il s'agit en l'occurrence la transposition dans les textes d'un projet phare du gouvernement, à savoir la création d'une école-pilote à journée continue (Ganztagsschule) au niveau de l'enseignement postprimaire. Le gouvernement entend consulter les partis de la majorité parlementaire sur ce dossier avant de s’en saisir une nouvelle fois dans les semaines prochaines.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions générales des crédits d’équipements prévus à l’article 5 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d’une Société nationale de crédit et d’investissement. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d'adapter le crédit d'équipement aux "changements structurels intervenus au cours de la dernière décennie, (…) sur le plan économique, bilantaire et de financement des petites et moyennes entreprises". Il définit tout d'abord non plus les secteurs bénéficiaires, mais directement les entreprises susceptibles de bénéficier d'un crédit d'équipement. De nouvelles catégories d'investissements pourront bénéficier d'un financement par le biais de l'octroi d'un crédit d'équipement, à savoir les terrains et les actifs incorporels amortissables comme les brevets, les licences, ou encore les logiciels spécifiques. De même les reprises d'entreprises constitueront désormais des investissements éligibles. Le montant maximal d'un crédit d'équipement pour un même projet d'investissement, fixé à 50 millions de francs en 1977, est porté à 2.500.000 €. Le texte ne reprend plus le taux d'intérêt, mais prévoit que le taux peut être fixé par le conseil d'administration de la SNCI sous réserve de l'approbation par les ministres compétents. Cet approche introduit plus de flexibilité dans la procédure. Le taux en question peut ensuite être modulé selon la taille des entreprises.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Le texte vise à transposer, dans la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance. La directive a pour objet, d'une part d'organiser le marché intérieur des intermédiaires d'assurances du point de vue de la libre prestation de service et du régime de libre établissement, et d'autre part de renforcer la protection des preneurs d'assurances en imposant des conditions ou des garanties aux intermédiaires et en renforçant les obligations d'information pré-contractuelles à l'égard de leurs clients. La transposition de la directive n'entraîne pas de changements fondamentaux pour le Grand-Duché de Luxembourg. Son apport essentiel consiste en effet dans l'obligation faite aux États membres d'enregistrer les intermédiaires d'assurances et de soumettre leurs activités à certaines conditions, et notamment à des conditions de connaissances et d'honorabilité professionnelles. Or, tel est le déjà le cas au Luxembourg.

La nouvelle loi introduira cependant deux nouveautés. Elle créera tout d'abord une nouvelle catégorie d'intermédiaires, à savoir les sous-courtiers d'assurances. Il s'agit d'une catégorie de professionnels qui opèrent en contact avec la clientèle pour le compte d'un courtier indépendant. Il est ensuite prévu d'étendre les missions du Commissariat aux Assurances en vue de lui permettre de recevoir les plaintes et les réclamations contre les intermédiaires d'assurances et les entreprises d'assurances.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet à reconnaître d’intérêt public conformément à l’article 4 a) de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un Fonds pour la Protection de l’Environnement - Réalisation d’un sentier didactique dans la future réserve naturelle "Conzefenn" située sur le territoire des communes de Troisvierges et Weiswampach.
• Comptes et rapport annuel 2003 sur la situation et le fonctionnement du Centre national sportif et culturel "d’Coque".
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères. L'objectif du texte est d'adapter la réglementation nationale aux dispositions de la directive 2004/55/CE concernant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.
• Pojet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture. Ce projet de règlement grand-ducal vise à créer un réseau de surveillance des eaux comprenant 16 points de prélèvement pour les eaux superficielles et 21 points pour l'eau souterraine répartis de façon homogène sur le territoire national.
• Arrêtés du gouvernement en Conseil portant nomination des membres du Conseil supérieur du bénévolat. Madame Adri van Westerop remplacera Monsieur Affi Scherer comme membre coopté du Conseil supérieur du bénévolat. Pour ce qui est des membres directement désignés, Monsieur Franco Barilozzi remplacera Monsieur Pablo Sanchez pour le CLAE; Madame Vonny Colas-Hentges remplacera Monsieur Raymond Hastert pendant l'année 2004 pour le COSL, suivie à partir du 1^er  janvier 2005 par Madame Marie-Rose Meyer et Monsieur Jean Kieffer remplacera Monsieur Metty Loos pour la Ligue luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)