Le ministre de l’Économie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké, le ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, François Biltgen, et la secrétaire d’État à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, Octavie Modert, ont assisté au Conseil "Compétitivité", les 28 et 29 novembre à Bruxelles.
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7e programme-cadre de recherche
Le 28 novembre 2005, sur la base des débats d'orientation tenus lors des sessions du Conseil "Compétitivité" des 6 juin et 11 octobre 2005, les ministres de la Recherche sont parvenus à un accord sur une orientation générale partielle concernant le 7e programme-cadre de recherche, excluant les aspects financiers, en attendant un accord sur les perspectives financières 2007-2013.
Pour parvenir à cet accord, les ministres se sont mis d’accord sur le fait que le 7e programme-cadre doit améliorer sensiblement la participation des PME et être plus adapté à celles-ci, notamment par un soutien accru, une meilleure information et des procédures de participation moins lourdes.
En outre, les débats se sont concentrés sur les principes généraux d'excellence scientifique et d'indépendance des activités de recherche qui seront mises en œuvre par le Conseil européen de la recherche (CER). Le texte de compromis a considérablement renforcé les procédures d'évaluation du CER et prévoit, en particulier, une modification possible des structures initiales de gestion en fonction des résultats du réexamen qui doit avoir lieu au plus tard en 2009.
Ensuite, les ministres de la Recherche ont adopté des conclusions du Conseil sur base d’une communication de la Commission intitulée: "Davantage de recherche et d’innovation – Investir pour la croissance et l’emploi: une stratégie commune". Il s'agit d'une contribution à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne relancée au niveau de la Communauté et des États membres, après le bilan à mi-parcours et l'approbation des lignes directrices intégrées par le Conseil au printemps 2005 sous Présidence luxembourgeoise. Elle insiste plus particulièrement sur la nécessité de nouveaux efforts en vue d'atteindre l'objectif, fixé à Barcelone, d'un investissement global dans la recherche et le développement équivalant à 3% du PIB.
Lors du déjeuner, les ministres de la Recherche ont discuté des questions relatives à la R&D soulevées au sommet européen informel à Hampton Court le 27 octobre 2005.
3e Conseil "Espace"
L’après-midi du 28 novembre s’est déroulé le 3e Conseil "Espace" qui réunit les ministres des États membres de l’Union européenne et de l’Agence spatiale européenne. Sur la base des conclusions du 2e Conseil "Espace", qui a eu lieu en juin 2005 sous Présidence luxembourgeoise, les ministres ont approuvé les orientations concernant le programme relatif à la Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) et ont eu un échange de vues sur la coopération internationale en matière spatiale sur base d’un document de réflexion des deux présidences de l’Union européenne et de l’Agence spatiale européenne.
Renforcer l'industrie manufacturière
Lors d’un dîner de travail le soir du 28 novembre, les ministres de l’Économie ont discuté des initiatives de la Commission qui visent à mettre en place un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’Union européenne. Le ministre luxembourgeois de l’Économie et du Commerce extérieur s’est réjoui de la nouvelle approche - tant horizontale que sectorielle - de la Commission qui permet de répondre plus concrètement aux questions qui se posent dans différents secteurs industriels. La nouvelle politique industrielle vise à créer les conditions favorables au développement des entreprises et de l’innovation, car la bonne santé de l’industrie manufacturière est indispensable à la croissance et donc à l’économie tout entière.
"Mieux légiférer"
Le 29 novembre, les ministres de l’Économie ont abordé les points "industrie" et "marché intérieur" à l’ordre du jour. Ils ont ainsi adopté des conclusions pour le dossier "mieux légiférer", apportant leur soutien aux initiatives de la Commission dans ce domaine, qui s’inscrivent dans la continuité des présidences précédentes. Jeannot Krecké, dans son intervention au Conseil, a insisté sur l’importance de la meilleure réglementation comme "dernier avantage compétitif pour lequel nous avons les choses en main. En effet, tant au plan national qu’au plan européen, la réglementation ne dépend que de notre volonté politique et non d’éléments factuels dont nous n’avons pas la maîtrise ou de décisions d’autres pays du monde, comme c’est le cas dans tous les autres domaines". Le ministre a également rappelé que "mieux légiférer" ne voulait pas forcément dire "moins légiférer". En effet, certains textes peuvent apporter des simplifications procédurales significatives et apporter une meilleure lisibilité de la réglementation, notamment à travers une codification des textes européens existants. Ainsi, le ministre a cité l’initiative de la Commission visant l’élaboration d’un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats. Cependant, considérant les différences entre le droit anglo-saxon et le droit romain, il a salué l’initiative luxembourgeoise demandant la prise en compte des différentes traditions juridiques des États membres.
REACH
Un débat d’orientation a eu lieu sur le dossier REACH, l’accord politique étant visé au Conseil "Compétitivité" extraordinaire du 13 décembre. Le texte actuellement en discussion semble être un compromis équilibré prenant en compte des exigences environnementales fortes sans pour autant accabler l’industrie de charges administratives superflues. En effet, la présidence a pu constater une forte convergence entre les positions des différents États membres pour ce qui est des régimes de l’enregistrement et de l’évaluation. En ce qui concerne le champ d’application et le régime d’autorisation, la présidence propose de peaufiner le compromis d’ici le 13 décembre.
Proposition de directive sur les services
Lors du déjeuner, les ministres se sont penchés sur le rapport d'étape, élaboré par la Présidence britannique, concernant les travaux sur la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. C'était également l'occasion pour le Conseil de faire le point sur ce dossier à l’issue de la Présidence britannique. L’ensemble des États membres a salué le travail effectué, tout en soulignant qu’il convient d’attendre les résultats du vote en plénière du Parlement européen prévu en janvier 2006 et la proposition modifiée que la Commission présentera dans la foulée de ce vote. Jeannot Krecké a, pour sa part, proposé une démarche pragmatique préconisant l’adoption d’un cadre minimal, notamment en excluant certains secteurs "afin de pouvoir ensuite avancer à petits pas vers un véritable marché intérieur des services". "Il faut que le message soit clair: il s’agit de garantir la protection des travailleurs et de respecter le droit social tout en levant un certain nombre de lourdeurs administratives qui freinent le développement des services". Un travail important reste à réaliser dans les mois qui viennent afin de dégager le large consensus demandé, sous Présidence luxembourgeoise, par le Conseil européen de mars 2005.