Dépôt du projet de budget pour 2007

Le 11 octobre 2006, le ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden, a déposé le projet de loi n° 5600 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2007 à la Chambre des députés.

Téléchargement: Texte du projet de budget 2007 (.pdf)

Évolution prévisible du besoin de financement des 3 secteurs de l'Administration publique entre 2006 et 2007

(en millions d'euros)

Évolution du total des recettes et du total des dépenses de l'Administration centrale entre 2006 et 2007

(en millions d'euros)

Les chiffres essentiels du projet de budget de l'État pour 2007

Les chiffres essentiels du projet de budget de l'État pour 2007 tel qu'il est établi d'après les règles de la loi du 8 juin 1999 sur la comptabilité de l'État se présentent comme suit:

Il ressort du tableau que le projet de budget des dépenses de l'État progresse de 4,8% entre 2006 et 2007, alors que le projet de budget des recettes progresse de 7,01%.

Les principales conclusions qui se dégagent de l'analyse du tableau synoptique ci-avant peuvent se résumer comme suit:

• La progression du total des dépenses entre 2006 et 2007 (+5,0%) est inférieure à l'évolution prévisible du produit intérieur brut en valeur (+6,6%).
• L'accroissement du total des recettes (+7,0%) est supérieur à l'augmentation du total des dépenses entre 2006 et 2007 (+5,0%).
• Le déficit budgétaire s'améliore très sensiblement en passant de 694,3 millions en 2005 à 169,9 millions en 2007.

Les grands engagements financiers de l'État et de certaines nouvelles politiques

(en millions d'euros)

Il y a lieu de noter que l'accroissement des crédits du ministère de la Famille en faveur notamment de l'accueil des élèves en dehors des heures de classe et du développement des places offertes en foyers de jour témoigne de la volonté du gouvernement de continuer à développer le tissu des infrastructures dans le domaine socio-familial.

Une importance toute particulière est réservée au développement des services d’accueil pour les enfants et notamment des foyers de jours et des "maisons relais". En ce qui concerne ces derniers, le projet de budget pour 2007 prévoit au total une participation de 47,4 millions aux frais afférents, frais de fonctionnement et frais d’investissements confondus.

Suite à un manque de places constaté en ce qui concerne les structures pour le placement d’enfants mineurs en détresse physique ou psychique, les crédits afférents progresseront très sensiblement entre 2006 et 2007. En particulier un crédit de 2,6 millions est prévu en vue de la création d’une trentaine de places supplémentaires dans des centres d’accueil.

À la suite notamment de la mise en service de certaines nouvelles structures au profit des personnes handicapées, il convient de relever également que les crédits relatifs à la participation de l’État aux frais de fonctionnement des structures visées connaissent une augmentation de 5,7% pour atteindre le montant record de 29,9 millions.

Les crédits du ministère de la Santé, en ce qui concerne les infrastructures dans le domaine sociothérapeutique, sont également marqués par la volonté du gouvernement de poursuivre le développement des services de psychiatrie décentralisée ainsi que les structures oeuvrant dans les domaines de lutte contre la toxicomanie et la maladie du Sida.

Pour ce qui est de l'évolution future des dépenses d'investissements, il convient de noter que face à des besoins élevés en matière d'équipements collectifs, le gouvernement entend persévérer dans son effort en ce qui concerne l'extension et la modernisation des infrastructures du pays (e.g. bâtiments scolaires, équipements sanitaires, maisons de retraite, installations de télécommunications, réseaux ferroviaires et routiers, etc.).

Rappelons à cet égard que le niveau d'investissement atteint par le Luxembourg continue à placer celui-ci parmi les pays de l'Union européenne ayant les taux les plus élevés en la matière.

Dans ce contexte, il importe de noter également que le gouvernement a décidé de recourir à des partenariats public-privé en vue de réalisation de projets d'investissements, notamment dans le domaine des infrastructures scolaires.

Le gouvernement continue également à renforcer son effort de développement les capacités scientifiques et technologiques en faveur des acteurs publiques et privées de la recherche au Luxembourg.

La part de la recherche publique dans le PIB passera ainsi au Luxembourg de 0,13% en 2000 à 0,44% en 2007. A cela s'ajoute les investissements en recherche qui sont faits par les entreprises privées localisées au Grand-Duché et qui atteignent prévisiblement en 2007 un taux de quelque 2,0% du PIB.

Dans ce cadre, il importe de relever également que les objectifs environnementaux qui ont été contractés dans le cadre des accords de Kyoto représentent un défi tout particulier pour les finances publiques. Les solutions envisagées par le gouvernement concernent aussi bien le côté recettes que le côté dépenses du budget. En effet, du côté des recettes publiques, le gouvernement prévoit de procéder à un ajustement des accises sur les huiles minérales afin d'obtenir une réduction du volume des émissions de gaz à effet de serre induits par les ventes de carburants, notamment à des non-résidents et à une réforme environnementale de la taxe sur les véhicules automoteurs. L'impact sur le côté dépenses du budget se chiffre en moyenne à quelque 60-120 millions d'euros l'an au cours des prochaines années.

À noter que dans le domaine de la politique environnementale, le Luxembourg s'est également engagé à garantir à moyen terme la qualité et la sécurité d'approvisionnement des eaux, notamment par le biais de l'introduction du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau (principe pollueur/payeur).

Pour ce qui est de l'aide publique au développement, il convient de relever que suivant la déclaration gouvernementale du 4 août 2004, le Luxembourg persévérera dans ses efforts pour aboutir à un niveau d’Aide publique au développement (APD) s’élevant à 1 % du Revenu national brut (RNB) dans les années à venir.

Dans cette optique, le montant retenu pour 2007 correspond à 0,90 % du RNB, alors que l’objectif fixé dans le cadre du budget de l’exercice 2006 s’élevait à 0,89 % du RNB.

Afin de pouvoir affronter ensemble avec les communes les problèmes qui se posent actuellement sur le marché du logement, le gouvernement propose la conclusion de "pactes - logement" avec les communes, par lesquels l’État et les communes signataires s’engagent à unir leurs efforts pour augmenter l’offre de logements et pour réduire le coût du foncier et de l’habitat par la mise en oeuvre de différentes mesures plus amplement précisées par ces conventions.

Les communes qui s’engagent ainsi à contribuer à la création de nouveaux logements sur leur territoire bénéficient, en contrepartie, d’une contribution financière de 4.500 euros, calculée et liquidée chaque année, pour tout nouvel habitant dépassant la croissance de 1 % de la population, et majorée de 50% pour les communes jugées prioritaires par l’IVL et dont les projets répondent à certaines conditions (réalisation dans des zones se situant favorablement par rapport au transport public etc.).

Le projet de budget pour 2007 du ministère du Logement ne comporte qu’un crédit symbolique pour marquer l’engagement budgétaire de l’Etat, alors qu’un crédit de quelque 10 millions devrait être prévu à partir de 2008 pour le financement de ces dépenses.

Dans le même contexte, les crédits pour la réalisation d’ensembles de logements passent de 12,8 millions en à 23,1 millions au budget 2006 et à 26,8 millions au projet de budget pour 2007.

Conformément aux orientations de la déclaration gouvernementale du 4 août 2004, le gouvernement poursuivra également en 2007 ses efforts dans l'intérêt de l'intensification de l'effort de défense du Luxembourg.

Ces priorités sont la sécurité et la défense du territoire du Grand-Duché, la coopération au niveau international, la défense collective et commune, et la prévention et la résolution des conflits armés, ainsi que l'organisation de missions d'assistance humanitaire.

Pour ce qui est de l'évolution du budget du ministère des Transports, il y a lieu de rappeler que conformément à la déclaration gouvernementale du 4 août 2004, le développement des transports publics et l’amélioration de la sécurité routière constituent les premières priorités de l’action politique en matière de transports.

C'est ainsi que le gouvernement entend réserver dans les années à venir un effort important à l’adaptation et au développement du réseau ferroviaire national. Les projets d’infrastructure requièrent en 2007 la mise à disposition via le Fonds du Rail d’une importante enveloppe budgétaire pour assurer le financement d'un programme d'investissement d'un montant de plus de 300 millions. Le gouvernement place cet effort dans le cadre d’une politique de développement durable visant un système de transport performant et répondant aux besoins de mobilité de la population.

La priorité sera dans ce contexte réservée au raccordement ferroviaire de Kirchberg et à l’aménagement de la sortie nord de la Gare de Luxembourg. Parallèlement, la mise à double voie de la ligne Pétange-Luxembourg et le raccordement de Belval-Ouest au réseau ferroviaire tout comme la construction d’une gare à Belval-Usines et d’un nouveau Centre de maintenance pour les CFL, seront poursuivis.

Il ressort également des chiffres détaillés qui figurent dans les tableaux en annexe que le total des dépenses du budget du ministère de l'Éducation nationale passe de 752,9 millions en 2006 à 838,4 millions en 2007, compte tenu des crédits pour le département des Sports. Ces crédits qui sont très largement destinés au financement du personnel de l'Éducation nationale et des Sports sont axés sur la réalisation de 4 priorités que sont l’offre scolaire de l’enseignement public, la réforme des structures et des contenus et l'amélioration des infrastructures scolaires.

Des crédits importants sont par ailleurs prévus au budget du ministère des Travaux publics pour le financement des infrastructures scolaires. C'est ainsi que la mise en place de trois nouveaux lycées (construction du lycée de Redange, élaboration des projets de loi portant construction des lycées de Junglinster et d'Esch-Belval) se poursuit résolument. Les nouvelles constructions pour le "Neie Lycée" et le Lycée technique pour professions éducatives et sociales seront par ailleurs réalisées selon la formule "private public partnerschip".