En date du 12 avril 2007, Fernand Boden, ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a présenté le rapport "Entfesselungsplang fir Betriber", soumis au Conseil de gouvernement du 16 mars 2007 ainsi que du 23 mars 2007.
Le rapport émargé fait suite à l’accord de coalition de 2004.
Fernand Boden a déclaré que le rapport était également en accord avec les efforts de la Commission européenne d’aboutir à une réduction des charges administratives pesant sur les entreprises, notamment l'initiative "mieux légiférer", un des points à l'ordre du jour du Conseil européen du 8 et 9 mars 2007
Le rapport "Entfesselungsplang fir Betriber" a été rédigé par le ministère des Classes moyennes sur base d’apports fournis par d’autres départements et sur base de recommandations formulées par les représentants des entreprises participant aux différents groupes de travail ainsi qu’aux réunions plénières du Comité national pour la simplification administrative en faveur des entreprises (CNSAE), créé en décembre 2004 comme structure primaire du processus de simplification administrative.
Le rapport est divisé en cinq parties:
- mandat, contextes, définitions, méthodologie, objectifs;
- simplification administrative en faveur des entreprises au Luxembourg;
- plan d’action;
- tableau synoptique du programme d’action;
- annexes
Fernand Boden s’est montré convaincu que les mesures préalables relevées dans la deuxième partie, tout comme les principes généraux et les instruments qui y sont repris, étaient "essentiels pour une simplification considérable et durable."
Les troisième et quatrième parties du rapport sont vouées au plan d’action, qui comporte les quatre axes suivants:
- organisation de la simplification administrative;
- préalables en matière de simplification administrative;
- principes soutenant la simplification administrative;
- autres instruments et actions de simplification administrative
Les différentes actions sont répertoriées d’après leur état d’avancement: actions réalisées, à réaliser ou en voie de réalisation. Ainsi, des 76 actions répertoriées dans le plan d’action, 34 ont été réalisées, 13 sont en voie de réalisation et 29 actions restent à réaliser.
En matière d'organisation, le Conseil de gouvernement du 23 mars 2007 a donné son accord à la mise en place des groupes de travail qui devront soumettre des propositions concrètes pour résoudre les problèmes diagnostiqués par les représentants des entreprises et des administrations/ministères. Le Conseil de gouvernement a en outre retenu la nécessité d’imposer aux groupes de travail des délais contraignants pour la réalisation de ces travaux.
En ce qui concerne les préalables nécessaires à la simplification, Fernand Boden a relevé l'importance de la mise en place d’un identifiant unique pour les personnes physiques et morales. L’identifiant unique permettra aux administrations d’échanger et de transférer des données sur les personnes physiques et morales tout en respectant la protection des données de ces personnes.
Parmi les instruments développés afin d’aboutir à la simplification administrative, le ministre a cité, entre autres, la fiche d’évaluation d’impact qui doit être remplie dorénavant pour tout nouveau texte législatif adressé au Conseil de gouvernement. Cette fiche vise à évaluer au préalable l’impact du texte législatif sur les charges administratives des entreprises concernées.
Pour toutes informations supplémentaires, le site internet www.simplification.lu du ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement peut être consulté.