Résumé des travaux du 23 mars 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 23 mars 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Rapport du ministre délégué Nicolas Schmit sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Projet de loi relatif à un amendement aux dispositions commerciales du traité sur la Charte de l’énergie
• Projet de loi relatif à la transposition en droit national de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie
• Participation financière de l’État à 3 projets de construction
• Plan d'action pour la simplification administrative
• Création d’une infrastructure provisoire à l’Institut national des sports (INS)
• Projet de loi portant transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités du test d’aptitude pour l’accès à la profession d’expert-comptable
• Convention collective de travail pour le métier de peintre conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération des patrons-peintres et vitriers du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. d’autre part
• Convention collective de travail pour le métier de plafonneurs-façadiers conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. d’autre part
• Convention collective de travail pour le métier de menuisier conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la l’Association des Patrons Menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. d’autre part
• Nomination au Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes
• Nomination de Monsieur Jean Theis à la fonction de directeur adjoint au Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette

Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires Etrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale. Le Conseil a en outre préparé la réunion du Conseil ECOFIN qui aura lieu au début de la semaine prochaine.

A été adopté le projet de loi portant approbation 1) de l’Acte final de la Conférence internationale et décision de la Conférence sur la charte de l’Energie relative à l’amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l’Energie; 2) de l’amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l’Energie, adopté à Bruxelles, les 23 et 24 avril 1998 et des décisions y afférentes. Le Traité sur la Charte de l’Energie qui s’applique aux matières et produits énergétiques a été signé le 17 décembre 1994 à Lisbonne par 45 pays, dont le Luxembourg, ainsi que par la Commission de l’Union européenne. Le Traité a été ratifié par la Chambre des députés le 27 novembre 1997. Il est entré en vigueur officiellement à la date du 16 avril 1998 après la ratification du 30e pays signataire.

Le Traité prévoit notamment que le commerce des matières et des produits énergétiques entre les parties contractantes sera régi par les dispositions du GATT et sera soumis à ses instruments. Bien que le Traité reconnaisse la souveraineté des Etats quant à leur droit de disposer de leurs ressources naturelles, les parties contractantes s’engagent à faciliter l’accès à ces ressources, et à veiller, à cette fin, que les règles applicables à la prospection, au développement, et à l’acquisition des ressources énergétiques restent transparentes et non discriminatoires. Le Traité est supposé faciliter également l’accès aux marchés des parties contractantes en garantissant que les pays et les investisseurs peuvent faire transiter leurs exportations de produits énergétiques par des pays tiers.

Le projet de loi sous rubrique a pour objet d’approuver un amendement aux dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l’énergie.

Le Conseil a adopté le projet de loi transposant la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil. Le projet de loi prévoit la transposition en droit national de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie.

On entend par "éconconception", l’intégration des caractéristiques environnementales dans la conception du produit en vue d’améliorer la performance environnementale du produit consommateur d’énergie tout au long de son cycle de vie. Les produits consommateurs d’énergie qui respectent les exigences posées par la directive portent le marquage CE.

Ainsi, le projet de loi vise à créer un cadre législatif permettant de tenir compte des exigences d’écoconception en vue de:

• garantir la libre circulation des produits consommateurs d’énergie qui respectent les exigences de la directive;
• améliorer la performance environnemental globale de ces produits et, partant, protéger l’environnement.

Le Conseil a approuvé une Convention et deux avenants à la convention concernant la participation financière de l’État aux projets de:

• Réalisation d’un Centre de Propédeutique professionnelle au Centre Nossbierg à Esch-sur-Alzette. Le projet de convention concerne la construction d’un Centre de Propédeutique Professionnelle dans les locaux de l’ancien Atelier de Manufacture au site du Centre Nossbierg à Esch-sur-Alzette. L’atelier sera transformé afin d’y accueillir deux groupes d’élèves handicapés en vue d’une formation professionnelle théorique et pratique. L’Etat prendra en charge 100% du coût du projet s’élève à € 672.000.
• Construction d’un Hospice de fin de vie à Hamm. L’avenant modifie la convention concernant la construction d’un Hospice de fin de vie à Luxembourg-Hamm. La participation de l’Etat au projet de mise en place du Centre d’accueil pour personnes en fin de vie à Hamm fut fixée initialement à € 3,15 millions. À ce montant initial viendra maintenant s’ajouter un montant forfaitaire supplémentaire de € 500.000 en raison du caractère spécifique du projet destiné à la prise en charge de personnes en fin de vie.
• Construction d’une structure de vie pour personnes handicapées à Wiltz. La convention initiale chiffrait le montant total de l’acquisition et des travaux de transformation de l’atelier ainsi que de la construction de la structure de vie, susceptibles de bénéficier d’une subvention de 100% de l’Etat, à € 1,865 million. Ce chiffre est porté à € 2,15 millions.

Le Conseil a poursuivi ses discussions concernant le plan d'action pour la simplification administrative, en se basant sur un document élaboré par le ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, qui, tout en dressant le bilan des actions entreprises, comporte des propositions concrètes en vue de la poursuite de l'action.

Monsieur le Ministre a exposé les préalables à la simplification administrative au Luxembourg: identifiant unique, législation moderne en matière de protection des données, certification et identification électronique, échange et partage des données entre administrations, etc. Le Conseil a identifié les principes généraux qui devront être suivis pour garantir le succès de l'action de simplification administrative : examen de la possibilité d'accorder des exemptions au niveau des procédures et des formalités à remplir suivant la taille et le secteur d'activité de l'entreprise, soutien à la codification et à la refonte du droit, principes selon lesquels la transposition des directives européennes doit se faire, analyse d'opportunité portant sur les régimes d'autorisation et de déclaration existants. Le Conseil a ensuite examiné les instruments nécessaires à la conduite de l'action de simplification administrative avec notamment une procédure d'analyse des flux, le recours systématique aux fiches d'évaluation d'impact, l'évaluation et la quantification des charges administratives imposées aux entreprises dans le contexte de projets d'envergure, etc.

Le Conseil a enfin décidé de mettre en place un certain nombre de groupes de travail. Il a fixé les délais dans lesquels les groupes de travail seront appelés à soumettre, dans les domaines jugés prioritaires, des propositions concrètes pour résoudre les problèmes diagnostiqués par les représentants des entreprises qui sont directement associés à l’action de simplification administrative.

Le Conseil a eu un échange de vues concernant la création d’une infrastructure provisoire à l’Institut national des sports (INS) pour les classes sportives de l’enseignement secondaire.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi portant 1) transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; 2) modification du Code du travail.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités du test d’aptitude pour l’accès à la profession d’expert-comptable visé à l’article 19 (1) c) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales.
• Convention collective de travail pour le métier de peintre conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération des patrons-peintres et vitriers du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. d’autre part. - Déclaration d’obligation générale.
• Convention collective de travail pour le métier de plafonneurs-façadiers conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. d’autre part. - Déclaration d’obligation générale.
• Convention collective de travail pour le métier de menuisier conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et la l’Association des Patrons Menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. d’autre part. - Déclaration d’obligation générale.
• Nomination au Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Avec l’entrée en vigueur, en janvier 2007, du règlement CE portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, les Etats membres devront désigner un représentant et un suppléant pour le conseil d’administration dudit institut. Le gouvernement proposera ainsi Mme Maddy Mulheims, conseillère de Gouvernement 1^re classe au ministère de l’Egalité aux chances, comme représentante ainsi que M. Serge Allegrezza, directeur du Statec, comme suppléant.

Le conseil a procédé à la nomination de Monsieur Jean Theis, professeur de sciences, à la fonction de directeur adjoint au Lycée Hubert Clément à Esch-sur-Alzette avec effet à partir du 1^er avril 2007.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)