Résumé des travaux du 16 mars 2007

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 16 mars 2007 sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, Jean Asselborn.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Projet de loi portant approbation du Protocole d’application de l’Accord entre la Communauté européenne et l’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les États du Benelux
• Projet de loi visant à adapter la loi de coordination entre les différents régimes de pension et à modifier différentes dispositions des régimes de pension général (secteur privé) et spéciaux (secteur public)
• Organisation de la transposition de la directive sur les services
• Action concernant l'action de simplification administrative en faveur des entreprises
• Amendement gouvernemental au projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR309 dans la traversée d’Arsdorf
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR123 entre Hünsdorf et Prettingen

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation du Protocole d’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les États du Benelux (Royaume de Belgique, Grand-Duché de Luxembourg, Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye, le 9 juin 2005. Dans le cadre de la définition d'une politique du retour des personnes en situation irrégulière qui constitue un élément important d'une politique cohérente de combat contre l'immigration illégale, la Commission européenne a négocié au nom de la Communauté européenne un accord de réadmission avec la République d'Albanie, accord qui a été signé le 14 avril 2005 et qui est entré en vigueur le 1^er mai 2006. Cet accord de réadmission communautaire avec la République d'Albanie contient des dispositions concernant les procédures relatives à la réadmission réciproque des ressortissants nationaux des États membres de la Communauté européenne et de la République d'Albanie. Comme tout accord communautaire il est d'application directe et n'a pas besoin d'être ratifié. Il incombe ensuite aux États membres de négocier sur une base bilatérale avec les autorités compétentes des pays concernés un protocole d'application, dont l'objet est de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de l'accord de réadmission. Les Pays-Bas, la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sont tombés d'accord pour négocier ce protocole dans le cadre Benelux. Ce protocole sera maintenant soumis à l’approbation de la Chambre des députés.

A été approuvé le projet de loi modifiant

1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension;
2. le Code des assurances sociales;
3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État;
4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales;
5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
6. la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg;
7. la loi modifiée du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d’un forfait d’éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

Le projet de loi vise à adapter la loi de coordination entre les différents régimes de pension et à modifier différentes dispositions des régimes de pension général (secteur privé) et spéciaux (secteur public) afin de tenir compte des difficultés techniques constatées au niveau de l'application pratique des lois afférentes.

Les principales modifications apportées aux différentes taxes sont les suivantes:

• Intégration du Fonds de pension de la Banque centrale du Luxembourg au système de coordination interne.
• Transfert des droits aux agents des Communautés européennes et aux agents du Benelux: cette partie du projet de loi a trait à des questions de transfert de droits entre régimes de pension nationaux et régimes de pension des agents des Communautés européennes et du Benelux.
• Extension du principe de la dernière caisse de pension: le principe en question qui est à l'heure actuelle prévu à l'article 252 du code des assurances sociales pour la liquidation de la pension est étendu au transfert de cotisations du régime général vers le régime transitoire spécial, à la gestion des périodes complémentaires prévues à l'article 172 (éducation d'enfants, études, etc.), à la compétence pour l'achat rétroactif de périodes d'assurances, au remboursement de cotisations au bénéficiaire d'une pension de vieillesse du chef de l'exercice d'une activité salariée après 65 ans, au remboursement de cotisations à l'âge de 65 ans à l'assuré ne remplissant pas la condition de stage de 10 années et au transfert des cotisations à un régime de pension international et à la restitution de la part remboursée des cotisations. Cette proposition représente une simplification des procédures qui est tant dans l'intérêt des assurés que des caisses de pension.

Le Conseil a finalisé le dispositif en vue de l’organisation de la transposition de la directive sur les services. La directive "services" revient essentiellement à consolider la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de règles du marché intérieur. Elle la complète par des éléments de coopération administrative, des facilités pour les entreprises qui souhaitent s’établir ou prester librement des services dans l’espace communautaire, à l’exemple de guichets uniques, ainsi que des garanties pour les destinataires et les consommateurs de services en ce qui concerne la qualité des services et les informations précontractuelles aux consommateurs. La transposition en droit national de la directive pourra s’appuyer sur les travaux déjà en cours visant à établir un guichet unique virtuel pour les entreprises.

Le gouvernement souhaite saisir les opportunités qui peuvent naître de ce projet d’intégration économique, notamment pour les prestataires de services nationaux. Les services représentent plus de 80 pour cent de l’économie luxembourgeoise et l’achèvement du marché intérieur dans ce domaine a donc une importance primordiale pour le Luxembourg.

La coordination des travaux de transposition sera assurée conjointement par le ministère d’Etat et le ministère de l’Économie et du Commerce extérieur qui associeront étroitement le ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, le ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi que les ministères et administrations qui interviennent dans les procédures d’autorisation d’établissement et de libre prestation de services. Les travaux de transposition de la directive seront effectués en étroite concertation avec les milieux professionnels concernés.

Le Conseil a entendu un rapport de Monsieur le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement concernant l'action de simplification administrative en faveur des entreprises menée depuis 2004. Dans ce contexte, le ministre a soumis un plan d'action pour la simplification administrative au Conseil, document qui, tout en dressant le bilan des actions entreprises, comporte des propositions concrètes en vue de la poursuite de l'action. Ainsi, le document:

• précise les préalables à la simplification administrative au Luxembourg: identifiant unique, législation moderne en matière de protection des données, certification et identification électronique, échange et partage des données entre administrations, etc.;
• précise les principes généraux qui devront être suivis pour garantir le succès de l'action de simplification administrative: examen de la possibilité d'accorder des exemptions au niveau des procédures et des formalités à remplir suivant la taille et le secteur d'activité de l'entreprise, soutien à la codification et à la refonte du droit, principes selon lesquels la transposition des directives européennes doit se faire, analyse d'opportunité portant sur les régimes d'autorisation et de déclaration existants;
• détaille les instruments nécessaires à la conduite de l'action de simplification administrative avec notamment une procédure d'analyse des flux, le recours systématique aux fiches d'évaluation d'impact, l'évaluation et la quantification des charges administratives imposées aux entreprises dans le contexte de projets d'envergure, etc.;
• prévoit la mise en place d'un certain nombre de groupes de travail appelés à soumettre, dans des domaines jugés prioritaires, des propositions concrètes pour résoudre les problèmes diagnostiqués par les représentants des entreprises qui sont directement associées à l’action de simplification administrative.

Le Conseil reviendra à ce dossier important lors de ses prochaines séances.

Ont été adoptés les points suivants :

• Amendement gouvernemental au projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État et la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR309 dans la traversée d’Arsdorf.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR123 entre Hünsdorf et Prettingen.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)