Résumé des travaux du 9 janvier 2026

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi portant:

1° mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile;

2° modification de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;

3° modification de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention;

4° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;

5° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

Ce projet vise à mettre en œuvre en droit luxembourgeois le pacte européen sur la migration et l'asile, lequel est constitué d'un ensemble de plusieurs textes, dont huit règlements et une directive, qui seront pleinement opérationnels à partir du 12 juin 2026.

L'objectif du pacte européen sur la migration et l'asile est de mieux gérer les flux migratoires, en garantissant une protection robuste des frontières extérieures, des procédures en matière d'asile et de retours efficaces, harmonisées et équitables et une solidarité entre les États membres, tout en protégeant les droits fondamentaux des migrants arrivant sur le territoire européen.

Parmi les éléments phares du projet figure la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, lequel introduit un nouveau processus de filtrage comprenant des contrôles d'identité, de sécurité, de santé et de vulnérabilité pour les ressortissants de pays tiers ayant franchi les frontières extérieures de l'Union européenne sans satisfaire aux conditions d'entrée ou qui séjournent irrégulièrement dans un État membre sans avoir fait l'objet de vérifications aux frontières au moment de leur entrée.

Par ailleurs, le projet procède à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, dont l'objectif est d'améliorer structurellement la procédure d'asile et de garantir un processus rapide, efficace et à la fois équitable pour l'examen et la décision sur une demande d'asile, tout en limitant les abus et en supprimant les incitations aux mouvements secondaires à travers l'Union européenne.

Dans ce contexte, la procédure d'asile à la frontière constitue l'un des éléments novateurs. Son but est d'évaluer rapidement, à la frontière extérieure, si les demandes sont non fondées ou irrecevables. La durée fixée doit garantir que toutes les étapes procédurales de la procédure d'asile à la frontière soient achevées dans un délai de 12 semaines à compter de l'enregistrement de la demande de protection internationale.

Le Conseil de Gouvernement a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives en vue d'instituer un tribunal d'asile et d'immigration. Dans le cadre de la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile sur le plan national, le projet de loi a pour objet la création d'un tribunal d'asile et d'immigration, qui débutera ses travaux avec un effectif de seize magistrats, afin de raccourcir les délais de traitement. Par ailleurs, le renforcement des effectifs des juridictions de l'ordre administratif est proposé. Dans une première étape, le tribunal administratif bénéficiera de six nouveaux postes de magistrat et la Cour administrative disposera d'un poste supplémentaire.

Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de loi portant transposition de la Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public"). La directive 2024/1069 sur les poursuites stratégiques visant à altérer le débat public (poursuites bâillons) prévoit des garanties procédurales en matière civile et commerciale pour améliorer la protection des participants au débat public dans le cadre de litiges transfrontières. Le projet de loi de transposition instaure ces garanties procédurales en droit national et étend ces protections aux litiges purement nationaux et en attribuant aux juridictions le pouvoir d'ordonner d'office ces garanties procédurales.

Le Conseil de Gouvernement a approuvé le projet de loi portant modification:

1° du Code pénal;

2° du Code de procédure pénale;

3° de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

5° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale;

6° de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;

7° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises;

8° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial;

9° de la loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits;

10° de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux;

11° de la loi modifiée du 8 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

12° de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale;

13° de la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs;

14° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts;

15° de la loi modifiée du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués;

16° de la loi du 23 décembre 2022 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation;

17° de la loi du 23 août 2023 sur les forêts, 

en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs qui a pour objet de transposer la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs. Les nouvelles dispositions concernent notamment le champ d'application de la confiscation, la confiscation en l'absence de condamnation, la confiscation pour fortune inexpliquée ou encore le rôle du Bureau de gestion des avoirs, dont les missions et compétences sont étendues afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des biens saisis et confisqués, et qui devient le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme qui a pour objectif, en premier lieu, de renforcer le dispositif national de gouvernance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en introduisant des dispositions spécifiques relatives aux missions du Coordinateur national de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et en inscrivant dans la loi le rôle du Secrétariat exécutif du Comité de prévention de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un nouvel article acte aussi les missions du secrétariat exécutif en matière de collecte et de consolidation de données statistiques, conformément aux obligations européennes. En second lieu, le projet de loi vise à transposer les articles 8 et 9 de la Directive (UE) 2024/1640 relative aux mécanismes à mettre en place par les Etats membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, et introduit pour ce faire, dans la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, un article relatif aux évaluations supranationale, nationale et sectorielles des risques qui permet de transposer en droit national les obligations européennes pour ce qui concerne ces évaluations des risques.

Le gouvernement en conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 11 juin 2025 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme qui vise à ajouter deux représentants au sein du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme: un représentant du Bureau de gestion des avoirs et un représentant du Bureau de recouvrement des avoirs. Il vise également à préciser le mode de prise de décision et la composition du secrétariat exécutif de ce Comité de prévention.

Le Conseil a approuvé le projet de mise à jour de la Stratégie nationale de la recherche et de l'innovation. La transformation industrielle et des services, la santé personnalisée, le développement durable et responsable ainsi que l'éducation du 21ème siècle sont maintenus comme domaines de recherche prioritaires. La mise à jour intègre notamment des sujets devenus essentiels comme les données, l'intelligence artificielle et les technologies quantiques, en lien avec l'initiative "Accélérer la souveraineté numérique 2030". Elle tient également compte du rôle stratégique croissant de la recherche dans le secteur de la défense ainsi que de l'attention accrue accordée à la sécurité de la recherche dans un contexte géopolitique changeant.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif au financement d'un progiciel commercial prêt à l'emploi en vue de moderniser l'ensemble du processus digital de l'imposition et du recouvrement des impôts perçus par l'Administration des contributions directes.

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi modifiant 1° le Code de la sécurité sociale; 2° le Code du travail; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité; 4°la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, services et juridictions de la sécurité sociale et 5° loi modifiée du 28 juillet 2000 relative à la coordination des régimes légaux de pension. Cette mise à jour de la législation en matière de sécurité sociale permettra notamment d'assurer la cohérence juridique, de tenir compte de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales, de corriger une série d'erreurs matérielles et de simplifier certaines procédures administratives.

Le gouvernement en conseil a adopté le projet d'arrêté grand-ducal portant autorisation des nouveaux statuts du Syndicat pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de l'Our, en abrégé "Parc Naturel de l'Our", et portant autorisation de l'adhésion des communes de Bourscheid et de Weiswampach au "Parc Naturel de l'Our".

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange qui a pour objet de rectifier les limites entre les deux communes au niveau d'une parcelle. 

Communiqué par le ministère d'État/SIP