Dernière modification le
Résumé des travaux du 4 février 2026
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 4 février 2026 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.
Le gouvernement en Conseil a adopté le projet de loi portant modification :
1° du Code de la consommation ;
2° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et
3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE.
Ce texte vise à adapter les dispositions existantes dans le Code de la consommation datant de la transposition de la directive 2008/48/CE au nouveau cadre mis en place par la directive (UE) 2023/2225. Les nouvelles règles tiennent compte de l’évolution technologique et numérique ainsi que de la dynamique du marché qui a conduit à l’émergence de nouveaux produits financiers. A noter par ailleurs que le "droit à l’oubli", inspiré de la convention existante datant de 2019 pour le crédit immobilier, sera ancré dans loi tant pour les crédits hypothécaires que pour les crédits à la consommation.
Le Conseil a approuvé le projet de loi concernant la promotion de la formation professionnelle et portant modification
1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général, qui vise à introduire différentes mesures de promotion de la formation professionnelle. Le détail sera présenté lors d’une conférence de presse le 9 février 2026.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant :
1° la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ;
2° la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
3° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;
4° la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ;
5° la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le projet de loi s’inscrit dans la continuité des efforts menés par le gouvernement en matière de digitalisation et de simplification des démarches administratives, et ce en procédant, à titre principal, à la dématérialisation de certaines procédures de consultation publique. L’idée étant d’instaurer une procédure homogène tant pour les personnes intéressées que pour les communes territorialement concernées.
Le gouvernement en conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant approbation du contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire signé le 12 décembre 2025 entre l’État et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes qui vise à mettre à jour la liste des substances reprises dans son annexe afin de transposer la directive déléguée (UE) 2025/2062 de la Commission du 14 octobre 2025.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi modifiée du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, et portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d'administration et du comité de sélection du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle qui précise les modalités d’octroi et de calcul de l’aide financière sélective en faveur de la production d’œuvres audiovisuelles, ainsi que les obligations y afférentes.
Communiqué par le ministère d'État/SIP