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Résumé des travaux du 2 octobre 2026
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 2 octobre 2026 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le gouvernement en Conseil
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.
Le Conseil de gouvernement a avalisé le projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail qui a pour objet l’adaptation des taux du salaire social minimum à l’évolution du salaire moyen pendant les années 2024 et 2025. L’indicateur déterminé accusant une progression de 3,8 %, il est proposé d'augmenter le salaire social minimum de 3,8 % à partir du 1er janvier 2027. Ainsi, à partir du 1er janvier 2027, le salaire social minimum s’élèvera à 2876,60 €.
Le Conseil de gouvernement a avalisé le projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. Dans le cadre de l'augmentation du salaire social minimum de 3,8 % à partir du 1er janvier 2027, le projet de loi a pour objet de proposer une adaptation concomitante de 3,8 % des montants du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH).
Le Conseil de gouvernement a approuvé le troisième Plan d’action national de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (PAN CRDPH) qui s’inscrit dans les engagements du Luxembourg en matière de droits humains, d’égalité et de non-discrimination, notamment à travers la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH) et de son Protocole facultatif en 2011. Il vise à assurer la mise en œuvre progressive et effective des droits et obligations qui en découlent et à poursuivre la construction d’une société inclusive dans laquelle les personnes handicapées peuvent exercer pleinement leurs droits et participer à la vie en société sur un pied d’égalité avec les autres.
Compte tenu du caractère transversal de la mise en œuvre de la CRDPH, ce plan d’action est le fruit d’une étroite collaboration interministérielle impliquant l’ensemble des ministères. L’implication directe des personnes handicapées constitue en particulier un pilier fondamental de ce plan, élaboré selon une approche participative et consultative associant les acteurs du secteur ainsi que les personnes concernées, conformément au principe "Rien sur nous sans nous". Dans le même esprit, ces dernières sont également associées de manière active et significative à la mise en œuvre et au suivi des politiques qui les concernent.
Le plan d’action s’articule autour de 50 objectifs et de 119 actions, répartis en sept chapitres thématiques ainsi qu’un chapitre consacré à la gouvernance. Il couvre les principaux domaines de la vie, à savoir : l'égalité et la non-discrimination ; l’accessibilité et la participation sociale ; l’autonomie et l’autodétermination ; l’éducation, l’enfance et la jeunesse ; la santé, la sécurité sociale, la réhabilitation et les soins ; le travail et l’emploi ; ainsi que la coopération internationale.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal autorisant l’augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration des vins de la récolte de l’année 2026 qui a pour objet de permettre la pratique œnologique visant à augmenter le titre alcoométrique volumique naturel des raisins et produits transformés provenant de la récolte de 2026.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 sur la jeunesse qui modernise le dispositif de formation des animateurs pour mieux répondre à l'évolution des besoins du secteur de la jeunesse et à l'intérêt croissant des jeunes pour ces formations.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant l’agrément des gestionnaires de services pour jeunes qui modernise la classification des services pour jeunes pour mieux définir les missions et les conditions d’agrément propres à chaque service.
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l’Association d’assurance accident visant à adapter à la hausse le cadre du personnel de l’Association d’assurance accident.
Le Conseil de gouvernement a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale de santé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux visant à adapter le cadre du personnel de la Caisse nationale de santé ainsi que de la Caisse de maladie des fonctionnaires et des employés publics afin de pouvoir répondre aux évolutions de leurs besoins.
Communiqué par le ministère d’État/SIP