Résumé des travaux du 24 janvier 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 21 janvier 2025.

En complément des mesures décidées par le Conseil en sa séance du 10 janvier 2025 (Conférence de presse) le Conseil a approuvé une série de mesures poursuivant plusieurs objectifs:

• l'introduction de certaines limites bagatellaires pour travaux de moindre envergure;
• l'introduction de délais stricts applicables à l'instruction des demandes d'autorisation; et
• le principe du dossier "réputé complet".

En outre, ces mesures transposent la directive (UE) 2023/2413 qui vise à promouvoir l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les législations relatives à l'eau, à la protection de la nature, et à l'évaluation des incidences sur l'environnement, tel qu'annoncé à l'occasion de la Consultation nationale sur le développement des énergie renouvelable au Luxembourg " Einfach – Séier – Erneierbar".

Les textes approuvés dans ce contexte sont les suivants:

• le projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, portant modification de la loi du 23 août 2023 sur les forêts et portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. (doc. parl. n°8449);
• le projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
• le projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement; et
• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement.

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.
Ce projet de loi vise à garantir le principe de la parité de voix entre les membres délégués de l'État et ceux du secteur communal pour toutes les décisions du comité du Syndicat des eaux du barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES). Ce projet de loi précise également que le syndicat est constitué pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation de tous les ouvrages, installations mécaniques et canalisations destinés à la conduite d'eau potable provenant des eaux puisées dans le réservoir d'Esch-sur-Sûre, de captage d'eaux souterraines et nouvellement d'une station de potabilisation d'eau de la Moselle. Finalement, le projet de loi prévoit une disposition permettant l'adhésion, des communes ou syndicat de communes pas encore membre, au syndicat SEBES.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Mongolie et les États du Benelux relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique et les titulaires d'un passeport de service/officiel, fait à Bruxelles, le 9 janvier 2024
et
le projet de loi portant approbation de l'Accord entre la Mongolie et les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, avec Protocole d'application, fait à Bruxelles, le 9 janvier 2024.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation des amendements à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), conclu à Genève, le 31 mai 1985.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles
et
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes.
Ces projets de règlements grand-ducaux ont pour objet de transposer les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2024/2963 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1999 concernant l'établissement de l'indice des prix à la consommation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'actualiser la pondération de l'indice des prix à la consommation. Cette actualisation se fait annuellement.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 portant exécution de certaines dispositions du Titre 4. – De la comptabilité communale de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet la révision du plan budgétaire normalisé pour les entités du secteur communal. Cette révision vise à refléter plus fidèlement les nouvelles réalités économiques dans la comptabilité du secteur communal et de clarifier et simplifier certains libellés qui ont, par le passé, donné lieu à certaines incertitudes.

Communiqué par le ministère d'État/SIP