Dernière modification le
Résumé des travaux du 12 juin 2026
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 12 juin 2026 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le gouvernement en Conseil
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique économique, sociale et financière.
Le Conseil de Gouvernement a approuvé une série de mesures portant mise en œuvre de l’accord tripartite « Resilienzpak 2026 », signé le 8 juin 2026 :
- Le projet de loi instaurant un régime d’aides temporaire visant à compenser la hausse des prix du carburant pour les entreprises du secteur du transport dans le contexte de la crise au Moyen-Orient, qui établit un régime temporaire d’aides, en ligne avec les disposition européennes, destiné à atténuer l’impact de la hausse des prix des carburants sur les entreprises du secteur du transport, dans le contexte de la crise au Moyen-Orient.
Ce régime prévoit une compensation pouvant atteindre 70 % des surcoûts de carburant effectivement supportés par les entreprises concernées durant les mois de mars à décembre 2026. Sont éligibles les entreprises actives dans le transport routier et ferroviaire de marchandises, ainsi que les entreprises de transport de voyageurs, à condition que ces dernières puissent démontrer l’existence de surcoûts liés à des contrats de prix fixe non révisables conclus avant le début de la crise.
Ce régime vise à garantir la continuité des activités économiques, à renforcer la résilience du secteur des transports et à limiter les effets négatifs de la crise sur leur compétitivité. Il ne remet pas en cause les objectifs de transition énergétique. Au contraire, il permet aux entreprises concernées de préserver leur capacité d’investissement dans des projets de décarbonation et d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Mise en œuvre de la mesure 11 de l’accord tripartite.
- Le projet de loi instituant une contribution étatique aux frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel pour certains clients finals qui introduit une compensation financière de 0,15 € TTC par mètre cube de gaz naturel consommé pour la période du 1er août au 31 décembre 2026 pour tous les clients disposant de compteurs d’un flux horaire maximal inférieur à 65 mètres cubes par le biais des coûts de réseau. Certains clients finals disposant de compteurs d’un flux horaire supérieur à 65 mètres cubes peuvent aussi bénéficier de cette aide s’ils peuvent établir qu’au moins 60% des unités privatives situées derrière le raccordement sont des unités d’habitation.
Mise en œuvre de la mesure 4 de l’accord tripartite.
- Le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité et l’amendement gouvernemental au projet de loi n° 8707 relatif à la contribution de l'État dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2026. Ces deux textes concernent l’introduction temporaire, à partir du 1er août 2026 et jusqu’à la fin de l’année 2026, d’une subvention sur le prix intégré de l’électricité pour les clients ayant une consommation annuelle inférieure à 25.000 kWh de l’ordre de 4 c€/kWh.
Mise en œuvre de la mesure 2 de l’accord tripartite.
- Le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers qui introduit, pour la période du 1er août au 31 décembre 2026, une compensation financière de 15 centimes € par litre (TTC) sur le gasoil utilisé comme combustible ainsi que sur le gasoil utilisé exclusivement pour les travaux agricoles, viticoles, et horticoles, dans la pisciculture, et la sylviculture.
Mise en œuvre des mesures 3 et 12 (dernier point) de l’accord tripartite.
- Le Conseil a également adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques a pour objet la mise en place d’une réduction de 5 centimes € par litre (TTC) des droits d’accise autonomes de l’essence sans plomb et du gasoil utilisé comme carburant dès le 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2026.
Mise en œuvre de la mesure 1 de l’accord tripartite.
Le Gouvernement réuni en Conseil a approuvé :
- le projet de loi portant approbation de l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of Denmark on the statistical transfers of energy from renewable sources under directive 2018/2001/EC », fait à Hambourg, le 26 janvier 2026; et
- le projet de loi relative au financement de l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of Denmark on the statistical transfers of energy from renewable sources under directive 2018/2001/EC », fait à Hambourg, le 26 janvier 2026.
Ces deux projets de loi s’inscrivent dans le cadre de la mise œuvre du plan national intégré en matière d’énergie et de climat et concerne les quantités de transferts statistiques d’énergies renouvelables pour la période 2025-2030, permettant au Luxembourg d’atteindre ses objectifs contraignants intermédiaires et sa part d’énergies renouvelables à l’horizon 2030. Outre les efforts nationaux, la coopération européenne reste une composante importante pour la réalisation des objectifs à court, moyen et long terme.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant introduction d'un dispositif d’aides pour les clubs de sport affiliés auprès d’une fédération sportive agréée et portant modification de la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’Institut national de l’activité physique et des sports et le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application des aides pour les clubs de sport affiliés auprès d’une fédération sportive agréée instituées par la loi portant introduction d’un dispositif d’aides pour les clubs de sport affiliés auprès d’une fédération sportive agréée et portant modification de la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’Institut national de l’activité physique et des sports. Les textes modernisent le cadre existant et introduisent de nouvelles aides destinées à renforcer durablement le mouvement sportif, notamment en soutenant les capacités organisationnelles des clubs, la qualité de l’encadrement sportif, le développement de l’offre sportive et leur contribution à la cohésion sociale.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet d’amendements gouvernementaux au projet de loi portant création d’un établissement public nommé « Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé » et modification :
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;
3° de la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments ;
4° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
5° de la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine ;
6° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
7° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
8° de la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires ;
9° de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;
10° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
11° de la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ;
12° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
13° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière (doc. parl. n°8491). Ces amendements visent à faire évoluer le projet de loi vers un modèle garantissant le statut de droit public pour les membres de la Direction et du personnel de l'Agence, assurant ainsi l'indépendance de gestion indispensable à ses missions de santé publique.
Le Conseil a approuvé le projet d’amendement gouvernemental au projet de règlement grand-ducal modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer et en matière du non-respect d’enregistrer l’entrée, les mouvements intermédiaires ou la sortie définitive des unités de conditionnement ; et
2° le règlement grand-ducal du 20 juin 2017 relatif à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion, aux méthodes d’analyse des émissions des cigarettes, ainsi qu’à l’étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. Cet amendement vise à assurer la cohérence du texte réglementaire avec la loi du 28 novembre 2025 modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac en vue de la transposition de la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022. Il prévoit l’ajout au catalogue des infractions figurant à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 prémentionné d’une nouvelle infraction relative au non-respect de l’interdiction de consommer des sachets de nicotine dans les aires de jeux ainsi que dans les enceintes sportives accueillant des mineurs de moins de seize ans accomplis y exerçant une activité sportive.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, fait à New York, le 25 septembre 2025. Le présent projet de loi vise l'adoption de l'accord bilatéral relatif aux services aériens entre ta République du Bénin et le Grand-Duché de Luxembourg signé le 25 septembre 2025 à New York.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l’« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of Jamaica on air services », fait à New York, le 31 juillet 2025. Le présent projet de loi vise l'adoption de l'accord bilatéral relatif aux services aériens entre la Jamaïque et le Grand-Duché de Luxembourg signé le 31 juillet 2025 à New York.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation de l’amendement à l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, fait à Londres, le 30 octobre 2009. Ce projet de loi vise à permettre l’amendement autorisant l’exportation transfrontalière de dioxyde de carbone (CO₂) à des fins de séquestration dans les formations géologiques dans le sous-sol marin, à condition qu'un accord ou arrangement soit conclu entre les États concernés. Le Luxembourg a ratifié la Convention de Londres en 1991 et le Protocole de Londres en 2005.
Communiqué par le ministère d’État/SIP