Resilienzpak 2026

Signature de l’accord suite aux réunions du Comité de coordination tripartite 

Accord entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises Luxembourgeoises, l’Union des syndicats OGBL-LCGB, la Confédération générale de la fonction publique, et la Chambre d’agriculture à l'issue des réunions du Comité de coordination tripartite du 12 mai 2026, et des 2, 3 et 4 juin 2026

CONTEXTE

Depuis le mois février 2026, la situation géopolitique au Moyen-Orient, notamment l’interruption du trafic maritime dans le détroit d’Ormuz, a entraîné un bouleversement des chaînes d’approvisionnement et des marchés énergétiques internationaux, caractérisé par une hausse substantielle des prix de l’énergie, en particulier du pétrole et de ses dérivés.

Selon les différents scénarios élaborés par l’Institut national de la statistique (STATEC), la situation macroéconomique risque de s’aggraver, marquée par un ralentissement de la croissance, une hausse de l’inflation et une augmentation du taux de chômage. En particulier, une inflation plus prononcée pourrait induire une perte de pouvoir d’achat des ménages et une augmentation des coûts pour les entreprises.

A l’heure actuelle, le Luxembourg, à l’instar de toute l’Europe, continue à faire face à une incertitude accrue quant aux répercussions économiques et sociales à venir.

Au regard de ces évolutions, le Gouvernement a décidé de convoquer le comité de coordination tripartite afin d’examiner les principaux enjeux économiques et sociaux auxquels le Luxembourg est confronté.

Les réunions dudit comité se sont tenues le 12 mai 2026, et les 2, 3 et 4 juin 2026 en présence du Gouvernement, de l’Union des syndicats, de la Confédération générale de la fonction publique, de l’Union des entreprises luxembourgeoises, et de la Chambre d’Agriculture.

Au cours de ces réunions, un consensus s’est dégagé sur la nécessité de mettre en place dès à présent des mesures permettant :

• de protéger l’emploi et les perspectives économiques ;
• d’éviter un choc inflationniste et de renforcer le gain du pouvoir d’achat des ménages ;
• de soutenir les ménages et les entreprises par une série de mesures ciblées ; et
• de favoriser la résilience en accélérant la transition énergétique,

tout en étant conscients des limites budgétaires et de la nécessité d’assurer l’approvisionnement des différentes sources d’énergie.

C’est pourquoi le Gouvernement et les partenaires sociaux,

• considérant la détérioration de la situation géopolitique au Moyen-Orient et ses effets économiques et sociaux pour le Luxembourg ;
• réaffirmant l’importance fondamentale du dialogue social et tripartite pour le modèle économique et social luxembourgeois ;
• tenant compte des prévisions économiques, notamment l'évolution de l’inflation, ainsi que des évolutions de création d’emplois et du chômage des dernières années;
• soulignant la volonté du Gouvernement et des partenaires sociaux de soutenir les ménages et les entreprises face à l'évolution des prix de l'énergie et des pressions inflationnistes générales ;
• considérant l’exposition accrue de certains secteurs économiques, notamment du secteur agricole et du transport routier, à la détérioration du contexte international ;
• considérant l’encadrement temporaire en matière d’aides d’État mis en place par la Commission européenne ;
• considérant que les coûts de logement pèsent aussi bien sur le pouvoir d’achat des résidents que sur la cohésion sociale et l’attractivité économique du pays ;
• réaffirmant l’objectif partagé d’accélérer la transition vers les énergies renouvelables et la rénovation énergétique ; et
• rappelant que les partenaires sociaux notent que le présent paquet de mesures engendre un coût structurel significatif pour les finances publiques et reconnaissent que cet effort financier répond à des objectifs de solidarité, de cohésion sociale et de stabilité économique ;

le Gouvernement et les partenaires sociaux se sont accordés sur un ensemble de décisions pour atténuer les effets de la crise énergétique internationale tout en renforçant la résilience du pays face à d’éventuels chocs futurs. Ce paquet de décisions est composé de trois piliers complémentaires qui se déclinent comme suit :

I. Renforcer le pouvoir d’achat et freiner l’inflation

Les décisions 1 à 4 poursuivent un double objectif, à savoir (i) renforcer le pouvoir d’achat des ménages et (ii) freiner sensiblement l’inflation. Dans un contexte de forte volatilité des marchés énergétiques internationaux, elles sont limitées dans le temps jusqu’au 31 décembre 2026. Et elles ont été conçues de manière à ce que le Luxembourg continue à atteindre ses objectifs climatiques pour les années 2026 et 2027. A cette fin, le STATEC fournira des prévisions des indicateurs-clés macroéconomiques sur base mensuelle.

Les décisions 5 et 6 visent à renforcer le pouvoir d’achat des ménages face à l’inflation, tout en privilégiant un soutien ciblé aux salariés rémunérés au salaire social minimum.

Finalement, les décisions 7 à 9 tiennent compte du poids important du coût du logement dans le pouvoir d’achat des ménages, ainsi que de la contribution majeure de la construction et de l’artisanat à la croissance économique.

1. Limitation de la hausse des prix du diesel et de l’essence

Le Gouvernement prendra en charge temporairement une partie du surcoût lié à la hausse du prix de diesel et de l’essence de 5 centimes € par litre TTC dès le 1 juillet et jusqu’au 31 décembre 2026. Cette mesure sera réalisée au moyen d’une baisse des accises sur le diesel et l’essence, et demeure conditionnée à un niveau de prix supérieur à celui du 1er février 2026.

2. Subvention du prix de l’électricité pour les ménages

En vue de freiner l’inflation et d’accélérer la transition énergétique, le Gouvernement introduira temporairement une subvention sur le prix intégré de l’électricité de 4 centimes € par kWh TTC du 1^er août 2026 au 31 décembre 2026 pour tous les clients résidentiels ayant une consommation annuelle inférieure à 25 000 kWh. Cette mesure sera mise en œuvre au moyen du mécanisme de compensation relatif aux énergies renouvelables.

Elle s’ajoute aux mesures de soutien au prix de l’électricité déjà en vigueur, à savoir la subvention des coûts de réseau et la prise en charge par l’État du mécanisme de compensation pour les années 2026, 2027 et 2028. Pour la période du 1^er août 2026 au 31 décembre 2026, l’État subventionnera ainsi le prix de l’électricité pour les ménages à hauteur d’un total de 11,3 centimes € par kWh.

3. Subvention du prix du gasoil utilisé comme combustible pour les ménages

Le Gouvernement introduira une compensation financière sur le gasoil utilisé comme combustible de 15 centimes € par litre TTC applicable du 1^er août au 31 décembre 2026.

4. Subvention du prix de gaz pour les ménages

Le Gouvernement introduira une compensation financière de 15 centimes € TTC par mètre cube de gaz du 1^er août au 31 décembre 2026. La mesure s’applique à tous les clients disposant de compteurs d’un flux horaire maximal inférieur à 65 mètres cubes. Cette mesure sera mise en œuvre au moyen d’une subvention des coûts de réseau.

5. Introduction d’un crédit d’impôt conjoncture

Afin de soutenir davantage le pouvoir d’achat des ménages et en anticipation des effets positifs de la mise en œuvre de la classe d’impôt unique, le Gouvernement introduira, à partir du 1^er juin 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, un crédit d’impôt conjoncture dont le montant est équivalent à l’adaptation du barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation à hauteur d’une tranche indiciaire. Ce crédit d’impôt sera intégré dans le barème à partir du 1^er janvier 2027.

6. Augmentation du salaire social minimum

Afin de soutenir les salariés rémunérés au salaire social minimum tout en limitant l’impact sur les coûts des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, le Gouvernement vise à augmenter, en plusieurs étapes, le salaire social minimum sur base nette, de l’ordre de 200 € selon les modalités suivantes :

• une augmentation structurelle du salaire social minimum de l’ordre de 3,8% (soit 105 €) en application de l’article L. 222-2 du Code du travail à partir du 1^er janvier 2027, comme décidé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 27 mars 2026 ;
• une augmentation du crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM) qui passe de 81 euros à 179 euros à partir du 1^er janvier 2027 ; et
• une augmentation supplémentaire du CISSM de 179 € à 200 € à partir du 1^er juillet 2027.

Il convient également de noter qu’au vu de sa dégressivité, l’augmentation du CISSM profitera également aux salariés percevant un salaire jusqu’à 3 600 €.

7. Echanges structurés en matière de logement

Le Gouvernement et les partenaires sociaux constatent que le logement constitue aujourd’hui l’un des principaux défis économiques et sociaux du pays. Ses répercussions se font sentir sur le niveau de vie des ménages, sur le développement économique, sur la capacité des entreprises à attirer et retenir les compétences dont elles ont besoin, ainsi que sur la cohésion de la société dans son ensemble.

Face à cette situation, le Gouvernement et les partenaires sociaux considèrent qu’une action résolue et coordonnée demeure indispensable afin de garantir un accès au logement qui soit financièrement soutenable, socialement juste et durable dans le temps. Ils soulignent que la question du logement dépasse le seul cadre du marché immobilier et constitue un enjeu majeur pour l’avenir du pays.

Les partenaires sociaux prennent acte des différentes initiatives déjà engagées par le Gouvernement afin de soutenir la construction de logements, de faciliter l’accès au logement et de contribuer à une stabilisation du marché. Ils estiment toutefois qu’il est essentiel de mesurer régulièrement les effets concrets de ces mesures, d’en apprécier l’efficacité et, lorsque cela s’avère nécessaire, de procéder aux ajustements ou compléments requis pour répondre aux difficultés persistantes.

Dans cette perspective, le Gouvernement et les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un Comité de suivi du logement qui aura pour mission :

• de suivre l’évolution du marché du logement sur la base d’analyses objectives et d’un diagnostic partagé ;
• d’assurer un suivi régulier des politiques et mesures mises en œuvre ; 
• d’identifier les obstacles persistants ainsi que les pistes d’amélioration susceptibles de renforcer l’efficacité de l’action publique ;
• de formuler, le cas échéant, des propositions visant à compléter ou adapter les instruments existants afin de répondre aux défis structurels liés tant à l’offre de logements qu’à leur accessibilité financière ; et
• de renforcer la coordination et la coopération entre les différents intervenants concernés.

Le Comité de suivi du logement se réunira au minimum deux fois par année. Des réunions supplémentaires pourront être organisées lorsque l’évolution de la situation ou l’urgence de certains dossiers le justifiera. Le Comité sera préparé par les ministres compétents et présidé par le Premier ministre.

Par cette démarche, le Gouvernement et les partenaires sociaux entendent affirmer leur volonté commune de traiter la question du logement dans la durée, sur la base d’un dialogue continu, d’une évaluation régulière des politiques menées et d’une recherche constante de solutions innovantes et efficaces.

Ils s’engagent à assurer un suivi actif des travaux engagés et à veiller à ce que les orientations retenues puissent se traduire rapidement par des mesures concrètes au bénéfice de la population.

8. Doublement du montant maximal du remboursement applicable en matière de TVA à taux super-réduit

Sous réserve de l’approbation de la Commission européenne, le Gouvernement s’engage à doubler le montant maximal du remboursement applicable en matière de la taxe sur la valeur ajoutée à taux super-réduit de 50 000 € à 100 000 € afin d’ajuster ce montant à l’évolution des prix depuis son dernier ajustement.

9. Amélioration de l’attractivité fiscale des contrats d’épargne-logement

Le Gouvernement supprimera la limite d’âge de 40 ans applicable pour le doublement des cotisations déductibles au titre des contrats d’épargne-logement.

II. Protéger l’emploi et l’économie

Les décisions énoncées ci-après poursuivent l’intérêt partagé du Gouvernement et des partenaires sociaux de protéger l’économie et de favoriser la création d’emplois, notamment au vu de l’évolution du chômage sur les dernières années.

Ce faisant, une approche ciblée en faveur des secteurs particulièrement exposés aux effets de la situation au Moyen-Orient et à ses répercussions est privilégiée. 

10. Décisions en matière de travail et de l’emploi

Le Gouvernement et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de poursuivre le dialogue dans le cadre du Comité permanent du travail et de l’emploi (CPTE) et s’engagent à y participer de manière constructive.

Le Gouvernement prend acte des revendications exprimées par les partenaires sociaux en matière de travail et d’emploi. Les parties conviennent que ces questions relèvent du dialogue social institutionnel et qu’elles seront examinées et négociées dans le cadre du CPTE.

Le Gouvernement et les partenaires sociaux constatent plus particulièrement que la situation du marché de l’emploi, principalement l’évolution du chômage, demeure une préoccupation majeure et partagée. Ils s’accordent sur la nécessité de poursuivre les échanges dans le cadre du CPTE afin d’identifier et de mettre en œuvre des réponses adaptées.

Au cas où un ou plusieurs secteurs économiques seraient confrontés à une crise importante, à des restructurations significatives ou à des pertes d’emplois susceptibles d’avoir un impact majeur sur l’emploi, le Gouvernement et les partenaires sociaux conviennent d’examiner la situation dans les meilleurs délais et au sein du Comité de suivi tripartite.

Le Comité de suivi tripartite conviendra de l’opportunité de mettre en place des cellules sectorielles de reclassement et de reconversion dans les secteurs particulièrement touchés pour atténuer les conséquences des mutations économiques, technologiques et organisationnelles pour les salariés et les entreprises du secteur concerné, d’accompagner les salariés concernés dans leur reconversion professionnelle et de favoriser leur réemploi, notamment par le biais de mesures de formation, de qualification, de requalification et de mise à disposition de main-d’œuvre vers les secteurs confrontés à des besoins de recrutement.

11. Aides étatiques ciblées en faveur des entreprises particulièrement exposées

Dans le contexte de la crise au Moyen-Orient, qui crée une situation très incertaine sur le marché de l’énergie dans les prochains mois, le Gouvernement mettra en place des encadrements temporaires en matière des aides d’État adoptés par la Commission européenne afin de soutenir les entreprises particulièrement exposées, et partant l’économie dans son ensemble, aux effets de cette crise.

12. Aides ciblées en faveur du secteur de l’agriculture

Au vu des effets négatifs spécifiques au secteur de l’agriculture, notamment au niveau des engrais, et afin de garantir la souveraineté alimentaire du Luxembourg, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont convenu plusieurs mesures ciblées visant à soutenir les agriculteurs, à savoir :

• la mise en œuvre d’une aide financière pour compenser les surcoûts des fertilisants en 2026, selon les dispositions du cadre temporaire européen des aides d’État ;
• une analyse sur l’inclusion des entreprises agricoles dans le champ d’activité de la Mutualité de cautionnement afin de faciliter l’accès au financement ;
• une analyse portant sur un paiement en avance des aides directes de la politique agricole commune de l’Union européenne, tout en respectant les dispositions de la réglementation européenne ;
• une extension de la promotion des produits alimentaires régionaux dans la restauration collective des organisations étatiques ou sous la tutelle de l’État ;
• un renforcement du soutien public aux installations de production de biogaz, notamment en analysant la simplification des procédures d’autorisation y relatives, afin d’atteindre les objectifs fixés dans le PNEC ; et
• une réduction du prix de vente du gasoil utilisé exclusivement pour les travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture, la viticulture et de la sylviculture, tels que définis sous la mesure 3.

III. Promouvoir la transition énergétique

Eu égard de la vulnérabilité du Luxembourg face aux crises externes pour autant que les dépendances par rapport aux énergies fossiles persistent, les décisions ci-après visent à accélérer la transition énergétique du Luxembourg. Un accent particulier est mis sur une transition juste qui permet à chaque citoyen de profiter des bénéfices d’une électrification accrue.

13. Augmentation temporaire des aides financières pour les pompes à chaleur

Le Gouvernement mettra en œuvre une augmentation supplémentaire temporaire du montant des aides financières pour les pompes à chaleur installées dans des bâtiments d’habitation existants, du 1^er janvier 2026 au 30 juin 2027, de l’ordre de 2 000€, afin d’encourager davantage le remplacement des chaudières fossiles.

14. Augmentation temporaire des aides financières pour le conseil en énergie

Le Gouvernement mettra en œuvre une augmentation supplémentaire temporaire pour le conseil en énergie de 300 € pour une maison unifamiliale, voire de 500 € pour un immeuble collectif, du 1^er janvier 2026 au 30 juin 2027.

15. Augmentation temporaire des aides financières pour l’assainissement énergétique

Le Gouvernement augmentera le soutien financier pour les mesures d’assainissement énergétique de 15 à 20% du 1^er janvier 2026 au 30 juin 2027.

16. Introduction anticipée du leasing social

Le leasing social pour voitures électriques, reposant sur des contrats de longue durée à mensualités réduites, spécifiquement destinés aux ménages vulnérables, sera mis en application dès le 1^er janvier 2027.

17. Campagne de sensibilisation

Le Gouvernement lancera, par le biais de la Klima-Agence, une campagne de sensibilisation afin d'informer, d’encourager et d’accompagner davantage les ménages, entreprises et acteurs publics afin de réduire leur consommation d’énergie par l’adoption de comportements plus sobres, ainsi que de diminuer leur dépendance aux énergies fossiles grâce à des investissements dans les énergies renouvelables.

18. Analyse de batteries installées en co-localisation avec des installations photovoltaïques

Le Gouvernement examinera, en complément du processus « Einfach. Séier. Erneierbar. » (cf. ci-dessous) et de la stratégie relative aux systèmes de stockage par batteries, la rentabilité économique de batteries installées en co-localisation avec des installations photovoltaïques de petite et moyenne taille, exploitées par exemple par des agriculteurs.

Si cet examen devait mettre en évidence la nécessité de mesures de soutien public supplémentaires, leur mise en œuvre sera discutée dans le cadre d’un groupe de travail interministériel associant les acteurs privés concernés.

19. Mise en œuvre du paquet de mesures « Einfach. Séier. Erneierbar. »

Le Gouvernement réaffirme le paquet de mesures intitulé « Einfach. Séier. Erneierbar » visant à favoriser la transition vers les énergies éolienne et photovoltaïque et s’engage à une mise en œuvre complète et rapide.

DISPOSITIONS FINALES

20. Suivi des mesures arrêtées dans le présent Accord

Au vu de la volatilité de la situation internationale, le Gouvernement et les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un Comité de suivi tripartite, chargé :

• d'évaluer l’état d’avancement et la mise en œuvre des différentes mesures prévues par le présent Accord et d’identifier les difficultés susceptibles de compromettre leur mise en œuvre ;
• d’analyser l’évolution de la situation économique, sociale et de l’emploi ainsi que son impact sur les ménages et les entreprises ;
• d’examiner la situation et de convenir de l’opportunité de la mise en place de cellules sectorielles de reclassement et de reconversion, conformément à la mesure 10 ; et
• d’examiner toute évolution majeure susceptible de nécessiter une adaptation des mesures arrêtées dans le présent Accord.

Le Gouvernement réunira le Comité de suivi tripartite à intervalles trimestriels, et pour la première fois au plus tard au mois d’octobre 2026, et en cas de dégradation significative de la situation économique ou sociale.